Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs special no47 2022 069 du 20 04 2022
Document publié le Mercredi 20 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs special no47 2022 069 du 20 04 2022)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-069
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection
animale et environnement
47-2022-04-19-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de
Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAU DE
GRATECAMBE (47) (6 pages) Page 3
47-2022-04-18-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de
Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène sur les communes de SERIGNAC-PEBOUDOU
et LAUZUN (47) (6 pages) Page 10
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2022-04-14-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne YLLE & JARDINS enregistré sous le n° SAP895198786 (2 pages) Page 17
47-2022-04-14-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne Christine DURANTHON enregistré sous le n° SAP750081069
(2 pages) Page 20
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Nouvelle-Aquitaine /
47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril
2022 signé (28 pages) Page 23
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état d’une
carrière alluvionnaire exploitée par la société MAZOYER GRANULATS sur le
territoire de la commune du Temple-sur-Lot (6 pages) Page 52
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-04-19-00002
Arrêté préfectoral déterminant une Zone de
Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de
suspicions d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de
CASTELNAU DE GRATECAMBE (47)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-19-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection 3 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°
déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de CASTELNAU DE GRATECAMBE (47)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux);
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale ») :
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
1/5
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-19-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection 4 Vu l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne :
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00982 en date du 19 avril 2022 de mise sous surveillance et d'abattage préventif d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur les communes de CASTELNAU DE GRATECAMBE (47) ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
ARRETE
- Article 1°": définition
Une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) et comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
- Article 2 : mesures dans la ZCT
Les territoires placés en ZCT sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, des véhicules et dans les établissements.
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement
2/5
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-19-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection 5 et ieur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et au stockage d'aliments. Pour des raisons de bien-être animal, l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères. des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8 Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par-les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de chaque établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° L'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes, est interdite sans aucune dérogation possible.
12° Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée, par le réseau SAGIR, sur toute la
zone concernée.
13° Le transport et l’'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou de gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
- Article 3 : levée des mesures
La ZCT est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
- Article 4 : exécution
3/5
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-19-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection 6 Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE SUR LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, ia directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Agen, le 19 avril 2022.
Pour le préfet et par délégation,
Par empêchement de la directrice départementale,
La directride adjointe
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
4/5
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-19-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection 7 Annexe 1:
Liste des communes en ZCT
| Code INSEE | COMMUNE
| 47124 | LACAUSSADE |
___ 47230 | SAINT AUBIN
5/5
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-19-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection 8 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-19-00002 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection 9 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-04-18-00001
Arrêté préfectoral déterminant une Zone de
Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de
suspicions d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène sur les communes de
SERIGNAC-PEBOUDOU et LAUZUN (47)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-18-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection 10 Æ Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, rer. GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté
Épalité
Fraternité
Arrêté n° déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène sur les communes de SERIGNAC-PEBOUDOU et LAUZUN (47)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles : spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux);
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ———— animale {a législation sur {a santé animale »):
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 2017-13 et L. 2271 à L. 227-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-227;
Vu le code de l'environnement, notamment son article KR. 424-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
1/5
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-18-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection 11 Vu l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène; :
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ; |
Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00978 en date du 18 avril 2022 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d’influenza aviaire sur la commune de LAUZUN (47) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00979 en date du 18 avril 2022 de mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur la commune de SERIGNAC-PEBOUDOU (47);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00980 en date du 18 avril 2022 de mise sous surveillance et d’abattage préventif d’une exploitation suspecte d'influenza aviaire sur les communes de SERIGNAC-PEBOUDOU et MONVIEL (47); :
Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire :
Considérant l'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités. et. de la protection des populations,
ARRETE
3
- Article 1°: définition | Une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP) et comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.
- Article 2 : mesures dans la ZCT:
Les territoires placés en ZCT sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations. de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage.
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la DDETSPP sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, des véhicules et dans les établissements.
2/5
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-18-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection 12 4 Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement où dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ‘et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et au stockage d'aliments. Pour des raisons de bien-être animal, l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agricuiture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture).
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection. .
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par ia DDETSPF, qui prescrit tes mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie. Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de chaque établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage. |
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits. q
11 L'introduction dans le milieu naturel de gibier à plumes, y compris les galliformes, est interdite sans aucune dérogation possible.
12° Une surveillance renforcée de l'avifaune sauvage est effectuée, par le réseau SAGIR, sur toute la zone concernée.
13° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou de gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par la BDETSPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concérnés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règiement (CE) n°1069/2009.
- Article 3 : levée des mesures
La ZCT est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
3/5
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-18-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection 13 - Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE SUR LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et- Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées. .
Agen, le 18 avril 2022.
Pour le préfet et par délégation,
Par empêchement de la directrice départementale,
La directrice adjointe
Carole THIER
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique prorage le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
4]5
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-18-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection 14 Annexe 1:
Liste des communes en ZCT
Code INSEE COMMUNE
47003 AGNAC
47035 BOURGOUGNAGUE
47037 BOURNEL
47044 CAHUZAC
47048 CANCON
47057 CASTILLONNES
47063 CAVARC
47084 DOUZAINS
47096 FERRENSAC EL
47132 LALANDUSSE 1
47142 LAUZUN
47144 LAVERGNE
47152 LOUGRATTE
47170 MONBAHUS
47183 MONTAURIOL.
47184 MONTAUT
47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN
47192 MONVIEL.
47193 MOULINET
47226 ROUMAGNE
47235 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN
47241 SAINT-EUTROPE-DE-BORN
47259 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL
47264 SAINT-PARDOUX-ISAAC
47272 SAINT-QUENTIN-DU-DROPT
47290 LA SAUVETAT-DU-DROPT
47296 SEGALAS
47299 SERIGNAC-PEBOUDOU
47309 TOMBEBOEUF
47319 VILLEBRAMAR |
5/5
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-18-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection 15 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-18-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) à la suite de suspicions d'infection 16 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-04-14-00007
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne YLLE & JARDINS
enregistré sous le n° SAP895198786
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne YLLE & JARDINS enregistré sous le n° 17 E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des z , Solidarités et de la Protection des Populations de PRÉFET P
DE LOT-ET-GARONNE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tél : 05 53 68 4017
Mél : nathalie.potier@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services à la Personne enregistré sous le
n° SAP895198786
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2,R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice
départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Le préfet de Lot-et-Garonne :
Constate : \
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 5 avril 2022 par Monsieur YVES LAMY en qualité de autoentrepreneur, pour l'organisme YLLE & JARDINS dont l'établissement principal est situé 22 route de Jonquière 47180 SAINTE-BAZEILLE et enregistré sous le N° SAP895198786 pour les activités suivantes : :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité : sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne YLLE & JARDINS enregistré sous le n° 18 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 14 avril 2022
D/la directrice de la DDETSPP
La cheffe/de service
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne YLLE & JARDINS enregistré sous le n° 19 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-04-14-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Christine DURANTHON
enregistré sous le n° SAP750081069
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Christine DURANTHON enregistré sous le n° 20 EE 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des £
Solidarités et de la Protection des Populations de
PREFET LOT-ET-GARONNE
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d’un organisme de
bel rt atrronie mate Services à la Personne enregistré sous le
| P F Se n° SAP750081069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232- 18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté n°47-2022-04-05-00003 du 5 avril 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constäte:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne .le:4 avril 2022 par Madame Christine DURANTHON LUCMARIE en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme Christine DURANTHON dont l'établissement principal est situé 689 route de Lagavache 47200 MEILHAN SUR GARONNE et enregistré sous le N° SAP750081069 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante |
+ _ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9- Standard : 05 53 68 40 40
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Christine DURANTHON enregistré sous le n° 21 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 14 avril 2022
:/ia directrice dé la DDETSPP
La cheffe de service
Marie-Auùde AEBY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-14-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Christine DURANTHON enregistré sous le n° 22 Direction régionale de l'economie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine
47-2022-04-11-00006
Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11
avril 2022 signé
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 23 MINISTÈRE
Be DNE Direction régionale de l'économie, ET DE L'INSERTION de l'emploi, du travail et des solidarités ee de la région Nouvelle-Aquitaine Egalité Fraternité
ARRETE N° 2022-T-NA-16
PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DE L’UNITÉ DE CONTRÔLE
ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL
DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDETSPP) DE LOT-
ET-GARONNE
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code des transports,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l’avis émis par le comité technique régional conjoint de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine les 15 et 29 septembre 2017,
ARRÊTE :
Article 1: La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne comporte une unité de contrôle localisée et délimitée comme suit : Unité de contrôle « Lot et Garonne » : localisée à Agen, 935 avenue du Dr Jean Bru. Cette unité de contrôle est composée de 9 sections d’inspection du travail dont la compétence et la délimitation figurent en annexe,
Article 2 : Les sections d’inspection du travail sont compétentes pour tous les établissements, exploitations, chantiers situés sur leur territoire, à l’exception de ceux relevant d’une autre section d’inspection du travail par application du présent arrêté et de ses annexes.
La section compétente pour un établissement, une exploitation ou un chantier à raison de son lieu et de son activité, est également compétente pour les activités qui se déroulent dans l'emprise de cet établissement, cette exploitation, ou ce chantier, même lorsque ces activités sont assurées par une entreprise relevant de la compétence d’une autre section d’inspection.
Les sections agricoles sont compétentes pour les chantiers de construction clos et indépendants situés dans les exploitations et établissements agricoles de leur ressort.
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 24 Par exception, la section en charge du contrôle des établissements de transport et de distribution d'électricité et de gaz (RTE), « ENEDIS » et « TEREGA » et leurs sous-traitants, est seule compétente pour les chantiers de construction, d’entretien et d’exploitation de ces réseaux.
Article 3 : La décision n° 2021-T-NA-77 du 16 novembre 2021, portant localisation et délimitation de
l'unité de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, et de ses sections d’inspection du travail est abrogée ;
Article 4 : La présente décision entre en vigueur le 1 1 avril 2022 ;
Article 5: Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le { { AVR. 2022
Le directeur régional de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Page 2 sur 2
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 25 ANNEXE : Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne de Lot-et-Garonne
Compétence de l’unité de contrôle et des sections d’inspection du travail
La section 1 est compétente :
- Pourle territoire des communes suivantes :
Auradou, Frespech, Saint-Georges,
Bajamont, Grayssas, Saint-Jean-de-Thurac, Beauville, Hautefage-la-Tour, Saint-Martin-de-Beauville, Blaymont, La Croix-Blanche, Saint-Maurin,
Cassignas, La Sauvetat-de-Savères, Saint-Pierre-de-Clairac,
Castelculier, Laroque-Timbaut, Saint-Robert,
Castella, Massels, Saint-Romain-le-Noble, Cauzac, Massoulès, Saint-Urcisse,
Cazideroque, Monbalen, Sauvagnas, Clermont-Soubiran, Penne-d'Agenais, Tayrac, Dausse, Puymirol, Trémons. Dondas, Saint-Antoine-de-Ficalba,
Engayrac, Saint-Caprais-de-Lerm,
- Pour la partie de la commune d'Agen composée des voies suivantes (IRIS 470010103, 470010105, 470010107, 470010112, 470010114) :
Abbé Pierre (impasse)
Albret (rue d')
Argenton (rue H.)
Arjo (rue Paul)
Arlabosse (rue des Généraux)
Armagnac (rue d'}
Aunac (rue Félix)
Autas (rue des)
Automne (rue d')
Aygadous (impasse des)
Balzac (rue Honoré de)
Bara (rue Joseph)
Barbusse (avenue Henri)
Barleté (rue et impasse de)
Barsalou-Fromenty (rue)
Bartayrès (rue)
Baudelaire (impasse Charles)
Baze (rue Jean-Didier)
Belfort (rue de)
Belloc (rue Jean-Louis)
Bladé (rue et impasse Jean-François)
Boé (rue de)
Boillot (rue A.)
Bonnat (rue René)
Borde-Neuve (rue de la)
Bory Saint Vincent (rue)
Boyer d'Agen (impasse)
Brocq (rue du Docteur Louis)
Bru (avenue du Docteur Jean)
Buffaumène (impasse)
Camus (rue Albert)
Capiscols (rue des)
Carco (rue Francis)
Carmes (imp.des)
Carnot (bd du Président) (n° 31 à 59 impair)
Carnot (bd du Président) (n° 30 à 120 pair)
Carnot (bd du Président) (n° 22 à 30 pair +
impair)
Carnot (bd du Président)( n° 1 à 21 pair +
impair)
Cassin (rue René)
Castéra (rue)
Castex (place)
Cat (ruelle du)
Centre (rue du)
Cerise (impasse)
Chabaud
Chagall (impasse)
Chaubard (impasse)
Chopin (rue)
Cognassiers (rue des)
Colmar (avenue de)
Corneille (place Pierre)
Corps-Franc Pommiès (rue du)
Page 3 sur 3
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 26 Cortète de Prades (avenue)
Coubertin (rue Pierre de)
Courbet (rue Pierre)
Cuvier (avenue Georges)
Dangla (rue Paul)
Danton (rue)
Darnalt (impasse)
David (rue Ferdinand)
Dayma (rue)
De Lattre de Tassigny (rue du Mal)
Delbès (rue Antoine)
Delbourg (rue)
Delbousquet (rue Emmanuel)
Delmas (rue Docteur et Madame)
Descartes (rue)
Descayrat (rue et imp.)
Desmoulins (rue Camille)
Dolet (rue Etienne)
Ducos du Hauron (rue et impasse)
Ducourneau (rue)
Dumas (impasse Alexandre)
Duranton (rue)
Durfort (rue Jean de)
Ecole Vielle (rue de)
Fallières (place Armand)
Flaubert (rue Gustave)
Fleming (rue et impasse Alexender)
Foirail (rue du)
Follereau (rue Raoul)
Fumadelles (rue)
Gambetta (cours)
Gauguin (rue Paul)
Genevois (impasse)
Gide (rue André)
Gimbrède (rue)
Giraudoux (rue Jean)
Gloriettes (impasse des)
Goulfie (impasse de la)
Goumy (rue Roland)
Gravissat (rue et impasse)
Grenier (impasse)
Grenouilla (rue n° 24 au 44)
Guynemer (impasse Georges)
Halage (place du)
Hoche (rue)
Hugo (cours Victor)
Huit mai 1945 (allée du)
Italie (avenue d')
Jardin Public (rue du)
Jardinailles (avenue des)
Jeanne d'Arc (rue)
Jourdain (rue et impasse du)
Juin (rue du Mal)
Junqua (rue Bernard)
Kessel (rue Joseph)
Klébert (rue)
Laboulbène (rue)
Labrunie (impasse Jean)
Lacour (boulevard Edouard et imp.)
Laffargue (rue)
Laffore (rue Jean)
Lamouroux (rue)
Lannes (rue du Maréchal)
Lassaigne (rue)
Laurières (rue des)
Lavoisier (rue)
Lepelletier (rue)
Liberté (boulevard de la)
Lille (rue de)
Lisbonne (rue)
Loisel (rue)
Luxembourg (avenue Maurice)
Malconte (imp.)
Malraux (rue André)
Mamène (rue et impasse de)
Manceau (impasse)
Maraichers (impasse des)
Marboutin (rue du Chanoine)
Marceau (rue)
Marché National (allée du)
Mascaron (rue Jules)
Masse (rue de la)
Mendès France (rue Pierre)
Mérimée (impasse P.)
Mermoz (impasse Jean)
Moissons (rue des)
Monnet (avenue Jean)
Montaigne (rue)
Morère (impasse)
Moulin (place Jean)
Musset (rue Alfred de)
Naissant (rue)
Neuve (rue)
Neuvième de ligne (cours du)
Onze novembre 1918 (allée du)
Orliacy (rue)
Pagnol (rue Marcel)
Palissy (rue et imp.)
Panot (rue et impasse de)
Pascal (rue Blaise)
Pavillons (rue des)
Péchabout (rue et impasse)
Pelletan (bd et place Eugène)
Pérès (rue Jean-Baptiste)
Poids de la Ville (place du)
Pomarède (allée P.)
Pompeyrie (rue de)
Pont de la Garde (rue du)
Page 4 sur 4
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 27 Poton de Xaintrailles (rue)
Pradines (impasse de)
Pré-Bertin (rue)
Printemps (impasse)
Prune (rue de la)
Pujos (rue Ch.)
Pulet (rue et impasse de)
Quatorze juillet (cours et place du)
Quinault (rue et impasse)
Raimu (rue Jules)
Ravel (rue Maurice)
Remparts du Pin (rue)
République (bd de la) (n°94 au 115)
Ressayre (rue Général)
Rodrigues (rue de)
Rondes Saint Louis (rue des)
Rondes Saint Jean (rue des)
Rondes Saint Martial (rue des)
Ruisseau (allée du)
Saint Jacques (Rond Point)
Saint Martin (impasse)
Sand (rue George)
Santarem (rue de)
Sartre (rue Jean-Paul)
Schneider (rue Hortense)
Schuman (avenue Robert)
Semailles (rue et impasse des)
Sembel (rue de)
Sentini (rue Emile)
Serres (Campus Michel)
Sevin (rue de)
Strasbourg (rue de)
Suderie (rue et imp.)
Sully (rue et impasse)
Tancogne (rue Marc)
Traversière de Belfort (rue de)
Trénac (rue)
Urbain IT (rue)
Usson de Bonnac (impasse)
Valence (rue et imp.)
Valéry (rue et impasse Paul)
Verdun (place de)
Vergers (rue des)
Verne (rue Jules)
Viala (rue)
Viau (rue Théophile de)
Vignes (place des)
Vigny (rue et impasse Alfred de)
Vincens (rue Jean-Louis)
Vivent (rue Louis)
Zola (rue Emile)
- Pour la partie de la commune de Marmande composée des voies suivantes (IRIS 471570102, 471570103, 4715701104, 471570107, 47570110)
11 novembre 1918 (place du)
Alouettes (impasse des)
Ampere (rue) anges (rue des)
Antilopes (rue des)
Arago (rue)
Automne (rue de l')
Avocettes (impasse des)
Baillas (rue de)
Balzac (rue honoré de)
Bastie (rue maryse)
Baudelaire (rue charles)
Baylac (avenue du
commandant charles)
Beaupuy (rte de)
Bedat (rue du)
Bedos (rue)
Beethoven (rue)
Bellay (impasse du)
Belloc
Bellonte (impasse)
Beme (rue p.)
Berlioz (rue hector)
Bernech
Beyssac (lieu dit)
Bientot vu (rue)
Bizet (rue georges)
Bleriot (impasse louis)
Blum (rue du dr michel)
Boucher (rue hélène)
Bouilhats (lieu dit)
Bouin (impasse j.)
Bouquetins (impasse des)
Bouvreuils (rue des)
Braille (rue et impasse louis)
Branly (rue e.)
Braque (rue georges)
Brassens (rue georges)
Briand (rue aristide)
Brissot (rue pierre)
Brocards (impasse des)
Broglie (impasse des)
Buffin (avenue pierre)
Buffin (petite rue pierre)
Buzet (lieu dit)
Camus (rue albert)
Carmes (chemin des)
Carpete
Cartier (impasse)
Casse (chemin du)
Cassin (avenue rené)
Castaing
Cedres (allée des)
Cerf (impasse du)
Cezanne (rue paul)
Chamois (impasse des)
Charcot (rue j.b.)
Charrie
Chene vert (rue du)
Chenier (impasse andré)
Chevreuils (rue des)
Chopin (impasse frédéric)
Cocteau (rue jean)
Condorcet (avenue)
Corneille (rue pierre)
Corot (impasse c.)
Costes (impasse dieudonné)
Coumet hauts
Courlis (impasse des)
Couronne (place de la)
Cramat
Creuzet (rue robert)
Curie (rue pierre et marie)
Page 5 sur 5
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 28 Daguets (rue des)
Daims (rue des)
Dalhias (impasse des)
Daumier (impasse h.)
Daurat (impasse d.)
Debussy (rue)
Delacroix (impasse eugène)
Deluns montaud (avenue)
Descartes (rue rené)
Dispans (lieu dit)
Dortet (rue charlotte)
Drouilhet (rue)
Dudezert (rue)
Duhamel (rue g.)
Dukas (rue paul)
Dumas (rue alexandre)
Dunant (rue henri)
Dupont (rue)
Edison (rue thomas)
Escanteloup (rue d')
Fabre d'eglantine (rue)
Faget (chemin de)
Faons (impasse des)
Faraday (impasse m.)
Flamands (impasse des)
Flaubert (rue gustave)
Fleming (avenue du docteur)
Fonpeyre est
Foucault (rue léon)
Fournet
Fragonard (impasse)
France (rue anatole)
Freres hyatt (rue des)
Garrigues
Garros (rue)
Gascogne (rue de)
Gautier (impasse)
Gazelles (impasse des)
Geais (impasse des)
Gide (rue andré)
Giono (rue jean)
Giraudoux (rue j.)
Goujon (rue jean)
Gounod (rue charles)
Goya (impasse)
Gravette
Greuze (rue)
Grives (impasse des)
Guyenne (rue de)
Guynemer (impasse)
Hauts de bayle (impasse des)
Henri iv (rue)
Hilsz (impasse maryse)
Hugo (rue victor)
Isards (rue des)
Isserts (rue des)
Labrou (chemin de)
Lacepede (rue)
Lagassat (rue de)
Lamartine (rue)
Lattre de tassigny (avenue de)
Lauglaney (rue marthe)
Lesseps (rue f. de)
Liberte (boulevard de la)
Lolya (rue de)
Loti (rue pierre)
Lumiere (impasse des frères)
Magdeleine (avenue de la)
Magdeleine (impasse)
Maillet (rue gérard)
Maison blanche (chemin de)
Mallarme (impasse)
Malvirade (rue)
Manet (rue edouard)
Marcassins (rue des)
Marivaux (impasse)
Marronniers (za les)
Martin (rue p.)
Martyrs de la resistance
(avenue des)
Matisse (rue henri)
Mauriac (rue françois)
Maussacre (impasse)
Melies (impasse g.)
Mendes france (rue et impasse
pierre)
Mermoz (rue jean)
Mesanges (impasse des)
Messager (impasse à.)
Michelet (rue)
Michelon (za)
Mirabeau (rue)
Mistral (rue frédéric)
Moliere (rue p.)
Montaigne (rue michel)
Montesquieu (rue)
Montherlant (impasse henri
de)
Moulin (rue jean)
Mozart (rue)
Musset (rue alfred de)
Neau (avenue du docteur)
Nerval (rue gérard)
Nicot (rue j.)
Nord (zi)
Pagnol (impasse marcel)
Palissy (rue bernard)
Papin (impasse d.)
Pascal (rue blaise)
Patras (lieu dit)
Perigueux
Perrinots (rue des)
Peyrelongue (rue d'aubert de)
Peyrequibire (rue)
Pigeonnier (chemin du)
Pigoussette (rue de)
Pinsons (rue des)
Pompidou (avenue georges)
Pons (rue roland)
Proust (impasse)
Racine (rue jean)
Ravel (rue maurice)
Rembrandt (rue)
Renoir (rue auguste)
Rhin et danube (esplanade)
Rimbaud (rue arthur)
Rondereau (avenue)
Ronsard (impasse)
Rossignols (rue des)
Rousseau (rue j.j.)
Rousset (impasse)
Ruffe (avenue hubert)
Saigas (impasse des)
Saint exupery (rue antoine de)
Sand (rue georges)
Seveilhac (rue)
Sigalas (rue de)
Souilhagon (rue de)
Stendhal (rue)
Strauss (rue r.)
Sully (impasse)
Tamizey de larroque (rue)
Thiollet (rue du dr franck)
Tonneins (rte de)
Tombeloly (rue de)
Toulouse lautrec (rue)
Trouille (rue robert)
Valery (rue paul)
Vedrines (impasse j.)
Verdi (impasse g.)
Verlaine (allée)
Verne (impasse jules)
Vian (impasse boris)
Vigny (impasse a. de)
Villas (avenue des)
Vinci (rue |. de)
Voisin (impasse)
Wagner (impasse)
Page 6 sur 6
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 29 - Pour les établissements, implantations et chantiers de construction et d'entretien des
ouvrages de transport et distribution d'électricité et de gaz des entreprises « Réseau de
transport d'électricité » (RTE), « ENEDIS » et « TEREGA », et leurs entreprises prestataires et sous-traitantes dans ces ouvrages, situés dans le territoire du département de Lot et Garonne.
- Pour le contrôle des établissements et agences suivants :
ENGIE Solutions
Caisse Primaire d'Assurance Maladie à Agen
La section 2 est compétente :
- Pour le territoire des communes suivantes :
Astaffort, Lannes, Réaup-Lisse,
Aubiac, Laplume, Roquefort, Calignac, Lasserre, Sainte-Colombe-en- Caudecoste, Layrac, Bruilhois, Cuq, Marmont-Pachas, Sainte-Maure-de-Peyriac,
Espiens, Mézin, Saint-Nicolas-de-la-Balerme,
Estillac, Moirax, Saint-Pé-Saint-Simon, Fals, Moncaut, Saint-Sixte, Fieux, Moncrabeau, Saint-Vincent-de- Francescas, Montagnac-sur-Auvignon, Lamontjoie,
Fréchou, Montesquieu, Saumon, Lafox, Nomdieu, Sauveterre-Saint-Denis, Lamontjoie, Poudenas, Sos,
- Pour là partie de la commune d’Agen composée des voies suivantes (IRIS 470010108) :
Alembert (rue d') Gravier (péryst. du) Noubel (rue Raymond) Baudin (rue) Griffon (rue Gabriel) Pain (rue Alexis) Belgique (imp. de) Gué (rue Auguste) Reine (rue de la) Béranger (rue) Jacob (rue Maurice) République (bd de la) (n°1 au 57 pair et Bru (rue du Docteur Camille) Jacobins (place des) impair) Caillou (imp.) Jasmin (imp. et place) République (place de la) Cale-Abadie (rue) Lakanal (rue) Roques (rue) Carnot (place) Lamennais (rue et place) Scaliger (boulevard et impasse) Charretiers (rue des) Loiseau (rue) Thomas (rue Georges) De Gaulle (av. du général) Londrade (rue) Tourril (rue) Font de Raché (rue) Magen (rue des Frères) Trois Gonnelles (rue des) Garonne (rue ét passage) Maillé (rue) Voltaire (rue) Grande Horloge (rue de la) Malatuffe (rue)
- Pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L. 717-1 du code rural situées sur les communes suivantes :
Agen, Andiran, Astaffort,
Page 7 sur 7
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 30 Aubiac, Lafox, Sainte-Colombe-en-
Bajamont, Lamontijoie, Bruilhois,
Boé, Lannes, Sainte-Maure-de-Peyriac,
Bon-Encontre, Laplume, Saint-Hilaire-de-Lusignan,
Brax, Laroque-Timbaut, Saint-Jean-de-Thurac,
Calignac, Lasserre, Saint-Martin-de-Beauville,
Castelculier, Layrac, Saint-Maurin, Caudecoste, Le Passage, Saint-Nicolas-de-la-Balerme,
Clermont-Soubiran, Marmont-Pachas, Saint-Pé-Saint-Simon,
Colayrac-Saint-Cirq, Mézin, Saint-Pierre-de-Clairac, Cug, Dondas, Moirax, Saint-Robert,
Engayrac, Moncaut, Saint-Romain-le-Noble,
Espiens, Moncrabeau, Saint-Sixte,
Estillac, Montagnac-sur-Auvignon, Saint-Urcisse,
Fals, Nérac, Saint-Vincent-de-
Fieux, Nomdieu, Lamontijoie,
Foulayronnes, Pont-du-Casse, Saumont, Sauvagnas, Francescas, Poudenas, Sauveterre-Saint-Denis, Fréchou, Puymirol, Sérignac-sur-Garonne,
Grayssas, Réaup-Lisse, Sos, La Croix-Blanche, Roquefort, Tayrac.
La Sauvetat-de-Savères, Saint-Caprais-de-Lerm,
- Pour le contrôle de l’ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne et
comprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupes suivants :
ALGEEIT -— Association Laïque de Gestion d’Etablissements d'Education et d’Insertion — siège à Estillac
CADALBRET - siège à Nérac
CER France — siège situé à Agen
L’ESSOR - siège à Mézin
- Pour le contrôle de l’entreprise les Vergers de St Sulpice à Villeneuve-sur-Lot
La section 3 est compétente :
- Pour le territoire des communes suivantes :
Bazens, Frégimont, Monclar,
Brax, Granges-sur-Lot, Montpezat, Casseneuil, Grateloup-Saint-Gayrand, Pinel-Hauterive, Castelmoron-sur-Lot, Lacépède, Prayssas,
Clermont-Dessous, Lafitte-sur-Lot, Sainte-Livrade-sur-Lot,
Colayrac-Saint-Cirq, Laparade, Saint-Étienne-de-Fougères, Cours, Laugnac, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Dolmayrac,
Fongrave,
Foulayronnes,
Le Temple-sur-Lot,
Lusignan-Petit,
Madaillan,
Saint-Salwy,
Saint-Sardos,
Sémbas,
Page 8 sur 8
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 31 Sérignac-sur-Garonne, Tonneins
- Pour la partie de la commune d'Agen composée des voies suivantes (IRIS 470010104, 470010113):
Andrieu (rue Jules)
Angély (rue du Chanoine)
Bergonié (imp. du Docteur)
Berlioz (impasse)
Bizet (rue Georges)
Brun (rue du Général)
Calbet (rue Antoine)
Chabrier (impasse)
Cité Martin (rue de la)
Clair Matin (rue et imp.)
Ecole Normale (rue de l')
Ecoles de Transmissions (rue des)
Emprunt (rue de l')
Estrades (rue du Maréchal d')
Fauré (impasse Gabriel)
Ferry (rue Jules)
Fiaris (impasse de)
Fonderie (rue et imp. de la)
Gounod (impasse)
Herriot (rue Edouard)
Corps des Télégraphistes coloniaux (faarès (avenue Jean)
des)
Daudet (rue Alphonse)
Debussy (rue)
Descoins (rue Henri)
Dormoy (rue Marx)
Durrens (rue et imp. de)
Jaurès (impasse Jean)
Labat (rue et imp. du Docteur)
Labesque (rue du Docteur)
Lavelle (rue Louis)
Mandiberon (impasse de)
Marquisat (imp.)
Massenet (impasse)
Mozart (rue)
Nouvion (rue du)
Paganel (rue)
Passelaygue (allée)
Pesquidoux (impasse J. de)
Régnier (rue Paulin)
Romas (rue de)
Rouget de l'Isle (rue)
Samazeuil (rue Jean-François)
Tapie (rue)
Terles (rue Jean)
Trois Mousquetaires (impasse)
Vaucanson (rue)
- Pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L. 717-1 du code rural situées sur les communes suivantes :
Aiguillon,
Bazens,
Bourran,
Brugnac,
Castelmoron-sur-Lot,
Clairac,
Coulx,
Cours,
Fauillet,
Fongrave,
Frégimont,
Galapian,
Granges-sur-Lot,
Grateloup-Saint-Gayrand,
Labretonie,
Lacépède,
Lafitte-sur-Lot,
Lagarrigue,
Laparade,
Laugnac,
Le Temple-sur-Lot,
Lusignan-Petit,
Madaillan,
Monclar,
Montastruc,
Montpezat,
Nicole,
Pinel-Hauterive,
Port-Sainte-Marie,
Prayssas,
Sainte-Livrade-sur-Lot,
Saint-Étienne-de-Fougères,
Saint-Pastour,
Saint-Salvy,
Saint-Sardos,
Tombebœuf,
Tonneins,
Tourtrès,
Varès,
Verteuil-d'Agenais,
Villebramar.
- Pour le contrôle de l’ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne et
comprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupes suivants :
APRES Association Protestante Régionale d’Ecoute et de Soutien — siège à Tonneins Groupe TERRES DU SUD - siège à Clairac et incluant notamment l’'UES TERRES DU SUD ANDAPEI à Sainte Livrade sur Lot
ACCES INDUSTRIE - siège social à Tonneins
Page 9 sur 9
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 32 La section 4 est compéten
- Pour le territoire des communes suivantes :
Antagnac,
Argenton,
Bouglon,
Calonges,
Caumont-sur-Garonne,
Cocumont,
Couthures-sur-Garonne,
Fauguerolles,
Fauillet,
Fourques-sur-Garonne,
Gaujac,
Grézet-Cavagnan,
Guérin,
Jusix,
Labastide-Castel-Amouroux,
Lagruère,
Le Mas-d'Agenais,
Longueville,
Marcellus,
Meilhan-sur-Garonne,
Montpouillan,
Poussignac,
Romestaing,
Ruffiac,
Sainte-Bazeille,
Sainte-Gemme-Martaillac,
Sainte-Marthe,
Saint-Martin-Curton,
Saint-Pardoux-du-Breuil,
Saint-Sauveur-de-Meilhan,
Samazan,
Sénestis,
Taillebourg
- Pour la partie de la commune d'Agen composée des voies suivantes (IRIS 470010101, 470010106, 470010109, 470010115) :
Abreuvoir (rue de l')
Alsace-Lorraine (rue)
Ambans (rue des)
Amour (rue d'}
Amouroux (av. Joseph)
Angle Droit (rue de l')
Arago (rue François)
Argentière (rue de l')
Atlantique (avenue de l')
Augustins (rue des)
Banabera (rue Roger)
Baranel (imp.)
Barbes (place)
Beauville (rue et ruelle)
Bellevue (rue de)
Bellile (rue de)
Blanc (rue Louis)
Bohm (rue Gustave)
Bonis (rue)
Brondeau de Senelles (rue et imp.)
Baudin (quai)
Cailles (rue des)
Caillives (rue et place)
Cajarc (rue)
Calabet (quai du Dr)
Canal (quai du)
Carnot (bd du Président n° 61 à 177 impair)
Cartou (rue et chemin de)
Cazemajou (rue de)
Cels (rue et imp. Jules)
Cessac (rue de)
Chaudordy (rue)
Chénier (rue André)
Commune de Paris (rue)
Contensou (rue de)
Cornières (rue des)
Coteau (imp)
Coupo Cambo (rue de)
Courberieu (rue de)
Courpian (av. de)
Courteline (rue)
Courtine des Arènes (imp.)
Cressonnières (allées des)
Delpech (avenue Georges)
Delprat (rue Guillaume)
Diderot (rue)
Droits de l’Enfant (rue des)
Droits de l'Homme (rue et place)
Duc d'Orléans (rue du)
Dumon (bd Sylvain)
Dunant (rue Henry)
Dunkerque (quai de)
Durand (place Jean-Baptiste)
Duvergé (rue et imp. Gérard)
Ecole Vieille (ruelle de l')
Ermitage (av. de l')
Espagne (avenue d')
Esquirol (place du Docteur Pierre)
Falaise (rue de la)
Floirac (rue)
Foch (pl. du Maréchal)
Fontaine Nouvelle (rue)
Fonroche (rue de)
Fourestié (rue Docteur Henri)
Page 10 sur 10
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 33 Fouyte-Porc (rue de) Molinier (rue et ruelle) Gascogne (allée de) Moncorny (rue)
Gergovie (rue de) Montesquieu (rue) Goya (place) Nerval (rue Gérard de) Grammond (rue et imp.) Nitiobriges (rue des) Grands Hommes (place des) Nostradamus (imp.) Grenouilla (rue n°2 au 23 pair et impair) Notre Dame du Bourg (place) Guyenne (Avenue de) Paix (av. de la)
Héros de la Résistance (rue des) Papin (rue Denis) [les (rue des) Paradis (rue et impasse du) Jacquard (rue) Parmentier (rue) Jeu de Paume (rue du) Pons (rue Paul)
Juifs (rue et ruelle des) Pontarique (rue) Laborie (rue Marcel) Pouzet (place Monseigneur) Lacépède (rue) Prouchet (rue de) Lacuée (rue des Colonels) Puits du Saumon (rue du) Lafayette (rue) Quillou (rue)
Lafayette (place) Rabelais (rue et place) Lagasse (rue) Raspail (rue et imp.) Lagrange (rue) Raymond (rue de) Lagravère (rue) Redoute (rue de la) Lagrille (rue) Rempart Sainte Foy (rue et imp.) Laitiers (place des) Rempart Truelle (rue) Lamartine (rue) République (bd de la) (n°58 au n°93 pair et Lapeyrusse (place) impair)
Las (rue de) République (bd de la) (à partir du n°116) Leclerc (avenue du Mal) Richard Cœur de Lion (rue) Ledru-Rollin (rue et impasse) Riols (Allée de)
Lesparrou (rue) Rochambeau (rue) Lespinasse (rue) Roussannes (rue) Leygues (imp. Georges) Saint Amand (rue) Leygues (quai Georges) Saint Fiary (rue et ruelle) Listz (rue) Saint Vincent (rue) Llanelli (rue de) Sainte Foy (place) Lomet (rue) Teutomat (rue)
Loti (place Pierre) Tibet (rue de)
Carroussel (mail du), Tissidre (avenue André) Marché au Blé (rue du) Torthe (rue Jean) Martin (rue Henri) Tour (rue de la)
Martyrs (rue des) Traverse (rue Jean) Mauriac (rue François) Trech (rue du )
Mazeau (rue André) Turquet (impasse du) Midi (imp.) Vérone (avenue de) Midi (avenue du) Washington (cours) Mirabeau (rue) Wilson (place du président) Molière (rue)
- Pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L. 717-1 du code rural situées sur les communes suivantes :
Allons, Anzex, Beauziac,
Ambrus, Argenton, Bouglon,
Antagnac, Barbaste, Boussès,
Page 11 sur 11
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 34 Bruch,
Buzet-sur-Baïse,
Calonges,
Casteljaloux,
Caubeyres,
Caumont-sur-Garonne,
Cléermont-Dessous,
Däamazan,
Durance,
Fargues-sur-Ourbise,
Feugarolles,
Fourques-sur-Garonne,
Grézet-Cavagnan,
Guérin,
Houeillès,
La Réunion,
Labastide-Castel-Amouroux,
Lagruère,
Lavardac,
Le Mas-d'Agenais,
Leyritz-Moncassin,
Mongaillard,
Monheurt,
Montesquieu,
Pindères,
Pompiey,
Pompogne,
Poussignac,
Puch-d'Agenais,
Razimet,
Romestaing,
Ruffiac,
Sainte-Gemme-Martaillac,
Sainte-Marthe,
Saint-Laurent,
Saint-Léger,
Saint-Léon,
Saint-Martin-Curton,
Saint-Pierre-de-Buzet,
Samazan,
Sauméjan,
Sénestis,
Thouars-sur-Garonne,
Vianne,
Villefranche-du-Queyran,
Villeton,
Xaintrailles.
- Pour le contrôle de l’ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne et
comprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales où groupes suivants :
La SCA Les Vignerons de Buzet — siège à Buzet sur Baïse
La section 5 est compétente :
- Pour le territoire des communes suivantes :
Anthé,
Blanquefort-sur-Briolance,
Boudy-de-Beauregard,
Bourlens,
Condezaygues,
Courbiac,
Cuzorn,
Dévillac,
Fumel,
Gavaudun,
La Sauvetat-sur-Lède,
Lacapelle-Biron,
Lacaussade,
Laussou,
Masquières,
Monflanquin,
Monségur,
Monsempron-Libos,
Montagnac-sur-Lède,
Montayral,
Parranquet,
Paulhiac,
Saint-Aubin,
Saint-Étienne-de-Villeréal,
Saint-Front-sur-Lémance,
Saint-Martin-de-Villeréal,
Saint-Vite,
Salles,
Sauveterre-la-Lémance,
Savignac-sur-Leyze,
Thézac,
Tourliac,
Tournon-d'Agenais,
Trentels,
Villeréal
- Pour la partie de la commune de Villeneuve-Sur-Lot composée des voies suivantes (IRIS 473230102, 0103, 0201, 0202, 0401) :
14 juillet (boulevard du)
Abbaye (rue de l')
Abidjan (rue d')
Acacias (rue des)
Albiès Sainte-Radegonde (lieu-dit)
Allende (rue)
Alouettes (impasse des)
Anglade (chemin)
Anglade courbiac (lieu dit)
Anglade nord ( lieu dit)
Angleterre (rue d'}
Apollinaire (rue Guillaume)
Page 12 sur 12
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 35 Arsonval (rue Arséne d'}
Artaud (rue Antonin)
Auzanneau (rue Alexandre)
Auzias (rue Henri)
Balet (Lieu dit)
Barate (lieu-dit)
Barjou (lieu dit)
Barrade (lieu dit)
Bastié (rue Maryse)
Bearn (rue du)
Beaulieu (rue de)
Beauséjour (rue)
Bel Air (rue de)
Bel Air Eysses (lieu dit)
Bel Air Ste Radegonde (lieu-dit)
Berger (rue André)
Bergeronnettes (place des)
Bernou Courbiac (lieu dit)
Bert (rue Paul)
Beurre (rue du)
Bir Hakeim (rue)
Biscarrou Ste Radegonde (lieu-dit)
Bissière (rue)
Blanche Courbiac (lieu dit)
Blaniac (rue du Général)
Bois De Mondou(lieu-dit)
Bonaparte (rue Napoléon)
Bonnet (rue Léon)
Borde (lieu dit)
Bordeneuve (rue Georges)
Bordeneuve Courbiac (lieu dit)
Borie Ste Radegonde (lieu-dit)
Bouaké (rue)
Bounoubel (lieu dit)
Bourdette Courbiac (lieu dit)
Bourgade (rue de)
Bourlange (rue Antoine)
Bouvreuils (impasse des)
Brignol Courbiac (lieu dit)
Bruges Ste Radegonde (lieu-dit)
Bruguette (lieu dit)
Bruxelles (rue de)
Caillac (rue André)
Cantelaouzette (lieu dit)
Cap de l’homme (rue de)
Capul (lotissement)
Carmagnol (lieu dit)
Carrere (lieu-dit)
Cassany de Mazet (rue)
Casseneuil (impasse de)
Casseneuil (route)
Casseneuil (rue de)
Castagnel Courbiac (lieu dit)
Castanet (lieu dit)
Cayrel (avenue Jean Claude)
Cèdres (allée des)
Chai (lieu-dit)
Chapelle (chemin)
Chateau d’eau (rue du)
Chateaubriand (rue)
Chênes (rue des)
Choisy (allée de)
Chote (rue André)
Churchill (rue Winston)
Cités unies (rue des)
Claudel (rue Paul)
Clos des pins (lieu dit)
Cocteau (rue Jean)
Colbert (rue)
Colette (rue)
Colibris (rue des)
Collège (rue du)
Colombie (lieu dit)
Compagnons de la libération (rue des)
Contièges (Allée)
Contièges (rue de)
Coopérative (chemin de la)
Coopérative (rue de la)
Côte de plaisance (rue)
Côte rouge (lieu-dit)
Courbet (place de l'Amiral)
Cournil (rue de)
Courtade (rue de)
Dardenne (rue de la )
De Gaulle (avenue du Général)
De Scoraille (avenue Marignan)
Delattre De Tassigny (Avenue)
Delberge (rue Victor)
Derieux (rue du Docteur Pierre)
Dieudonné de Costes (rue)
Doize (rue Pierre)
Dumas (rue Alexandre)
Durand (rue de)
Duruy (rue Victor)
Duthiers (rue Lacaze)
Ecole (rue de l')
Elus (rue des)
Enclos (lieu dit)
Eysses (lieu dit)
Falgueyras (lieu dit)
Fauvettes (impasse des)
Federico Garcia Lorca (rue)
Ferry (rue Jules)
Fleurs (cité des)
Fleurs (rue des)
Fonbastide (lieu-dit)
Foncarlanne (rue de)
Fontanelles (rue des)
Page 13 sur 13
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 36 Foucauld (rue Charles de)
Founcarade (lieu dit)
Fournier (rue Alain)
Fourquet Ste Radegonde (lieu-dit)
Fuchs (rue Stéphane)
Gabel (rue de)
Galau (rue de)
Garibaldi (rue Giuseppe)
Gayne (lieu dit)
Glaieuls (impasse des)
Goudouneche (avenue Albert)
Gouget(rue du Général)
Grande borde (lieu-dit)
Gravette Courbiac (lieu dit)
Grelot (impasse de)
Grelot (rue de)
Grives (impasse des)
Guilleri (impasse de)
Guillot (lieu dit)
Guinotte (lieu-dit)
Guth (rue Paul)
Haraucourt (rue Edmond prolongée)
Haraucourt (rue Edmond)
Hirondelles (place des)
Hugo (Cours Victor)
Jampau (lieu dit)
Jean Nègre (lieu dit)
Jeu à XIII (rue du)
Joffre (rue du Maréchal)
Jolibeau (rue)
Joncas nord (lieu-dit)
Joncas sud (lieu-dit)
Jurade (rue de la)
Justice (lieu dit la)
Labardette (lieu dit)
Laboissière (lieu-dit)
Laborie (lieu-dit)
Lacaussade (route de)
Lacépède (rue)
Lacorre (rue Suzanne)
Lacrompe (lieu-dit)
Lacuée (rue)
Lafayette (place)
Lafourcade (rue Augustin)
Lagrange (lieu dit)
Lalande (lieu dit)
Lamartine (allée)
Larroche (lieu dit)
Lasparets (lieu dit)
Lastreilles (rue de)
Lavoisier (rue)
Léonard (lieu-dit)
Lescole (lieu-dit)
Levantin (impasse du)
Leygues (boulevard Georges)
Libération (place de la)
Libération (pont de la)
Couffignal (rue et Allée Louis)
Magritte (rue René)
Maison neuve (lieu-dit)
Malraux (rue André)
Marcel (rue Etienne)
Mares (impasse du)
Mares (rue)
Marie (rue Alban)
Marine (boulevard de la)
Marmande (rue de)
Martel (lieu dit)
Martyrs de la résistance (rue des)
Massanes (chemin)
Massanes (rue)
Mauriac (rue François)
Maydieu (rue)
Mayrastre (allée de)
Mayrastre (impasse de)
Mayrastre (rue de la)
Menottes (lieu dit)
Menuse (lieu-dit)
Merle (chemin du)
Mermoz (rue Jean)
Mesanges (rue des)
Mexico (rue de)
Michaud (rue Victor)
Moineaux (impasse des)
Mon Roger (lieu dit)
Mondou (lieu-dit)
Monflanquin (route de)
Monplaisir (impasse de)
Monplaisir (rue de)
Moula (lieu-dit)
Moulin de madarne (rue du)
Mourgues (lieu dit)
Mourgues (rue du Docteur Pierre)
Muette (rue)
Muguet (rue du)
Myre Mory (avenue de la)
Nérac (rue de)
Neruda (rue Pablo)
Neuville (lieu-dit)
Ninette (impasse)
Notre dame (rue)
Ozanam (rue Frédéric)
Palissy (rue Bernard)
Palombes (impasse des)
Papou (chemin)
Papou (impasse de)
Papou (rue)
Parasol prolongement (rue)
Page 14 sur 14
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 37 Paris (Avenue de)
Paris (rue de)
Paterou (impasse de)
Pech de guilleman (lieu dit)
Pechg d'Espagne (chemin du)
Pechargou (lieu dit)
Perrin (rue Jean)
Persis (lieu-dit)
Petit bourgade (allée du)
Petit bourgade (rue de)
Petit tremons (lieu dit)
Peyriere (lieu-dit)
Picard (lieu dit)
Picasso (rue Pablo)
Pièce des allées (lieu dit)
Pierrot (lieu dit)
Piles Courbiac (lieu dit)
Pilier rouge (rue du)
Plaisance (chemin de)
Plaisance (rue de)
Plantou (lieu-dit)
Pont de marot (rue du)
Pontous (rue de)
Port de gajac (rue du)
Potis (lieu dit)
Pradal (lieu-dit)
Pardoux Courbiac (lieu dit)
Prairie Courbiac (lieu dit)
Prat de Lasplanes (lieu dit)
Prune (rue de la)
Rauli (rue de)
Ravel (rue Maurice)
Raynal (rue Charles)
Rebel Sainte-Radegonde (lieu-dit)
Rebigne (lieu-dit)
Redoul (chemin de)
Redoul (lieu dit)
République (boulevard de la)
Rivière (rue Fabien)
Roger Nord
Romas (Pont de)
Romas (rue de)
Roseaux (chemin des)
Roses (rue des)
Rossignols (rue des)
Rouget de l’Isle (rue)
Rugby à XIII (rue du)
Sables (rue des)
Salengro (rue Roger)
Sarrette (rue de)
Serins (impasse des)
Soleil (rue du)
Soubirous (lieu dit)
Sous Préfecture (rue)
Sue (rue Louis)
Talabot (lieu dit)
Talou ( lieu dit)
Terre d’Albiès (lieu dit)
Thiers (rue Adolphe)
Tour (rue de la)
Tout y croit (rue)
Traversière Saint Cyr (rue)
Tremons (lieu dit)
Trieux(lieu-dit)
Trinchant (rue)
Valéry (rue paul)
Verger (rue du)
Villa romaine (rue)
Violettes (rue des)
Weil (place Paul)
Xeze (lieu dit)
Zay (rue Jean)
- Pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L. 717-1 du code rural situées sur les communes suivantes :
Anthé,
Allez-et-Cazeneuve
Auradou,
Beaugas,
Beauville,
Bias,
Blanquefort-sur-Briolance,
Blaymont,
Boudy-de-Beauregard,
Bourlens,
Bournel,
Cahuzac,
Cancon,
Casseneuil, Dolmayrac,
Cassignas, Doudrac,
Castella, Douzains,
Castelnaud-de-Gratecambe, Ferrensac,
Castillonnès, Frespech,
Cauzac, Fumel,
Cavarc, Gavaudun,
Cazideroque, Hautefage-la-Tour,
Condezaygues, La Sauvetat-sur-Lède,
Courbiac, Lacapelle-Biron
Cuzorn, Lacaussade,
Dausse, Lalandusse,
Dévillac, Laussou,
Page 15 sur 15
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 38 Lédat,
Lougratte,
Masquières,
Massels,
Massoulès,
Mazières-Naresse,
Monbahus,
Monbalen,
Monflanquin,
Monségur,
Monsempron-Libos,
Montagnac-sur-Lède,
Montauriol,
Montaut,
Montayral,
Monviel,
Moulinet,
Pailloles,
Parranquet,
Paulhiac,
Penne-d'Agenais,
Pujols,
Rayet,
Rives,
Saint-Antoine-de-Ficalba,
Saint-Aubin,
Sainte-Colombe-de-
Villeneuve,
Saint-Étienne-de-Villeréal,
Saint-Eutrope-de-Born,
Saint-Front-sur-Lémance,
Saint-Georges,
Saint-Martin-de-Villeréal,
Saint-Maurice-de-Lestapel,
Saint-Quentin-du-Dropt,
Saint-Sylvestre-sur-Lot,
Saint-Vite,
Salles,
Sauveterre-la-Lémance,
Savignac-sur-Leyze,
Sembas,
Sérignac-Péboudou,
Thézac,
Tourliac,
Tournon-d'Agenais,
Trémons,
Trentels,
Villeneuve-sur-Lot,
Villeréal.
- Pour le contrôle de l’ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne et
comprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupes suivants :
SCA UNICOQUE dont le siège est situé à Cancon
Maître Prunille dont le siège est situé à Casseneuil
SCA Vallée du Lot dont le siège est situé à Granges sur Lot
SCA COFRUSEC dont le siège est situé à Labretonie
La section 6 est compétente :
- Pour le territoire des communes suivantes :
Agmé,
Agnac,
Allemans-du-Dropt,
Armillac,
Auriac-sur-Dropt,
Baleyssagues,
Beaugas,
Beaupuy,
Birac-sur-Trec,
Bourgougnague,
Bournel,
Brugnac,
Cahuzac,
Cambes,
Cancon,
Castelnaud-de-Gratecambe,
Castelnau-sur-Gupie,
Castillonnès,
Caubon-Saint-Sauveur,
Cavarc,
Coulx,
Doudrac,
Douzains,
Duras,
Escassefort,
Esclottes,
Ferrensac,
Gontaud-de-Nogaret,
Hautesvignes,
La Sauvetat-du-Dropt,
Labretonie,
Lachapelle,
Lagupie,
Lalandusse,
Laperche,
Lauzun,
Lavergne,
Le Passage,
Lédat,
Lévignac-de-Guyenne,
Loubès-Bernac,
Lougratte,
Mauvezin-sur-Gupie,
Mazières-Naresse,
Miramont-de-Guyenne,
Monbahus,
Montastruc,
Montauriol,
Montaut,
Monteton,
Montignac-de-Lauzun,
Montignac-Toupinerie,
Monviel,
Moulinet,
Moustier,
Pailloles,
Pardaillan,
Page 16 sur 16
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 39 Peyrière, Saint-Eutrope-de-Born, Ségalas,
Puymiclan, Saint-Géraud, Sérignac-Péboudou, Puysserampion, Saint-Jean-de-Duras, Seyches,
Rayet, Saint-Martin-Petit, Soumensac, Rives, Saint-Maurice-de-Lestapel, Tombebœuf, Roumagne, Saint-Pardoux-lsaac, Tourtrès, Saint-Astier, Saint-Pastour, Varès,
Saint-Avit, Saint-Pierre-sur-Dropt, Verteuil-d'Agenais,
Saint-Barthélemy-d'Agenais, Saint-Quentin-du-Dropt, Villebramar,
Saint-Colomb-de-Lauzun, Saint-Sernin, Villeneuve-de-Duras,
Sainte-Colombe-de-Duras, Savignac-de-Duras, Virazeil.
- Pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L. 717-1 du code rural situées sur les communes suivantes :
Agmé, Lachapelle, Saint-Astier,
Agnac, Lagupie, Saint-Avit, Allemans-du-Dropt, Laperche, Saint-Barthélemy-d'Agenais, Armillac, Lauzun, Saint-Colomb-de-Lauzun,
Auriac-sur-Dropt, Lavergne, Sainte-Bazeille,
Baleyssagues, Lévignac-de-Guyenne, Sainte-Colombe-de-Duras, Beaupuy, Longueville, Saint-Géraud,
Birac-sur-Trec, Loubès-Bernac, Saint-Jean-de-Duras,
Bourgougnague, Marcellus, Saint-Martin-Petit, Cambes, Marmande, Saint-Pardoux-du-Breuil,
Castelnau-sur-Gupie, Mauvezin-sur-Gupie, Saint-Pardoux-Isaac, Caubon-Saint-Sauveur, Meilhan-sur-Garonne, Saint-Pierre-sur-Dropt, Cocumont, Miramont-de-Guyenne, Saint-Sauveur-de-Meilhan, Couthures-sur-Garonne, Monteton, Saint-Sernin, Duras, Montignac-de-Lauzun, Savignac-de-Duras,
Escassefort, Montignac-Toupinerie, Ségalas,
Esclottes, Montpouillan, Seyches,
Fauguerolles, Moustier, Soumensac,
Gaujac, Pardaillan, Taillebourg, Gontaud-de-Nogaret, Peyrière, Villeneuve-de-Duras, Hautesvignes, Puymiclan, Virazeil. Jusix, Puysserampion,
La Sauvetat-du-Dropt, Roumagne,
- Pour le contrôle de l’ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne et comprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupes suivants :
SOLINCITE - Solidarité Intégration Citoyenneté Territoire - siège à Escassefort UPSA -— siège et établissement situé à Agen et Le Passage
AMAT - siège à Saint Léon
APIHA — Association Pour l'Insertion des Handicapés Adultes - siège à Mauvezin sur Gupie
- Pour les entités situées dans l’enceinte aéroportuaire Agen-La Garenne — siège Le Passage.
Page 17 sur 17
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 40 La section 7 est compétente :
- Pour le territoire des communes suivantes :
Allez-et-Cazeneuve, Pujols, Saint-Sylvestre-sur-Lot.
Bias, Sainte-Colombe-de-
Pont-du-Casse, Villeneuve,
- Pour la partie de la commune de Villeneuve-Sur-Lot composée des voies suivantes (IRIS 473230101, 0301, 0302,0303) :
18 juin 1940 (place du) Boucher (rue Hélène) 08 mai 1945 (rue du) Bourgeois (place Gaston) 11 novembre (rue du) Brest (rue de)
04 septembre (place du)
Ader (rue Clément)
Agen (Route d')
Agen (rue d')
Agriculeturs (Rue des)
Alain (rue)
Albert (rue d')
Albrespic (rue)
Alsace (quai d')
Ampère (Rue)
Aquitaine (impasse d')
Arago (Rue François)
Aragon (rue louis)
Arceau (rue de |")
Argenton (rue d')
Artagnan (Allée d')
Artilleurs (Allée des)
Badech (lieu dit)
Balestie (lieu-dit)
Bara (Rue Joseph)
Barbëès (LD)
Barbusse (rue Henri)
Bart (rue Jean)
Basques (Rue des)
Basse (rue)
Basterou (place)
Baudelaire (rue Charles)
Belfort (rue de)
Bellerive (rue de)
Bergonie (rue du Professeur)
Berlioz (rue Hector)
Bernard (rue Paul)
Berthelot (Rue Marcelin)
Bias (avenue de)
Bizet (rue Georges)
Bois de la rivière (lieu dit)
Bordeaux (rue de)
Bordeneuve (avenue Jacques)
Briqueterie (Rue du Clos de la)
Brocq (rue du Docteur Louis)
Brondeau (rue)
Brossolette (rue Pierre)
Brouillet (rue Marguerite)
Bugeaud (rue Maréchal)
Cadets de Gascogne (Rue des)
Cale (rue de la)
Camp de mouret (rue du)
Camus (rue Albert)
Canaris (impasse des)
Capri (rue)
Carco (rue Francis)
Carnot (avenue Lazare)
Carrère (rue de)
Casse (rue René)
Cassin (rue René)
Castagnel Ste Radegonde (lieu-dit)
Cerdan (rue Marcel)
Cézanne (rue Paul)
Chabrie (rue René)
Chardonnerets (rue des)
Chopin (rue Frédéric)
Cieutat (rue des)
Clavet (rue des fréres)
Clémenceau (Rue Georges)
Clot (lieu-dit)
Cocquard (Rue de)
Combe de Grimard
Combe de Rolland
Combette (lieu dit)
Convention (rue de la)
Coquard (rue de)
Corneille (Rue Pierre)
Cornudelle (rue de la)
Cosse manière (rue Jean)
Costas (lieu dit)
Coste de casse (lieu dit)
Page 18 sur 18
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 41 Coudée (rue)
Crochepierre (rue André)
Curie (rue Marie)
Danton (boulevard)
D'arc (rue Jeanne)
Darfeuille (rue)
Daubasse (rue Arnaud)
Daudet (rue Alphonse)
De Balzac (rue Honore)
De Bournazel (rue Henri)
De France (allée Jeanne)
De Musset (rue Alfred)
De Pastourel (rue Cami)
De Ronsard (rue Pierre)
De Stael (rue Nicolas)
Debussy (Rue Claude Debussy)
Deltrel (rue)
Delvert (rue Ray)
Derennes (rue Charles)
Desmoulins (boulevard Camille)
Diderot (rue Denis)
Dijon (rue de)
Disney (rue Walt)
Domaine de trieux (lieu-dit)
Dorée (rue)
Dormoy (rue Max)
Droits de l’homme (place des)
Ducos du Hauron (rue Louis)
Dunant (rue Henri)
Ecluse (rue de l')
Egalité (place de l')
Espagne (rue d')
Faget (rue Paul)
Fallières (Rue Armand)
Fédération (allée de la)
Ferrand (Rue Pierre)
Ferret (rue Pierre)
Filhol (rue Marguerite)
Flandres (rue des)
Foch (avenue)
Follereau (Rrue Raoul)
Fraternité (rue de la)
Froment (rue Paul)
Fumel (avenue de)
Gajac (impasse de)
Gajac (place de)
Gajac (rue de)
Gallia (rue Jean)
Gambetta (rue)
Garreau (rue)
Girondins (rue des)
Glaieuls (rue des)
Gounod (rue Charles)
Gourie (lieu dit)
Grace (lieu dit LA)
Grand trémons (lieu dit)
Gravette (rue de la)
Gravette Ste Etienne (lieu dit)
Guitry (rue Sacha)
Guynemer (rue)
Halle (place de la)
Haras (rue des)
Hemingway (rue Ernest)
Henri IV (rue)
Herriot (rue Edouard)
Hôtel de ville (rue de l'Ancien)
Hurault de Ligny (Rue Louise)
Italie (rue d')
Jardins (rue des)
Jarlas (rue de)
Jasmin (rue)
Jaurès (rue Jean)
Juin (rue du Maréchal)
Kennedy (rue John)
Koenig (rue du Général)
Labade (lieu dit)
Labarbière (ZI)
Laboulbene (ZT)
Labourdette (chemin de la)
Labourdette (impasse de)
Labourdette (Rue de la)
Lafont (avenue Ernest)
Laïcité (place de)
Lakanal (rue)
Lalande St-Etienne lieu dit)
Lamarsalle (lieu-dit)
Lamourière (rue)
Langevin (Rue Paul)
Lauriers (rue des)
Le Chatelier (Rue Henry)
Leblanc (Rue Nicolas)
Leclerc (avenue du Maréchal)
Lecomte (Rue Georges)
L'Herminier (rue du Cdt)
Liberté (impasse de la)
Liberté (rue de la)
Lilas (lieu-dit)
Lilas (Rue des)
Lisbonne (rue de)
Longchamp (rue)
Loti (Rue Pierre)
Lumière (rue Louis)
Luneville (rue)
Lyautey (rue du Maréchal)
Lyes (rue de)
Madrid (Rue de)
Magnolias (rue des)
Maladrerie (rue de la)
Page 19 sur 19
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 42 Malbastit (lieu dit)
Malbentre (lieu dit)
Marceau (rue)
Marché gare (ZT)
Marivaux (rue de)
Marne (cours de la)
Martinets (place)
Meyer (rue Sam)
Michelet (rue Edmond)
Molière (rue)
Monestie (rue)
Montaigne (rue)
Moulin (rue Jean)
Mouly (rue Goerges)
Mousquetaires (impasse des)
Mousquetaires (rue des)
Moutiez (rue André)
Mozart (rue WA)
Muth (lieu dit)
Navrette (rue)
Neuve (rue)
Nicolas (rue du Docteur)
Ninon (rue)
Nobel (rue Alfred)
Nungesser et Coli (rue)
Paga (lieu dit)
Paga (lotissement)
Paganel (rue Pierre)
Paille (rue de la)
Paix (rue de la)
Palissy (boulevard Bernard)
Papin (Rue Denis)
Parasol (lotissement)
Parasol (rue de)
Parc des Princes (rue du)
Parmentier (rue)
Pasteur (rue)
Paterou (lieu dit)
Pavillons (Allée des)
Pavillons (rue des)
Pèbre (impasse de)
Pech de Moulhie (lieu dit)
Pech de Monfabes (lieu dit)
Pech de Rayssac (lieu dit)
Pénitents (lieu dit)
Penne (rue de)
Perdrix (impasse des)
Perrier (Rue Casimir)
Perron (rue)
Pesquie (rue du)
Peupliers (rue des)
Picverts (impasse des)
Pièce rouge (lieu dit)
Pillet (rue Fulbert)
Plaine (rue de la)
Poitiers (Rue Alphonse de)
Poivre (allée du)
Poivre (impasse du)
Poivre (rue du)
Pompée (rue)
Pont de Larroque (rue du)
Pontous (chemin de)
Portugal (rue)
Poudrayre (rue de)
Présidents (rue des)
Puits couleau (rue de)
Pujols (avenue de)
Pujols (rue de)
Pyrénées (Rue des)
Racine (rue Jean)
Radaïil(Rue du)
Régat long (lieu dit)
Reichel (rue Hans)
Renaissance
Renaud (rue)
Ressigue haut (lieu dit)
Révolution (place de la)
Ribas (rue de)
Richepin (rue Jean)
Rieus (rue René)
Rivemale (Rue Claude)
Robinet (rue du Colonel Gabriel)
Rochelle (lieu-dit)
Roger (aérodrome)
Rol tanguy (rue Henri)
Rolland (Allée Romain)
Rome (Rue de)
Rooy (rue du)
Rosiers (Place des)
Rousseau (rue Jean Jacques)
Rousseau (rue Waldeck)
Rouyre (lieu dit)
Rouzie (Allée Max)
Sabatier (Rue Paul)
Saint-Cyr-de-Coquard (boulevard)
Sainte Catherine (rue)
Sainte-Radegonde (lieu dit)
Saint-Etienne (Rue Madame)
Saint Etienne (rue)
Saint-Saens (Rue Camille)
Sand (Allée George)
Sarrazy (lieu dit)
Scamaroni (rue Fred)
Schoelcher (Rue Victor)
Sellier (rue Henri)
Sellière (rue)
Sicaud (rue Sabine)
Silos (rue des)
Page 20 sur 20
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 43 Stibio (rue André)
Sully (rue)
Tabacs (Allée des)
Talet (rue Gabriel)
Tanneries (rue des)
Thiers (rue)
Tontouroux (rue de)
Tournemole (rue de)
Tournon (route de)
Tronchet (rue Guillaume)
Union (rue de l')
Valmy (allée)
Velours (chemin de)
Velours (rue de)
Vedrier (rue du)
Verdun (rue de)
Vignes (Rue des)
Villeneuvois (ZAC)
Villon (impasse François)
Villon (Rue François)
Virebeau (impasse de)
Virebeau (Rue de)
Voltaire (boulevard)
ZAC du Grand Villeneuvois
Zola (Rue Emile)
- Pour la partie de la commune d'Agen composée des voies suivantes (IRIS 470010110, 470010111) :
Beethoven (impasse)
Bellecombe (impasse André de)
Bézis (rue et imp. de)
Blum (avenue Léon)
Brahms (impasse)
Brossolette (allée Pierre)
Bugeaud (avenue du Mal)
Castors (rue et impasse des)
Cervantès (rue)
Chateaubriand (allée)
Clémenceau (rue Georges)
Clément (impasse Pierre)
Couyba (rue du Docteur)
Deux Rocs (rue des)
Dinslaken (rue de)
Domergue (rue J.Gabriel)
EI Gréco (impasse)
Epernon (rue d')
Ferrein (rue Antoine)
France (rue A.)
Gaillard (avenue)
Garcia Lorca (impasse)
Gautier (impasse Théophile)
Goethe (impasse)
Grande Muraille (rue de la)
Henri IV (place)
La Fontaine (impasse)
Lacrosse (rue A.R. de)
Lafon (rue Ernest)
Lagrange (rue et imp. Léo)
Lagrave (impasse de)
Lalande (rue de)
Le Roy (rue Eugène)
Macé (rue Jean)
Massip (rue Marcel)
Messines (boulevard du Docteur)
Mistral (rue Frédéric)
Monluc (rue Blaise de)
Monplaisir (impasse)
Montanou (rue et place de)
Ormes (impasse)
Racine (rue et place Jean)
Reclus (rue Elisée)
Renan (rue Ernest)
Repos (place)
Riquet (rue P.P.)
Roches Noires (rue et impasse des)
Rostand (rue Edmond)
Rousseau (place J.J.)
Saint Arnaud (rue et impasse de)
Salengro (impasse Roger)
Schiller (impasse)
Stalingrad (avenue de)
Taffetas (impasse)
Tage (impasse du)
Tamizey de Larroque (rue)
Tchéckov (rue)
Tolède (rue de)
Tolstoï (rue)
Touapse (rue)
Tourterat-Haut (chemin de)
Val Pré (rue)
Verdié (rue Marcel)
Vignes du Payou (chemin des)
- Pour les établissements et entreprises relevant des codes de la nomenclature d'activités française NAF :
Page 21 sur 21
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 44 - 49107 Transport ferroviaire interurbain de voyageurs,
- 49207 Transports ferroviaires de fret,
- 49312 Transports urbains et suburbains de voyageurs,
- 49327 Transports de voyageurs par taxis,
- _4939A Transports routiers réguliers de voyageurs,
- _4939B Autres transports routiers de voyageurs,
- 494TA Transports routiers de fret interurbains ,
- _4941B Transports routiers de fret de proximité,
- 4941C Location de camions avec chauffeur,
- 49427 Services de déménagement,
- 50307 Transports fluviaux de passagers,
- 50402 Transports fluviaux de fret,
- 52217 Services auxiliaires des transports terrestres,
- _5224B Manutention non portuaire,
- 5229A Messagerie, fret express,
- _5229B Affrètement et organisation des transports,
- 53207 Autres activités de poste et de courrier,
- 8690A Ambulances,
ainsi que toutes les activités exercées dans l’emprise de ces établissements, y compris les voies, gares et ateliers, situés sur le territoire des communes suivantes :
Agen, Cazideroque, Laparade,
Agnac, Clermont-Soubiran, Laperche, Allemans-du-Dropt, Colayrac-Saint-Cirq, Laroque-Timbaut,
Allez-et-Cazeneuve, Condezaygues, Laussou,
Anthé, Coulx, Lauzun,
Armillac, Courbiac, Lavergne,
Astaffort, Cuq, Layrac,
Auradou, Cuzorn, Le Temple-sur-Lot, Bajamont, Dausse, Lédat,
Beaugas, Dévillac, Lougratte,
Beauville, Dolmayrac, Masquières, Bias, Dondas, Massels,
Blanquefort-sur-Briolance, Doudrac, Massoulès,
Blaymont, Douzains, Mazières-Naresse, Boé, Engayrac, Miramont-de-Guyenne, Bon-Encontre, Fals, Monbahus, Boudy-de-Beauregard, Ferrensac, Monbalen, Bourgougnague, Fongrave, Monclar,
Bourlens, Foulayronnes, Monflanquin, Bournel, Frespech, Monségur,
Brugnac, Fumel, Monsempron-Libos, Cahuzac, Gavaudun, Montagnac-sur-Lède,
Cancon, Grateloup-Saint-Gayrand, Montastruc,
Casseneuil, Grayssas, Montauriol,
Cassignas, Hautefage-la-Tour, Montaut, Castelculier, La Croix-Blanche, Montayral, Castella, La Sauvetat-de-Savères, Montignac-de-Lauzun, Castelmoron-sur-Lot, La Sauvetat-sur-Lède, Monviel,
Castelnaud-de-Gratecambe, Labretonie, Moulinet,
Castillonnès, Lacapelle-Biron, Pailloles,
Caudecoste, Lacaussade, Parranquet,
Cauzac, Lafox, Paulhiac, Cavarc, Lalandusse, Penne-d'Agenais,
Page 22 sur 22
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 45 Peyrière,
Pinel-Hauterive,
Pont-du-Casse,
Pujols,
Puymirol,
Puysserampion,
Rayet,
Rives,
Roumagne,
Saint-Antoine-de-Ficalba,
Saint-Aubin,
Saint-Caprais-de-Lerm,
Saint-Colomb-de-Lauzun,
Sainte-Colombe-de-
Villeneuve,
Sainte-Livrade-sur-Lot,
Saint-Étienne-de-Fougères,
Saint-Étienne-de-Villeréal,
Saint-Eutrope-de-Born,
Saint-Front-sur-Lémance,
Saint-Georges,
Saint-Hilaire-de-Lusignan,
Saint-Jean-de-Thurac,
Saint-Martin-de-Beauville,
Saint-Martin-de-Villeréal,
Saint-Maurice-de-Lestapel,
Saint-Maurin,
Saint-Nicolas-de-la-Balerme,
Saint-Pardoux-lsaac,
Saint-Pastour,
Saint-Pierre-de-Clairac,
Saint-Quentin-du-Dropt
Saint-Robert,
Saint-Romain-le-Noble,
Saint-Sixte,
Saint-Sylvestre-sur-Lot,
Saint-Urcisse,
Saint-Vite,
Salles,
Sauvagnas,
Sauveterre-la-Lémance,
Sauveterre-Saint-Denis,
Savignac-sur-Leyze,
Ségalas,
Sembas,
Sérignac-Péboudou,
Tayrac,
Thézac,
Tombebœuf,
Tourliac,
Tournon-d'Agenais,
Tourtrès,
Trémons,
Trentels,
Verteuil-d'Agenais,
Villebramar,
Villeneuve-sur-Lot,
Villeréal.
- Pour le contrôle de l’ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne et
comprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupes suivants :
SATAR TRANSPORT AGEN INDUSTRIEL, siège social Allée du marché national à AGEN-BOE.
La section 8 est compétente :
- Pour le territoire des communes suivantes :
Aiguillon,
Allons,
Ambrus,
Andiran,
Anzex,
Barbaste,
Beauziac,
Bourran,
Boussès,
Bruch,
Buzet-sur-Baïse,
Casteljaloux,
Caubeyres,
Clairac,
Damazan,
Durance,
Fargues-sur-Ourbise,
Feugarolles,
Galapian,
Houeillès,
La Réunion,
Lagarrigue,
Lavardac,
Leyritz-Moncassin,
Mongaillard,
Monheurt,
Nérac,
Nicole,
Pindères,
Pompiey,
Pompogne,
Port-Sainte-Marie,
Puch-d'Agenais,
Razimet,
aint-Laurent,
Saint-Léger,
Saint-Léon,
Saint-Pierre-de-Buzet,
Sauméjan,
Thouars-sur-Garonne,
Vianne,
Villefranche-du-Queyran,
Villeton,
Xaintrailles.
- Pour la partie de la commune d’Agen composée des voies suivantes (IRIS 470010102) :
Page 23 sur 23
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 46 Bajon (rue) Fleurus (rue) Rimbaud (rue Arthur) Bazelaire (impasse du général) Floréal (impasse) Robespierre (rue) Bert (rue et impasse Paul) Jegun de Marans (rue) Rogué (rue Marcel) Briand (rue Aristide)
Chemin noir (rue)
Colonne (rue de la)
Curie (rue)
Delacourtie (impasse)
Denfert-Rochereau (rue)
Derème (impasse Tristan)
Faval (rue)
Fleurs (rue des)
Johan (rue Monseigneur)
Lauzun (rue Philippe)
Michelet (avenue)
Pasteur (rue)
Pépinière (rue de la)
Saint Exupéry (rue Antoine de)
Saint Just (rue)
Saint Martin (rue)
Sarrou (rue Ernest)
Tarenque (rue Roger)
Perpignan (rue) Tholin (rue Georges)
Prévost (rue Marcel) Verlaine (rue Paul)
Quatre Septembre (rue et impasse du)
Rayssac (rue)
- Pour les établissements et entreprises relevant des codes de la nomenclature d'activités française NAF :
- 49107 Transport ferroviaire interurbain de voyageurs,
- 49207 Transports ferroviaires de fret,
- 49312 Transports urbains et suburbains de voyageurs,
- 49327 Transports de voyageurs par taxis,
- _4939A Transports routiers réguliers de voyageurs,
- _4939B Autres transports routiers de voyageurs,
- _494TA Transports routiers de fret interurbains,
- _4941B Transports routiers de fret de proximité,
- _494]1C Location de camions avec chauffeur,
- 49427 Services de déménagement,
- 50307 Transports fluviaux de passagers,
- 50407 Transports fluviaux de fret,
- 52212 Services auxiliaires des transports terrestres,
- _5224B Manutention non portuaire,
- _5229A Messagerie, fret express,
- _5229B Affrètement et organisation des transports,
- 53207 Autres activités de poste et de courrier,
- 8690A Ambulances,
ainsi que toutes les activités exercées dans l’emprise de ces établissements, y compris les voies, gares et ateliers, situés sur le territoire des communes suivantes :
Agmé, Bourran, Couthures-sur-Garonne,
Aiguillon, Boussès, Damazan,
Allons, Brax, Durance, Ambrus, Bruch, Duras, Andiran, Buzet-sur-Baïse, Escassefort,
Antagnac, Calignac, Esclottes,
Anzex, Calonges, Espiens,
Argenton, Cambes, Estillac,
Aubiac, Casteljaloux, Fargues-sur-Ourbise, Auriac-sur-Dropt, Castelnau-sur-Gupie, Fauguerolles,
Baleyssagues, Caubeyres, Fauillet,
Barbaste, Caubon-Saint-Sauveur, Feugarolles, Bazens, Caumont-sur-Garonne, Fieux,
Beaupuy, Clairac, Fourques-sur-Garonne,
Beauziac, Clermont-Dessous, Francescas,
Birac-sur-Trec, Cocumont, Fréchou,
Bouglon, Cours, Frégimont,
Page 24 sur 24
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 47 Galapian,
Gaujac,
Gontaud-de-Nogaret,
Granges-sur-Lot,
Grézet-Cavagnan,
Guérin,
Hautesvignes,
Houeillès,
Jusix,
La Réunion,
La Sauvetat-du-Dropt,
Labastide-Castel-Amouroux,
Lacépède,
Lachapelle,
Lafitte-sur-Lot,
Lagarrigue,
Lagruère,
Lagupie,
Lamontijoie,
Lannes,
Laplume,
Lasserre,
Laugnac,
Lavardac,
Le Mas-d'Agenais,
Le Passage,
Lévignac-de-Guyenne,
Leyritz-Moncassin,
Longueville,
Loubès-Bernac,
Lusignan-Petit,
Madäillan,
Marcellus,
Marmande,
Marmont-Pachas,
Mauvezin-sur-Gupie,
Meilhan-sur-Garonne,
Mézin,
Moirax,
Moncaut,
Moncrabeau,
Mongaillard,
Monheurt,
Montagnac-sur-Auvignon,
Montesquieu,
Monteton,
Montignac-Toupinerie,
Montpezat,
Montpouillan,
Moustier,
Nérac,
Nicole,
Nomdieu,
Pardaillan,
Pindères,
Pompiey,
Pompogne,
Port-Sainte-Marie,
Poudenas,
Poussignac,
Prayssas,
Puch-d'Agenais,
Puymiclan,
Razimet,
Réaup-Lisse,
Romestaing,
Roquefort,
Ruffiac,
Saint-Astier,
Saint-Avit,
Saint-Barthélemy-d'Agenais,
Sainte-Bazeille,
Sainte-Colombe-de-Duras,
Sainte-Colombe-en-
Bruilhois,
Sainte-Gemme-Martaillac,
Sainte-Marthe,
Sainte-Maure-de-Peyriac,
Saint-Géraud,
Saint-Jean-de-Duras,
Saint-Laurent,
Saint-Léger,
Saint-Léon,
Saint-Martin-Curton,
Saint-Martin-Petit,
Saint-Pardoux-du-Breuil,
Saint-Pé-Saint-Simon,
Saint-Pierre-de-Buzet,
Saint-Pierre-sur-Dropt,
Saint-Salvy,
Saint-Sardos,
Saint-Sauveur-de-Meilhan,
Saint-Sernin,
Saint-Vincent-de-
Lamontjoie,
Samazan,
Sauméjan,
Saumont,
Savignac-de-Duras,
Sénestis,
Sérignac-sur-Garonne,
Seyches,
Sos,
Soumensac,
Taillebourg,
Thouars-sur-Garonne,
Tonneins,
Varès,
Vianne,
Villefranche-du-Queyran,
Villeneuve-de-Duras,
Villeton,
Virazeil,
Xaintrailles.
-__ Pour le contrôle de l’ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne et
comprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupes suivants :
Centre Auto de Lestang (EDEN AUTO) - siège à Sainte Bazeille
Association La Sauvegarde — siège à Agen
- Pour le contrôle de l’entreprise BIOCOOP situé à Montayral
La section 9 est compétente :
Page 25 sur 25
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 48 - Pour le territoire des communes suivantes :
Boé
Bon Encontre
- Pour la partie de la commune de Marmande composée des voies suivantes (IRIS 471570101,
0105, 0106) :
14 juillet (place du)
20ème de ligne (rue du)
8 mai 1945 (rue du)
9 fontaines (rue et place des)
Ader (rue clément)
Adouberies (rue des)
Anciens combattants d'afrique (place des)
Ange (rue m.)
Bach (impasse jean sébastien)
Barbusse (rue henri)
Barthe (rue)
Beaujardin (impasse)
Beregovoy (rue pierre)
Bergerie (lieu dit de la)
Bergonie (rue du professeur)
Birac (place h.)
Boisvert (avenue c.)
Bordeaux (route)
Bourillon (allée paul)
Bouyssou (rue andré)
Boye (rue abel)
Brun (rue du général)
Caillou (chemin de ronde du)
Cale (rue de la )
Cambon (allée albert)
Capucins (terrasse des)
Carmes (rue des)
Carroussel (terrasse du)
Casse (boulevard ulysse)
Cazeaux (chemin de)
Cazeaux (rue)
Château (terrasse du)
Château d'eau (rue)
Chenard (rue du colonel)
Clairs logis (rue des)
Clavetiere (rue)
Clemenceau (place)
Coeur de lion (boulevard richard)
Courret (rue du dr)
Courte oreille (rue)
Coussan (hameau)
Daney (rue r.)
De gaulle (rue du général)
Dereme (rue tristan)
Doumayne (impasse)
Droits de l'homme (place)
Duffort (rue)
Duport (rue du gal)
Eaubonne (impasse de l')
Eglise (allée de |")
Einstein (rue albert)
Ejea de los caballeros (rue)
Enghien (rue d')
Erables (rue des)
Fauconnet (rue)
Faye (rue léopold)
Fenelon (rue)
Filhole (rue de la)
Floralies (rue des)
Foch (avenue du maréchal)
Fortassie (rue)
Fougard (rue et place du)
Fourcade (boulevard du docteur)
Fourton (rue v.)
Gabarra (avenue paul)
Galafrot (route de)
Galilee (rue)
Gambetta (boulevard)
Garonne (rue)
Garry (rue à.)
Gerard (rue paul)
Gillet (rue)
Girouflat (rue)
Grave (porte de la)
Grave (quai de la)
Guillemot (impasse)
Hirondelle (rue de l')
Jasmin (rue)
Jaures (avenue jean)
Jeanbart (chemin)
Joffre (avenue du maréchal)
Jonquilles (impasse des)
Labat (rue)
Laffiteau (rue)
Lafon (rue jean)
Lagauzere (rue)
Laicite (rue et place de la)
Langeot (impasse)
Langeot (rue de)
Leclerc (avenue du général)
Page 26 sur 26
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 49 Leonie (rue)
Leris-lhermitte (rue)
Lespinasse (rue)
Lestang (place de)
Liberation (rue de la)
Lozes (rue)
Marche (place du)
Mare (boulevard et esplanade de)
Marjolet (rue)
Marque (rue)
Martignac (rue)
Massenet (impasse)
Mercade (rue)
Merimee (impasse)
Meyniel (boulevard)
Michelet (chemin de)
Michelon (rue)
Millet (rue)
Mirail (rue du)
Mitterrand (avenue françois)
monnereau (rue)
Mouchotte (rue du commandant)
Moulin (impasse du)
Moulin (place du)
Neuvil (rue)
Neuville (place a.)
Observance (rue de l')
Onzac (rue d')
Otto (rue marius paul)
Palais (rue du)
Parreau (rue)
Passage saint georges (rue du)
Pasteur (rue)
Paul (rue m.)
Perilley(zi)
Pin (rue du)
Plaine (zac)
Ponchet (rue)
Port saint louis (rue du)
Portasse (rue)
Porte de la grave (rue)
Portogruaro (rue)
Prevoyante (rue de la)
Prieure (place du)
Puygueraud (chemin de ronde de)
Reclus (rue elisée)
Religieuses (rue des)
Republique (rue de la)
Roc (chemin du)
Ronde (chemin de)
Rose (rue de la)
Roturier (rue)
Saint georges (passage)
Saint louis (rue)
Sallefranque (rue)
Sauvestre (rue)
Sauvin (rue)
Schoelcher (rue victor)
Seyches (rue bayle de)
Solleville (rue a.)
Souvenir français (place du)
Stade (rue du)
Tabacs (allée des)
Taleze (rue)
Thivras (chemin de)
Toumeyragues (place)
Toupinerie (rue)
Touratte (rue et petite rue)
Traversiere (rue)
Truquet (rue)
Verdun (rue et square)
Vergnes (rue paul)
Zola (impasse e.)
- Pour le contrôle de l'ensemble des entités situées dans le département du Lot-et-Garonne et
comprises dans le périmètre des entreprises, unités économiques et sociales ou groupes suivants :
CURIA - siège à Bon Encontre
Page 27 sur 27
Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 50 Direction régionale de l'economie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine - 47-2022-04-11-00006 - Arrete-2022-T-NA-16-Délimitation Section IT-11 avril 2022 signé 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-04-20-00001
Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant les conditions d’exploitation et de
remise en état d’une carrière alluvionnaire
exploitée par la société MAZOYER GRANULATS
sur le territoire de la commune du
Temple-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état d’une carrière alluvionnaire exploitée par la société MAZOYER 52 PRÉFET Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial - Mission Environnement
DE ET EG ARSNNE Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°
modifiant les conditions d'exploitation et de remise en état d’une carrière alluvionnaire exploitée
par la société MAZOYER GRANULATS sur le territoire de la commune du Temple-sur-Lot
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de
carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-08-21-001 du 21 août 2018 autorisant la société MAZOYER
GRANULATS à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune du
Temple-sur-Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 47-2020-02-13-001 du 13 février 2020;
Vu la modification notable, datée du 15 décembre 2021, portée à la connaissance du préfet par la
société MAZOYER GRANULATS et le dossier joint ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 7 avril 2022 ;
Vu le courrier (mail) adressé le 28 février 2022 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses
observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du code de l'environnement;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 18118 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Adresse postale : 935 avenue du Docteur Jean Bru - 47916 Agen cedex9 Téléphone : 05 53 77 48 40
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable. gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état d’une carrière alluvionnaire exploitée par la société MAZOYER 53 ARTICLE Ter - IDENTIFICATION
La société MAZOYER GRANULATS dont le siège social est situé lieu-dit « La Bausse » 47110 Le
Temple-sur-Lot, qui est autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le
territoire de la commune du Temple-sur-Lot, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications
portées à la connaissance du Préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2- SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les dispositions de l'article n°1.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-21-001 du 21 août 2018, sont
modifiées comme suit :
La superficie exploitable passe de 32 100 m° à 29 000 mi
ARTICLE 3 - GARANTIES FINANCIÈRES
Les dispositions de l’article l'article n°1.51 de l'arrêté préfectoral n°°47-2018-08-21-001 du 21 août
2018, sont modifiées par les dispositions suivantes :
L'anhexe 4 mentionnée à l'article 1.51 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le-tableau relatif au montant des garanties financières est remplacé par le tableau suivant
IPhase 1 2
|S1 : surface des infrastructures (ha) 0,44 028
$2 ; surfaces en chantiers (ha) 0,65 10,3 h
IL: linéaires de berges non remises en état (m) 350 LL 300
Montant des garanties financières (€) 58847,04 | 22847,82 L
ARTICLE 4- MODALITÉS D'EXTRACTION
L'article n°21.5.2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-21-001 du 21 août 2018, est remplacé par :
L'exploitation du gisement suivra globalement les étapes suivantes :
- Travaux de découverte : il s'agit de retirer la terre végétale (50 cm environ) et la couche de sables et gravier argileux non valorisables (1 m). Les stériles de décapage seront stockés en merlons puis seront Utilisés pour le remblayage de certaines zones du site.
- Extraction du gisement : elle s'effectuera en fosse, directement à la pelle mécanique. Le gisement étant dans la nappe, l'exploitation se fera en retro, depuis le haut du talus. Les matériaux seront stockés temporairement pour ressuyage avant d'être repris et chargés dans les transporteurs. :
Le traitement du gisement n'aura pas lieu sur la carrière mais dans les installations de traitement, également gérées par la société, et présentes à moins de 300 m. Les matériaux y seront traités, stockés et commercialisés.
L'exploitation du site se fera selon les 2 phases quinquennales suivantes :
Phase 1 : Les stériles de décapage de cette première phase seront mis en remblais au Sud-Est du site
dans le cadre du réaménagement (environ 7 000 m*) ou stockés sous la forme d'un merlon sur la
bande de 35 m au Nord du site. L'emprise de ce merlon sera limitée au maximum dans la partie Est
du site, terrain en zone rouge clair pour le risque inondation, conformément à l'étude d'impacts
initiale. Aucun stockage ne sera fait dans la zone rouge foncé. Ce merlon présentera :
- Une épaisseur d'environ 30 m sur 85 m de long, pour 3 m de haut en moyenne, sur sa partie Ouest - Une épaisseur de 5 à 7 m pour une hauteur maximale de 2 m, sur sa partie Est.
Lors des opérations de décapage, la terre végétale sera séparée autant que possible des stériles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état d’une carrière alluvionnaire exploitée par la société MAZOYER 54 sous-jacents. Elle sera employée en dernière couche des zones remblayées et du merlon Nord (sur sa face orientée vers la route départementale), cela afin de favoriser la reprise de la végétation. Une partie de cette terre pourra être stockée en merlons, de faibles tailles, sur les limite Sud et Ouest du site (en dehors des zones à risque d'inondation).
Les merlons participeront à masquer le site et à limiter les nuisances de l'activité (bruit, poussières) pendant l'exploitation.
L'exploitation de la phase1 est effectuée selon un axe Sud/Nord.
Phase 2 : L'exploitation de la phase 2 est réalisée selon un axe Ouest/Est. En parallèle de l'avancée de
l'exploitation de cette phase, le merlon sera déconstruit pour finaliser le remblaiement sur la zone 2
en remettant les terres végétales en dernière couche.
Les berges du lac créées seront talutées progressivement au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Les plans relatifs à la description du phasage de l'exploitation sont en Annexe1 du présent arrêté.
La cote minimale du fond de la carrière est 34 m NGF.
L'épaisseur maximale d'extraction est de 4,5 m.
Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne
doivent pas comporter de surplombs.
Afin d'assurer la stabilité des terrains, les talus créés lors de l'exploitation (enlèvement de 1,5 m de
terres de découverte et de 3 m environ de gisement partiellement en eau) présenteront une pente
maximale de 1/1 (45°) et seront progressivement adaptés dans le cadre de la remise en état. En outre
les abords de l'exploitation seront tenus à une distance d'au moins 10 m des limites du périmètre
autorisé.
ARTICLE 5 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'article n°211 de l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-21-001 du 21 août 2018, est remplacé par :
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dan sle
paysage. En particulier afin de couper les vues sur le site depuis la RD 911 et les habitations du lieu-
dit «Bel air », un merlon enherbé sera mis en place en limite Nord du site et parallèle à la RD 911. Ce
merlon présentera :
- Dans sa partie Ouest : une largeur d'environ 30 m sur une longueur de 85 m et une hauteur de 3 m
en moyenne ;
- Dans sa partie Est: une largeur d'environ 5 à 7 m et d'une hauteur maximale de 2 m sur le restant
de la parcelle ( partie Est).
Un apport de terres végétales, issues de la découverte du site, sur la face orientée vers la RD 911 de
ce merlon, permettra la reprise de la végétation.
ARTICLE 6- REMISE EN ÉTAT
Les dispositions de l'article n°2.31 de l'arrêté préfectoral n° 47-2018-08-21-001 du 21 août 2018, sont
modifiées comme suit :
Paragraphe « Plan d'eau » : la superficie du plan d'eau résiduel sera d'environ 1,8 ha
Le paragraphe « Zones remblayées et nivelées » est remplacé par :
Le remblaiement sera principalement réalisé sur la partie Nord, le reste des matériaux sera mis en œuvre sur la pointe Sud-Est. Il ramènera les secteurs concernés au-dessus de la nappe, à une côte proche du terrain naturel initial.
Les matériaux employés pour le réaménagement correspondent uniquement au stérile de découverte et de traitement. Les matériaux bruts étant traités sur un autre site, les stériles de
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état d’une carrière alluvionnaire exploitée par la société MAZOYER 55 traitement seront ramenés sur la gravière pour le remblaiement. Le volume total des stériles est estimé à environ 37 000 m° (respectivement 29 000 m° de stériles de découverte et 8 000 m° de stériles traitement). Cela permettra le remblaiement d'environ 1, ha sur une hauteur moyenne de 4,5 m.
Dans un second temps, la terre végétale (14 000 m3) , stockée sur site notamment au niveau du merlon paysager, sera reprise et régalée en surface (sur environ 50 cm d'épaisseur). Cette opération permettra Une reprise spontanée et rapide de la végétalisation et donc une meilleure intégration paysagère des terrains.
ARTICLE 7 - REMBLAYAGE
L'article n°2.3.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2017-01-24-003 du 24 janvier 2017 est remplacé par :
« Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains
remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux. II
permettra de ramener les terrains au-dessus du toit de la nappe alluvionnaire, à une côte proche de
l'état initial et de les mettre ainsi hors d'eau.
Le remblayage de la carrière est réalisé Uniquement avec les déchets d'extraction ou d'exploitation
de la carrière, sans apport de matériaux inertes extérieurs.
Ces matériaux correspondent aux stériles de découverte et de traitement. Les matériaux bruts étant
traités sur Un autre site, les stériles de traitement seront ramenés sur la gravière pour le
remblaiement et notamment les boues argileuses issues du lavage des matériaux.
Le volume à remblayer est estimé à 51 000 m° sur 4,5 m (111 ha) et sera constitué de :
- 14 000 m* de terre végétale (sur environ 0,5 m d'épaisseur),
- 29 000 m* de stériles de découvertes (sur environ 1 m d'épaisseur), - 8 000 m* de stérile d'exploitation ( soit 10 % du gisement de 80 000 m°).
ARTICLE 8 - PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie du Temple-sur-Lot et peut y être
consultée ;
+ Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
* Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 9 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement et l'Inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au Maire du Temple-sur-Lot, ainsi qu'à la société MAZOYER GRANULATS.
Agen, le 2 G AVR. 2022
Po réfet,
Secrétaire Général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état d’une carrière alluvionnaire exploitée par la société MAZOYER 56 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Article L. 181-17 du code de l’environnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées
aux articles L. 18112 à L. 1817-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article R. 181-50 du code de l’environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative
compétente (Tribunal administratif de BORDEAUX pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.
181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
RECOURS GRACIEUX OÙ HIÉRARCHIQUE
Article R. 181-51 du code de l'environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier
alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour
lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations
entre le public et l'administration.
RÉCLAMATION
Article R. 181-52 du code de l’environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du
projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à
l'article R. 181-45.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état d’une carrière alluvionnaire exploitée par la société MAZOYER 57 UOLE}IOJOXS,P
SUSS
ms
: aseud
auo?
|
|
t eseyd
euoz
| |
uoue}to]dxs,|
3p
28eseud.
UOJISIA
kr al
29}10[dxe
uou
LOT
ap
2puEg
[1
99}0[dxa
uou
USE
2p
au07
2351108
aS11dLU3
C1
o3eseud
3p
uejd
: LIXINNVY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-04-20-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d’exploitation et de remise en état d’une carrière alluvionnaire exploitée par la société MAZOYER 58