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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 143 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 143 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-143
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024 Sommaire
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-09-24-00002 - Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'agence France Services située à Ornans (3
pages) Page 4
25-2024-09-24-00004 - Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'agence France Services située à Quingey (3
pages) Page 8
25-2024-09-24-00005 - Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans la CC du Plateau du Russey située à Le Russey
(3 pages) Page 12
25-2024-09-24-00006 - Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de Silley-Amancey (3 pages) Page 16
25-2024-09-24-00007 - Autorisation de modifier un système de
vidéo-protection installé sur le territoire communal de Valentigney (3
pages) Page 20
25-2024-09-24-00008 - Autorisation de modifier un système de
vidéo-protection installé sur le territoire communal de Vercel Villedieu
le Camp (4 pages) Page 24
25-2024-09-24-00010 - Autorisation de modifier un système de
vidéo-protection installé sur le territoire communal de Vuillafans (3
pages) Page 29
25-2024-09-24-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située à
Placey (3 pages) Page 33
25-2024-09-24-00001 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans le Tribunal Judiciaire de
Montbéliard (3 pages) Page 37
25-2024-09-24-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection sur le territoire communal de Villars sous
Ecot (3 pages) Page 41
25-2024-09-24-00015 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 63 BIS
ORCHAMPS A ORCHAMPS (39) (3 pages) Page 45
25-2024-09-24-00014 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 63 MOULIN
ROUGE A LAVANS LES DOLE (39) (3 pages) Page 49
25-2024-09-24-00013 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 64 AUDELANGE A
AUDELANGE (39) (3 pages) Page 53
25-2024-09-24-00012 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 65 Baverans A
BAVERANS (39) (3 pages) Page 57
2 25-2024-09-24-00011 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 65 BIS
ROCHEFORT A ROCHEFORT SUR NENON (39) (3 pages) Page 61
25-2024-09-24-00025 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 54 BIS AVANNE A
AVANNE AVENEY (dde) (3 pages) Page 65
25-2024-09-24-00024 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 54-55 RANCENAY
A RANCENAY (dde) (3 pages) Page 69
25-2024-09-24-00023 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 56 THORAISE A
THORAISE (dde) (3 pages) Page 73
25-2024-09-24-00022 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 57 BIS TORPES A
OSSELLE ROUTELLE (dde) (3 pages) Page 77
25-2024-09-24-00021 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 57 OSSELLE A
OSSELLE ROUTELLE (dde) (3 pages) Page 81
25-2024-09-24-00020 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 58 A ROSET
FLUANS A SAINT VIT (dde) (3 pages) Page 85
25-2024-09-24-00019 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 58 N ROUTELLE A
OSSELLE ROUTELLE (dde) (3 pages) Page 89
25-2024-09-24-00018 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 59 SALANS A
SAINT VIT (dde) (3 pages) Page 93
25-2024-09-24-00017 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 60 DAMPIERRE A
DAMPIERRE (39) (3 pages) Page 97
25-2024-09-24-00016 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 61 RANCHOT A
RANCHOT (39) (3 pages) Page 101
3 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00002
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'agence France Services
située à Ornans
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00002 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence France Services située à Ornans 4
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le président de la Communauté de Communes Loue Lison située 7, rue Edouard Bastide – 25290 ORNANS en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’agence France Services située 32, rue Jacques Gervais – 25290 ORNANS ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00002 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence France Services située à Ornans 5 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le président de la Communauté de Communes Loue Lison située 7, rue Edouard Bastide – 25290 ORNANS est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’agence France Ser- vices située 32, rue Jacques Gervais – 25290 ORNANS, qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président de la CCLL qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du Service à la population sis 32, rue Jacques Gervais – 25290 ORNANS.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00002 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence France Services située à Ornans 6 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire d’Ornans et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00002 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence France Services située à Ornans 7 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00004
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'agence France Services
située à Quingey
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00004 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence France Services située à Quingey 8
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le président de la Communauté de Communes Loue Lison située 7, rue Edouard Bastide – 25290 ORNANS en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’agence France Services située 4, place Les Rives de la Loue – 25440 QUINGEY ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00004 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence France Services située à Quingey 9 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le président de la Communauté de Communes Loue Lison située 7, rue Edouard Bastide – 25290 ORNANS est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’agence France Ser- vices située 4, place Les Rives de la Loue – 25440 QUINGEY, qui comportera 2 caméras inté- rieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président de la CCLL qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du Service à la population sis 32, rue Jacques Gervais – 25290 ORNANS.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00004 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence France Services située à Quingey 10 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Quingey et le colonel, comman - dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé - cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00004 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence France Services située à Quingey 11 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00005
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans la CC du Plateau du
Russey située à Le Russey
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00005 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans la CC du Plateau du Russey située à Le Russey 12
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le président de la Communauté de Communes du Plateau du Russey si- tuée 17, avenue de Lattre de Tassigny – 25210 LE RUSSEY en vu d’être autorisé à installer un sys- tème de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00005 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans la CC du Plateau du Russey située à Le Russey 13 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le président de la Communauté de Communes du Plateau du Russey située 17, avenue de Lattre de Tassigny – 25210 LE RUSSEY est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 5 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du président sis 17, avenue de Lattre de Tassigny – 25210 LE RUSSEY.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 20 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00005 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans la CC du Plateau du Russey située à Le Russey 14 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Le Russey et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00005 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans la CC du Plateau du Russey située à Le Russey 15 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00006
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de
Silley-Amancey
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00006 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur le territoire communal de Silley-Amancey 16
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Silley-Amancey située 14, Grande Rue – 25330 SILLEY-AMANCEY en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le terri- toire communal ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune de Beure située Cléron située Silley-Amancey située 14, Grande Rue – 25330 SILLEY-AMANCEY est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le territoire communal, qui comportera 6 caméras visionnant la voie publique, sous réserve de la vi- site du référent sûreté.
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 4, rue des Champs Michel – 25330 SILLEY-AMANCEY.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la régulation du trafic routier.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Silley-Amancey et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis- tratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
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25-2024-09-24-00007
Autorisation de modifier un système de
vidéo-protection installé sur le territoire
communal de Valentigney
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00007 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal de Valentigney 20
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-03-21-00026 du 21 mars 2022 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection sur le territoire communal de Valentigney ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Valentigney située 6, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune de Valentigney située 6, place Emile Peugeot – 25700 VALEN- TIGNEY est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal (quartiers Bruyères, des Buis et Pézole), qui comportera 21 caméras visionnant la voie publique ré- parties de la manière suivante : quartier Bruyères (6 caméras), quartier des Buis (12 caméras) et quartier Pézole (3 caméras). La modification concerne l’emplacement de la caméra n° 11 si- tuée dans le quartier des Buis.
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service de police muni- cipale sise Place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY.
Article 3 : Le système a pour finalité la constatation des infractions aux règles de la circulation, la pré - vention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, le déplacement de la caméra existante sur un autre mat suite aux coupures de cou- rant la nuit et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00007 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal de Valentigney 22 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2022-03-21-00026 du 21 mars 2022 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection sur le territoire communal de Valentigney, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Valentigney et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00007 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal de Valentigney 23 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00008
Autorisation de modifier un système de
vidéo-protection installé sur le territoire
communal de Vercel Villedieu le Camp
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00008 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal de Vercel Villedieu le Camp 24
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-09-16-00009 du 16 septembre 2022 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection sur le territoire communal de Vercel Villedieu le Camp ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Vercel Villedieu le Camp située Place de la Li- bération – 25530 VERCEL VILLEDIEU LE CAMP en vue d’être autorisé à modifier un système de vi- déo-protection installé sur le territoire communal ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00008 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal de Vercel Villedieu le Camp 25 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune de Vercel Villedieu le Camp située Place de la Libération – 25530 VERCEL VILLEDIEU LE CAMP est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal, qui comportera 13 caméras extérieures et 8 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras sont réparties de la manière suivantes :
Caméras visionnant la voie publique
• Centre commune
• Route de Baume les Dames
• Route de Pierrefontaine les Varans
• Route d’Avoudrey
• Route d’Adam les Vercel
• Route de Valdahon
• Sacré Coeur – route de Valdahon
• Aire de Jeux – rue du Marais
Caméras extérieures
• Maison des services
• Lavoir
• Ecole maternelle
• Gite/parvis église/école primaire
• Parking co-voiturage
• Arrière gymnase
• Entrée gymnase
• Accès terrain et local
• terrain athlé Nord (2 caméras)
• aire de Jeux – rue du Marais
• Ateliers municipaux – rue Lanchy
• Stand de tir – parking table d’orientation
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00008 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal de Vercel Villedieu le Camp 26 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis Place de la Li- bération – 25530 Vercel Villedieu le Camp.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particuliè- rement exposés à des risques d’agression ou de vol, la lutte contre les dégradations et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2022-09-16-00009 du 16 septembre 2022 autorisant l’installa- tion d’un système de vidéo-protection sur le territoire communal de Vercel Villedieu le Camp, est abro- gé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00008 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal de Vercel Villedieu le Camp 27 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Vercel Villedieu le Camp et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00008 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal de Vercel Villedieu le Camp 28 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00010
Autorisation de modifier un système de
vidéo-protection installé sur le territoire
communal de Vuillafans
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00010 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal de Vuillafans 29
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2023-03-06-00052 du 6 mars 2023 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection sur le territoire communal de Vuillafans ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Vuillafans située 2, rue de la Gare – 25840 VUILLAFANS en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00010 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal de Vuillafans 30 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune de Vuillafans située 2, rue de la Gare – 25840 VUILLAFANS est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal, qui comportera 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 2, rue de la Gare – 25840 VUILLAFANS.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2023-03-06-00052 du 6 mars 2023 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection sur le territoire communal de Vuillafans, est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00010 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal de Vuillafans 31 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Vuillafans et le colonel, comman- dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé - cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00010 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal de Vuillafans 32 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00003
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection aux abords de la
déchetterie située à Placey
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située à Placey 33
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le président du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protec- tion aux abords de la déchetterie située CD 67 – 25170 PLACEY ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située à Placey 34 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située CD 67 – 25170 PLACEY est accordé au président du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25000 BESANCON, qui comportera 7 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président du SYBERT qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du pré- sident du SYBERT sis 4, rue Gabriel Plançon – La City – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la lutte contre le vol de matériaux.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 7 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située à Placey 35 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Placey et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située à Placey 36 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00001
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans le Tribunal
Judiciaire de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00001 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans le Tribunal Judiciaire de Montbéliard 37
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le président du Tribunal Judiciaire de Montbéliard situé rue Mozart – 25209 MONTBELIARD en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-pro- tection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00001 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans le Tribunal Judiciaire de Montbéliard 38 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords du Tribunal Judiciaire de Montbéliard situé Rue Mozart – 25209 MONTBELIARD est accordé au président de cet établissement, qui comportera 30 caméras intérieures, 9 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du président sis rue Mozart – 25209 MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établis - sements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 20 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00001 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans le Tribunal Judiciaire de Montbéliard 39 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00001 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans le Tribunal Judiciaire de Montbéliard 40 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00009
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection sur le territoire
communal de Villars sous Ecot
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur le territoire communal de Villars sous Ecot 41
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Villars sous Ecot située 1, rue de Reuge – 25150 VILLARS SOUS ECOT en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection sur le territoire communal ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur le territoire communal de Villars sous Ecot 42 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection sur le terri- toire communal de la commune de Villars sous Ecot est accordé au maire de la commune de Villars sous Ecot située 1, rue de Reuge – 25150 VILLARS SOUS ECOT, qui comportera 5 caméras vision- nant la voie publique.
Les caméras sont réparties de la manière suivantes :
Caméras visionnant la voie publique :
• Parking Ecole
• Mairie
• Rue Reuge
• Rue Joly Bois
• Rue des Prés
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 46, rue Champ du Pré – 25150 VILLARS SOUS ECOT.
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particuliè- rement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et consta- tation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ou- verts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur le territoire communal de Villars sous Ecot 43 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Villars sous Ecot et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection sur le territoire communal de Villars sous Ecot 44 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00015
Vidéo-protection VNF - ECLUSE 63 BIS
ORCHAMPS A ORCHAMPS (39)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00015 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 63 BIS ORCHAMPS A ORCHAMPS (39) 45
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de l’Ecluse 63 bis Orchamps située 39700 OR- CHAMPS ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00015 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 63 BIS ORCHAMPS A ORCHAMPS (39) 46 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vi- déo-protection aux abords de l’Ecluse 63 bis Orchamps située 39700 ORCHAMPS, qui comportera 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable UTI CRR qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du subdivi- sionnaire responsable UTI CRR sis 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système ne comporte pas de dispositif d’enregistrement des images.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00015 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 63 BIS ORCHAMPS A ORCHAMPS (39) 47 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée pour information au préfet du Jura et au maire de Orchamps.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00015 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 63 BIS ORCHAMPS A ORCHAMPS (39) 48 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00014
Vidéo-protection VNF - ECLUSE 63 MOULIN
ROUGE A LAVANS LES DOLE (39)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00014 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 63 MOULIN ROUGE A LAVANS LES DOLE (39) 49
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de l’Ecluse 63 Moulin Rouge située Chemin de Halage – 39700 LAVANS-LES-DOLE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00014 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 63 MOULIN ROUGE A LAVANS LES DOLE (39) 50 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vi- déo-protection aux abords de l’Ecluse 63 Moulin Rouge située Chemin de Halage – 39700 LAVANS- LES-DOLE, qui comportera 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable UTI CRR qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du subdivi- sionnaire responsable UTI CRR sis 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système ne comporte pas de dispositif d’enregistrement des images.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00014 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 63 MOULIN ROUGE A LAVANS LES DOLE (39) 51 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée pour information au préfet du Jura et au maire de Lavans-les-Dole.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00014 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 63 MOULIN ROUGE A LAVANS LES DOLE (39) 52 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00013
Vidéo-protection VNF - ECLUSE 64 AUDELANGE
A AUDELANGE (39)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00013 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 64 AUDELANGE A AUDELANGE (39) 53
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de l’Ecluse 64 Audelange située Rue Sous les Roches – 39700 AUDELANGE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00013 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 64 AUDELANGE A AUDELANGE (39) 54 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vi- déo-protection aux abords de l’Ecluse 64 Audelange située Rue Sous les Roches – 39700 AUDE- LANGE, qui comportera 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable UTI CRR qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du subdivi- sionnaire responsable UTI CRR sis 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système ne comporte pas de dispositif d’enregistrement des images.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00013 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 64 AUDELANGE A AUDELANGE (39) 55 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée pour information au préfet du Jura et au maire de Audelange.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00013 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 64 AUDELANGE A AUDELANGE (39) 56 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00012
Vidéo-protection VNF - ECLUSE 65 Baverans A
BAVERANS (39)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00012 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 65 Baverans A BAVERANS (39) 57
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de l’Ecluse 65 Baverans située Rue du Canal – 39100 BAVERANS ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00012 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 65 Baverans A BAVERANS (39) 58 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vi- déo-protection aux abords de l’Ecluse 65 Baverans située Rue du Canal – 39100 BAVERANS, qui comportera 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable UTI CRR qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du subdivi- sionnaire responsable UTI CRR sis 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système ne comporte pas de dispositif d’enregistrement des images.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00012 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 65 Baverans A BAVERANS (39) 59 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée pour information au préfet du Jura et au maire de Baverans.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00012 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 65 Baverans A BAVERANS (39) 60 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00011
Vidéo-protection VNF - ECLUSE 65 BIS
ROCHEFORT A ROCHEFORT SUR NENON (39)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00011 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 65 BIS ROCHEFORT A ROCHEFORT SUR NENON (39) 61
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de l’Ecluse 65 bis Rochefort située Rue sous les Roches – 39700 ROCHEFORT-SUR-NENON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00011 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 65 BIS ROCHEFORT A ROCHEFORT SUR NENON (39) 62 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vi- déo-protection aux abords de l’Ecluse 65 bis Rochefort située Rue sous les Roches – 39700 ROCHE- FORT-SUR-NENON, qui comportera 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable UTI CRR qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du subdivi- sionnaire responsable UTI CRR sis 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système ne comporte pas de dispositif d’enregistrement des images.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00011 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 65 BIS ROCHEFORT A ROCHEFORT SUR NENON (39) 63 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée pour information au préfet du Jura et au maire de Rochefort-sur-Nenon.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00011 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 65 BIS ROCHEFORT A ROCHEFORT SUR NENON (39) 64 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00025
Vidéo-protection VNF - ECLUSE 54 BIS AVANNE
A AVANNE AVENEY (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00025 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 54 BIS AVANNE A AVANNE AVENEY (dde) 65
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de l’Ecluse 54 bis Avanne située Rue du Halage – 25720 AVANNE-AVENEY ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00025 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 54 BIS AVANNE A AVANNE AVENEY (dde) 66 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vi- déo-protection aux abords de l’Ecluse 54 bis Avanne située Rue du Halage – 25720 AVANNE-AVE- NEY, qui comportera 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable UTI CRR qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du subdivi- sionnaire responsable UTI CRR sis 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système ne comporte pas de dispositif d’enregistrement des images.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00025 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 54 BIS AVANNE A AVANNE AVENEY (dde) 67 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire d’Avanne-Aveney et le colonel, com- mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administra- tifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00025 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 54 BIS AVANNE A AVANNE AVENEY (dde) 68 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00024
Vidéo-protection VNF - ECLUSE 54-55
RANCENAY A RANCENAY (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00024 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 54-55 RANCENAY A RANCENAY (dde) 69
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de l’Ecluse 54/55 Rancenay située Chemin de la Double Ecluse – 25320 RANCENAY ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00024 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 54-55 RANCENAY A RANCENAY (dde) 70 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vi- déo-protection aux abords de l’Ecluse 54/55 Rancenay située Chemin de la Double Ecluse – 25320 RANCENAY, qui comportera 4 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable UTI CRR qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du subdivi- sionnaire responsable UTI CRR sis 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système ne comporte pas de dispositif d’enregistrement des images.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00024 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 54-55 RANCENAY A RANCENAY (dde) 71 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Rancenay et le colonel, comman- dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé - cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00024 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 54-55 RANCENAY A RANCENAY (dde) 72 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00023
Vidéo-protection VNF - ECLUSE 56 THORAISE A
THORAISE (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00023 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 56 THORAISE A THORAISE (dde) 73
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de l’Ecluse 56 Thoraise située Lieu-dit Ecluse – 25320 THORAISE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00023 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 56 THORAISE A THORAISE (dde) 74 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vi- déo-protection aux abords de l’Ecluse 56 Thoraise située Lieu-dit Ecluse – 25320 THORAISE, qui comportera 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable UTI CRR qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du subdivi- sionnaire responsable UTI CRR sis 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système ne comporte pas de dispositif d’enregistrement des images.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00023 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 56 THORAISE A THORAISE (dde) 75 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Thoraise et le colonel, comman- dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé - cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00023 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 56 THORAISE A THORAISE (dde) 76 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00022
Vidéo-protection VNF - ECLUSE 57 BIS TORPES A
OSSELLE ROUTELLE (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00022 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 57 BIS TORPES A OSSELLE ROUTELLE (dde) 77
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de l’Ecluse 57 bis Torpes située Chemin de Ha- lage – 25320 OSSELLE-ROUTELLE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00022 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 57 BIS TORPES A OSSELLE ROUTELLE (dde) 78 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vi- déo-protection aux abords de l’Ecluse 57 bis Torpes située Chemin de Halage – 25320 OSSELLE- ROUTELLE, qui comportera 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable UTI CRR qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du subdivi- sionnaire responsable UTI CRR sis 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système ne comporte pas de dispositif d’enregistrement des images.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00022 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 57 BIS TORPES A OSSELLE ROUTELLE (dde) 79 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire d’Osselle-Routelle et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis- tratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00022 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 57 BIS TORPES A OSSELLE ROUTELLE (dde) 80 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00021
Vidéo-protection VNF - ECLUSE 57 OSSELLE A
OSSELLE ROUTELLE (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00021 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 57 OSSELLE A OSSELLE ROUTELLE (dde) 81
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de l’Ecluse 57 Osselle située Chemin de Halage – 25320 OSSELLE-ROUTELLE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00021 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 57 OSSELLE A OSSELLE ROUTELLE (dde) 82 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vi- déo-protection aux abords de l’Ecluse 57 Osselle située Chemin de Halage – 25320 OSSELLE-ROU- TELLE, qui comportera 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable UTI CRR qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du subdivi- sionnaire responsable UTI CRR sis 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système ne comporte pas de dispositif d’enregistrement des images.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00021 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 57 OSSELLE A OSSELLE ROUTELLE (dde) 83 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire d’Osselle-Routelle et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis- tratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00021 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 57 OSSELLE A OSSELLE ROUTELLE (dde) 84 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00020
Vidéo-protection VNF - ECLUSE 58 A ROSET
FLUANS A SAINT VIT (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00020 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 58 A ROSET FLUANS A SAINT VIT (dde) 85
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de l’Ecluse 58 A Roset-Fluans située Chemin de Halage – 25410 SAINT-VIT ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00020 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 58 A ROSET FLUANS A SAINT VIT (dde) 86 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vi- déo-protection aux abords de l’Ecluse 58 A Roset-Fluans située Chemin de Halage – 25410 SAINT- VIT, qui comportera 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable UTI CRR qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du subdivi- sionnaire responsable UTI CRR sis 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système ne comporte pas de dispositif d’enregistrement des images.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00020 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 58 A ROSET FLUANS A SAINT VIT (dde) 87 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saint-Vit et le colonel, comman- dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé - cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00020 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 58 A ROSET FLUANS A SAINT VIT (dde) 88 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00019
Vidéo-protection VNF - ECLUSE 58 N ROUTELLE
A OSSELLE ROUTELLE (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00019 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 58 N ROUTELLE A OSSELLE ROUTELLE (dde) 89
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de l’Ecluse 58 N Routelle située Chemin de Ha- lage – 25320 OSSELLE-ROUTELLE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00019 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 58 N ROUTELLE A OSSELLE ROUTELLE (dde) 90 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vi- déo-protection aux abords de l’Ecluse 58 N Routelle située Chemin de Halage – 25320 OSSELLE- ROUTELLE, qui comportera 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable UTI CRR qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du subdivi- sionnaire responsable UTI CRR sis 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système ne comporte pas de dispositif d’enregistrement des images.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00019 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 58 N ROUTELLE A OSSELLE ROUTELLE (dde) 91 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire d’Osselle-Routelle et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis- tratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00019 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 58 N ROUTELLE A OSSELLE ROUTELLE (dde) 92 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00018
Vidéo-protection VNF - ECLUSE 59 SALANS A
SAINT VIT (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00018 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 59 SALANS A SAINT VIT (dde) 93
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de l’Ecluse 59 Salans située Chemin de Halage – 25410 SAINT-VIT ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00018 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 59 SALANS A SAINT VIT (dde) 94 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vi- déo-protection aux abords de l’Ecluse 59 Salans située Chemin de Halage – 25410 SAINT-VIT, qui comportera 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable UTI CRR qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du subdivi- sionnaire responsable UTI CRR sis 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système ne comporte pas de dispositif d’enregistrement des images.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00018 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 59 SALANS A SAINT VIT (dde) 95 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saint-Vit et le colonel, comman- dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé - cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00018 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 59 SALANS A SAINT VIT (dde) 96 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00017
Vidéo-protection VNF - ECLUSE 60 DAMPIERRE A
DAMPIERRE (39)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00017 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 60 DAMPIERRE A DAMPIERRE (39) 97
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de l’Ecluse 60 Dampierre située Chemin de Ha- lage – 39700 DAMPIERRE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00017 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 60 DAMPIERRE A DAMPIERRE (39) 98 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vi- déo-protection aux abords de l’Ecluse 60 Dampierre située Chemin de Halage – 39700 DAMPIERRE, qui comportera 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable UTI CRR qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du subdivi- sionnaire responsable UTI CRR sis 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système ne comporte pas de dispositif d’enregistrement des images.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00017 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 60 DAMPIERRE A DAMPIERRE (39) 99 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée pour information au préfet du Jura et au maire de Dampierre.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00017 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 60 DAMPIERRE A DAMPIERRE (39) 100 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00016
Vidéo-protection VNF - ECLUSE 61 RANCHOT A
RANCHOT (39)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00016 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 61 RANCHOT A RANCHOT (39) 101
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de l’Ecluse 61 Ranchot située Chemin de Halage – 39700 RANCHOT ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00016 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 61 RANCHOT A RANCHOT (39) 102 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vi- déo-protection aux abords de l’Ecluse 61 Ranchot située Chemin de Halage – 39700 RANCHOT, qui comportera 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable UTI CRR qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du subdivi- sionnaire responsable UTI CRR sis 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système ne comporte pas de dispositif d’enregistrement des images.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00016 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 61 RANCHOT A RANCHOT (39) 103 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée pour information au préfet du Jura et au maire de Ranchot.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00016 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 61 RANCHOT A RANCHOT (39) 104