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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 047 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 047 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-047
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-03-21-00010 - Dérogation au repos dominical pour l'entreprise
SEGULA MATRA AUTOMOTIVE (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2024-03-14-00004 - Arrêté portant modification de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
(collège Jean Bauhin - Audincourt) (2 pages) Page 7
Préfecture du Doubs /
25-2024-03-25-00001 - DS N VALLEIX mars 2024 (3 pages) Page 10
25-2024-03-25-00002 - DS O DMUCHOWSKI CERT mars 2024 (3 pages) Page 14
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-03-26-00062 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement TERRE COMTOISE situé à SAONE (3
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25-2024-03-26-00055 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement WELDOM situé à ORNANS (3 pages) Page 22
25-2024-03-26-00088 - Autorisation d'installation d'un système de
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25-2024-03-26-00086 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le tabac presse SNC SUNSET situé à BESANCON (3
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25-2024-03-26-00047 - Autorisation d'installer un système de
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25-2024-03-26-00087 - Autorisation de modification d'un système de
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2 25-2024-03-26-00039 - Autorisation de modifier un système de
vidéo-protection dans l'établissement SUPER U situé à BESANCON (3 pages) Page 54
25-2024-03-26-00037 - Autorisation de modifier un système de
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25-2024-03-26-00036 - Autorisation de modifier un système de
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25-2024-03-26-00075 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords de la gare SNCF à ECOLE
VALENTIN (3 pages) Page 66
25-2024-03-26-00085 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans le tabac presse situé à BAUME LES
DAMES (3 pages) Page 70
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-03-21-00010
Dérogation au repos dominical pour l'entreprise
SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-03-21-00010 - Dérogation au repos dominical pour l'entreprise SEGULA MATRA AUTOMOTIVE 4 E
=
PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi,
|
.du
travail,
des
solidarités
2
PEU
BS
et
de
la
protection
des
populations
tbert Égalité Fraternité
Arrêté
n°
portant
dérogation
au
repos
dominical
Le
préfet
du
Doubs
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
3132-1,
L.
3132-3,
L.
3132-20,
L.
3132-25-4
et
R.
3132-16:
VU
le
décret
du
12
janvier
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Rémi
BASTILLE,
Préfet
du
Doubs; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
25-2024-01-29-00042
du
29
janvier
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
TOUROLLE,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de la
protection
des
populations
du
Doubs
:
VU
l'arrêté
n°
25-2024-02-07-00006
du
7
février
2024
portant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Annie
TOUROLLE,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
du
Doubs
à
Monsieur
Pascal
MARTIN,
Directeur
départemental
adjoint
;
VU
la
demande
reçue
le
23
février
2024
de
SEGULA
MATRA
AUTOMOTIVE,
1655
allée
Henriot
Hugoniot,
25600
BROGNARD,
en
vue
d'obtenir
une
dérogation
au
repos
dominical
concernant
les
dimanches
du
31
mars
au
29
décembre
2024
inclus,
pour
la
mise
en
place
de
moyens
et
de
maintenance,
de
programmations
robotiques,
d'ajustage
et
de
mise
au
point,
de
pilotage
et
coordination
chantier
sur
le
site
de
STELLANTIS
Sochaux
;
VU
l'avis
favorable
du
CSE
de
SEGULA
MATRA
AUTOMOTIVE
en
date
du
28
septembre
2024
:
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
maire
de
la
commune
de
Sochaux
en
date
du
13
mars
2024;
VU
l'avis
favorable
de
la
chambre
consulaire
et
les
organisations
syndicales
et
professionnelles
d'employeurs
qui
ont
répondu
aux
consultations
réglementaires
;
CONSIDERANT
que
la
société
SEGULA
MATRA
AUTOMOTIVE
est
dans
l'obligation
d'effectuer
des
travaux
de
maintenance,
de
mise
en
place
de
moyens,
de
programmations
robotique,
d'ajustage
et
de
mise
au
point
le
dimanche
sur
des
lignes
hors
tension
et
en
dehors
des
heures
normales
de
travail
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
SEGULA
MATRA
AUTOMOTIVE
concerne
des
séances
de
travail
supplémentaires
les
dimanches
pour
10
salariés
;
5 voie
Gisèle
Halimi
- BP
91705
25043
BESANCON
CEDEX
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-03-21-00010 - Dérogation au repos dominical pour l'entreprise SEGULA MATRA AUTOMOTIVE 5 Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
CONSIDERANT
que
seuls
les
salariés
volontaires
seront
mobilisés
pour
mettre
en
œuvre
ces
aménagements
d'horaires
et
que
des
contreparties
sociales
sont
garanties,
par
un
accord
collectif
d'entreprise
ainsi
que
l’article
L.
3132-25-3
du
code
du
travail,
qui
prévoit
:
-__Majoration
de
100%
des
heures
effectuées
-
Prime
d'équipe
de
7
euros
par
jour
-
Prime
de
panier
de
6,20
euros
par
jour
CONSIDERANT
que
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
prévoit
que,
lorsqu'il
est
établi
que
le
repos
simultané,
le
dimanche,
de
tous
les
salariés
d’un
établissement
compromettrait
le
fonctionnement
normal
de
cet
établissement,
le
travail
dominical
peut
être
autorisé
par
le
préfet
soit
de
manière
prolongée
soit
de
manière
ponctuelle
;
ARRÊTE
Article
1°
:L'autorisation
sollicitée
par
SEGULA
MATRA
AUTOMOTIVE
en
vue
d'obtenir
une
dérogation
au
principe
du
repos
dominical
est
accordée
permettant
ainsi
aux
salariés
volontaires
de
travailler
les
dimanches
du
31
mars
au
29
décembre
2024
inclus
;
Article
2:
Après
chaque
dimanche
travaillé,
une
information
sera
transmise
au
service
SATR
de
la
DDETSPP
du
Doubs,
5
voie
Gisèle
Halimi,
BP
91705,
25043
BESANÇON.
Cette
information
indiquera
le
nombre
de
salariés
ayant
travaillé
le
dimanche
ainsi
que
les
horaires
effectués.
De
plus,
l'accord
des
salariés
volontaires
sera
conservé
pendant
un
an
et
tenu
à disposition
lors
des
contrôles
des
agents
de
l'inspection
du
travail:
Article
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon,
30
rue
Charles
Nodier,
25044
Besançon
cedex
3,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
ou
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Doubs.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr;
Article
4
:La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
chacun
des
pétitionnaires.
Besançon,
le
21
mars
2024.
Pour
le
Préfet
du
Doubs,
Et
par
délégation,
Le
Directeur
départemental
adjoint
de
la
DDETSPP,
1
“
:
/
|Pasgal
ul
5
voie
Gisèle
Halimi
- BP
91705
25043
BESANCON
CEDEX
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-03-21-00010 - Dérogation au repos dominical pour l'entreprise SEGULA MATRA AUTOMOTIVE 6 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-03-14-00004
Arrêté portant modification de subvention dans
le cadre du Plan Départemental d’Actions de
Sécurité Routière (PDASR) 2024 (collège Jean
Bauhin - Audincourt)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-14-00004 - Arrêté portant modification de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 (collège Jean Bauhin - Audincourt) 7 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant modification de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le bilan et la facture déposés sur démarches simplifiées (https://www.demarches- simplifiees.fr/commencer/pdasr-en-2023-bilan) sous le numéro de dossier n° 16703460 par le Collège Jean Bauhin (AUDINCOURT) domicilié rue du stand de tir 25400 AUDINCOURT
Vu l’arrêté n°25-2024-01-31-00014 du 31 janvier 2024 portant attribution de subvention au Collège Jean Bauhin (AUDINCOURT)
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-02-02-00005 du 2 février 2024 relatif à la subdélégation de signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
A R R Ê T E
Article 1er : La subvention de cent quatre vingt sept euros et cinquante cents (187,5€) , imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102,au Collège Jean Bauhin (AUDINCOURT) est diminuée à hauteur de cent euros (100 €TTC).
La subvention sera versée à la notification de l’arrêté
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-14-00004 - Arrêté portant modification de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 (collège Jean Bauhin - Audincourt) 8 Le Responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Criseset T ee
mi Stéphane PRAT
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le Principal du au Collège Jean Bauhin (AUDINCOURT).
Fait à Besançon, le 14/03/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
Le responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-03-14-00004 - Arrêté portant modification de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 (collège Jean Bauhin - Audincourt) 9 Préfecture du Doubs
25-2024-03-25-00001
DS N VALLEIX mars 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00001 - DS N VALLEIX mars 2024 10 Eu PRÈFET DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX secrétaire générale de la préfecture du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement;
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs - Mme TAMELIKECHT (Saadia) :
le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, en qualité de sous-préfète de Montbéliard ;
le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe Ill), sous- préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie):
l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs);
l'arrêté préfectoral n°SGCD-SRH-2023-179-002 du 28 juin 2023 portant organisation de la préfecture du Doubs et l’organigramme annexé ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00001 - DS N VALLEIX mars 2024 11 ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, requêtes, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département du Doubs et notamment les décisions suivantes :
-_ Suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
reconduite à la frontière :
- refus de séjour ;
-_ obligations de quitter le territoire ;
- refus de délai de départ volontaire ;
-_ interdictions de retour ;
-_ décisions portant fixation du pays de destination ;
- assignations à résidence ;
- rétention administrative :
- classements sans suite des demandes d'acquisition de la nationalité française ajournements, irrecevabilités, rejets :
1
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne
pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L.531-1 et R.531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen ;
-_ décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat membre;
- Saisie du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ;
- mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;
à l'exception :
- des réquisitions de la force armée :
- de la réquisition du comptable;
- de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
Article 2 :
Lorsqu'elle assure le service de permanence, pour l'ensemble du département, Mme
Nathalie VALLEIX a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence. Ces décisions sont précisées dans l'article 1° du présent arrêté, auxquelles s'ajoutent :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00001 - DS N VALLEIX mars 2024 12 - lhospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure: immobilisation et mise en fourrière de
véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures
complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie VALLEIX, la délégation de
signature qui lui est conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Doubs.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX et de Mme Saadia TAMELIKECHIT, la délégation conférée à l’article 1°’ du présent arrêté sera exercée par Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nathalie VALLEIX, Mme Saadia TAMELIKECHT et Mme Sylvie SIFFERMANN, les délégations qui leur sont conférées, seront
exercées par. M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier .
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sylvie SIFFERMANN , sous-
préfète de Montbéliard et de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier, la délégation conférée à chacun d'eux sera exercée par Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs.
Article 4 :
En cas d'absence où d'empêchement du préfet, Mme Nathalie VALLEIX assure la
suppléance.
Article 5 :
En cas de vacance momentanée du poste de préfet, Mme Nathalie VALLEIX assure
l'intérim.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et
transmis à titre de notification à Mme Saadia TAMELIKECHT, Mme Sylvie SIFFERMANN et M. Nicolas ONIMUS ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
Besançon, le 2 5 MARS 7024
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00001 - DS N VALLEIX mars 2024 13 Préfecture du Doubs
25-2024-03-25-00002
DS O DMUCHOWSKI CERT mars 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00002 - DS O DMUCHOWSKI CERT mars 2024 14 E =
PREFET Centre d'expertise et de ressources OUPS des titres d’immatriculation des véhicules Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Olivier DMUCHOWSKI
Directeur du Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi);
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023, portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 31 janvier 2022, portant affectation de M. Olivier
DMUCHOWSKI, en qualité de directeur du Centre d'expertise et de ressources des
titres, à compter du 1° février 2022 :
VU la note de service du 21 avril 2017 portant affectation de Mme Ingrid BOURIOT- BRUNNER, attachée d'administration de l'État, sur le poste de cheffe du bureau « lutte
contre la fraude » du centre d'expertise et de ressources des titres(CERT), à compter du 1er septembre 2017;
VU la note de service du 4 avril 2017 portant affectations d'agents du centre d'expertise et
de ressources des titres (CERT), à compter du 1er septembre 2017 ;
VU la décision d'affectation du 9 avril 2021, de M. Laurent BONNEVIGNE, attaché principal,
sur le poste de chef de la section "Véhicules importés" ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00002 - DS O DMUCHOWSKI CERT mars 2024 15 Centre d'expertise et de ressources
des titres d'immatriculation des véhicules
VU la décision d'affectation du 9 avril 2021, de Mme Fabienne PREVALET, attachée
d'administration sur le poste d'adjointe à la cheffe de bureau de lutte contre la fraude :
VU Ja décision d'affectation du 16 mars 2022 de Mme Evelyne CHALET, attachée
d'administration, sur le poste de cheffe du bureau « autres procédures » :
VU la décision d'affectation du 24 mai 2022 de Mme Sylvie VERNIZEAU, attachée
d'administration, sur le poste de cheffe du bureau « corrections-modifications » :
VU la décision d'affectation du 11 août 2022 de M. Baptiste D'HOUTAUD, attaché
d'administration, sur le poste de chef du bureau « téléprocédures »;
VU la décision d'affectation du 29 janvier 2024 de Mme Murielle BEUGNOT,
d'administration de l'État sur le poste d'adjointe au directeur, cheffe du bureau
«instruction des titres » à compter du 15 mars 2024 :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier DMUCHOWSKI, directeur du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) à la préfecture du Doubs, à l'effet de signer, tous documents administratifs de la compétence du CERT., à l'exclusion :
des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une décision,
du courrier destiné au président de la République, aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et départementaux.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DMUCHOWSKI, directeur du centre d'expertise et de ressources titres (CERT), la délégation qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté sera exercée dans les mêmes conditions par :
- Mme Murielle BEUGNOT, adjointe au directeur, cheffe du service de l'instruction.
Article 3 :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00002 - DS O DMUCHOWSKI CERT mars 2024 16 Centre d'expertise et de ressources
des titres d’immatriculation des véhicules
Délégation est en outre donnée, concurremment avec M. Olivier DMUCHOWSKI, à Mme
Murielle BEUGNOT et Mme Ingrid BOURIOT-BRUNNER à l'effet de signer les expéditions, les
copies des arrêtés préfectoraux et tous documents administratifs pour les missions relevant
de la compétence de leur bureau et service respectifs. Délégation est en outre donnée à M.
Laurent BONNEVIGNE chef du bureau « véhicules importés », à Mme Sylvie VERNIZEAU,
cheffe du bureau « corrections/modifications », à M. Baptiste D'HOUTAUD, chef du bureau
« téléprocédures » et à Mme Evelyne CHALET, cheffe du bureau « autres procédures » à
l'effet de signer les bordereaux d'envoi et, en l'absence de Mme Murielle BEUGNOT, aux
chef(fe)s de bureau précités pour les missions relevant de leur bureau. Délégation est en outre donnée en l'absence de Mme Ingrid BOURIOT-BRUNNER, à Mme Fabienne PREVALET,
adjointe au chef de bureau de la lutte contre la fraude.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
‘ Article 5 :
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et
transmis, à titre de notification, à M. Olivier DMUCHOWSKI, Mme Murielle BEUGNOT, M.
Laurent BONNEVIGNE, Mme Sylvie VERNIZEAU, M. Baptiste D'HOUTAUD, Mme Evelyne
CHALET, Mme Ingrid BOURIOT-BRUNNER et Mme Fabienne PREVALET ainsi qu'à Mme la directrice départementale des finances publiques.
Besançon, le 25 MARS 2024
or Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-25-00002 - DS O DMUCHOWSKI CERT mars 2024 17 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00062
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement TERRE
COMTOISE situé à SAONE
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TERRE COMTOISE situé à SAONE 18 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2023-11-22-00002 du 22 novembre 2023 modifiant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Vincent CREPIN, responsable informatique des établissements TERRE COMTOISE situés 2, rue Victor Considérant – 25770 CHEMAUDIN ET VAUX en vu d’être au- torisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’établissement situé 1, rue de l’Industrie – 25660 SAONE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TERRE COMTOISE situé à SAONE 19 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Vincent CREPIN, responsable informatique des établissements TERRE COM- TOISE situés 2, rue Victor Considérant – 25770 CHEMAUDIN ET VAUX est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’établissement situé 1, rue de l’Industrie – 25660 SAONE, qui comportera 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La caméra intérieure «stock» et les deux caméras extérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le responsable informatique qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable informatique sis 2, rue Victor Considérant – 25770 CHEMAUDIN ET VAUX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TERRE COMTOISE situé à SAONE 20 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saône et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00062 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement TERRE COMTOISE situé à SAONE 21 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00055
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement WELDOM
situé à ORNANS
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement WELDOM situé à ORNANS 22 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Frank BIDET, directeur de la SAS LE PRE BERCY (WELDOM ORNANS) située 6, rue Eugène Cusenier – 25290 ORNANS en vu d’être autorisé à installer un sys- tème de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement WELDOM situé à ORNANS 23 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Frank BIDET, directeur de la SAS LE PRE BERCY (WELDOM ORNANS) si- tuée 6, rue Eugène Cusenier – 25290 ORNANS est autorisé à installer un système de vidéo-protec - tion dans et aux abords de son établissement, qui comportera 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. La caméra intérieure « privé » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur sis 6, rue Eugène Cusenier – 25290 ORNANS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement WELDOM situé à ORNANS 24 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire d’Ornans et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00055 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement WELDOM situé à ORNANS 25 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00088
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le tabac presse BERNARD
GILLES situé à SELONCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00088 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse BERNARD GILLES situé à SELONCOURT 26 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Gilles BERNARD, gérant du TABAC BERNARD GILLES situé 105, rue du Général Leclerc – 25230 SELONCOURT en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00088 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse BERNARD GILLES situé à SELONCOURT 27 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Gilles BERNARD, gérant du TABAC BERNARD GILLES situé 105, rue du Gé- néral Leclerc – 25230 SELONCOURT est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, sous réserve que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras. La caméra inté- rieure et les 3 caméras extérieures « privé » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 105, rue du Général Leclerc – 25230 SELONCOURT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00088 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse BERNARD GILLES situé à SELONCOURT 28 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Seloncourt et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00088 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse BERNARD GILLES situé à SELONCOURT 29 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00086
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le tabac presse SNC
SUNSET situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00086 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse SNC SUNSET situé à BESANCON 30 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Alain MINCONETTI, gérant de la SNC SUNSET située 3, rue des Granges – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00086 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse SNC SUNSET situé à BESANCON 31 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Alain MINCONETTI, gérant de la SNC SUNSET située 3, rue des Granges – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, sous réserve que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras et de réduire strictement le champ de visionnage des caméras extérieures au parvis d’accueil. Les deux caméras intérieures « ré- serves » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’appli- cation de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 3, rue des Granges – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 28 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00086 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse SNC SUNSET situé à BESANCON 32 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé- partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du pré - sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00086 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse SNC SUNSET situé à BESANCON 33 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00050
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement SCAF
FRUITIERE LAVIRON SURMONT situé à LAVIRON
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00050 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement SCAF FRUITIERE LAVIRON SURMONT situé à LAVIRON 34 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Fabrice BERNARD, président de la SCAF Fruitière Laviron-Sur- mont située 1 ZA Sur les Roches – 25510 LAVIRON en vu d’être autorisé à installer un système de vi- déo-protection aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00050 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement SCAF FRUITIERE LAVIRON SURMONT situé à LAVIRON 35 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Fabrice BERNARD, président de la SCAF Fruitière Laviron-Surmont située 1 ZA Sur les Roches – 25510 LAVIRON est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement, qui comportera 7 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du président sis 1, ZA Sur les Roches – 25510 LAVIRON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00050 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement SCAF FRUITIERE LAVIRON SURMONT situé à LAVIRON 36 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Laviron et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00050 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement SCAF FRUITIERE LAVIRON SURMONT situé à LAVIRON 37 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00047
Autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans l'établissement UNIVERS
CHASSE situé à FRANOIS
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00047 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement UNIVERS CHASSE situé à FRANOIS 38 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Antonin ARANDA, gérant de l’établissement UNIVERS CHASSE situé 7, chemin des 4 Journaux – 25770 FRANOIS en vu d’être autorisé à installer un système de vi - déo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00047 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement UNIVERS CHASSE situé à FRANOIS 39 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Antonin ARANDA, gérant de l’établissement UNIVERS CHASSE situé 7, che- min des 4 Journaux – 25770 FRANOIS est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 7, chemin des 4 Journaux – 25770 FRANOIS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00047 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement UNIVERS CHASSE situé à FRANOIS 40 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Franois et le colonel, comman- dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé - cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00047 - Autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement UNIVERS CHASSE situé à FRANOIS 41 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00052
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement STATION
SERVICE TOTAL situé à MAMIROLLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00052 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement STATION SERVICE TOTAL situé à MAMIROLLE 42 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2017-03-20-033 du 20 mars 2017 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de la station service TOTAL située RN 57 – 25620 MAMIROLLE ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Jamal BOUNOUA, représentant les établissements TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE situés 562, avenue du Parc de l’Ile – 92029 NANTERRE cedex en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de la station service TOTAL située RN 57 – 25620 MAMIROLLE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00052 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement STATION SERVICE TOTAL situé à MAMIROLLE 43 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : MJamal BOUNOUA, représentant les établissements TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE situés 562, avenue du Parc de l’Ile – 92029 NANTERRE cedex est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de la station service TOTAL située RN 57 – 25620 MAMIROLLE, qui comportera 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le représentant de TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable de la station TOTAL située RN 57 – 25620 MAMI- ROLLE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue, la prévention d’actes terroristes et la prévention de la criminalité courante.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 21 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2017-03-20-033 du 20 mars 2017 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de la station service TOTAL située RN 57 – 25620 MAMIROLLE, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00052 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement STATION SERVICE TOTAL situé à MAMIROLLE 44 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Mamirolle et le colonel, comman- dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé - cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00052 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement STATION SERVICE TOTAL situé à MAMIROLLE 45 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00060
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement SUPER U
situé à ROCHE LEZ BEAUPRE
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00060 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SUPER U situé à ROCHE LEZ BEAUPRE 46 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-12-01-00061 du 1er décembre 2021 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection installé dans le magasin SUPER U (SODIROCHE) situé ZA Les Prés Chalots – 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Geoffroy NEUVILLE, PDG du magasin SUPER U (SODIROCHE) situé ZA Les Prés Chalots – 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE en vue d’être autorisé à modifier un sys- tème de vidéo-protection installé dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00060 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SUPER U situé à ROCHE LEZ BEAUPRE 47 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Geoffroy NEUVILLE, PDG du magasin SUPER U (SODIROCHE) situé ZA Les Prés Chalots – 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son établissement, qui comportera 56 caméras intérieures et 30 ca- méras extérieures. Les 20 caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas sou- mises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est l’informaticien qui a désigné les personnes habilitées à ac- céder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de l’informaticien sis 1, rue du Général Considérant – 25770 CHEMAUDIN ET VAUX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les cambriolages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 21 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00060 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SUPER U situé à ROCHE LEZ BEAUPRE 48 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2021-12-01-00061 du 1er décembre 2021 autorisant la modifica- tion d’un système de vidéo-protection installé dans le magasin SUPER U (SODIROCHE) situé ZA Les Prés Chalots – 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Roche lez Beaupré et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis- tratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00060 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement SUPER U situé à ROCHE LEZ BEAUPRE 49 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00087
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans le tabac presse SNC
SPYCE situé à MORTEAU
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00087 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse SNC SPYCE situé à MORTEAU 50 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-09-14-00036 du 14 septembre 2022 autorisant le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de la SNC LOYE PERE ET FILS située 2, rue du Clos Jeune – 25500 MORTEAU ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Chanel SAMBA, gérant de la SNC SPYCE située 2, rue du Clos Jeune – 25500 MORTEAU en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-adminstratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00087 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse SNC SPYCE situé à MORTEAU 51 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Chanel SAMBA, gérant de la SNC SPYCE située 2, rue du Clos Jeune – 25500 MORTEAU est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son établissement, qui comportera 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, sous condition que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 2, rue du Clos Jeune – 25500 MORTEAU.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00087 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse SNC SPYCE situé à MORTEAU 52 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2022-09-14-00036 du 14 septembre 2022 autorisant le renou- vellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de la SNC LOYE PERE ET FILS située 2, rue du Clos Jeune – 25500 MORTEAU, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Morteau et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00087 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse SNC SPYCE situé à MORTEAU 53 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00039
Autorisation de modifier un système de
vidéo-protection dans l'établissement SUPER U
situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00039 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans l'établissement SUPER U situé à BESANCON 54 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2023-03-03-00005 du 3 mars 2023 autorisant la modification d’un sys- tème de vidéo-protection installé dans et aux abords du magasin SUPER U situé 17, rue de l’Amitié – 25000 BESANCON ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Daniel HOURNON, directeur général du magasin SUPER U situé 17, rue de l’Amitié – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protec- tion installé dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00039 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans l'établissement SUPER U situé à BESANCON 55 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Daniel HOURNON, directeur général du magasin SUPER U situé 17, rue de l’Amitié – 25000 BESANCON est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son établissement, qui comportera 56 caméras intérieures et 26 caméras exté- rieures. Les 35 caméras « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la com- mission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur gé- néral sis 17, rue de l’Amitié – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne - défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00039 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans l'établissement SUPER U situé à BESANCON 56 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2023-03-03-00005 du 3 mars 2023 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection installé dans et aux abords du magasin SUPER U situé 17, rue de l’Amitié – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00039 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans l'établissement SUPER U situé à BESANCON 57 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00037
Autorisation de modifier un système de
vidéo-protection dans la station service TOTAL
située à BESANCON RUE DE VESOUL
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00037 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans la station service TOTAL située à BESANCON RUE DE VESOUL 58 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-03-07-020 du 7 mars 2019 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de la station service TOTAL située 2, rue de Vesoul– 25000 BESANCON ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Jamal BOUNOUA, représentant les établissements TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE situés 562, avenue du Parc de l’Ile – 92029 NANTERRE cedex en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de la station service TOTAL située 2, rue de Vesoul – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00037 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans la station service TOTAL située à BESANCON RUE DE VESOUL 59 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : MJamal BOUNOUA, représentant les établissements TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE situés 562, avenue du Parc de l’Ile – 92029 NANTERRE cedex est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de la station service TOTAL située 2, rue de Vesoul – 25000 BESANCON , qui comportera 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le représentant de TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable de la station TOTAL située 2, rue de Vesoul – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue, la prévention d’actes terroristes et la prévention de la criminalité courante.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 21 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2019-03-07-020 du 7 mars 2019 renouvelant l’autorisation d’ins- tallation d’un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de la station service TOTAL si- tuée 2, rue de Vesoul– 25000 BESANCON, est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00037 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans la station service TOTAL située à BESANCON RUE DE VESOUL 60 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00037 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans la station service TOTAL située à BESANCON RUE DE VESOUL 61 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00036
Autorisation de modifier un système de
vidéo-protection dans la station service TOTAL
située à BESANCON RUE DU PIEMONT
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00036 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans la station service TOTAL située à BESANCON RUE DU PIEMONT 62 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2023-06-08-00020 du 18 juin 2023 autorisant la modification d’un sys- tème de vidéo-protection installé dans et aux abords de la station service TOTAL située 4, rue du Pié- mont – 25000 BESANCON ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Jamal BOUNOUA, représentant les établissements TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE situés 562, avenue du Parc de l’Ile – 92029 NANTERRE cedex en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de la station service TOTAL située 4, rue du Piémont – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00036 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans la station service TOTAL située à BESANCON RUE DU PIEMONT 63 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : MJamal BOUNOUA, représentant les établissements TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE situés 562, avenue du Parc de l’Ile – 92029 NANTERRE cedex est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de la station service TOTAL située 4, rue du Piémont – 25000 BESANCON , qui comportera 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le représentant de TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable de la station TOTAL située 4, rue du Piémont – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue, la prévention d’actes terroristes et la prévention de la criminalité courante.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 21 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2023-06-08-00020 du 18 juin 2023 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de la station service TOTAL située 4, rue du Piémont – 25000 BESANCON, est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00036 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans la station service TOTAL située à BESANCON RUE DU PIEMONT 64 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00036 - Autorisation de modifier un système de vidéo-protection dans la station service TOTAL située à BESANCON RUE DU PIEMONT 65 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00075
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection aux abords de
la gare SNCF à ECOLE VALENTIN
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00075 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la gare SNCF à ECOLE VALENTIN 66 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le directeur des Gares Bourgogne Franche-Comté de la SNCF GARE ET CONNEXIONS située 3, Cours de la Gare – 21000 DIJON en vue d’être autorisé à renouveler l’autori- sation d’installer un système de vidéo-protection aux abords de la Gare Ecole-Valentin située Rue du Vallon – 25480 ECOLE-VALENTIN ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00075 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la gare SNCF à ECOLE VALENTIN 67 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords de la Gare Ecole-Valentin située Rue du Vallon – 25480 ECOLE-VALENTIN est accordé au directeur des Gares Bourgogne Franche-Comté de la SNCF GARE ET CONNEXIONS située 3, Cours de la Gare – 21000 DIJON, qui comportera 8 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur des gares BFC qui a désigné les personnes ha- bilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de l’Uni- té Gare Franche-Comté situé 2, avenue de la Paix – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 3 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00075 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la gare SNCF à ECOLE VALENTIN 68 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire d’Ecole-Valentin et le colonel, com- mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administra- tifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00075 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la gare SNCF à ECOLE VALENTIN 69 Préfecture du Doubs
25-2024-03-26-00085
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans le tabac
presse situé à BAUME LES DAMES
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00085 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse situé à BAUME LES DAMES 70 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-02-07-00003 du 7 février 2024 modifiant la composition de la com - mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Olivier BONNOT, gérant du tabac-presse situé 30, rue Courvoi- sier – 25110 BAUME LES DAMES en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un sys- tème de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 19 mars 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00085 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse situé à BAUME LES DAMES 71 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le ta- bac-presse situé 30, rue Courvoisier – 25110 BAUME LES DAMES est accordé à Monsieur Olivier BONNOT, gérant de cet établissement, qui comportera 8 caméras intérieures, sous réserve que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 30, rue Cour- voisier – 25110 BAUME LES DAMES.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 20 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00085 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse situé à BAUME LES DAMES 72 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Baume les Dames et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis- tratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-03-26-00085 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac presse situé à BAUME LES DAMES 73