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Document publié le Lundi 30 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0162)
Thèmes du document : Consommateurs, Tourisme, Logement,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(117584) / lundi 30 juin 2025 à 15:29 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT
25-C-0162
Séance du vendredi 27 juin 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
LA MADELEINE -
ZAC PARDOEN - CONCESSION D'AMENAGEMENT - CRAC 2024
Vu le code de l’Urbanisme et son article L.300-5 prévoyant l’établissement d’un bilan annuel financier prévisionnel global et actualisé des activités ;
Vu la délibération n°16-C-0528 du 14 octobre 2016 du Conseil de la Métropole confiant l’opération d’aménagement de la ZAC Pardoën à la société Gilles TRIGNAT, qui a créé une société dédiée, dénommée « La Madeleine Pardoën » ;
Vu la délibération n°21-C-0431 du 15 octobre 2021, le Conseil métropolitain a autorisé la signature d’un avenant à la concession d’aménagement pour prolonger la durée de celle-ci jusqu’ au 1er février 2025 ;
Vu la délibération n°24-C-0248 du 18 octobre 2024, le Conseil métropolitain a autorisé la signature d’un avenant à la concession d’aménagement pour prolonger la durée de celle-ci jusqu’ au 1er février 2028 ;
Vu l’article 18 du traité de concession relatif à la comptabilité, au bilan financier et au bilan de trésorerie prévisionnel globaux.
I. Exposé des motifs
Le site de Pardoën représente une superficie de 2,2 hectares situé sur la commune de la Madeleine. Son aménagement doit permettre de réaliser un programme d’environ 12 900 m² de Surface de Plancher (SDP) se répartissant ainsi :
Logements en accession libres : 8 900 m² environ de SDP représentant 118 logements environ ;
Logements locatifs sociaux : 3 800 m² environ de SDP représentant 54 logements environ ;
Commerces/ Services : 190 m² environ de SDP.
Le contrat de concession d’aménagement a été notifié le 1er février 2017. Par délibération du Conseil de la Métropole n°21-C-0431 en date du 15 Octobre 2021, un avenant à la Concession d’Aménagement en date du 6 décembre 2021 a prolongé la durée de celle-ci au 1er février 2025. Par délibération n°24-C-0248 du 18 octobre 2024, un nouvel avenant à la Concession d’aménagement avenant a prolongé la durée jusqu’au 1er février 2028. (117584) / lundi 30 juin 2025 à 15:29 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT
A - Faits marquants en 2024
Commercialisation :
Aucune cession de charge foncière n’a eu lieu en 2024.
Travaux :
Pour ce qui concerne les lots de logements n°3 et n°4, les travaux d’aménagement de VRD ont été continués au droit des lots.
B - Évolution du bilan de concession
Dépenses 2024
Les dépenses pour l’année 2024 s’élèvent à 12 507 € HT dont 5 000 € HT dans le cadre des travaux d’aménagement VRD. Les dépenses 2024 sont en baisse de 15 453 € par rapport au prévisionnel 2024 du CRAC 2023 ; cet écart reste négligeable par rapport au montant global des travaux.
Recettes 2024
Les recettes pour l’année 2023 s’élèvent à 0 € HT et sont inchangées par rapport au prévisionnel 2024 du CRAC 2023.
Dépenses prévisionnelles
Les dépenses prévisionnelles s’élèvent 5 580 591 € HT au CRAC 2024, sans écart par rapport au CRAC 2023.
Recettes prévisionnelles
Les recettes prévisionnelles s’élèvent à 5 580 591 € HT au CRAC 2024, sans écart par rapport au CRAC 2023.
Risques éventuels
Les risques éventuels envisagés sont liés à la hausse conjoncturelle des prix, le changement d’entreprise de gros œuvre et le décalage du planning de la concession pour recaler la réalisation des travaux d’espaces publics à la livraison des lots de la dernière phase en 2026 et 2027.
C - Évolution des participations de la MEL
Les participations de la MEL, inchangées par rapport au CRAC 2023, représentent 98 200 € HT de participations de la MEL décomposées comme suit : (117584) / lundi 30 juin 2025 à 15:29 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT
- 26 648 € HT de participation aux équipements publics (PE), destinés à être intégrés au patrimoine du concédant.
- 71 552 € d’apport en nature du foncier.
La commune de la Madeleine participe à hauteur de 36 800 € HT au titre de ses équipements publics destinés à être intégré dans son patrimoine et reste inchangée par rapport au CRAC 2023.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De prendre acte du CRAC 2024 mis à disposition sur le Flash Conseil.
Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT