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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0160 Document publié le Vendredi 23 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0160)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Logement, 21 C 0160

Séance du vendredi 23 avril 2021

Délibération DU CONSEIL

(79813) / jeudi 29 avril 2021 à 16:12 1 / 3

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

LILLE -

ZAC PEPINIERE - APPROBATION DE L'AVENANT N°2 AU TRAITE DE

CONCESSION

La mutation du site de la "Pépinière" s'inscrit dans une politique volontariste menée dans le quartier depuis quelques années par la MEL et la Ville de Lille. Il s'inscrit en effet dans la continuité naturelle des opérations de modernisation et de qualification de l'entrée de la rue du Faubourg de Roubaix, participant de l'extension de la ville- centre sur ses faubourgs. Le projet d'aménagement doit assurer sa fonction de lien et de transition entre la modernité du quartier d'Euralille qui prévoit de se densifier à travers le projet Euralille 3000 et la vie de quartier traditionnelle de Saint- Maurice Pellevoisin.

I. Rappel du contexte

Par délibération n°13 C 0033 du 15 février 2013, le conseil de Lille Métropole a décidé de confier l’aménagement de la ZAC Pépinière à la SPL Euralille par concession d’aménagement « in house » et validé la participation de notre établissement à l’opération.

Le traité de concession, décrivant le programme de l’opération ainsi que les missions confiées à l’aménageur, a été notifié le 28 mars 2013, pour une durée opérationnelle de 8 ans à compter de sa date d’effet (dont un an de clôture administrative et financière).

II. Présentation du contrat initial

L’objet de la concession représente l’aménagement d'un site d'une superficie de 2,2 hectares avec un programme de construction de la ZAC de 22.700 m² de surface de plancher se répartissant au stade du dossier de réalisation de ZAC ainsi : - Logements : 17 500 m² maximum de SDP

- Commerces, activités services : 3 100 m² maximum de SDP

- Une résidence Papillons Blancs : 2100 m².

Par délibération n° 19 C 0901 du conseil de la MEL du 13 décembre 2019, un premier avenant au contrat de concession prolongeant d’une année la durée du contrat a été décidée par la MEL compte tenu des problématiques d’acquisitions foncières rencontrées dans le cadre de la mise en œuvre de l’opération. Le terme de la concession d’aménagement avait alors été porté au 27 mars 2022.21 C 0160

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III. Exposé des motifs

Un travail d’étude a été mené courant 2020 sur le devenir de la ZAC Pépinière dont seule la première phase a, jusqu’ici, pu être réalisée en raison des difficultés foncières rencontrées sur l’opération.

L’assiette foncière de la ZAC n’étant pas complète, un travail de redéfinition des contours de la deuxième phase de l’opération a été engagé avec pour objectif de conserver les équilibres programmatiques initiaux de la ZAC Pépinière (tant du point du vu du programme des constructions que des équipements publics).

Le présent avenant a pour objet d’adapter le contrat de concession du fait des contraintes de maitrise foncière qui ont eu pour conséquence :

- De retarder la réalisation opérationnelle ce qui nécessite d’augmenter la durée de la concession de 4 ans, et la rémunération de l’aménageur

- De modifier les équilibres financiers du bilan prévisionnel avec une modification des dépenses liées à la nouvelle reconfiguration urbaine et une baisse des recettes du fait de la baisse de la constructibilité de cette deuxième phase.

Ces modifications amènent un surcoût global inévitable pour finaliser l'aménagement du quartier de la ZAC Pépinière. En effet, il est indispensable de terminer les travaux d'aménagement et d'équipement de la zone afin de respecter le programme des équipements publics de la ZAC. D'autre part les recettes prévisionnelles sont diminuées car il est impossible de développer la totalité de la surface de plancher prévisionnelle sur le foncier réduit de la phase 2.

Conformément à l’article 31 du traité de concession, toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant. Il convient donc d’adapter les articles 5, 17.6 et 21.2 du traité de concession de la ZAC Pépinière.

IV. Incidences financières

Le surcoût global s’élève à 2 692 000 € et est compensé totalement, par le concédant, par l’augmentation de sa participation financière globale. Ce qui portera le montant prévisionnel total de la participation du concédant au coût de l’opération à 7 217 699 € HT (€ courant), intégrant l’avenant n°2.

Cette participation se décompose de la manière suivante :

- 3 867 298€ HT (€ courant) de participation aux équipements publics (PE), destinés à être intégrés dans le patrimoine du concédant;

- 2 692 000 € (hors du champ d’application de la TVA) au titre de la participation globale (PG) de l’opération;

- 658 401 € (hors du champ d’application de la TVA) au titre des apports en nature de terrains et bâtiments, prévus à l’article 5 ci-avant;21 C 0160

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La ville de Lille participe à l'opération au titre des apports en nature de son foncier à hauteur de 2 138 856€ (hors du champ d’application de la TVA).

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’avenant n° 2 au contrat de concession d’aménagement pour la ZAC Pépinière ;

2) d’imputer les dépenses d’un montant de 2 692 000 € HT aux crédits inscrits au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Martine AUBRY, Stéphanie DUCRET, Isabelle MARIAGE-DESREUX, Estelle RODES et Violette SPILLEBOUT ainsi que MM. Stéphane BALY, Alain BEZIRARD, Michel COLIN, Matthieu CORBILLON, Stanislas DENDIEVEL, Franck HANOH, Alexandre GARCIN, Sébastien LEPRETRE, Jacques RICHIR et Thierry ROLLAND n'ayant pas pris part au débat ni au vote.

Acte certifié exécutoire au 29/04/2021

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