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Déliberation - Deliberations du 10.10.2024
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Langon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 10.10.2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
- o.,t,r t'
Le Langon \/.. ,r .l .r .'
DELIBERATIONS
DU CONSEILMUNICIPAL
DU ltt OCTOBRE z,oz.4
Monsieur le Maire atteste la télétransmission au contrôle de légalité de l'ensemble des délibérations le rz octobre 2e,24
Document affiché en mairie pour une durée minimale de z mois à compter du r4 octobre 2024.
Conformément aux articles R4zr-r à R4zr-5 du Code de la justice administrative,les présentes délibérations peuvent faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes
- 6 allée de l'Ile Gloriette - BP z4ur - 44o4r Nantes cedex ot - dans un délai de z mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par I'application
Télérecours citoyens (https ://www.telerecours.fr) Envoyé en préfecture le 1Z1O|2O24
Reçu en préfecturele 1211012024
t, Publié le w
lD : 085-2 1 8501 2 1 1 -2024 10 1O-DEL|B2024 090-Al
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : t2
Nombre de suffrages exprimes i 12
DELIBERATION
DU CONSEIL MI.'NICIPAL
DU ro OCTOBRE zoa4
L'an deux mil vingt-quatre, le dix octobre à l'ingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Læ Langon, en session ordinaire, sous Ia présidence de Monsieur Alain BIETIVENU, Maire.
Date de convocation :4 octobre 2o.24
Presents : BIENVENU Alain, AIME Anne, LAGACHE Éric, SEILLIER Marie-Claude, ROY Thierry, ARRESTAYS Jacqueline, BAUSMAYER Lionel, BRISSON Jean-Pierre, CORBIN Pascal, MARTINET Béatrice, AIME louise, AUGER Suzanne.
Excusés : CHAUDREL Maurice, JOLLY Nicolas
Absent : VERDON Gérard
Secrétaire de séance : BAUSMAYER Lionel
O&IET zoz+-opo - ARRET DU PR@ES-VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DU s §EPTEMBRE zOZa
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 septembrc 2e,24 a été transmis via l'application « Pléiade " le 4 octobre 2o,24 à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux de la commune de Læ Langon.
[æs membres du Conseil Municipal, après en avoir déliberé et à I'unanimité des membres présents, amêtent le procès-r,erbal du Conseil Municipal du 5 septembre 2024.
[æ Maire, [æ Secrétaire
Lionel BAUSMAYER Alain B
Ët
t, Envoyé en préfecture le 1211012024
Reçu en préfecture le 1211012024 ,"
\r{
Publié le
lD : 085-21 85012 1 1 -202410'l
Nombre de membres en exercice : rs
Nombre de membres presents ; tz
Nombre de suffrages exprimés : t2
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU ro OCTOBRE zoe4
L'an deux mil üngt-quatre, le dix octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Le [.angon, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain BIEIIVENU, Maire.
Date de convocation :4 octobre 2c.24
Présents : BIENVENU Alain, AIME Anne, LÀ,GACHE Éric, SEILLIER Marie-Claude, ROY Thierry, ARRESTAYS Jacqueline, BAUSMAYER Lionel, BRISSON Jean-Pierre, CORBIN Pascal, MARTINET Béatrice, AIME [ouise, AUGER Suzanne.
Excusés : CHAUDREL Maurice, JOLLY Nicolas
Absent : VERDON Gérard
§ecrétaire de séance : BAUSMAYER Lionel
OBIET zoza.oql - REFECTION DBS PIGNON§ DU TENNIS COUYERT
Vu le Code général des collectiütés territoriales ;
Vu le projet de réfection des pignons du terrain de tennis couvert de læ Langon ;
Vu la déliberationno zoz4-o78 du t8 juillet 2e.24 portant sur le choix des entreprises pour les travaux de réfection des pignons du tennis couvert ;
Considérant qu'il apparait nécessaire de remplacer une grille de ventilation ;
Monsieur le Maire informe avoir sollicité I'entreprise SICOM déjà présente sur le chantier, pour la fourniture de cette grille de ventilation.
Après délibération et à l'unanimité des membres présents,le Conseil Municipal : o Valide la proposition de l'entreprise SICOM pour la fourniture d'une grille de
ventilation pour un montant de z roz,48 € HT.
o Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
[.e Maire,
Alain BIEI.IVENU
[p Secrétaire
Lionel BAUSMAYER Envoyé en préfecture le 1211012O24
Reçu en préfecturete 12t1ot2o24
, LW Publié le
lD : 085-21 8501 2 1 1 -2024 1o1o-OELlB2024 092-OE
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres presents :
Nombre de suffrages exprimés :
r5
t2
t2
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU ro OCTOBRE, EOE4
L'an deux mil üngt-quatre, le dix octobre à üngt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Le [angon, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain BIEI.IVENU, Maire.
Date de convocation : 4 octobre 2c,24
Présents : BIENVENU Alain, AIME Anne, IÂGACHE É,ric, SEILLIER Marie-Claude, ROY Thierry, ARRESTAYS Jacqueline, BAUSMAYER Lionel, BRISSON Jean-Pierre, CORBIN Pascal, MARTINET Béatrice, AIME [ouise, AUGER Suzanne.
E:rcusés : CHAUDREL Maurice, JOLLY Nicolas
Absent : VERDON Gérard
§ecr€taire de séance : BAUSMAYER Lionel
OBJET zoZA.OOZ _ TARIFICATION §OCIALE DES CAT.ITINES
SCOI.AIRE§:
o APPROBATION DE I-A COI{\IENTION TRIENNALE
o TARIFS CANTINE A COMPTER DU rsn JAI\I.\/IER zozs
La stratégie nationale de lutte contre la pauweté prévoit une aide financière aux communes rurales défavorisées qui instaurent une tarification sociale pour leurs cantines scolaires, selon un mécanisme très simple : la grille tarifaire doit comporter au moins 3 tarifs progressifs, basés sur les revenus ou quotients familiaux, avec au moins un tarif inférieur ou égal à t C et un supérieur à t €.
Une subvention de 3 euros est allouée par I'Etat aux collectiütés pour chaque repas facturé r € ou moins aux familles.
Madame SEILLIER rappelle que depuis le ter janÂer zozz,la commune de Iæ Iangon a mis en place cette tarification sociale. [a convention triennale signée avec le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités arrive à échéance le 3t décembre 2o24,et propose au conseil municipal de la renouveler.
A noter que la nouvelle convention précise que pour pouvoir bénéfïcier de l'aide de I'Etat, le tarif inférieur ou égal à r € est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à r ooo €.
Vu le Code général des collectiütés territoriales ;
Vu la déliMration no zo24-o53 du z3 mai 2cl24 fixant les tarifs de cantine du ler septembre zoz4 au 31 décembre 2e,24 ;
Considérant I'aide apportée par l'Etat pour que chaque enfant puisse Mnéficier au moins d'un repas équilibré par jour ; Envoyé en préfecdure le 1211012O24
Reçuen préfecturete t2t1ot2oz4,
LW Publié le
lD : 085-21 850 1 21 1 -2O24
Après s'être entendu avec la Commune de Petosse en raison du regroupement pedagogique intercommunal ;
Après délibération et à l'unanimité des membres présents,le Conseil Municipal :
Autorise Monsieur le Maire à signer la noulrlle convention triennale portant sur la tarification sociale des cantines scolaires :
Solidarités.
Maintien une tarification sociale à trois tranches selon le quotient familial de la CAF à compter (iu r., janüer 2oz1.
Fixe la tarification sociale comme suit :
Quotient familial Tarif
o-1000 l,oo €
1001-1200 3,OO e
r20ret+ 3,40 e
o Dit qu'en l'absence de justificatif (attestation de quotient familial ou aüs
d'imposition sur le revenu) le repas sera facturé 3,4o €.
. Précise que le quotient familial transmis par les familles sera valable pour
l'année scolaire 2o,24-2o,25.
Si une famille connait un changement important de situaüon en cours d'année (separaüon, chômage, reprise d'actirité...), elle dewa le signaler au sen'ice en
mairie. Ainsi ce nouveau quoüent familial sera appliqué sur le mois suivant, sans rétroactivité.
o Dit que tout repas non résen'é le lundi de la semaine N pour la semaine N+r
sera facturé 3,9o €.
o Dit que toute absence non avertie 72 heures au préalable ou non justifiee par
certificat médical ou administratif sera facturé au tarif en vigueur.
o Fixe le repas adulte à 3,5o C.
o Dit que les familles d'accueil der.ront fournir l'attestation de quotient familial de
la famille de I'enfant accueilli pour bénéficier de la tarification sociale. En cas d'absence de justificaül le repas paye par les familles d'accueil sera de g,4o €.
a
o
a
Le Maire,
Alain BIEI.IVENU
Le Secrétaire
Lionel BAUSMAYER Envoyé en préfêcturê le 1211O12O24
Reçu en préfecture te 12t1ot2024
S LW Publié le
lD : 085-21 8501 21 1 -20241 0'1O-DELI
Nombre de membres en exercice : rs
Nombre de membres présents : t2
Nombre de suffrages exprimés : 12
DELIBERATION
DU CONSEIL MI.JNICIPAL
DU ro OCTOBRE eoz4
L'an deux mil üngt-quatre, le dix octobre à ringt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Læ [,angon, en session ordinaire, sous la presidence de Monsieur Alain BIEI.IVENU, Maire.
Date de convocation : 4 octobre 2c.24
Présents : BIENVENU Alain, AIME Anne, I."{GACHE Éric, SEILLIER Marie-Claude, ROY Thierry, ARRESTAYS Jacqueline, BAUSMAYER Lionel, BRISSON Jean-Pierre, CORBIN Pascal, MARTINET Béatrice, AIME louise, AUGER Suzanne.
D(cuses : CHAUDREL Maurice, JOLLY Nicolas
Absent : VERDON Gérard
§ecrétaire de séance : BAUSMAYER Lionel
O&IET zoza.oq.q - MODIFICATION DES TARIFS DE I-A SALLE
POLYVALENTE AU TNN JANVIER ZOZS
Vu la déliberation no l5t du 8 décembre zor5 fixant les tarifs de la salle polyralente à compter 6r't 1". janüer 2016 ;
Vu la déliberation n" 2022-oo6 du zo janvier 2o,22 accordant la gratuité permanente de la petite salle polyralente à l'association Pétanque langonnaise ;
Madame Anne AIME propose de modifier les tarifs de la salle polyvalente comme suit à compter du rer janf ier zoz5 :
,er.rou,. zème jour lrrjour zème jour
Eté Hivers Eté Hivens Eté Hivers Eté Hlvers
Associations
communales r3o C r4o e 8o€ 90€
Privés de la
Commune r5o € 16o € 90€ roo €
Prives hors
Commune zoo € zro € rr5 € rz5 €
6oC 6s€ 40.e 45c
Cuisine (taz et
réfrigérateur) 40€ 40e
Assiettes + verres + couverts + divers : r € par personne Vaisselle
Uniquement verres ou assiettes ou couvefts : o.So € par personne
GRANDE SALLE PEflTE §AIIÆ Envoyé en préfecture le'l2l 1Ol2O24
Reçu en préfecturete 121ot2o24,
LW Publié le
lD : 085-21850121 1-2024101
VIN
D'HONI\TEUR
Eté Hlvers Eté Hivers
Privés de la
Commune 75e 8s€ 45€ 50€
Privés hors
Commune lroe 12() e 6o€ 6s€
ÉrÉ rer arril au 3r octobre
HTVER ler novembre au 3l mars
Gratuité
Grande salle : r fois/an pour les associations langonnaises
Petite salle: uniquement pour les réunions des associations langonnaises Toutes les salles : ACL et Comité des fêtes excepté pour I'organisation de lotos
Toutes les salles : Manifestations Nationales (ün d'honneur/repas/remise de médailles)
Petite salle : Pétanque langonnaise quelle que soit la manifestation, et Foyer Club de I'Amitié le jeudi apres-midi
Toutes les salles : Pour la sépulture de langonnais ou de personnes nées à Iæ langon ou de personnes inhumees à [æ lanson
Remplacement
de la Vaisselle
!'erre 1C
assiette rC
tasse 1,50 €
couvert o,40 c
Iæ Maire,
Alain BIEIMNU
Le Secrétaire
Lionel BAUSMAYER
.,
GRAÀIDE SALLE PETITE SALLE Envoyé en préfecture le '1211012024
:T;.îr'u"",re
te 12t10t2024
S LW
lD : 08S2 18501 2 1 1 -2O241O1O-OEL|B2024 094-DE
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres pÉsents :
Nombre de suffrages exprimés :
15
t2
t2
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU ro OCTOBRE zoz4
L'an deux mil üngt-quatre, le dix octobre à l'ingt heures trente minutes, le Conseil Municipal,légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de tæ langon, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain BIEII\IENU, Maire.
Date de convocaüon:4 octobre 2c.24
Présents: BIENVENU Alain, AIME Anne, TAGACHE É,ric, SEILUER Marie-Claude, ROY Thierry, ARITESIAYS Jacqueiine, BAUSMAYTR Lionei, BRISSON Jean-Pierre, CORBIN Pascal, MARTINET Béatrice, AIME lpuise, AUGER Suzanne.
Excusés : CHAUDREL Maurice, JOLLY Nicolas
Absent: VERDON Gérard
Secrétaire de séance : BAUSMAYER Lionel
OBJET zoza-ooa - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : EXONERATION EN FA\rEUR DES LOGEMENTS ACHEVES DEPIIS PLUS DE rO ATTIS AU TER JANVIER DE I-A PREMIERE ANNEE D,EXONERATION AYANT FAIT L'OB.'ET DE DEPENSES D'EQUIPEMENT DESTINEES A ECONOMISER L'ENERGIE
Monsieur le Maire expose les dispositions de I'article 983-o B du Code général des impôts permettant au Conseil municipal d'exonérer entre So% et tooo/o de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au ter janüer de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3o de I de I'article 278-0 bis A, autres que les prestaüons d'entretien.
Il précise que eette exonération s'applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de I'année qui précède la première année d'application de I'exonération est supérieur à ro ooo € par logement, ou le montant total des dépenses payees au cours des trois années qui précèdent I'année de I'exonération est supérieur à 15 ooo € par logement.
Considérant la perte de recette qu'engendrerait cette exonération ;
Vu l'article ry83-o B du Code général des impôts ;
Vu l'article 278-o bis A du Code général des impôts ;
[æ Conseil Municipal, après en avoir déliberé, par 11 voix contre et I abstention (Mme MARTINET), rejette la proposition d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, des logements achevés depuis plus de dix ans au lerjanvier de la première année au titre de laquelle I'exonération est applicable qui ont fait I'objet de d'équipement destinées à économiser l'énergie
Iæ Maire, Iæ Secrétaire
Lionel BAUSMAYER A]ain BI Envoyé en préfecture le 1211012024
Reçu en préfecture la 12t10t2024,
LW Publié le
lD : 08$21850121'!-2O241O1O-DEL|B2024 09SDE
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présenls :
Nombre de suffrages exprimés :
15
t2
t2
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU ro OCTOBRE zoa4
L'an deux mil üngt-quatre, le dix octobre à üngt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Le Langon, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain BIEI.IVENU, Maire.
Date de convocation :4 octobre 2o.24
Frfuents : BIENVENU Alain, AIME Anne, I/,GACHE Éric, SEILLIER Marie-Claude, ROY Thierry, ARRESTAYS Jacqueline, BAUSMAYER Lionel, BRISSON Jean-Pierre, CORBIN Pascal, MARTINET Béatrice, AIME louise, AUGER Suzanne.
Excusés : CHAUDREL Maurice,.IOLLY Nicolas
Absent : VERDON Gérard
Secrétaire de séance: BAUSMAYER Lionel
O&IET zoza-oqq - COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE FONTENAY.VENDEE :
o PRISE DE COMPETENCE « CREATION. GESTION ET EXPLOITATION DLS NOI.IVEAI.IX RESEAUX PUBLICS DE
CHALEUR SUR LE TERRITOIR.E DE II\ COMMT,'NAUTE DE
COMMI.INF^S PAYS DE FONTENAY-VENDEE »
o MODIFICATION DES STATUTS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles l-ztzt-zg, L5zu-t7, et L52r4-r6;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du ler juillet 2cr24, portant modification des statuts de Ia Communauté de communes Pays de Fontenay Vendée ;
Vu la délibération no zoz4-o84 du Conseil municipal de Le Langon en date du 5 septembre 2o,24 rejetant la prise de competence par la Communauté de commune Pays de Fontenay-Vendee .. PIan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, PLUi »
Considérant d'une part la volonté de la Communauté de communes de faciliter et d'accompagner le développement de projets EnR sur le territoire et de réduire les émissions de GES en accord avec les objectifs fixés dans son plan Climat ;
Considérant d'autre part la volonté de se doter d'une compétence en matière de production d'énergie par la mise en place d'un réseau de chalôur, la Communauté de communes souhaite se doter d'une compétence « Ç7§stirn, gestioin et exploitation des nouueaux réseaux publics de chaleur sur le territoiri de la CoÀmunauttô de communes Poys de Fontmay-Vendée » et de modifier les statuts en conséquence.
Considérant qu_9la Communauté decommunes a depuis quelques années développé une-politique d'actions en matière d'insertion pour proporurïn" solution pour Ë. étudiants qui ne peuvent pas ou ne souhaitent p'as etriaiei loin de ch", à* stb n,ont Envoyé en préfeciure le 1211012O24
Reçu en prefecturete 1211012024,
LW Publié le
lD : 085-21850121 1-2024101
pas les moyens financiers, matériels ou physique ou si tout simplement ils veulent rester üwe en Pays de Fontenay-Vendée notamment par le câmpus « A 2 PA§ » d'une part ; et de favoriser l'information et la formation des actifs et demandeurs d'emplois du territoire notamment par le Salon de I'emploi et de la formation d'autre part.
Il conüent de compléter la compétence « En matière d'Inserüon » en Ia reformulant €D « f,71 matière d'Emploi - Formation - Insertion » et en la complétant par les items : « Création, aménagement et gestion de lieux d'accès en proximité atly- forrnations supérieures à distance » et << Organisation et le soutien à l'organisation d'actions en faueur de l'emploi et de laformation, de l'tnsertion dans la uie professionnelle, de la création d'entreprises, de I'information des demandeurs d'emploi ».
Considérant enfïn qu'il convient de corriger des erreurs de formulations et de supprimer les compétences ,, Gérontologie " du fait de Ia dissolution du Syndicat Mixte du CLIC des 3 Riüères et celle de la " Micro-Signalétique » relevant plus des communes et n'étant pas exercée par la Communauté de communes depuis la fusion.
Considérant que le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée est annexé à la présente délibération.
Il est rappelé que la prise de compétence est décidée par délibérations concordantes de I'organe déliberant de I'EPCI et des deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale avec, de plus, l'accord obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale de I'EPCI (pour les syndicats), ou I'accord obligatoire de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle-ci est supérieure à un quart de la population totale de I'EPCI (pour les EPCI à fiscalité propre).
Iæ conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à
cggpter de la notifïcation au maire de la commune de la délibération de I'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Ensuite le préfet arrête les nouveaux statuts.
Iæ Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
. Approuve la prise de la compétence << Création, gestion et explàitation des
nouveaux réseaux publics de chaleur sur le territoire de la Communauté de communes Pays de Fontenay-Vendée » ;
o Approuve les autres modifications à intervenir telles que présentées ci-avant ;
t Approuve le projet de modification des statuts de la Communauté de communes
lays de Fontenay-Vendée annexé à la présente déliberation sur les bases ci- dessus.
' Charge Monsieur le Maire de I'exécution de la présente délibération et I'autorise à signer tout document à cet effet.
Le Mai [æ Secrétaire
Lionel BAUSMAYER Alain BI Envoyé en préfecture le 1211012024
ffin'ct"*r"b
12t10t2024
S LW
lD : 08!21 850 t 2 1I-2024101
,1.D8
Publiê re
lD:085-200071
Pa de
I
STAT UTS
de la
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PAYS DE FONTENAY.VENDEE
Page: 1
I rl {r
I { Envoyé en préfeclure le 1211012024
Reçu en préfecture te 12t1ot2o24
S LO_g Publié le
lD : 08F21 850 1 21 1 -20241 01 0-DEL|B2024 095OE
tD 08$20007r934-20240701-240701 DEL6 1-DE
P,Jbiié e
SOMMAIRE
1 . COUPOSTTTON pE LA COTUUNAUTÉ DE COtMUNES......................................................3
2. NOU OE LA COIUUUNAUTÉ DE COilMUNES,...........................................,........................,.3
3 - $ÈcE.........................................................................................................................................3
4 - puRÉE.......................................................................................................................................3
5.2 GROUPE DE COIiPETENCES POUR LA CONDUITE D'ACTIONS h,lltlEcrEl nf'tltltr rN^ r lT^tDE v ..1 r E.rÉr vÿrÙarrrerlâY r ÀrrrÉ
5.3 GROUPES DE COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES 5.3.1 En maüère d'actions touristiques
5.3.2 En matière d'enfance jeunesse
5.3.3 En matière culturelle et sportive
5.3.4 En matière de prévention....
5.3.5 En matière d'Emploi - Formation - lnsertion..........
5.3.5 En matière de communications é|ectroniques...................
5.1 7 Gpstion des ressorrrcps aquetiqups
5.3.8 Réseaux publics de chaleur....
5.3.9. Mobilité.....
5.3. 10. Crématorium.......
5.3.11. Divers....
7 - AUTRES UODES pE COOPÉRATrOr{ ....................................................................................7
7.1 CONVENTIONS PASSEES AVEC LES GOTIIMUNES TIETUBRES................,.,.7
7.2 CONVENTIONS PASSEES AVEC DES TIERS. ,.........7
E . tNSTRUCTtOil DES AUTORtSATIOT{S D'URBANtStE .....................................................E
9 - POLITIQUES CONTRACTUE1LES...........................................-.-............................................8
10 . RESSOURCES........................................................................--........-.....................................8
1 I - TRÉSORTER .............................................,..............................................................................8
4
5
.5
.5
.5
.5
.6
.6
6
.7
.7
.7
.7
Page: 2 Envoyé en préfecture le 1211012024
Reett en préfecture le12t1ot2024
S LO_rq
lD : 08$.21850121 1-2o241o'lo-DELlB2024 09FDE
Puol,ê re
rD 0E5-200071934-202407C1 -240701 DEL6 1-DE
1 . COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités tenitoriales, il est créé
une Communauté de communes regroupant les communes suivanteg :
. Auchay-sur-Vendée
r Bourneau,
. Doix-lès-Fontaines,
r Fontenay-le.Comte,
r Foussais-Payré,
. Le Langon,
o L'Hermenault,
. LesVelluir+sur-Vendée,
. Longèves,
. L'Orbrie,
. Marsais-Sainte.Radegonde,
. Mervent,
o Montreuil,
. Mouzeuil-Saint-Martin,
. Petosse,
r Pissotte,
. Pouillé,
o Saint-Cyr-des-Gâts,
. Saint-Laurent-de.la-Salle
. Saint-Martin-des-Fontaines,
. Saint-Martin-de-Fraigneau,
. Saint-Michel-.le-Cloucq,
. Saint-Valérien,
r Sérigné,
. Vouvant.
2 . NOM DE LA COMMU AUTE DE COMMUNES
La Communauté de communes prend le nom de :
Communauté de communes « Pays de Fontenay-Vendée »
3 -§!E-sE
Le siège de la Communauté est fixé au :
16, rue de l'lnnovation -BP 20359 - 85 200 FontenayJe-Comte
4 . DURÉE
La Communauté est créée pour une durée illimitée.
Page 3
COMMUNES Envoyé en préfecture le 'l2l1$l2i24
xili*u"",*te
12t1ot2o24
S LW
lD : 085-21850121 1'20241010-DEL|B2024 09$.DE
PLblre le
rD 085-200071934-207407 01 -2407 0 1 DEL6 1 -DE
5 - OBJET ET COMPETENCES
La Communauté exerce pour le compte de ses communes membres les compétences suivantes:
5. i. J
. 1" Aménagement de l'espace pour la condulte d'actions d'lntétÉt
communautaire , Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma desecteur ; plan local d'urbanisme. document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2" Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 425'l-17 ; Création, aménagement, entretien, et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
üntfuÊt-eOOOttllttldfS ; Promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compélence partagée, au sens de l'artrcle L.1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
3" Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les
conditions prévues à l'article L.211-7 du code de I'environnernent.
4" Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des tenains familiaux locatifs définis aux 1'à 3'du ll de l'article 1er de la loi n" 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à I'accueil et à I'habitat des gens du voyage.
5' Collecte et trailement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6' Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article 1.2224-a du code général des collectivités territoriales sans préjudice de I'article 1er de la loi n'201ü702 du 03 août 201E relative à la mise en ceuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
7" Eau, sans préjudice de I'article 1er de la loi n"201E-702 rlu 03 ao0t 201E relative à la mise en æuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
5,2 GROUPT DE COI
COMMUNAUTA
A COND
1" Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie i1g.
2" Politique du logement et du cadre de vie
letrtrllIilld[s.
2 bis" Polrtique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville , animation et coordination des dispositifs contractuels de développernent urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de villegqlg ite.
3"Création'aménagement.etentretiendelavoirie@ig[§ d'intéÉt communautaire.
4' Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intéÉt communautaire et d'équipement d'enseignement préélémentaire et
élémentaire lL,iutÉ!Êt-EelunuilllairÊ.
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Reçu en préfecture le 1211012024
Publié le
lD : 085-21 8501 21 I -20241 01
SLW
Publié le
lO : 085-20007 t 934-2024C7 01 -24070'l I.DE
J-)
5' Action sociale d'intôrêt communautaire.
la création, le balisage, l'entretien, la communication des sentiers de randonnées limités aux boucles pédestres, équestres et de vélo répondant aux critères suivants:
1 Tendre vers moins de 40 o/o de goudron agglomération comprise, afin que l'itinéraire soit reconnu comme étant de qualité par la FFRP (label Promenade
et Randonnée - PR) et inscriptible au Plan Départemental des ltinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR) géré par le Conseil Départemental. Si un itinéraire présenle un intérêt particulier (complémentanté de l'ofire existante, retombées sur l'économie locale : bar, supérette, boulangene...) sans respecter ce critère, il pourra tout de même être reconnu.
1 Etre une boucle ou une liaison permettent de rejoindre un itinéraire existant. î Présenter un intérêt patrimonial et paysager.
1 Etre complémentaire de I'offre existante, en termes de distance et de localisation.
T Privilégier les passages sur voies publiques. Lors de passages sur voies privées, les conventions de droit de passage doivent être à jour.
1 Ceux dont les communes ont émis un avis favorable pour transfert.
L'étude, la création, I'aménagement et la gestion de maisons de l'enfance intégrant les services de centre muhi-accueil, relais assistantes maternelles, accueil de loisirs.
La gestion et l'organisation d'accueils de loisirs extascolaires et des mercredis en période scolaire au sein de ces mêmes accueils de loisirs :
o Espace Elan à L'Hermenault, o Les Ecureuils à Pissotte,
o Graine de soleil, I'Espace junior et les Moulins enchantés à Fontenay- le'Comte,
o Les Coquelicots à Mouzeuil-SainlMartin, o Les P'tits Loups à Doix-lès-Fontaines,
o L'Arc en ciel à SaintMartin-de-Fraigneau, o Le 1000 Pattes à Foussais-Payré,
la gestion et l'organisation de séjours de vacances et de séjours courts.
La promotion du territoire communautaire par I'organisation et le soutien à
l'organisation de manifestations sociétales notamment en matière culturelles et sporlives à l'échelle de la communauté.
Coordination du réseau de lecture publique.
Les actions de prévention en matière d'éducation routière.
Les actions en matière d'éducation à la natation dans le 1er degré et pour l'ensemble des jeunes handicaPés.
La contribution au SDIS par le versement du contingent incendie.
Les études et actions dans le domaine de la sanlé et de la prévention.
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GROUPES DE COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES Envoyé en préfecture le 1211012024
Reçu en préfecturele 1211012024
Publié le
lD : 085-21850121 1-2024101
sLw
lD : 065-20U0719J4-2o24o7o1 -24A701 OEL6 1-OE
Prbliê le
5i6
La consùuction, I'aménagement et la gestion de bâtiments favorisant l'insertion socioprofessionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.
Les actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.
Créaüon, aménag€mênt et g$tion de lieux d'accès ên proximité aux formations supédcures à dislance.
Organisation et lc souüen à I'organiration d'actbne çn favcur dc l'cmploi ct de la fomation, da l'inrertion dans la vie Frofegeionnollo, de la création d'entreprises, de l'information dês dêmandcurs d'cmpld.
la réalisation et I'exploitation de réseaux de communications électroniques â partir des points d'arrivée des réseaur d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n" 2010-13't2 de I'ARCEP en date du 14 décembre 2010 en précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à três haut dèb[ en fibre optrque sur l'ensemble du terntore â I'exceptron des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts communaux.
la réalisation, I'exploitation et la maintenance de points de raccordements
mutualisés conformément à la décision de I'ARCEP n" 2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'ofrre de référence de France Télécom pour la créetion de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de la réalisation de ces points de raccordements mutualisés.
le financement, seul ou concurremment avec d'autres f,nanceurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même eUou par d'autres maîtres d'ouvrage.
la réalisation et l'exploitation de réseaux de communication électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus parliculièrement en ce qui concerne leur zone anière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n' 2010-1312 de I'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de I'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses.
La création, la restauration et l'entretien des réseaux hydrauliques principaux d'intérêt collecüf du marais.
L'entretien et la restauration des cours d'eau principaux alimentant le marais.
La création, la restauration et I'entretien des ouvrages hydrauligues d'intérêt collectif présents en travers du réseau hydrographique de sa compétence ou bien constitutif de celui-ci, el directement nécessaire à son exploitation.
La gestion, I'aménagement et l'entretien des ouvrages, digues et réseaux de défense contre les inondations et contre la mer, y compns sur le domaine public maritime.
La mise en place et l'exploitation des dispositifs et ouvrages destinés à
I'amélioration qualitative ou quantitative de la ressource en eau (hors assainissement et alimentation en eau potable). la gestion écologique des zones humides et milieux aquatiques.
La maîtrise d'ouvrage d'opérations de restauration, d'entretien et de suivi ultérieur d'aménagement de cours d'eau concernant le bassin versant du Lay, d'ouvrages hydrauligues, ainsi que les études s'y rapportant.
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
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5 3 5 En ûlà1re/c cl'I Envoyé en préfecturê le 'l2l1$l2Ù24
:::Luî"u*""te
12t1ot2o24
s Lw
lD : 085-218501211-20241010-DEL|B2024 09$OE
Publié le
ro 085-200071 934 -2A24070't -240701 1-OE
groupement de sous-bassins, ou dans un syslème aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
.l-
Création, gestion et explottation des nouveaux réseaux publics de chaleur sur le tenitoire de la Communauté de communes pays de Fontenay-Vendée.
La communauté se dote de la compétence « mobilité » conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
Construction, gestion et exploitation d'un crématorium
Le Conseil Communautaire est compétent pour le compte de ses communes membres pour, dans le respect des engagements internationaux de la France, mettre en ceuvre ou
soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au
développement ou à caractère humanitaire.
6 --ADHES.ION
La Communauté est compétente pour adhérer, par simple délibération à un syndicat mixte,
à un groupement d'intérêt public de développement local ou toute autre organisation publiques ou privée æuvrant dans le cadre de l'exercice de ses compétences.
7- UTRES M SDECO RATION
.',
Conformément au code général des collectivités territoriales, la Communauté peut
conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation ou de délégation dans les conditions fixées par le CGCT.
La Communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions
fixées par le CGCT.
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d'ouvrage, la
Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions
d'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la
commune.
conformément aux règles des marchés publics, la communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes constitué entre les communes membres de la
communauté de communes ou entre ces communes et la communauté de communes.
Dans la limite de l'objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe de
spécialité. la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités
ou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de
conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur.
Les conventions, les preslations de services signées par la Communauté avec d'autres
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Reçu en préfectur€ te 12t1012024
, LW Publié le
lD : 08S21850121 1-2024101
f O : 085-20007 I 93a -2C2407 A1 -24070 1 1.DE
Publiè e
collectivités que les communes membres, sont autorisées dans les limites des texles en
vigueur, de la iurisprudence et, lorsgu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurence.
La Communauté peut par ailleurs - dans la limite des textes en vigueur - participer par
convention à des opérations menées per et avec des personnes publigues tierces. Elle peut également conclure - dans les limites des textes applicables - des conventions
avec des personnes publiques tierces.
I . INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D 'URBANISME La Comrnunauté est habilitée à instruire les autorisations d'urbanisme pour le compte des communes qui le demandent, ces dernières restant aûorités compétentes en matière de délivrance desdites autorisations.
9 . POLITIQUES CONTRACTUELLES
La Communauté est compétente en matière de politiques contractuelles d'aménagement
et de developpement mtses en æuvre avec l'Unton Europeenne. l'Etal, le Région, le Département pour les compétences qu'elle détient.
1 O . RESSOURCES
Les recettes de la Communauté de communes sont celles prévues par les textes en vigueur.
11 - TRÉSORIER
Les fonctions de Trésorier de la Communauté sont exercées par le Trésorier de Fontenay- le-Comte.
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Reçu en préfectura le 1211Ot2O24
S t { Publié le
lD : 085-2'1850121 1-20241010-DÉ1tB2024
"v
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres presents : t2
Nombre de suffrages exprimés i tz
DELIBERATION
DU CONSEILMUNICIPAL
DU ro O(f,OBRE zoe4
L'an deux mil üngt-quatre, le dix octobre à üngt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Le langon, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain BIENVENU, Maire.
Date de convocation : 4 octobre zoz4
Présents : BIENVENU Alain, AIME Anne, LAGACHE Éric, SEILLIER Marie-Claude, ROY Thierry, ARRESTAYS Jacqueline, BÂUSMAYER Lionel, BRISSON Jean-Pierre, CORBIN Pascal, MARTINET Béatrice, AIME [.ouise, AUGER Suzanne.
F-xcusés : CHAUDREL Maurice, JOLLY Nicolas
Absent : VERDON Gérard
Secrétaire de séance : BAUSMAYER Lionel
OBIET zOza-oo6 - ROUTE DEPARTEMENTALE N" 68 (PRq+sqo AU
PRq+qTo) - CONVENTION REI-ATIVE A UN AIVIENAGEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PI.,BLIC DEPARTEMENTAL. EN AGGI]OMERATION ET FIXANT LES CONDTTIONS DE SON ENTRETIEN ULTERIEUR
Monsieur le Maire rappelle le projet de sécurisation de la Route Départementale no 68 (du + au 25 rue Jules Ferry), consistant en :
o La limitation de la ütesse à 3okm/h
o [.a mise aux normes PMR de trottoirs
. [a sécurisation des ürages de la rue Jules Ferry
o La création d'une piste cyclable rue de la Gasse Naulet
o Ia reprise de bordures
o La mise en place de signalétique horizontale et verticale
S'agissant d'une route départementale en agglomération, il conüent de définir par une convention, l-a 1épartition des charges d'entretien de cet aménagement entre la Commune et le Conseil Départemental de la Vendée.
fRrès .avgir _pris connaissance du projet de convention, Ie Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
o Valide le projet de convention relative à un aménagement de voirie sur le
domaine public départemental, en agglomération et fixant les conditions de son entretien ultérieur, émis par le conseil Départemental de Ia Vendée pour-les travaux situés sur laroute départementale n. og (rn 3i59s au pni*qro) o Autorise Monsieur Ie Maire à signer ladite .onrr.niion- qui sera jointe à la présente déliberation.
[æ Maire, Le Secrétaire
Lionel BAUSMAYER Alain
-1^a Convention Le Langon - RD6lt Anrénagernent de sécurité
$ VENDÉE LE oËPARTEMENT
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE LE LANGON
ROUTE DEPARTEMENTALE no$g
(PR 3+590 au PR 3+910)
CONVENTION RELATIVE A UN AMENAGEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMATNE PUBLIC DEPARTEMENTAL, EN AGGLOMÉRATION ET FIXANT LES CONDITIONS DE SON ENTRETIEN ULTERIEUR
(oPERATION A ilIAÎTREE D',OUVRAGE « COilMUNE »)
Entre d'une part,
le Département de la Vendée, représenté par Monsieur Alain LEBOEUF, Président du Conseil Départemental, autorisé par délibération n' , , . , de la Commission Permanente en date (s , I I ,. et désigné ci-après sous l'appellation "le Département",
et d'autre part,
la Commune de Le Langon, représentée par Monsieur Alain BIENVENU, Maire, autorisé par délibératiOn dU t I i.r...,'inr .1,,;1,.y,, gn datg dU r i,.i,,.., rçi i,.r,, r.r;'i., ,trr lcil,., êt déSignée Ci-apfèS SOuS I'appellation « la t 1,,,i.i....i ,n ,.1.r,.rr, )),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1615-2 et 1.3211-2,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles 1.2122-6 el suivants,
VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.131-1 et suivants,
yU le Règlement de Voirie Départemental constitué par I'arrêté du Président du Conseil Départementalde la vendée n"2019-0002-DR-sDpF du 2simars 201g, t il,;,t.. .t,,,if
i.li.-i (it,-i.,
Envoyé en préfecture le 121012024
Reçu en préfecrure te 1i/10t2024,
LW Publié le
lD : 08$2185012'!1-20241O1O-DEL|B2024 09&OE
CONSIDERANT le dossier présenté par la Commune de Le Langon, au titre des aménagements de sécurité en traverse de bourg sur route départementale, le(s) [lan(s) des travaux annexé(s) à la présente convention,
r5 Envoyé en préfeclure le 1211012024
Reçu en préfecture le 1211012024
Publié le i
lD : 085-2 1 850 1 2 1 1 -2024 I 01 0-DELI
;LW Convention Le Langon - RD68 - Aménagement de sécurité
PREAMBULE
Afin de réduire la vitesse des automobilistes sur la RD68 et rue de la Gasse Naulet, la commune de Le Langon souhaite construire des trottoirs et mettre en place une zone 30. ll convient donc de définir par une convention la répartition des charges d'entretien de cet aménagement.
ll a été convenu et arrêté ce gui suit :
Article I : OBJET
La présente convention a pour objet :
d'autoriser la Commune à réaliser sur le domaine public routier départemental les aménagements ci-après désignés, conformément au(x) plan(s) joint(s) en annexe ; d'en fixer les conditions techniques de réalisation ;
de déterminer, le cas échéant, la participation financière du Département ; de définir les modalités et les responsabilités d'entretien de ces aménagements entre le Département et la Commune ;
de permettre à la Commune en sa qualité de maître d'ouvrage de percevoir le fonds de compensetion de la TVA au titre de cette réalisation.
Etant précisé que la présente convention ne confère pas à la Commune de droits réels sur I'ouvrage
Article 2 : EXECUTION DES TRAVAUX
Le Département autorise à réaliser les travaux suivants
Réalisation d'un aménagement de sécurité en centre bourg.
- RD 68 : PR 3+590 au PR 3+910
conformément aux prescriptions techniques ci-dessous et au(x) plan(s) annexé(s) à la présente convention.
- Construction de trottoirs en enrobé
- Pose de bordures
- Mise en place d'une zone 30
- Réalisation d'un réseau d'eaux pluviales
- Réalisation de la signalisation de police verticale et horizontale liée à I'aménagement. t'liquez ici pour taper du tertc.
La maîtrise d'ouvrage de la totalité des travaux sera assurée par la Commune sous sa propre responsabilité. Elle prend en charge I'ensemble des missions :
études;
procédures administratives ;
surveillance des travaux
L'aménagement du cheminement piéton sera conforme à la réglementation sur I'accessibilité de la voirie.
En cas d'impossibilité technique d'y satisfaire, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité peut être sollicitée pour dérogation sans réponse de cette dernière sous 2 mois après réception de la demande, I'avis demandé est réputé favorable.
Article 2-i Oblioation du Déoartement
25 Convention Le Langon - RD68 - Aménagêment de sécurité
Envoyé en préfecture le 1211012024
Reçu en préfecture le 1211012024
Publié le
lD : 08$2'1 8501 2 1 1 -2O241010-D
Durant la réalisation des travaux, le Département pourra, si
des observations à la Commune, mais en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci
Arlicle 2-2 Récolement
Les travaux exécutés devront faire I'objet d'une remise de plans de récolement, en deux exemplaires, par la Commune au Département.
Article 3 : SIGNALISATION LORS DE LA REALISATION DES TRAVAUX
La Commune prendra toutes les dispositions utiles quant à la signalisation et veillera à son maintien constant, et ce afin que les prescriptions des textes applicables soient impÉrativement respectées et plus généralement la sécurité des biens et des personnes.
Pendant la réalisation des travaux et jusqu'à la remise de I'ouvrage au Département, la Commune sera responsable des dommages pouvant intervenir du fait des travaux sauf faute de la victime, fait d'un tiers ou en æs de force majeure.
Article 4 : CONFORMITE ET DOMANIALITE DE L'OUVRAGE
Les travaux devront être réalisés conformément aux conditions agréées par le Département qui sont annexées à la présente convention. Après achèvement de ces travaux, le Département établira un procès-verbal de remise d'ouvrage, intégrant l'ouvrage réalisé au domaine public départemental.
Article 5 : FINANCEMENT
La Commune assure I'ensemble de la charge financière de I'opÉration
Article 6 : FONDS DE COMPENSATION DE l-A WA
La Commune fera son affaire de la déclaration de la T,V.A et de la demande de versement à son profit du fonds de compensation de la T.V.A. dans les conditions prévues par I'article L.1615-2 du code généraldes collectivités territoriales.
Pour cette opÉration, le Département renonce à demander le FCTVA correspondant à I'ensemble des dépenses d'investissement réalisées sur le domaine public conespondant dont il a la charge.
Article Tt
w
L'ouvrage sera mis en service dès que la réception des travaux aura été notifiée aux entreprises et à condition que la commune ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour en permettre une mise en service immédiate.
ATt|CIE 8 : ENTRETIENS ULTERIEURS
Article 8-i
J5 Convention Le Langon - RD68 - Aménagement de sécurité
Sur la RD 68 du PR 3+590 au PR 3+910, la Commune
Envoyé en préfeciuro le 1211012024
Reçu en préfecturete 12t10t2024,
LW Publié le
lD : 08521850121 1-2O241O1O-DEL|B2024 09SDE
des bordures de trottoirs et de son revêtement
du réseau d'eaux pluviales
le remplacement de la signalisation de police verticale relevant de sa compétence, de la signalisation horizontale et verticale liée à I'aménagement (pépite ocre et résine blanche)
Article 8-2
Le Département assurera à ses frais
I'entretien et les grosses réparations de la chaussée dans ses parties revêtues en produits bitumineux.
Article 8-3
En cas de manquements de la Commune à ses obligations d'entretien énumérées à l'article 8-1, constatés par les services du Département, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 mois, le Président du Conseil Départemental prendra les mesures nécessaires pour réaliser les travaux d'entretien aux frais et risques de la Commune.
En cas de danger imminent pour les usagers, la Commune s'engage à intervenir dès réception de I'information pour sécuriser l'ouvrage.
Chaque partie se réserve le droit de réclamer le versement d'une indemnité réparant le pré'judice que lui aurait causé I'inexécution fautive de la convention.
Article 9 : DUREE
La présente convention entre en application dès sa signature. Elle est signée pour la durée de vie de l'ouvrage.
Article 10 : RESILIATION
Article 10-1 La résiliation amiable
La présente convention pourra être résiliée sur demande de l'une des parties, sous réserve du respecl d'un préavis de trois mois à compter de la réception de ladite demande par I'autre partie et sous réserve de I'accord de cette dernière.
Article 10-2 La résiliation de la convention pour motif d'intérêt qénéral
La présente convention pourra être résiliée par le Département pour un motif d'intérêt général
La résiliation doit être précédée d'un préavis exposant le ou les motifs d'intérêt général invoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 mois avant la prise d'effet de la résiliation.
Article 10'3 La résiliation de la convention pour faute
Le Dépanement pourra résilier la présente convention en cas de manquement aux obligations contractuelles de la Commune au titre de la présente convention. {5 Envoyé en préfecture le 1Z1Ol2O24
Reçu en préfecturete 12t10t2024,
LW Publié le Convention Le Langon - RD68 - Aménagement de sécurité
lD : 085-218501211-2024101
La résiliation est précédée d'une mise en demeure, dûment motivée et notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par signification extra-judiciaire et restée sans effet dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 mois.
Article 11 : MODIFICATION
Toute modification à la présente convention devra faire I'objet d'un avenant.
Article 12 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficultés sur I'interprétation ou I'exécution de la présente convention, les parties s'eiïorceront cje résoudre ieur différencj à l'amiable.
En cas de litige persistant, le Tribunal administratif de Nantes, 6, Allée de l'lle Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01, est la juridiction compétente.
Article 13: FORMALITÉS
La présente convention n'est pas soumise à formalité d'enregistrement. Elle est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à la Roche-sur-Yon, le
Pour la Commune de Le Langon
Le Maire,
Pour le Département de La Vendée
Le Président du Conseil Départemental,
55 Envoyé en préfecture le 1211012O24
ffi ore*orre te 12t1ot2024 S LW lD : 085-2 1 850't 2 1 1 -2024't 0 1 0-OELI 82024 097OE
Nombre de membres en exercice : rs
Nombre de membres présents i t2
Nombre de suffrages exprimés : 12
DELIBERATTON
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU ro OCTOBRE eoz4
L'an deux mil vingt-quatre, le dix octobre à r'ingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Læ langon, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Alain BIEI.IVENU, Maire.
Date de convocaüon : 4 octobre 2c,24
Prêsents : BIENVENU Alain, AIME Anne, L,AGACHE Éric, SEILLIER Marie-Claude, ROY Thierry, ARRES'TAYS Jacqueline, BAUSMAYER Lionel, BRISSON Jean-Pierre, CORBIN Pascal, MARTINET Béatrice, AIME louise, AUGER Suzanne.
Excusés : CHAUDREL Maurice, JOLLY Nicolas
Absent : VERDON Gérard
Secrétaire de séance : BAUSMAYER Lionel
OBIE-I zoza-oq- - AFR DU IÂIYGON : NOMINATION DE 6 MEMBRES
Vu I'arrêté préfectoral no tr/DDTMIVo du z decembre zou ;
Vu les statuts de I'association foncière du Langon approuves par I'arrêté préfectoral no tr/DDTNUno le z decembre zorr ;
Considérant la demande de renouvellement des membres du bureau de I'AFR du Langon;
Considérant Ia liste de membres proposee en renouvellement par le Vice-Président de I'AFR du Langon ;
Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents, nomme membres de l'Association Foncière de Remembrement du Langon :
o Monsieur BOBIN laurent o
Monsieur BERIÀND Sébastien
. Monsieur BERIÂND Simon o
Monsieur CHASSERIAU Jacques
o Monsieur COULAY Guy o Monsieur
GUILLON Richard
Iæ Maire,
Alain BIEI.I\TENU
Iæ Secrétaire
Lionel BAUSMAYER
Æ:æ
,/