Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 143 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 143 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 143 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Transports, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2023-143

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2023Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté /

25-2023-09-29-00020 - Décision n° ARS-BFC-DOS-2023-1395 portant

autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier

intercommunal de Haute-Comté sis 2 faubourg Saint-Etienne à Pontarlier

(25300) (3 pages) Page 3

Préfecture du Doubs / CABINET

25-2023-10-06-00001 - 2023-10-06 au 09 Arrêté portant interdiction de

rassemblement (3 pages) Page 7

2ARS Bourgogne Franche-Comté

25-2023-09-29-00020

Décision n° ARS-BFC-DOS-2023-1395 portant

autorisation de la pharmacie à usage intérieur du

centre hospitalier intercommunal de

Haute-Comté sis 2 faubourg Saint-Etienne à

Pontarlier (25300)

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-09-29-00020 - Décision n° ARS-BFC-DOS-2023-1395 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté sis 2 faubourg Saint-Etienne à Pontarlier (25300) 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

AT © DAgence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté

Décision n° ARS-BFC-DOS-2023-1395 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du

centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté sis 2 faubourg Saint-Etienne à Pontarlier

(25300)

Le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son article 4 modifié par le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 ;

VU la décision de la directrice générale de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 20 septembre 2022 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision ARS BFC/SG/2023-039 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er septembre 2023 ;

VU la demande initiée le 28 avril 2023 par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté sis 2 faubourg Saint-Etienne à Pontarlier (25300), via la plateforme demarches-simplifiees.fr, en vue d’obtenir du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté une nouvelle autorisation au bénéfice de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement. Cette demande s’inscrivant dans le cadre des dispositions du I de l’article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le courrier du 17 mai 2023 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté informant le directeur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté que le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement est incomplet et que le délai de quatre mois prévu au I de l’article R. 5126-30 du code de la santé publique ne commencera à courir qu’à compter de la date de réception du document sollicité ;

VU la convention tripartite établie le 17 mai 2023, entre le centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté, le centre hospitalier Paul Nappez sis 9 rue du Maréchal Leclerc à Morteau (25500) et le centre hospitalier Saint-Louis d’Ornans sis 5 rue des Vergers à Ornans (25290), ayant pour objet l’achat et la fourniture de produits pharmaceutiques (médicaments et dispositifs médicaux stériles) ;

VU la pièce, déposée le 7 juin 2023 via la plateforme demarches-simplifiees.fr, permettant de compléter le dossier accompagnant la demande de renouvellement de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté ;

VU le courrier du 9 juin 2023 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté informant le directeur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté que le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement, déposé le 28 avril 2023 et complété le 7 juin 2023, est complet et que le délai d’instruction de quatre mois prévu au premier alinéa du I de l’article R. 5126-30 du code de la santé publique court depuis le 7 juin 2023 ;

VU l’avis du 27 août 2023 du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens ;

VU le courrier électronique du 30 août 2023 du pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté invitant le pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté à apporter des réponses aux recommandations émises par le conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens dans l’avis du 27 août 2023 susvisé ; le délai d’instruction de la demande initiée le 28 avril 2023 étant suspendu jusqu’à réception des informations sollicitées ;

…/…

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-09-29-00020 - Décision n° ARS-BFC-DOS-2023-1395 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté sis 2 faubourg Saint-Etienne à Pontarlier (25300) 42

VU les éléments de réponse, sous couvert du directeur de l’établissement, du pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté, au courrier électronique susvisé, transmis au pharmacien inspecteur de de santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par voie dématérialisée le 20 septembre 2023,

Considérant que conformément aux dispositions de l’article R. 5126-8 du code de la santé publique la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d’un système d’information lui permettant d’assurer les missions visées au I de l’article L. 5126-1, aux 1° et 2° de l’article L.5126-6 et d’assurer les activités prévues au 1°, 2° et 10° du I de l’article R. 5126-9 du même code,

DECIDE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté sis 2 faubourg Saint-Etienne à Pontarlier (25300) est autorisée à assurer les missions prévues au I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique.

La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté dessert l’ensemble des lits et places de l’établissement répartis sur les sites suivants :

 Centre hospitalier de Pontarlier « Les Rives du Doubs », sis 2 faubourg Saint-Etienne à Pontarlier,

 L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du Larmont, sis 10 rue Jules Grevy à Doubs (25300),

 L’hôpital de Mouthe « René Salins », sis 9 rue Cart Broumet à Mouthe (25240),  L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Chemin de Yoline », sis 1 allée des Bannerettes à Nozeroy (39250).

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté sont répartis sur plusieurs étages non communicants :

 Dispositifs médicaux et préparation des doses à administrer : niveau -1,  Médicaments et rétrocession : niveau 0,

 Soluté massifs : niveau 0

 Médicaments injectables et réserve : niveau +1,

 Unité de Reconstitution Centralisée des Cytotoxiques : niveau +4.

Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté est autorisée à assurer l’activité prévue au 1° du I de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique à savoir, la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ou des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1 du même code.

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté est autorisée à assurer l’activité prévue au 2° du I de l’article R.5126-9 du code de la santé publique, à savoir la réalisation des préparations magistrales, y compris à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques stériles, y compris à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et l’environnement mentionnées à l’article R. 5126-33 du même code.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté est autorisée à assurer l’activité prévue au 10° du I de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique et mentionnée au 3° de l’article R. 5126-33 du même code à savoir, la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l’article L. 6111-2 du code de la santé publique. En cas de besoin, pour assurer une continuité de l’activité de stérilisation à titre exceptionnel, une convention de sous-traitance avec le centre hospitalier régional universitaire de Besançon, sis 3 boulevard Alexandre Fleming à Besançon (25000), est envisagée.

Article 5 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté est autorisée à assurer, dans le cadre des coopérations prévues au II de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique, l’approvisionnement en médicaments et produits de santé de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Paul Nappez sis 9 rue du Maréchal Leclerc à Morteau (25500).

Article 6 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté est autorisée à assurer, dans le cadre des coopérations prévues au II de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique, l’approvisionnement en médicaments et produits de santé de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier d’Ornans sis 5 rue des Vergers à Ornans (25290).

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-09-29-00020 - Décision n° ARS-BFC-DOS-2023-1395 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté sis 2 faubourg Saint-Etienne à Pontarlier (25300) 53

Article 7 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté est autorisée, dans le cadre des dispositions du 1° de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique, à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123-2 et L. 5123-4 du code de la santé publique les médicaments dont la liste est fixée par le directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 8 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté est autorisée, dans le cadre des dispositions du 2° de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique, à délivrer des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, définies à l'article L. 5137-1 du même code et dont la liste est fixée par le ministre chargé de la santé.

Article 9 : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté est autorisée à assurer les actions de pharmacie clinique prévues par l’article R. 5126-10 du code de la santé publique.

Article 10 : L’activité de réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques, prévue au 3° du I de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique mentionnée au 3° de l’article R. 5126-33 du même code, est réalisée dans le cadre d’une convention par la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire de Besançon.

Article 11 : Les activités prévues aux articles 3 (préparations magistrales) et 4 (stérilisation) de la présente décision sont autorisées pour une durée de 7 ans.

Article 12 : la décision agence régionale de santé de Franche-Comté n° 2015-054 en date du 6 février 2015 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté est abrogée.

Article 13 : La décision n° DOS/ASPU/214/2019 du 15 octobre 2019 portant modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté sis 2 faubourg Saint-Etienne à Pontarlier est abrogée.

Article 14 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté est de dix demi-journées hebdomadaires.

Article 15 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.

Article 16 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».

Article 17 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.

Cette décision sera notifiée au directeur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté et une copie sera adressée au président du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens.

Fait à Dijon, le 29 septembre 2023

Pour le directeur général,

La directrice de l’organisation des

soins,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2023-09-29-00020 - Décision n° ARS-BFC-DOS-2023-1395 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté sis 2 faubourg Saint-Etienne à Pontarlier (25300) 6Préfecture du Doubs

25-2023-10-06-00001

2023-10-06 au 09 Arrêté portant interdiction de

rassemblement

Préfecture du Doubs - 25-2023-10-06-00001 - 2023-10-06 au 09 Arrêté portant interdiction de rassemblement 7PREFET Cabinet

DU DOUBS Direction des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°25-2023-10-06-00001

portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 271-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-

27 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs;

VU l'arrêté n° 25-2023-0713-00003 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 06 octobre 2023 - 12h00 au lundi 09 octobre 2023 - 12h00 ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques au regard du nombre de participants ;

CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers); que les moyens appropriés en matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis :

- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions,

- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;

8 bis Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

1 sur 3

Préfecture du Doubs - 25-2023-10-06-00001 - 2023-10-06 au 09 Arrêté portant interdiction de rassemblement 8CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;

CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département;

Sur proposition de la Directrice de Cabinet :

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur l’ensemble du département du Doubs du vendredi 06 octobre 2023 - 12h00 au lundi 09 octobre 2023 - 12h00.

ARTICLE 2:

La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du vendredi 06 octobre 2023 - 12h00 au lundi 09 octobre 2023 - 12h00.

ARTICLE 3 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.

ARTICLE 4 :

La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerie nationale et le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des maires du département du Doubs.

06 OCT. 20237 Fait à Besançon, le

Pour le Préfet et par délégation,

la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

Saadia TAMELIKECHT

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

Mél: fref-crdre-r ublic:- doubs.rcuv.fr ? sur 3

Préfecture du Doubs - 25-2023-10-06-00001 - 2023-10-06 au 09 Arrêté portant interdiction de rassemblement 9Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles

Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

8 bis rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00

Mél : pref-ordre-public@doubs.souv.fr 3 sur 3

Préfecture du Doubs - 25-2023-10-06-00001 - 2023-10-06 au 09 Arrêté portant interdiction de rassemblement 10