Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special no47 2022 063 du 12 04 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special no47 2022 063 du 12 04 2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special no47 2022 063 du 12 04 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-063

PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2022Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-04-06-00004 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse

particulier - PASCO Jean - Casteljaloux (3 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2022-04-06-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des

installations de traitements de surface (rubrique n° 2565) et d’une

installation de pulvérisation de peintures (rubrique n° 2940) exploitées par

la Société JLG FRANCE SAS sur le territoire de la commune de Fauillet

(47 400). (6 pages) Page 7

Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental

47-2022-04-11-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à

M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac (4 pages) Page 14

47-2022-04-11-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à

Mme Sophie RAVAILHE, directrice du secrétariat général commun

départemental (4 pages) Page 19

47-2022-04-11-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à

Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial (2 pages) Page 24

2Direction départementale des territoires

47-2022-04-06-00004

AP portant agrément en qualité de garde-chasse

particulier - PASCO Jean - Casteljaloux

Direction départementale des territoires - 47-2022-04-06-00004 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - PASCO Jean - Casteljaloux 3PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Prat

Arrêté N°

Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

. Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2::

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à KR. 428-28 :

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et ie code forestier::

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 jüillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.

Vu La décision n°47-2022-03-08-00004 en date du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de Monsieur Bernard FOUCAUD, président de la société de chasse de CASTELJALOUX, détentrice des droits de chasse;

Vu la commission délivrée par Monsieur Bernard FOUCAUD à Monsieur Jean-Yves PASCO, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la sociéé de chasse de CASTELJALOUX ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 ävril 2022 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-Yves PASCO en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur Jean-Yves PASCO, né le 26/02/1959 à PARIS (75), demeurant à “Pejouans” 47700 BEAUZIAC, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de CASTELJALOUX qui l'emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Jean-Yves PASCO a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal,

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans là commission annexée au présent arrêté.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-04-06-00004 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - PASCO Jean - Casteljaloux 4Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Yves PASCO doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. |

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Jean-Yves PASCO, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Agen, le 6 avril 2022

Pour le préfet et par délégation,

P/ La directeur départemental

et par subdélégation,

Le chef du sefviee environnement, "

LR

7 Stéphane BOËT |)

Direction départementale des territoires - 47-2022-04-06-00004 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - PASCO Jean - Casteljaloux 5PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Seul Fraternité

COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Portant agrément de M. Jean-Yves PASCO en qualité de garde-chasse particulier.

Les comipétences de M. Jean-Yves PASCO, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de CASTELJALOUX dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :

- CASTELJALOUX

Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 6 avril 2022.

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directeur départemental et par subdélégation,

Direction départementale des territoires - 47-2022-04-06-00004 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - PASCO Jean - Casteljaloux 6Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-04-06-00002

Arrêté préfectoral portant enregistrement des

installations de traitements de surface (rubrique

n° 2565) et d’une installation de pulvérisation de

peintures (rubrique n° 2940) exploitées par la

Société JLG FRANCE SAS sur le territoire de la

commune de Fauillet (47 400).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-06-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations de traitements de surface (rubrique n° 2565) et d’une installation de pulvérisation de peintures (rubrique n° 2940) exploitées par la Société JLG FRANCE 7PRÉFET Direction de la Coordination des Politiques Publiques

DE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui Territorial Liberté

Frais Unité bi-départementale Dordogne Lot-et-Garonne de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

Arrêté préfectoral N° 47-2022-04-06-00002

Portant enregistrement des installations de traitements de surface (rubrique n° . 2565) et d’une installation de pulvérisation de peintures (rubrique n° 2940) exploitées par la Société JLG FRANCE SAS sur le territoire de la commune de Fauillet (47 400).

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512- 46-30 ;

Vu la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;

Vu le SDAGE, le SAGE, les plans déchets, le PPA, le PLU ;

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art. L. 512-7 du code de l'environnement) du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique);

Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art. L. 512-7 du code de l'environnement) du 12/05/20 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) ;

Vu la demande présentée en date du le 14 juin 2021 et complétée le 12 octobre 2021 par la société JLG FRANCE SAS, (SIRET n° 382 574 069 0002) dont le siège social est ZI Guillaume Mon Amy, BP20, 47400 Fauillet, pour l'enregistrement d'installations de traitements de surface (rubrique n° 2565 de la nomenclature des installations classées) et d’une installation de pulvérisation de peintures (rubrique n° 2940 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Fauillet ;

Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2021 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-06-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations de traitements de surface (rubrique n° 2565) et d’une installation de pulvérisation de peintures (rubrique n° 2940) exploitées par la Société JLG FRANCE 8Vu l'absence d'observation du public recueillies entre le 15 décembre 2021 et le 19 janvier 2022 ;

Vu l'absence d'observation des conseils municipaux consultés entre le 15 décembre 2021 et le 2 février 2022 :

Vu le rapport du 9 mars 2022 de l'inspection des installations classées ;

Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement

Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel ;

Considérant la localisation du projet :

- hors zone listée au 2-c de l'annexe II! de la directive 2011/92/UE susvisée ; - en dehors de toute zone naturelle remarquable protégée où répertoriée dans le cadre d'inventaires écologique, faunistique et floristique ;

- en zone urbaine à vocation d'activité qui permet l'installation du projet.

Considérant l'absence ou le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, installations, ouvrages ou travaux existants et/ou approuvés dans cette zone ;

Considérant que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'utilisation des ressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances n'est pas susceptible de présenter des impacts notables sur l'environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d'une étude d'impact ;

Considérant au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à mettre en place les mesures suivantes visant à éviter et réduire les incidences du projet sur son environnement, notamment en ce qui concerne les points suivants :

| - rejets atmosphériques: vapeurs de peintures traités par des filtres à carton plissé spécifiques permettant de réduire les émissions polluantes ;

- prévention des pollutions: mise sur rétention de tous produits liquides polluants ou toxiques, tri et évacuation des déchets dans des filières spécifiques ;

Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 susvisée, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de Lot-et-Garonne ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-06-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations de traitements de surface (rubrique n° 2565) et d’une installation de pulvérisation de peintures (rubrique n° 2940) exploitées par la Société JLG FRANCE 9ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

- Article 111: Exploitant, durée, péremption

Les installations de la société JLG FRANCE représentée par M. Hervé RICHEZ, directeur de site dont le siège social est situé ZI Guillaume Mon Amy, BP20, 47400 Fauillet, faisant l'objet de la demande susvisée du 14 juin 2021 sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Fauillet, à l'adresse ZI Guillaume Mon Amy, BP20, 47400 Fauillet. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2 du présent arrêté. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

- Article 1.21 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Rubrique | Libellé de la rubrique (Nature activité) | Éléments caractéristiques | | — _ a | _|Molume 2565-2a Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, 2 cuves de 1500 litres décapage, conversion dont phosphatation, polissage,

FU attaque chimique, vibro- abrasion, etc.) de surfaces par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion des

activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260

ou 3670.

2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves

affectées au traitement étant :

la) Supérieur à 1 5001 L |

2940-2a Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, 150 kg/j revêtement, laquage, stratification, imprégnation,

cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion

des installations dont les activités sont classées au titre

des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450,

2564, 2661, 2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801. :

2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre

que le «trempé» (pulvérisation, enduction, autres

procédés), la quantité maximale de produits susceptible

d'être mise en œuvre étant :

La) Supérieure à 100 kg/)

Régime : E (enregistrement)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-06-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations de traitements de surface (rubrique n° 2565) et d’une installation de pulvérisation de peintures (rubrique n° 2940) exploitées par la Société JLG FRANCE 10- Article 1.2.3 : Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

Commune Parcelles

Fauillet D513, D669, D670, D671, D672, D673, D674, D675

Les installations mentionnées aux articles 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

- Article 1.31 : Conformité au dossier d'enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 14 juin 2021.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

- Article 1.41 : Mise à l'arrêt définitif

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

- Article 1.51: Prescriptions des actes antérieurs

Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées: récépissé de déclaration du 21 juin 2011 pour les rubriques 2560-2, 2565-2 et 2940-2b.

- Article 1.5.2 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

+ Arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7 du code de l’environnement) du 09/04/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique)

+ __ Arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7 du code de l'environnement) du 12/05/20 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. sur support quelconque).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-06-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations de traitements de surface (rubrique n° 2565) et d’une installation de pulvérisation de peintures (rubrique n° 2940) exploitées par la Société JLG FRANCE 11TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION 4

- Article 21: Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

- Article 2.2 : Publicité

Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement : 1° une copie de. l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Fauillet et peut y être consultée ;

2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Fauillet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'acéomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application notamment de l'article R. 512-46-12, à savoir : Fauillet et Tonneins; 4 L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

- Article 2.3 : Exécution

Le présent arrêté est notifié à la société JLG France.

Copie en est adressée à:

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

- Monsieur le Maire de la commune de Fauillet,

- Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen le {6 AVR. 202

our le Préfet,

Le Secrétaire général,

NT Florent SE

Voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr ». : |

æ- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; | 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. .

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du même code, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-06-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations de traitements de surface (rubrique n° 2565) et d’une installation de pulvérisation de peintures (rubrique n° 2940) exploitées par la Société JLG FRANCE 12Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-06-00002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement des installations de traitements de surface (rubrique n° 2565) et d’une installation de pulvérisation de peintures (rubrique n° 2940) exploitées par la Société JLG FRANCE 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-04-11-00003

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de

Marmande-Nérac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-11-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 14Due ARONNE Secrétariat Général Commun Départemental Piel Service des Ressources Humaines Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2022 - 04 - 08 -

donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK,

sous-préfet de Marmande - Nérac

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles conférant au préfet Une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de Marmande - Nérac;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de

préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00010 en date du 25 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1°’: Délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac,

dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants :

+ Greffe des associations: délivrance des récépissés aux associations: création, modification, dissolution ;

*__ Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France ;

+ __ Arrêté prescrivant l’inaptitude à la conduite ;

+ Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l'invalidation du pérmis de conduire pour solde de point nul;

Placede Verdun 479020 AGEN CEDEX O CS NAN OT AUTIT TENTE OL ET7 LA

Téléphone : O5 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-11-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 15+ Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificats d'immatriculation archivés ;

+ __ Arrêté portant agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral ; + Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteur légers et lourds ;

+ _ Arrêté relatif aux agréments des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteurs légers et lourds ;

* Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;

+ Arrêté portant agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur;

+ Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute. + Arrêtés portant agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique LESCOUZERES, secrétaire générale de

la sous-préfecture de Marmande, dans les domaines listés à l'article 1 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LESCOUZERES, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, chargée de mission auprès du sous-préfet, dans les domaines listés à l’article1 du présent arrêté.

Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort des arrondissements de Marmande et de Nérac, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

1 - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION

*_ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens ;

+ _ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur ;

* Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;

+ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

* _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

+ Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile, hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

* Homologation des terrains d'épreuves sportives comportant l'engagement de véhicules à moteur;

+ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

* __ Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

* Autorisation de création de chambres funéraires, de crématorium ;

+ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

*__ Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;

+ __ Dérogations aux délais d'’inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;

+ _ Création et agrandissement de cimetières ;

+ Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l’article L3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l'arrondissement de Marmande et de Nérac ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-11-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 16Il - ADMINISTRATION LOCALE

+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;

+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

+ _ Arrêtés portant attribution du fond de compensation de la TVA (FCTVA) et notification des décisions relatives dudit FCTVA aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et autres établissements publics du ressort des arrondissements de Marmande et Nérac et des arrêtés portant attribution ;

4

+ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision ;

+ __ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ;

+ Dérogation nécessaire à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;

+ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 22151 et L 2216-5 du code général des collectivités territoriales ;

+ Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;

+ __ Associations syndicales ;

+ __ Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, et, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par M. Florent FARGE, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet.

Article 5 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique LESCOUZERES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l'arrondissement de Marmande :

+ _ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

+ _ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

+ _ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d'urne à l'étranger;

* Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;

+ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

+ _ Signature des lettres de demande de pièces adressées aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ; + _ Correspondance courante ne comportant pas de décision et n’impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LESCOUZERES, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, chargée de mission auprès du sous-préfet, pour les seules matières énoncées à l’article 5.

Article 6: Délégation est donnée à Mme Véronique LESCOUZERES à l'effet de valider, dans l'application ALICE, les arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et leur notification aux bénéficiaires.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-11-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 17Article 7 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique LESCOUZERES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nérac, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l'arrondissement de Nérac :

+ Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;

+ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

+ _ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

+ __ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d'urne à l'étranger ;

+ __ Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;

+ Information de l'autorité locale concernée des illégalités invoquées à l'encontre des actes transmis ;

+ _ Correspondance courante ne comportant pas décision et n’impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Véronique LESCOUZERES, secrétaire générale de la

sous-préfecture de Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, chargée de mission auprès du sous-préfet, pour les seules matières citées à l’article 6.

Article 8 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 7, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac.

Article 10: L'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00010 en date du 25 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac est abrogé.

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande - Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 7/4 aenh Lit

_——

Jean-Noël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-11-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-04-11-00004

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du

secrétariat général commun départemental

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-11-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du secrétariat général commun départemental 19E Secrétariat Général Commun Départemental PRÉFET Service des Ressources Humaines DE LOT-ET-GARONNE

Liberré

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2022 - 04 -

donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE,

Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,

notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif

aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté n° 20/2599/A du 22 décembre 2020 portant mutation, nomination, admission au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer de Mme Sophie RAVAILHE, directrice du secrétariat général commun de Lot-et-Garonne, à compter du 1° janvier 2021 pour une période de cinq ans, modifié par l'arrêté n° 21/0103/A du 19 janvier 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-02-21-010 du 21 février 2020 portant organisation du Secrétariat Général Communà la préfecture et aux directions départementales interministérielles de Lot-et- Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-02-21-00003 du 21 février 2022 fixant la liste des agents affectés au SGCD ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-10-00005 du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-11-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du secrétariat général commun départemental 20Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de

l’organisation territoriale de l’État ;

Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées ;

Article 1er : Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur est donnée à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

les décisions et arrêtés préfectoraux ;

les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ; la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant au

fonctionnement du Secrétariat général commun départemental;

les convocations aux réunions fixées par le préfet de Lot-et-Garonne ; les décisions de dépenses des programmes 124, 148, 206, 215, 216, 217, 348, 349, 354, 362 et 723

à concurrence d'un montant de 152 449 € ;

les constatations du service fait pour ces mêmes dépenses ; les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au

domaine de l'État ;

les arrêtés ou décisions du préfet de Lot-et-Garonne ;

les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchés passés après consultation collective par l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;

les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ; les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ; les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental ;

les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises dans le cadre de la procédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental ;

les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant les frais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de Lot-et-Garonne, du Secrétariat général commun départemental et des directions départementales interministérielles ;

les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures d'appréhension et d'attribution à l'État des biens vacants et sans maître et de cession des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;

la communication, pour leur exécution, des directives données par le préfet de Lot-et-Garonne aux directeurs et chefs de services départementaux ;

la saisie des expressions de besoins et à la constatation du service fait dans Chorus formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation à l'action publique BOP 349 ; les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le service régional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise en œuvre des moyens affectés par le ministère de l'intérieur - direction du numérique ;

les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence de 152 449 €, la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'application Chorus formulaires pour le programme 354 ;

la représentation de l'État devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun, sauf en ce qui concerne les dossiers liés à la gestion des ressources humaines des agents des directions départementales interministérielles.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-11-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du secrétariat général commun départemental 21Article 2 : Délégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressources humaines à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat général commun départemental, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à ce service, toutes correspondances ou documents administratifs à l'exception des actes ci-après :

- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention ; - des circulaires et instructions générales ;

- des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ; - des communiqués de presse.

Article 3 : Sous l'autorité de la directrice, délégation de signature est donnée pour signer les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :

1- Direction:

Mme Malika TUCOM, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la directrice du SGCD.

2- Service des ressources humaines:

Mme Céline BAILLY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BAILLY, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie PASSINGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau du pilotage des ressources humaines et de la masse salariale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BAILLY, délégation de signature est donnée à Mme Corinne FOURNIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de service, cheffe du bureau de la gestion des personnels.

Délégation de signature est donnée à Mme Sophie SPIESER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau de la politique sociale, pour les inscriptions aux formations, les convocations des participants, les attestations de présence et toutes autres correspondances courantes en lien avec la mission de formation.

3- Service du budget et de l'immobilier :

Mme Laurence SEVE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence SEVE, délégation de signature est donnée à M Ivan MORIN-LAHELLEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de service.

4- Service des Moyens, de la logistique et de l'accueil :

M. Franck ALBARRACIN, attaché d'administration de l'Etat, chef du service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck ALBARRACIN, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BELLO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à M. Jean-Pierre BETOULIERES, agent principal des services techniques 2ème classe, responsable organisation et mise en oeuvre de la logistique des sites.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck ALBARRACIN, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BELLO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Mme Véronique BONNE, adjointe administrative principale de 2ème classe, responsable de la gestion de l'accueil et des accès des sites, dans son domaine de compétence.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-11-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du secrétariat général commun départemental 22S- Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication:

M. Philippe BOCHER, ingénieur principal SIC, chef du service.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Philippe BOCHER, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Bruno PARINAUD, ingénieur SIC, adjoint au chef de service et responsable départemental de la sécurité des systèmes d'information.

Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.

Article 5: L'arrêté préfectoral n°47-2021-05-10-00005$ du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental est abrogé.

Article 6: Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les directeurs départementaux interministériels et la directrice du Secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Agen, le À 4 @emŸ 2:29

JeanNoëT C ANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-11-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Sophie RAVAILHE, directrice du secrétariat général commun départemental 23Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-04-11-00002

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à Mme Valérie STOLL, directrice de la

coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-11-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 24PRÉFET Le ee , DE LOT-ET-GARONNE Secrétariat Général Commun Départemental

Liberté Service des Ressources Humaines

Pa ÉeTat

Arrêté préfectoral n° 47 - 2022 - 04 - 08 -

donnant délégation de signature à Mme Valérie STOLL,

directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-18-071 du 18 décembre 2020 relatif à l'organigramme de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-01-04-009 en date du 4 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;

Vu la décision du 22 décembre 2020 nommant Mme Valérie STOLL, attachée hors classe, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1° janvier 2021;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture

Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie STOLL, attachée hors classe, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes correspondances ou documents administratifs à l'exception des actes ci-après :

- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention,

- des circulaires et instructions générales,

- des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, - des communiqués de presse.

Article 2 - Sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée pour signer les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :

1 - Mission des Finances et du développement local :

M. Daniel BOUTY, attaché principal d'administration de l'État, chef de la mission des finances et du

développement local.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. BOUTY, délégation de signature est donnée à M. Bernard LUCE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des Finances Locales ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. LUCE, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie NOBLET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-11-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 252 - Mission environnement :

M. Arnaud MASSUE, attaché d'administration, chef de la mission.

3 - Mission animation interministérielle :

Mme Corinne DAUBARD), attachée d'administration de l'État, dans le cadre des matières dont elle a

la charge.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie STOLL, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Daniel BOUTY, attaché principal d'administration de l'État, chef de la mission des finances et du développement local, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud MASSUE, chef de la mission environnement.

Article 4 - Délégation est donnée à M. Bernard LUCE à l'effet de valider, dans l'application ALICE, les arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et leur notification aux bénéficiaires.

Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 47-2021-01-04-009 en date du 4 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Valérie STOLL est abrogé.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 44 es 2otv2

TEEN ël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-11-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 26