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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0160 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0160)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, Pour rendu exécutoire

#signature#

(107758) / lundi 1er juillet 2024 à 10:27 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

24-C-0160

Séance du vendredi 28 juin 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

LOOS -

CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE ET DE FOURNITURE D'ELECTRICITE - ENEDIS - EDF - AVENANT N° 12 - INTEGRATION DU RESEAU MOYENNE TENSION (HTA) - CONVENTION DE TRANSFERT DES OUVRAGES - AUTORISATION DE

SIGNATURE

Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribuant à la métropole européenne de Lille (MEL) la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité instaurant un monopole légal au bénéfice d'ENEDIS pour la distribution d'électricité sur son périmètre historique de desserte et à EDF pour la fourniture d'électricité au tarif réglementé sur son périmètre de desserte ;

Vu le contrat de concession de la MEL attribuant la gestion du service de distribution d'électricité à ENEDIS et la gestion de la fourniture d’électricité aux usagers bénéficiant des tarifs réglementés de vente à EDF, et portant, depuis le 1er janvier 2023, sur un périmètre de 94 communes et dont le terme est fixé au 8 mars 2031 et ayant fait l'objet de 11 avenants ;

Vu l'arrêt du 10 janvier 2023 de la Cour administrative d’appel de Douai, devenu définitif le 9 août 2023, confirmant les droits exclusifs d’ENEDIS à exploiter le réseau Moyenne Tension (HTA) sur le territoire de la commune de Loos ;

I. Exposé des motifs

La présente délibération porte sur la contractualisation d'un avenant n° 12 au contrat de concession de distribution publique et de fourniture d'électricité et d'une convention encadrant les modalités de transfert des ouvrages de la commune de Loos.

1. Avenant n° 12 au contrat de concession

Objet de l'avenant

La distribution d’électricité dans la commune de Loos est historiquement partagée entre ENEDIS, qui gère la majeure partie du réseau moyenne tension (HTA), et la Régie municipale d’électricité de Loos (RME), qui gère le réseau basse tension (BT) ainsi qu’une boucle HTA.(107758) / lundi 1er juillet 2024 à 10:27 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

Le contrat de concession qui lie la MEL à ENEDIS et EDF porte actuellement sur 94 communes, Loos n'en faisant pas partie.

Au vu de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Douai, qui confirme également la compétence d'autorité concédante de la MEL sur l'ensemble de la partie HTA du réseau pour la commune de Loos, il convient de modifier le contrat de concession pour étendre son périmètre au réseau HTA de la commune de Loos.

L'avenant encadre également la transmission de données patrimoniales permettant à la MEL, en sa qualité d'autorité concédante, d’exercer ses missions de contrôle quant à la bonne intégration du patrimoine transféré.

Incidences financières

Cet avenant n'a aucune incidence sur la tarification à l'usager. En effet, le tarif d'accès au réseau public d'électricité (versé à ENEDIS) et le tarif réglementé de vente d'électricité sont fixés nationalement.

Les recettes de la MEL issues du contrat de concession sont de trois ordres :

a. la redevance de fonctionnement (R1)

Sa formule de calcul prend notamment en considération la longueur des réseaux et la population. En date de valeur 2023, la prise en compte de ces critères permet, à titre d'information, d'estimer que l'intégration de Loos entrainera une hausse du montant annuel de cette redevance d'environ 523.000 € à environ 534.000 € (de l'ordre de + 2 %).

b. la redevance d’investissement (R2)

Sa formule de calcul intègre la population, le montant des travaux d’investissement réalisés lors de l’année pénultième sur le réseau basse tension et le réseau d’éclairage public, ainsi que la part de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité qui revient à la MEL. En date de valeur 2023, la prise en compte de ces critères permet d'évaluer, à titre d'information, que l'intégration de Loos entrainera une hausse du montant annuel de cette redevance d'environ 723.000 € à environ 727.000 € (+ 0,6 %). Il est à noter que cette estimation ne tient compte que de l'évolution de la population.

c. la contribution financière du concessionnaire aux travaux d'effacement des réseaux (article 8 du contrat)

Cette contribution ne concerne que des travaux sur la partie basse tension (BT) du réseau. La modification du périmètre induite par l'avenant n°12 ne concernant pas le réseau BT, il n'y a donc aucun impact sur l'enveloppe de la contribution au titre de l'article 8.(107758) / lundi 1er juillet 2024 à 10:27 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

Prise d'effet de l'avenant

La modification de périmètre prendra effet lors de la notification de l'avenant en lien avec le transfert effectif des ouvrages à ENEDIS.

La Commission de Concession de Service Public n° 2 réunie le 26 juin 2024 a émis un avis favorable à cet avenant n° 12.

2/ Convention de transfert des ouvrages

Il est proposé d'approuver la signature d'une convention quadripartite entre la commune, la RME, ENEDIS et la MEL, afin d'encadrer les modalités de transfert à ENEDIS des ouvrages de la boucle HTA construite par la RME.

La signature de cette convention sera rendue possible une fois que le conseil municipal de Loos aura adopté une délibération autorisant sa signature. Cette délibération est prévue au conseil municipal du 27 juin 2024.

Le projet de convention est mis en ligne sur l'intranet "Flash Conseil" pour la bonne information des élus.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l'avenant n° 12 avec ENEDIS et EDF relatif à l'intégration du réseau HTA de la commune de Loos ;

2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention de transfert des ouvrages entre la MEL, la commune de Loos, la RME et ENEDIS ;

3) d’imputer les recettes correspondantes aux crédits inscrits au budget général en sections de fonctionnement et d'investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire s'étant abstenu. Mme Anissa BADERI ainsi que M. Frédéric LEFEBVRE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.