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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0437 Document publié le Mardi 23 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0437)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, Pour rendu exécutoire

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(122274) / mardi 23 décembre 2025 à 11:15 1 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

25-C-0437

Séance du vendredi 19 décembre 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

LILLE -

ANRU - QUARTIERS ANCIENS - CONCESSION D'AMENAGEMENT - CRAC 2024

Vu le code de l'urbanisme et son article L. 300-5 prévoyant l'établissement d'un bilan annuel financier prévisionnel global et actualisé des activités ;

Vu la délibération n° 10 C 0168 du Conseil en date du 2 avril 2010 du Conseil de la Métropole confiant la concession d'aménagement des Quartiers Anciens à la Fabrique des Quartiers SPLA Lille Métropole ;

Vu la délibération n° 10 C 0169 du Conseil en date du 2 avril 2010 prolongeant par voie d'avenant n° 1 au traité, la durée de la concession d'un an, soit jusqu'en décembre 2018 ;

Vu la délibération n° 14 C 0973 du Conseil en date 19 décembre 2014 actant par voie d'avenant n° 2 au traité, l'optimisation des participations des collectivités locales, tout en restant au même niveau de participation ;

Vu la délibération n° 15 C 1366 du Conseil en date du 18 décembre 2015 portant l'avenant n° 3 au traité de concession et prolongeant d'un an la durée de la concession, soit jusqu'en décembre 2019 ;

Vu la délibération n° 16 C 0395 du Conseil en date du 24 juin 2016 actant par voie d'avenant n° 4 au traité de concession, le fait de confier à la SPLA des missions complémentaires de montage et suivi de dossiers de subventions ;

Vu la délibération n° 16 C 1002 du Conseil en date du 2 décembre 2016 portant l'avenant n° 5 au traité de concession actant le fait de confier à la SPLA de nouvelles missions consistant en la production de logement en Vente d'Immeuble à Rénover (VIR) ;

Vu la délibération n° 18 C 0448 du Conseil en date du 15 juin 2018 portant l'avenant n° 6 et prolongeant de deux ans la durée de la concession, soit jusqu'en décembre 2021 ;

Vu la délibération n° 19 C 0792 du Conseil en date 12 décembre 2019 du portant l'avenant n° 7 qui augmente la rémunération de l'aménageur pour la production d'immeubles supplémentaires ;

Vu la délibération n° 21 C 0237 du Conseil en date du 23 avril 2021 portant l'avenant n° 8 et prolongeant de trois ans la durée de la concession, soit jusqu'en décembre 2024 ;(122274) / mardi 23 décembre 2025 à 11:15 2 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Vu la délibération n° 22-C-0411 du Conseil en date du 16 décembre 2022 portant l'avenant n° 9 qui actualise la rémunération de la maitrise d'ouvrage sur les travaux de réhabilitation ;

Vu la délibération n° 23-C-0393 du Conseil en date du 15 décembre 2023 portant l'avenant n° 10 et prolongeant de deux ans la durée de la concession, soit jusqu'en décembre 2026 ;

I. Exposé des motifs

Le projet Lille Quartiers Anciens a fait l'objet d'une convention signée avec l'ANRU le 10 décembre 2007. Il concerne essentiellement les quartiers de Fives, Moulins et Wazemmes, et prévoit des actions d'accompagnement à la réhabilitation privée (OPAH RU), ainsi qu'une action sur des périmètres plus restreints de recyclage immobilier pour des immeubles très dégradés, inconfortables, insalubres ou encore très divisés, et des actions plus lourdes sur des îlots cibles avec restructuration du bâti et constructions neuves.

La concession Lille Quartiers Anciens porte sur la réalisation des 2 derniers volets énoncés ci-dessus et vise l'aménagement de 6 îlots sensibles (production de 386 logements dont 356 logements neufs et 30 logements à réhabiliter) et une action de recyclage de logements dans le diffus (213 logements diversifiés). Cette opération, financée dans le cadre de l'ANRU 1 est en fin d'opération avec la nécessité de gérer les derniers biens sur site.

Elle a été confiée à La Fabrique des Quartiers, SPLA Lille Métropole, par la délibération n°10-C-0168 du 2 avril 2010, pour une durée de 7 ans, portée à fin 2026 par voie d'avenants successifs, susvisé.

Le bilan financier prévisionnel était de 45 067 732 € HT avec une participation métropolitaine de 14 000 000 € HT.

A - Faits marquants en 2024

Les principaux faits marquants de l'année 2024 sont :

 Des cessions ont pu être réalisées, même s'il reste quelques biens dont le devenir sera à statuer

 Le dernier relogement de l'opération a été réalisé

 Finalisation des travaux sur le 81 rue de Bapaume

 Libération du commerce sur la place Caulier en janvier 2024(122274) / mardi 23 décembre 2025 à 11:15 3 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

B - Évolution du bilan de la concession d'aménagement

1 - Dépenses réalisées en 2024

Le montant prévisionnel du CRAC 2023 prévoyait un total des dépenses sur l'année 2024 d'un montant de 2 544 179 € HT. Les dépenses réglées au 31 décembre 2024 sont inférieures de 1 210 997 €, soit un montant de dépenses réalisé de 1 333 187 € HT.

Cela s'explique principalement comme suit :

 Acquisitions (diminution de 59 148 €) : diminution des frais de notaires et des indemnités d'expropriation ;

 Travaux (diminution de 1 095 056 €) : diminution des couts de travaux de sécurisation d’urgence, ainsi que des travaux de recyclage, actualisés sur la réalité des dépenses ;

 Travaux de construction neuve (diminution de 20 000 €) : s'expliquent par la mise à jour des dépenses sur les honoraires.

 Frais divers (diminution de 19 000 €) : mise à jour des assurances, honoraires d'huissiers

 Taxe sur salaire (augmentation de 18 000 €) : actualisation sur la base du temps passé sur l'opération

2 - Recettes réalisées en 2024

Le montant prévisionnel du CRAC 2023 prévoyait un total des recettes sur l'année 2024 d'un montant 1 560 435 € HT. Les recettes réglées au 31 décembre 2024 sont supérieures de 2 042 047 €, soit un montant de recettes réalisé de 3 602 482 € HT.

Cela s'explique comme suit pour les évolutions :

 Loyers (augmentation de 10 000 €) : régularisation des indemnités et charges ;

 Cession d'immeubles et droits à construire (diminution de 536 000 €) : décalage de certaines cessions et actualisations de montants ;

 Frais financiers (augmentation de 68 755 €)

 Participations (augmentation de 2 522 706 €) : une baisse de 460 670 € de la subvention fond friche du fait du décalage des travaux, une augmentation de 15 000 € de la subvention région et le rachat d'ouvrage par la MEL à hauteur de 2 968 000€. Il s'agit de la transformation d'une avance sur participation versée entre 2010 et 2015 en rachat des ouvrages réalisés. Il n'y a pas de flux financier mais une écriture permettant l'intégration au bilan de la recette perçue en tant qu'avance

 Produits financiers (augmentation de 45 000 €)(122274) / mardi 23 décembre 2025 à 11:15 4 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

3 - Dépenses prévisionnelles

Les dépenses prévisionnelles représentent 58 528 312 € HT au CRAC 2024 soit une diminution de 202 151 € HT par rapport au CRAC 2023.

La diminution des dépenses de 202 151 € HT constatée par rapport au CRAC 2023 est liée :

 Au poste études: augmentation de 7778 €, justifiées par des dépenses supplémentaires pour des études complémentaires sur la séquence 120-122 rue Jules Guesde

 Au poste acquisitions : diminution de 39 500€ liées à l'ajustement des indemnités d'éviction et d'expropriation au réalisé ;

 Aux dépenses du poste travaux : diminution de 201 568 €, principalement lié à la diminution des couts de travaux de constructions neuves ;

 Frais divers : augmentation de 30 752

4 - Recettes prévisionnelles

Les recettes prévisionnelles représentent 58 528 312 € HT au CRAC 2024 soit une diminution de 202 151 € HT par rapport au CRAC 2023.

La diminution des recettes de 202 151 € HT constatée par rapport au CRAC 2023 est liée l'augmentation :

 Poste cessions : diminution de 273 401 € ;

 Poste loyers : augmentation de 10 088 € ;

 Poste produits financiers : augmentation de 45 851 € ;

 Poste participations : augmentation de 15 311€.

Les participations des collectivités devront être recalées lors de l'établissement des fiches d'ouvrage définitives en fin d'opération et en fonction des dépenses et recettes effectives de l'opération.

5 - Risques éventuels

Le bilan recalé fait ressortir un résultat à l'équilibre, sans évolution majeure avec le CRAC 2023.

L'opération arrive à terminaison, pour autant, plusieurs risques existent et nécessiteront attention et mobilisation jusqu'à la fin du contrat :

 L'achèvement de la dernière opération non engagée à ce stade du programme (120- 122 rue Jules Guesde) n'est plus réalisable dans les délais du contrat, les autorisations d'urbanisme n'ayant pu être obtenues.(122274) / mardi 23 décembre 2025 à 11:15 5 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Le risque relatif au respect des engagements de l'Association foncière logement (AFL) s'est accru. Cette dernière souhaitait se désengager de l'acquisition des commerces, en pieds d'immeuble, ce qui générerait un risque de perte de recette. À cela s'est ajouté en 2024 le refus de l'AFL de réitérer la vente du 81 rue de Bapaume, en liant de manière unilatérale, la vente de cet immeuble à la signature de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) du 118-120-122 rue Jules Guesde, immeuble dont le PC n'a pu être obtenu.

Les participations de la Métropole européenne de Lille sont inchangées.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De prendre acte du CRAC 2024 mis à disposition sur le flash conseil et dont les principales évolutions sont expliquées ci-dessus.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT