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Déliberation - 20220407 D20
Déliberation - 20220407 D16
Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20220407 D16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20220407-
2022_04_D16-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 8 avril 2022
Affiché le 8 avril 2022
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 7 AVRIL 2022 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D16 - Demande d’autorisation de pénétrer sur la propriété privée sise 7 rue des Bancs
Date de convocation : .............................................................................. 1er avril 2022
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents : .............................................................................. 21 Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Natacha MICHEL, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jean-Marc REGNIER, Jocelyne PELETTE, Anne-Marie BREDECHE, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Micheline JULIEN, Ludovic BOUTILLIER formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 6 Patrice BOUCHET à Cyril CHAPPET ; Houria LADJAL à Myriam DEBARGE ; Mathilde MAINGUENAUD à Matthieu GUIHO ; Denis PETONNET à Cyril CHAPPET ; Julien SARRAZIN à Philippe BARRIERE ; Patrick BRISSET à Ludovic BOUTILLIER
Absents excusés : ..................................................................................... 2 Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Fabien BLANCHET
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 prorogeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire) et ouvre la séance.
*****
AR Prefecture
017-211703475-20220407-2022_04_D16-DE
Reçu le 08/04/2022
Publié le 08/04/2022
Conseil municipal du 7 avril 2022
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TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20220407-
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Accusé de réception Sous-préfecture
le 8 avril 2022
Affiché le 8 avril 2022
N° 16 - Demande d’autorisation de pénétrer
sur la propriété privée sise 7 rue des Bancs
Rapporteur : M. Cyril CHAPPET
Depuis 2015, la Ville de Saint-Jean-d'Angély a engagé une véritable politique de reconquête du centre-ville, avec l’objectif de traiter la vacance commerciale et celle liée à l’habitat. Les études menées par les cabinets Cibles et Stratégies, pour la partie développement économique, et Soliha, pour la partie habitat, ont permis d’établir un plan d’actions qui est opérationnel depuis 2016.
L’une des actions préconisées pour le traitement de la vacance habitat est l’approche à l’ilot. Celle-ci consiste à réhabiliter plusieurs immeubles en même temps et ainsi développer un programme de logements optimisé.
La rue des Bancs constitue une artère commerciale majeure dans le cœur historique de la commune de Saint-Jean-d’Angély. Une forte vacance en habitat et en commerce est identifiée sur le secteur. Un repérage d’habitat dégradé et vacant fait par SOLIHA en 2016 a permis d’identifier le potentiel en renouvellement urbain des immeubles mitoyens situés au numéro 3, 5 et 7. Ces parcelles sont cadastrées respectivement section AE n° 418, 417 et 951 et représentent une surface d’environ
436 m².
La maîtrise foncière de ces biens est une opportunité importante pour la requalification de l’ilot. Elle permettrait de développer :
1. En rez-de-chaussée : une surface commerciale propice à l’accueil d’enseignes nationales ;
2. Aux étages : un programme de 7 logements pouvant attirer l’installation de nouveaux
ménages sur la commune.
Les biens sont mitoyens, vacants, délabrés et dégradés. Ils portent préjudice à l’image de la ville et nuisent à la sécurité des passants avec notamment l’affaissement des façades. Ils ne répondent plus aux besoins des ménages actuels et sont délaissés au profit de la création de secteurs d’urbanisation en périphérie du l’hyper-centre.
La commune est concernée par plusieurs dispositifs visant la revitalisation et la reconquête de son centre-bourg. Ce projet s’inscrit dans la politique en renouvellement urbain et en densification de l’urbanisation menée depuis 2015 par la municipalité. La maîtrise d’ouvrage est assurée par la commune qui a sollicité l’Etablissement Public Foncier Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) pour le développement d’un partenariat. A ce titre, la convention opérationnelle n°17-18-053 d’action foncière pour la redynamisation du centre-ancien a été signée le 12 juillet 2018 entre la Commune et l’EPFNA. Ce projet a également été ciblé dans la convention Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) signée le 15 juillet 2019 avec notamment la Société d’Economie Mixte Immobilière Saintongeaise (SEMIS), aménageur/investisseur, qui assurera, en lien avec la Mairie et l’EPFNA, la réalisation du programme immobilier de ce projet.
AR Prefecture
017-211703475-20220407-2022_04_D16-DE
Reçu le 08/04/2022
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le 8 avril 2022
Affiché le 8 avril 2022
La Commune est lauréate de l’Appel à Manifestation d’Intérêt Régional « revitalisation du centre- ville » depuis 2018 et fait également partie des lauréats du dispositif « Petites Villes de demain » depuis 2020.
Les propriétaires des trois parcelles de l’ilot ont été approchés par l’EPFNA et des négociations foncières ont été entreprises. Elles ont permis d’acquérir deux parcelles sur trois. Il s’agit des fonciers cadastrés section AE n° 418 et 417. En revanche, l’acquisition de l’immeuble situé au numéro 7 rue des Bancs, parcelle cadastrée section AE n° 951, n’a pas pu aboutir.
La Commune a décidé de lancer une procédure d’expropriation eu égard à la dégradation du site. Le propriétaire n’est pas vendeur au montant de la proposition de l’EPFNA. Or, l’acquisition de cette parcelle est nécessaire à l’aboutissement de ce projet.
Dans l’attente d’une maitrise foncière complète et pour permettre de mener à bien les études
pré-opérationnelles et de déposer les demandes de financement nécessaires à la concrétisation
du projet, la Ville de Saint-Jean-d’Angély peut, en vertu de la loi du 29 décembre 1892 relative
aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, solliciter une
autorisation préfectorale pour pénétrer sur les propriétés privées pour y exécuter les opérations
nécessaires à l’étude des projets de travaux publics, civils ou militaires.
Cette loi fixe le régime de l’accès et de l’occupation temporaire de propriétés privées par les
agents de l’administration ou des personnes auxquelles elle délègue ses droits afin de réaliser les
opérations nécessaires à l’étude des projets de travaux publics.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser Mme la Maire à déposer auprès de Monsieur le Préfet de Charente-Maritime,
un dossier de demande d’autorisation de pénétrer sur la propriété sise 7 rue des Bancs.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (24) : Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 3 (Micheline JULIEN, Ludovic BOUTILLIER en son nom et celui de Patrick BRISSET)
Ne prend pas part au vote : 0
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
AR Prefecture
017-211703475-20220407-2022_04_D16-DE
Reçu le 08/04/2022
Publié le 08/04/2022