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Déliberation - 2025.04.08.007C Taux de fongibilite des credits
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.04.08.007C Taux de fongibilite des credits)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
MH PARIS I LIEN ARE
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 16 ANR. 10%
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT D
k Centre REGISTRE DES DEL|:5:031-214102825 20250408 20250408007c-0E Communar DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL E PAST D'ACTION SOCIALE DE LAUNAGUET OCIALE
VILLE DE LAUNAGLET Le Mardi 08 avril 2025 à 14h00
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Launaguet, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, l'Orangerie, sous
la Présidence de Monsieur le Vice-président.
Objet : Institution du taux de fongibilité des crédits Délibération n° 2025.04.08.007C pour l’exercice comptable 2025
Rapporteur : Bernard DEVAY
Les membres du Conseil d'Administration sont informés que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, à compter de l'exercice 2024, le CCAS de Launaguet est amené à définir une politique de fongibilité
des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'Assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles
de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique, permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaiït, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. L'Assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil d'Administration d'autoriser le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque
section et à signer tous documents s'y rapportant.
Entendu l'exposé ci-dessus, les membres du Conseil d'Administration décident : Vu l'article L2121-29 du CGCT,
Vu l'arrêté interministériel du Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités Territoriales et du Ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales,
D'AUTORISER le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections
(fonctionnement et investissement) déterminées dans ie cadre du budget 2025, D’AUTORISER le Président à signer tous documents s’y rapportant
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Au registre sont les signatures :
Pour le Président du CCAS
La secrétaire de séance Le Vice-Président
Martine BALANSA Bernard DEVAY
IE me re Membres en exercice : 13
Présents : Bernard DEVAY, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Bernadette CELY, Françoise Présents : 11 CHEURET, Dominique PERIARD, Catherine PAQUELET, Alexia LEYGUE, Sylvie IZQUIERDO, Antoine Absent excusé1 :1 MIRANDA, Pascale VERGNES
Représentée : 1 - . : BAI Absents : 0 Représentée : Myriam PANAGET représentée par Martine BALANSA
Absent excusé : Michel ROUGÉ,
Date convocation : 25/03/2025
Secrétaire de séance : Martine BALANSA
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en Préfecture Délibération n° 2025.04.08.007C
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification où sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par
l'application informatique Télérecours accessible par le lien : htth:/www.telerecours.fr