Déliberation - 2026.03.04.009C Institution du taux de fongibilite des credits pour lexercice 2026

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Déliberation - 2026.03.04.009C Institution du taux de fongibilite des credits pour lexercice 2026 Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Déliberation - 2026.03.04.009C Institution du taux de fongibilite des credits pour lexercice 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

E M Cenrre REGISTRE DES DELIBERATIONS dx Communar DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL T j f o"Acrion D'ACTION SOCIALE DE LAUNAGUET | SociaLe

VILLE DE LAUNARBUET Le mercredi 04 mars 2026 à 10h30

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la commune de

La'iraguet, rég!liérement convod'ié;‘$'est réuni au nombre prescrit par la loi, l'Orangerie, sous L | la Présidenve de Monsieur le Vice-président.

— 1 ne —— ——— Le

Objet : Institution du taux dé fongibilité des crédits pour Délibération n° 2026.03.84.009C l'exercice comptable 262€

Rapporteur : Bernard DEVAY : :

Les membres du Conseil d'Admiistation sont informés Qüe consécutivement au passage à la nomenclature comptable MS57, à compter de l'exe:cice 2C24, le CCAS dé Laënaguet est amené à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'Assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité dite asymétrique, permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement

techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. L'Assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil d'Administration d'autoriser le Président à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section et à signer tous documents s'y rapportant.

Entendu l’exposé ci-dessus, les membres du Conseil d'Administration décident :

Vu l'article L2121-29 du CGCT,

Vu l'arrêté interministériel du Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités Territoriales et du Ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

D’AUTORISER le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées dans le cadre du budget 2026,

D'AUTORISER le Président à signer tous documents s’y rapportant

Voté à l'unanimité

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Au registre sont les signatures :

Le 09.03.26

Pour le Président du CCAS

AGGrchoge 12.03.2026 Le Vice-Président

Bernard DEVAY

Membres en exercice : 13 Présents : Michel ROUGE, Bernard DEVAY, Martine BALANSA, Antoine MIRANDA, Sylvie IZQUIERDO, Dominique PERIARD, Pascale VERGNES, Catherine PAQUELET.

Présents : 8 Absentes représentées : Françoise CHEURET représentée par Catherine PAQUELET, Absent excusé : 2 Myriam PANAGET représentée par Bemard DEVAY, Bernadette CELY représentée par Représentée : 3 Martine BALANSA,

Absents : 0 Absents excusés : Didier GALAUP, Alexia LEYGUE

Date convocation : 19/02/2026 | Secrétaire de séance : Martine BALANSA

Acte rendu exécutoire après : Délibération n° 2026.03.04.009C

- dépôt en Préfecture

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : htth://www.telerecours.fr