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Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.04.10.0.005 2 2C institution du taux de fongibilite des credits pour lexercice comptable 2024 acte tampon signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT D Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le ©3.OS : 207 k4 EM
El M Cenrne EXTRAIT DU REGISTRE DE 10 : 031-213102825-20240410-202404100052-DE Comnunar DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL TT D'ACTION SOCIALE DE LAUNAGUET OGIALE
VILLE DE LAUNAGUET Le Mercredi 10 avril 2024 à 10h30
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Launaguet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, l'Orangerie, sous la Présidence de Monsieur le Vice-président.
Annule et remplace la délibération N°2024.04.16.005C
déposée le 11/04/2024 afin de rectifier une erreur
matérielle Délibération n° 2024.04.10.005-2C
Objet : Institution du taux de fongibilité des crédits
pour l’exercice comptable 2024
Rapporteur : Bernard DEVAY
Les membres du Conseil d'Administration sont informés que consécutivement au passage à la nomenciature comptable M57, à compter de l'exercice 2024, le CCAS de Launaguet est amené à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement. Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'Assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique, permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. L'Assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code général des Coilectivités Territoriales.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil d'Administration d'autoriser le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section et à signer tous documents s'y rapportant.
Entendu l'exposé ci-dessus, il est proposé aux membres du Conseil d'Administration : Vu l'articie L2121-29 du CGCT,
Vu l'arrêté interministériel du Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités Territoriales et du Ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
D'AUTORISER le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées dans le cadre du budget 2024, D'AUTORISER le Président à signer tous documents s'y rapportant
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Au registre sont les signatures :
Pour le Président du CCAS
Le Vice-Président
| FE Bernard DEVAY
Présents : Bernard DEVAY, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Gérard RIQUIER,
La secrétaire de séance
Martine BALANSA
Membres en exercice : 13
Présents : 10 Antoine MIRANDA, Sylvie IZQUIERDO, Bernadette CELY, Catherine PAQUELET, Christine
Absents excusés : 1 PANDOLFINO, Dominique PERIARD Représentée : 2
Absents : 0 Représentés : Elia LOUBET (représentée par Martine BALANSA), Myriam PANAGET (représentée par Bernard DEVAY)
Date convocation : Absent excusé : Michel ROUGE
04.04.2024 Secrétaire de séance : Martine BALANSA
Acte rendu exécutoire après : | Délibération n° 2024.04.10.005-2C - dépôt en Préfecture
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification où sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien . http://www.telerecours.fr