Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special no47 2022 152 du 08 09 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special no47 2022 152 du 08 09 2022 Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs special no47 2022 152 du 08 09 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-152

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP

47) /

47-2022-09-05-00005 - Délégation de signature SIE Marmande (1 page) Page 4

Préfecture de Lot-et-Garonne /

47-2022-09-07-00002 - Arrêté portant nomination de la personne

responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) (1 page) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2022-09-06-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre

des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à

Monsieur MARVIER Max pour ses installations de stockage de véhicules hors

d'usage sur le territoire de la commune de Monbahus (47290) (3 pages) Page 8

47-2022-09-06-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre

des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à Monsieur

BARRIERE Gabriel pour ses installations de stockage de véhicules hors

d'usage et déchets sur le territoire de la commune de Taillebourg (47200) (3

pages) Page 12

47-2022-09-06-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre

des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à Monsieur

BRISEVIN Dylan pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage

sur le territoire de la commune de Bournel (47210) (3 pages) Page 16

47-2022-09-06-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre

des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à Monsieur

EL ATMANI Mouhcine pour ses installations de stockage de véhicules hors

d'usage et déchets dangereux sur le territoire de la commune de

Feugarolles (47230) (3 pages) Page 20

47-2022-09-06-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre

des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à Monsieur

MACALLI Denis pour ses installations de stockage de véhicules hors

d'usage sur le territoire de la commune de Feugarolles (47230) (3 pages) Page 24

47-2022-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête

publique concernant la demande d’autorisation de la SAS SABLIERES DE

GUYENNE de renouveler et d’étendre une carrière de sables et graviers

située sur le territoire de la commune de Fauillet (47400) (4 pages) Page 28

47-2022-09-08-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une

consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la

SAS METHA ALLIANCE en vue d’être autorisée à créer et exploiter une

unité de méthanisation avec injection du méthane produit dans le réseau

GRDF située sur la commune de SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE

(47 300) – lieu-dit Maurel. (2 pages) Page 33

2Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

47-2022-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation et homologation d'un

circuit non-permanent Circuit de karting temporaire de la foire

exposition d'Agen : 8, 9, 10 et 11 septembre 2022 (3 pages) Page 36

3Direction départementale des finances

publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2022-09-05-00005

Délégation de signature SIE Marmande

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-09-05-00005 - Délégation de signature SIE Marmande 4DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

_ DE MARMANDE .

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Marmande

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; |

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; °

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation des agents

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

| Prénom et Nom Grade Limite des | Limite des

des agents décisions décisions contentieuses | gracieuses

Durée | Somme maximale

maximale | pour laquelle un

des délais | délai de paiement

| de paiement | peut être accordé

BARBET Sandrine | contrôleur 10 000 € 10 000 €. 6 mois 10 000 € BORDESSOULE Martine | DUFOUR Corinne | LAMBERT SAINT-PRIX Lucienne

LEVASSEUR Pascale

MIRAMBEAU Muriel | PICCININ Laurent |

WAHL Stéphane: |

BOIN Cylia | agent | 2000€ 2 000 € 3mois | 2 000 € FURET Angélique administratif | GAELLEGO Sandrine | | GUILLERMAIN Hélène

GUITTON Virginie

HOMAIDA Rachid | TAZOUTI Cathy |

Article 2

Publication.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT ET GARONNE .

A Marmande, le 05/09/2022

Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,

| Alitia HUSSON

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-09-05-00005 - Délégation de signature SIE Marmande 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-09-07-00002

Arrêté portant nomination de la personne

responsable de l'accès aux documents

administratifs (PRADA)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-07-00002 - Arrêté portant nomination de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) 6PRÉFET Direction des collectivités DE LOT-ET-GARONNE et des libertés iberté Écalité

Fraternité

Arrêté

portant nomination de

la personne responsable de l'accès aux documents administrätifs (PRADA) à la préfecture de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.124-1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.330-1 etCRU MENÉS ; |

Considérant la nécessité de procéderà la désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs;

Sur proposition de Marsieur le Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

- Article 1*: Madame Sandrine DUPUIS, cheffe du pôle juridique et contentieux interministériel, est désignée comme personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, à la préfecture de Lot-et-Garonne.

- Article 2 : Elle sera chargée, en cette qualité, de :

1° Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques et les transmettre aux services compétents pour leur instruction ;

2° Assurer la liaison entre la préfecture et la commission d'accès aux documents administratifs.

- Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne et porté à la connaissance de la commission de accès aux documents administratifs dans un délai se quinze jours.

HT

Pour le Prt et par délégation,

e Secrétaire général

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-07-00002 - Arrêté portant nomination de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) 7Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-09-06-00001

Arrêté préfectoral portant mise en demeure au

titre des Installations Classées pour la Protection

de l'Environnement

à Monsieur MARVIER Max pour ses installations

de stockage de véhicules hors d'usage sur le

territoire de la commune de Monbahus (47290)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-06-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 8PRÉFET Direction de la Coordination + CETCABROI , des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial DE LOT ET-GARONNE Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

Égaliré

Frarcrnité

Arrêté préfectoral n°

portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à Monsieur MARVIER Max pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Monbahus (47290)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6, L171-8 L. 1721, L. 5111, L. 514-8,

L.541.46 ;

Vu les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du même code dont l'annexe constitue la nomenclature des installations classées ;

Vu les dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procédures d'autorisation, d'autorisation simplifiée sous la dénomination d'enregistrement ou de déclarations définies aux articles L.512-1 à L.512-13 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités de centre VHU relevant du régime de l'enregistrement (...) ;

Vu le rapport établi par l'inspection des Installations Classées suite aux constats réalisés le 16 mai 2022 sur le site de M. MARVIER Max situé dans le bourg à Monbahus (47290) ;

Vu la transmission dudit rapport à l'exploitant conformément aux dispositions des articles L171-6 et . L.514-5 du code de l'environnement susvisé par courrier en recommandé avec accusé de réception ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de la visite d'inspection du 16 mai 2022, l'inspecteur de l'Environnement en charge des Installations Classées a constaté dans le bourg à Monbahus (47290) la présence d'un stockage de Véhicules Hors d'Usage (VHU) ;

Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes : + 27121: installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage

Considérant que l'installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 16 mai 2022, relève : + du régime de l'enregistrement, et est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en

application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;

Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement, est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511: du code de l'environnement et que l'absence de dispositions prises pour respecter les conditions de prise en charge des VHU peut occasionner des pollutions de sol et de la nappe phréatique ;

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.77.60.47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-06-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 9Considérant que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 16 mai 2022, se situe

dans une zone semi-urbaine rendant incompatible cette activité avec la possibilité d'une régularisation ;

Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure M. MARVIER Max de régulariser sa situation administrative en cessant toute activité de centre VHU ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: RÉGULARISATION DE SITUATION ADMINISTRATIVE

M. MARVIER Max, dont l'adresse administrative déclarée se situe dans le bourg à Monbahus (47290)

et exploitant à la même adresse, une installation de stockage de VHU, est mis en demeure de réguläriser la situation administrative de son établissement :

- En cessant les activités relevées lors de l'inspection du 16/05/22 et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.

- En évacuant l'ensemble des Véhicules Hors d'Usages présents sur son site dans un centre VHU agréé.

- En justifiant des formalités relatives à la cessation d'activité de la station service et sa mise en sécurité

ARTICLE 2 : DÉLAIS

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : - trois mois pour évacuer l’ensemble des Véhicules Hors d'Usages ; .- Six mois pour les formalités liées à la station service ;

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

ARTICLE 3 : SANCTIONS

En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus à l'article 2, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, ainsi que la remise en état des lieux dans un'état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement; indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au ll l'article L. 171-7 du code de l'environnement. Les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du même code peuvent être appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture et de la remise en état du site.

ARTICLE 4 : COPIE ET EXÉCUTION

Le présent arrêté sera notifié à M. MARVIER Max, dont l'adresse administrative déclarée se situe au bourg de Monbahus (47290) et sera publié au recueil des actes administratifs du département. Copie en sera adressée à :

+ _M.le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

+ _ M.le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot,

+ Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, et les inspecteurs de l'Environnement en charge des installations classées placés sous son autorité,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-06-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 10+ M.le Maire de Monbahus,

* La gendarmerie de Cancon,

chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

L'arrêté est consultable par les tiers à la préfecture ainsi qu'à la mairie de Monbahus.

Agen, le 6 Aephaains Let

—| oël CHAVANNE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-06-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-09-06-00003

Arrêté préfectoral portant mise en demeure au

titre des Installations Classées pour la Protection

de l'Environnement à Monsieur BARRIERE Gabriel

pour ses installations de stockage de véhicules

hors d'usage et déchets sur le territoire de la

commune de Taillebourg (47200)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-06-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à Monsieur BARRIERE Gabriel pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage et 12PRÉFET Direction de la Coordination | ETS LAIÉ des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial DE LOT ET-GARONNE Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à Monsieur BARRIERE Gabriel pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage et.déchets sur le territoire de la commune de Taillebourg (47200)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6, L171-8 L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5,

L.541.46 ;

VU les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du même code dont l'annexe constitue la nomenclature des installations classées ;

VU les dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procédures d'autorisation, d'autorisation simplifiée sous la dénomination d'enregistrement ou de déclarations définies aux articles L.512-1 à L.512-13 ;

VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux installations de tri, transit, regroupement ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux (...) ;

MU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux installations de tri, transit, regroupement de déchets

dangereux(...) ;

VU le rapport établi par l'Inspéction des Installations Classées suite aux constats réalisés les 20 avril 2022 sur le site de M. BARRIERE Gabriel situé au lieu dit Lengrimaire à Taillebourg (47200);

VU la transmission dudit rapport à l'exploitant conformément aux dispositions des articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement susvisé par courrier en recommandé avec accusé de réception ;

Vu la conversation téléphonique avec l'exploitant le 9 mai 2022 suite à la transmission du rapport SUSVISÉ ;

Considérant que lors de la visite d'inspection du 20 avril 2022, l'inspecteur de l'Environnement en charge des Installations Classées a constaté au lieu dit Lengrimaire à Taillebourg (47200) la présence de déchets dangereux et le stockage de déchets de métaux et alliages ;

Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes : °+ 27131: Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux où de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux (...) ;

* _2718-1: Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (...) ;

Considérant que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 20 avril 2022, relève

du régime de l'autorisation, est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement;

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47 - wwwr.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-06-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à Monsieur BARRIERE Gabriel pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage et 13Considérant que le fonctionnement de l'installation sans autorisation, est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 51141 du code de l'environnement et que l'absence de rétention peut occasionner en cas d'épandage de produits polluants une infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique et occasionner une pollution ;

Considérant que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 20 avril 2022, se

situe dans une zone inondable de la Garonne rendant incompatible cette activité avec la possibilité d'une autorisation ;.

Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure M. BARRIERE Gabriel de régulariser sa situation administrative ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - RÉGULARISATION DE SITUATION ADMINISTRATIVE

M. BARRIERE Gabriel, dont l'adresse administrative déclarée se situe au lieu dit Lengrimaire à Taillebourg (47200) et exploitant au même endroit, une installation de déchets dangereux et le stockage de déchets de métaux et alliages, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement :

- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement.

- En évacuant l'ensemble des déchets dangereux et stockage de déchets de métaux et alliages

ARTICLE 2 - DÉLAIS

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : - sans délai pour la cessation d'activité ;

- Dans un délai de quinze jours pour évacuer l'ensemble des déchets dangereux et stockage de déchets de métaux et alliages ;

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

ARTICLE 3 - SANCTIONS

En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus à l'article 2, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, ainsi que la remise en état des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement; indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au Il l'article L.171-7 du code de l'environnement. Les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du même code peuvent être appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture et de la remise en état du site.

ARTICLE 4 - COPIE ET EXÉCUTION

Le présent arrêté sera notifié à M. BARRIERE Gabriel, dont l'adresse administrative déclarée se situe

au lieu dit Lengrimaire à Taillebourg (47200) et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée à :

+ M.le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-06-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à Monsieur BARRIERE Gabriel pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage et 14* Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, et les Inspecteurs de l'Environnement en charge des installations classées placés sous son autorité,

+ La gendarmerie de Tonneins,

chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

L'arrêté est consultable par les tiers à la préfecture ainsi qu'à la Mairie de Taillebourg.

Agen, le L ze phe Le ês Le

H— Jean-Nofl CHAVANNE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

L

Conformément à l’article L.17111 du code de l'environnement, là présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-06-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à Monsieur BARRIERE Gabriel pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage et 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-09-06-00002

Arrêté préfectoral portant mise en demeure au

titre des Installations Classées pour la Protection

de l'Environnement à Monsieur BRISEVIN Dylan

pour ses installations de stockage de véhicules

hors d'usage sur le territoire de la commune de

Bournel (47210)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-06-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à Monsieur BRISEVIN Dylan pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage sur le 16PRÉFET Direction de la Coordination . "ET. des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial DE . LOT ET-GARONNE Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Égalrré

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à Monsieur BRISEVIN Dylan pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Bournel (47210)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6, L171-7 L. 172-1, L. 5111, L. 514-585,

L.541.46 ;

Vu les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du même code dont l'annexe constitue la nomenclature des installations classées ;

Vu les dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procédures d'autorisation, d'autorisation simplifiée sous la dénomination d'enregistrement ou de déclarations définies aux articles L.512-1 à L.512-13 ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

Vu le rapport établi par l'Inspection des Installations Classées suite aux constats réalisés le 20 juin 2022 sur le site de M. BRISEVIN Dylan (El Catalytique Recycling) situé au lieu dit 1210 route de l’Ancienne Ecole à Bournel (47210);

Vu la transmission dudit rapport à l'exploitant conformément aux dispositions des articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement susvisé par courrier en recommandé avec accusé de réception ;

Vu les observations de l'exploitant formulées par messagerie du 12 aout 2022 ;

Considérant que lors de la visite d'inspection du 20 juin 2022, l'inspecteur de l'Environnement en charge des Installations Classées a constaté au 1210 route de l'Ancienne Ecole à Bournel (47210), la présence de treize véhicules automobiles hors d'usage, partiellement démontés, la gestion de déchets dangereux, l'absence d'agrément au titre de « centre VHU » ainsi qu'une atteinte substantielle à l'environnement du sol et du sous-sol ;

Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes : + 27121: Installation d' entreposage, dépollution, démontage OU découpage de véhicules hors d'usage; la surface visée à cette rubrique étant supérieur à 100 m° + 27181: Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (. Dr

Considérant que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 20 juin 2022, relève

du régime de l'enregistrement, et est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, sans la déclaration nécessaire en application de l’article L. 512-8 du code de l'environnement et sans l'agrément nécessaire en application de l'article L. 5153 du code de l’environnement ;

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-06-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à Monsieur BRISEVIN Dylan pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage sur le 17Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement, déclaration et sans

agrément, est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement et que l'absence de rétention peut occasionner en cas d'épandage de produits polluants une infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique et occasionner une pollution ;

Considérant que le site n'est pas compatible avec sa régularisation ;

Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure M. BRISEVIN Dylan de régulariser sa situation administrative ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er- RÉGULARISATION DE SITUATION ADMINISTRATIVE

M. BRISEVIN Dylan habitant 1210 route de l'Ancienne Ecole à Bournel (47210) et gérant de

l'Entreprise Individuelle Catalytique Recycling dont l'adresse administrative déclarée se situe 27 grande Rue à Castillonnès (47330) et exploitant à son habitation, une installation de stockage de véhicules hors d'usage et de déchets, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement :

- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue aux articles L. 512-7-6 et L512-12-1 du code de l'environnement.

Ce dossier sera adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - Mission Environnement - Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9)

ARTICLE 2 - MESURES CONSERVATOIRES

A titre de mesures conservatoires, les terres du site souillées aux hydrocarbures seront excavées y compris en sous-sol si elles sont impactées et envoyées en traitement dans une filière agrée et autorisée à les recevoir. Les terres excavées seront remplacées par des terres saines. Un reportage photographique justifiera de ces opérations et de l’état de l’excavation ; le bordereau de suivi et d'élimination de ces déchets dangereux sera fourni à l'inspection dans un délai de trois mois.

Pendant cette période, toutes dispositions doivent être prises à l'extérieur des bâtiments pour supprimer toute pénétration de pollution dans les sols (par exemple en couvrant parfaitement les pièces graisseuses, en disposant des bacs de rétention sous les stockages de fluides).

ARTICLE 3 - DÉLAIS

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : - pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans un délai d'un mois, M. BRISEVIN Dylan fournira dans délai de trois mois un dossier décrivant les mesures prévues Il de l’article R. 512-46-25 et [|| de l’article R. 512-66-1 du code de l'environnement ;

- trois mois pour la gestion des sols pollués.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-06-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à Monsieur BRISEVIN Dylan pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage sur le 18ARTICLE 4 - SANCTIONS

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article ? du présent arrêté dans les délais prévus à l’article 3, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, ainsi que la remise en état des lieux dans Un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement.

Indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au Il l'article L. 171-7 du code de l'environnement.

Les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du même code peuvent être appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture et de la remise en état du site.

ARTICLE 5 - COPIE ET EXÉCUTION

Le présent arrêté sera notifié à M. BRISEVIN Dylan, 1210 route de l'Ancienne École à Bournel (47210)

et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée à :

* __M.le Secrétaire Général de Ia préfecture de Lot-et-Garonne,

+ M.le Sous-Prefet de Villeneuve-sur-Lot

+ Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, et les inspecteurs de l'Environnement en charge des installations classées placés sous son autorité,

‘+ Madame le Maire de la commune de Bournel,

+ La gendarmerie de Cancon,

chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

L'arrêté est consultable par les tiers à la préfecture ainsi qu'à la Mairie de Bournel.

Agen, le C Aphatie m2

Jean-No& CHAVANNE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Conformément à l'article L.17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-06-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à Monsieur BRISEVIN Dylan pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage sur le 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-09-06-00005

Arrêté préfectoral portant mise en demeure au

titre des Installations Classées pour la Protection

de l'Environnement à Monsieur EL ATMANI

Mouhcine pour ses installations de stockage de

véhicules hors d'usage et déchets dangereux sur

le territoire de la commune de Feugarolles

(47230)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-06-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à Monsieur EL ATMANI Mouhcine pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage 20PRÉFET Direction de la Coordination

= ET. des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial

DE LOT ET-GARONNE Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

Fgalrté

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à Monsieur EL ATMANI Mouhcine pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage et déchets dangereux sur le territoire de la commune de Feugarolles (47230)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6, L171-8 L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5,

L.541.46 ;

Vu les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du même code dont l'annexe constitue la nomenclature des installations classées ;

Vu les dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procédures d'autorisation, d'autorisation simplifiée sous la dénomination d'enregistrement ou de déclarations définies aux articles L.512-1 à L.512-13 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités de centre VHU relevant du régime de l'enregistrement (...) ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux installations de tri, transit, regroupement de déchets dangereux(...)relevant du régime de la déclaration avec contrôle ;

Vu le rapport établi par l'Inspection des Installations Classées suite aux constats réalisés les 28 avril 2022 sur le site de M. EL ATMANI Mouhcine (Tasmin auto) situé au lieu dit Massat à Feugarolles (47230) 120 route de Lavardac ;

Vu la transmission dudit rapport à l'exploitant conformément aux dispositions des articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement susvisé par courrier en recommandé avec accusé de réception ;

Vu là conversation téléphonique du 29 juillet 2022 avec l'exploitant suite à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que lors de la visite d'inspection du 28 avril 2022, l'inspecteur de l'Environnement en charge des Installations Classées a constaté au lieu dit Massat à Feugarolles (47230) 120 route de Lavardac la présence de déchets dangereux et le stockage de Véhicules Hors d'Usage (VHU) ;

Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes : + 27121: installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage

+ _2718-2 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (...) ;

Considérant que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 28 avril 2022,

relève :

* du régime de l'enregistrement, est exploitée sans |’ CMeEÉUEMENT nécessaire en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.58.7760.47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-06-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à Monsieur EL ATMANI Mouhcine pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage 21+ du régime de la déclaration avec contrôle, est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l’article L. 512-8 du code de l'environnement ;

Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement, est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l’environnement et que l'absence de dispositions prises pour respecter les conditions de prise en charge des VHU peut occasionner des pollutions de sol ét de la nappe phréatique et qu'enfin les bouteilles de gaz peuvent générer des accidents létaux ;

Considérant que l'installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 28 avril 2022, se

situe dans une zone semi-urbaine rendant incompatible cette activité avec la possibilité d’une régularisation ; |

Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure M. EL ATMANI Mouhcine (Tasmin Auto) de régulariser sa situation administrative en cessant toute activité de centre VHU et stockage de déchets dangereux ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - RÉGULARISATION DE SITUATION ADMINISTRATIVE

M. EL ATMANI Mouhcine (Tasmin Auto), dont l'adresse administrative déclarée se situe au lieu dit Massat à Feugarolles (47230) 120 route de Lavardac et exploitant au même endroit, une installation de déchets dangereux et de centre VHU, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement :

- En cessant les activités relevées lors de l'inspection du 28/04/22 et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 et L512-12-1 du code de l’environnement. - En évacuant l'ensemble des déchets dangereux et les Véhicules Hors d'Usages présents sur son site

ARTICLE 2 - DÉLAIS

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

- sans délai pour la cessation d'activité ;

- Un mois pour évacuer l'ensemble des déchets dangereux et les Véhicules Hors d'Usages ;

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

ARTICLE 3 - SANCTIONS

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans les délais prévus à l’article 2, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, ainsi que la remise en état des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement ; indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au Il l'article L. 171-7 du code de l'environnement. Les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L. 171-8 du même code peuvent être appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture et de la remise en état du site.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-06-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à Monsieur EL ATMANI Mouhcine pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage 22ARTICLE 4 - COPIE ET EXÉCUTION

Le présent arrêté sera notifiéà M. EL ATMANI Mouhcine (Tasmin Auto), dont l'adresse administrative déclarée se situe au lieu dit Massat à Feugarolles (47230) 120 route de Lavardac et sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Copie en sera adressée à: .

* M.le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

+ _M.le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,

+ Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, et les Inspecteurs de l'Environnement en charge des installations classées placés sous son autorité,

+ Monsieur le Maire de Feugarolles, .

+ La gendarmerie de Tonneins et de Nérac,

chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

L'arrêté est consultable par les tiers à la préfecture ainsi qu'à la mairie de Feugarolles.

Agen, le L pagoleurbue. ds e2_

TT

Jean-NoëlËHAVANNE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Conformément à l'article L.17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-06-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à Monsieur EL ATMANI Mouhcine pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage 23Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-09-06-00004

Arrêté préfectoral portant mise en demeure au

titre des Installations Classées pour la Protection

de l'Environnement à Monsieur MACALLI Denis

pour ses installations de stockage de véhicules

hors d'usage

sur le territoire de la commune de Feugarolles

(47230)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-06-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à Monsieur MACALLI Denis pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage 24PRÉFET Direction de la Coordination LENTILLE | des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial DE LOT ET-GARONNE Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Égaliré

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à Monsieur MACALLI Denis pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Feugarolles (47230)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L171-6, L171-8 L. 1721, L. 511-1, L. 514-£,

L.541.46 :

Vu les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du même code dont l'annexe constitue la nomenclature des installations classées ;

Vu les dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procédures d'autorisation, d'autorisation simplifiée sous la dénomination d'enregistrement ou de déclarations définies aux articles L.512-1 à L.512-13 ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités de centre VHU relevant du régime de l'enregistrement (...) ;

Vu le rapport établi par l'inspection des Installations Classées suite aux constats réalisés le 28 avril 2022 sur le site de M. MACALLI Denis situé au lieu dit Massat à Feugarolles (47230) ;

Vu la transmission dudit rapport à l'exploitant conformément aux dispositions des articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement susvisé par courrier en recommandé avec accusé de réception ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé n'ayant pas retiré le recommandé l’avisant ;

Considérant que lors de la visite d'inspection du 28 avril 2022, l'inspecteur de l'Environnement en charge des Installations Classées a constaté au lieu dit Massat à Feugarolles (47230) la présence d'un stockage de Véhicules Hors d'Usage (VHU) ;

Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes : 2712-1: installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage

Considérant que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 28 avril 2022, relève du régime de l'enregistrement, et est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;

Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement, est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement et que l'absence de dispositions prises pour respecter les conditions de prise en charge des VHU peut occasionner des pollutions de sol et de la nappe phréatique ;

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-06-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à Monsieur MACALLI Denis pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage 25Considérant que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 28 avril 2022, se

situe dans Une zone semi-urbaine rendant incompatible cette activité avec la possibilité d'une régularisation ;

Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure M. MACALLI Denis de régulariser sa situation administrative en cessant toute activité de centre VHU ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - RÉGULARISATION DE SITUATION ADMINISTRATIVE

M. MACALLI Denis, dont l'adresse administrative déclarée se situe au bourg de Saint Salvy (47360) et

exploitant au lieu dit Massat à Feugarolles (47230), une installation de stockage de VHU, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement :

- En cessant les activités relevées lors de l'inspection du 28/04/22 et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement. - En évacuant l’ensemble des Véhicules Hors d'Usages présents sur son site dans un centre VHU agréé.

ARTICLE 2 - DÉLAIS

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

- sans délai pour la cessation d'activité ;

- Un mois pour évacuer l'ensemble des Véhicules Hors d'Usages ;

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

ARTICLE 3 - SANCTIONS

En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus à l'article 2, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, ainsi que la remise en état des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement; indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au ll l'article L.171-7 du code de l'environnement. Les sanctions prévues par les dispositions du || de l'article L. 171-8 du même code peuvent être appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture et de la remise en état du site.

ARTICLE 4 - COPIE ET EXÉCUTION

Le présent arrêté sera notifié à M. MACALLI Denis, dont l'adresse administrative déclarée se situe au bourg de Saint Salvy (47360) et sera publié au recueil des actes administratifs du département. Copie en sera adressée à :

+ _M.le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

* _M.le Sous-préfet de Marmande-Nérac,

+ Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, et les Inspecteurs de l'Environnement en charge des. installations classées placés sous son autorité,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-06-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à Monsieur MACALLI Denis pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage 26+ M.le Maire de Feugarolles,

+ M.le Maire de Saint Salvy,

° La gendarmerie de Tonneins et de Nérac,

chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

L'arrêté est consultable par les tiers à la préfecture ainsi qu'à la mairie de Feugarolles.

Agen, le GC Aaple a ê. tr

nn

Jean-NdËI CHAVANNE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-06-00004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement à Monsieur MACALLI Denis pour ses installations de stockage de véhicules hors d'usage 27Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-09-08-00001

Arrêté préfectoral portant ouverture d’une

enquête publique concernant la demande

d’autorisation de la SAS SABLIERES DE

GUYENNE de renouveler et d’étendre une

carrière de sables et graviers située sur le

territoire de la commune de Fauillet (47400)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation de la SAS SABLIERES DE GUYENNE de renouveler et d’étendre une carrière de sables et graviers située sur le 28PR ÉF ET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial

Fat Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d'autorisation de la SAS SABLIERES DE GUYENNE de renouveler et d'étendre une carrière de sables et graviers située sur le territoire de la commune de Fauillet (47400)

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre III du livre 1€ et le chapitre II du livre V;

Vu le code du travail et notamment les articles L.4612-1 et R.4612-4 et 5 :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation environnementale présentée le 20 août 2021 par Monsieur Bruno LABISSY, Président de la SAS SABLIERES DE GUYENNE, dont le siège social est situé 25, avenue de Larrieu — 31100 TOULOUSE, en vue d'être autorisé à renouveler et étendre une carrière de sables et graviers située aux lieux-dits « Anots », Charbonneau », « Lalisses », « Lacornée », « Aux Mares » et « Grand Beaudris » sur le territoire de la commune de Fauillet (47400), reçue complète le 9 mai 2022 ;

Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale comprenant notamment l'étude d'incidence, réalisé par le bureau d'études SOE (Sud-Ouest Environnement), 28 bis rue du Commandant Chatinières 82100 Castelsarrasin :

Vu l'avis de l'inspecteur des installations classées en date du 22 juillet 2022 sur la recevabilité du dossier:

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 août 2022 désignant pour diriger l'enquête publique sur ce projet en qualité de commissaire enquêteur Monsieur René GAMBART, retraité de la police nationale ;

Vu l'inclusion des communes de Fauillet, Tonneins, Lagruère, Senestis, Le Mas d'Agenais, Fauguerolles, Gontaud de Nogaret, Taillebourg et Calonges dans le rayon de 3 km d'affichage de l'enquête publique ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1er : il sera procédé à une enquête publique de 37 jours, du lundi 3 octobre au mardi 8 novembre 2022 à 12h00, sur la demande présentée par Monsieur Bruno LABISSY, Président de la SAS SABLIERES DE GUYENNE, dont le siège social est situé 25, avenue de Larrieu — 31100 TOULOUSE, en vue d'être autorisé à renouveler et étendre une carrière de sables et graviers située aux lieux-dits « Anots », « Charbonneau », « Lalisses », « Lacornée », « Aux Mares » et « Grand Beaudris » sur le territoire de la commune de Fauillet (47400).

Préfecture de Lot-et-Garonne

Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation de la SAS SABLIERES DE GUYENNE de renouveler et d’étendre une carrière de sables et graviers située sur le 29Article 2 : Cette demande d'autorisation environnementale relève de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation et détermine un rayon d'affichage de 3 km pour l'enquête publique. Cette enquête concerne donc les communes de Fauillet, Tonneins, Lagruère, Senestis, Le Mas d'Agenais, Fauguerolles, Gontaud de Nogaret, Taillebourg et Calonges.

Article 3 : les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les mairies de Fauillet, Tonneins, Lagruère, Senestis, Le Mas d'Agenais, Fauguerolles, Gontaud de Nogaret, Taillebourg et Calonges, pendant la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture suivants :

les lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Fauillet Fe le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00

Tonneins les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 le jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30

Lagruère Île mercredi de 9h00 à 12h00

8 le vendredi de 14h00 à 17h30

. - le mardi de 13h00 3 17h00 | / Senestis

le vendredi de 13h00 à 16h00

du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

fermée le mardi après-midi

Le Mas d'Agenais

Fauguerolles du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30

‘du mercredi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30

_ les lundi et mardi de 9h00 à 12h30

Taillebourg le jeudi de 13h00 à 18h00

Gontaud de Nogaret

les lundi et vendredi de 8h00 à 12h00 Cal

FOPE le mardi de 18h30 à 17h30

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne : www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles seront consignées sur les registres des mairies concernées ou adressées, par écrit jusqu'au mardi 8 novembre 2022 à 12h00 à l'attention du commissaire enquêteur (en précisant sur l'enveloppe la mention : « Ne pas ouvrir ») à la mairie de Fauillet à l'adresse suivante :1, place du Puits - 47400 FAUILLET ou à l'adresse électronique de la mairie : mairie.fauillet@wanadoo.fr

Les messages reçus par voie électronique seront imprimés et annexés au registre.

Elles pourront également être reçues, au plus tard le mardi 8 novembre 2022 à 12h00, par courrier électronique à l'adresse suivante: pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr

Article 4 : Monsieur René GAMBART, désigné en qualité de commissaire enquêteur, tiendra des permanences à la mairie de Fauillet aux jours et horaires suivants :

. le lundi 3 octobre 2022 de 9h00 à 12h00

. le vendredi 14 octobre 2022 de 14h00 à 17h00

. le mercredi 19 octobre 2022 de 14h00 à 17h00

° le jeudi 27 octobre 2022 de 9h00 à 12h00

. le mardi 8 novembre 2022 de 9h00 à 12h00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation de la SAS SABLIERES DE GUYENNE de renouveler et d’étendre une carrière de sables et graviers située sur le 30Le déroulement de l'enquête publique devra tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire et des mesures barrières en vigueur (port du masque obligatoire, stylo personnel...).

Article 5 : l'enquête publique sera annoncée 15 jours au moins avant son ouverture par des avis apposés dans les mairies par les soins des maires qui certifieront l’accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête.

‘Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x594 cm (format A2). Ils comportent le titre __« AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 em de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, l'identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Ils indiqueront le nom du commissaire enquêteur et feront connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où le dossier pourra être consulté.

Article 6 : en outre, cette enquête sera également annoncée, 15 jours au moins avant son

ouverture, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département, soit « Le Sud-Ouest » et « La Dépêche du Midi » et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de l'enquête.

Cet avis d'enquête accompagné des pièces du dossier, figurera également sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.lot-et-garonne.gouv.fr

Article 7 : les conseils municipaux des communes de Fauillet, Tonneins, Lagruère, Senestis, Le Mas d'Agenais, Fauguerolles, Gontaud de Nogaret, Taillebourg et Calonges seront appelés à formuler leur avis sur ce dossier par délibération du conseil municipal dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.

Article 8 : à l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

Article 9 : après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.

Le commissaire enquêteur rédigera, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, qui devront préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.

Il transmettra au Préfet, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées, accompagné du ou des registres et pièces annexées. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur, après avis du responsable du projet (article L123-15 du code de l'environnement). Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et ses conclusions à la Présidente du tribunal administratif ainsi que le relevé de ses frais.

Article 10 : le Préfet adressera, dès leur réception, copies du rapport et des conclusions au demandeur, à l'inspecteur des installations classées en charge de l'instruction du dossier et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation de la SAS SABLIERES DE GUYENNE de renouveler et d’étendre une carrière de sables et graviers située sur le 31Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux mairies de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête ainsi que sur le site internet des services de l'État en Lot-et- Garonne.

Article 11 : le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement, s'il existe, sera consulté par le demandeur.

Les documents joints à la demande d'autorisation seront portés à la connaissance du CHSCT préalablement à leur envoi au Préfet. Le comité sera consulté sur le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique.

Il émettra un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête.

Le Président du comité transmettra cet avis au Préfet dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la clôture du registre de l'enquête publique.

Article 12 : la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'autorisation assorti du respect de prescriptions ou un refus.

Article 13: lés renseignements sur le projet objet de la présente enquête publique peuvent être obtenus auprès de :

SAS SABLIERES DE GUYENNE - 25, avenue de Larrieu — BP 12314 - 31023 TOULOUSE CEDEX 1

Article 14 : le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, les Maires des communes

concernées, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, les Inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, le Commissaire Enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le — 8 SEP. 2022

P e Préfet,

e Secrétaire Général

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-08-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande d’autorisation de la SAS SABLIERES DE GUYENNE de renouveler et d’étendre une carrière de sables et graviers située sur le 32Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-09-08-00004

Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une

consultation du public sur la demande

d’enregistrement présentée par la SAS METHA

ALLIANCE en vue d’être autorisée à créer et

exploiter une unité de méthanisation avec

injection du méthane produit dans le réseau

GRDF située sur la commune de

SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE (47 300) –

lieu-dit Maurel.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-08-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la SAS METHA ALLIANCE en vue d’être autorisée à créer et exploiter une unité de 33PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques Été | et de l'Appui Territorial Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47-2022-09-08-00004

prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la SAS METHA ALLIANCE en vue d'être autorisée à créer et exploiter une unité de méthanisation avec injection du méthane produit dans le réseau GRDF située sur la commune de SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE (47 300) - lieu-dit Maurel.

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur -

Chevalier de l'Ordre National du mérite,

Vu le code de l'environnement, titre l® du livre V partie législative et réglementaire et, notamment ses articles R. 512-46-12 à R 5612-46-15 ;

Vu l'annexe à l'article R 511-9 du code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la demande d'enregistrement présentée par Monsieur Jean-Philippe BAYOL, président de la SAS METHA ALLIANCE, le 8 juillet 2022 en vue d'être autorisé à créer et exploiter une unité de méthanisation avec injection du méthane produit dans le réseau GRDF située sur la commune de SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE (47 300) - lieu-dit Maurel ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 août 2022, prononçant la recevabilité du dossier de demande d'enregistrement de la SAS METHA ALLIANCE ;

Considérant que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises à enregistrement, rubrique 2781-1-b de la nomenclature des installations classées ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

Article 1er : contenu et calendrier

La demande d'enregistrement présentée par Monsieur Jean-Philippe BAYOL, président de la. SAS METHA ALLIANCE, en vue d'être autorisé à créer et exploiter une unité de méthanisation avec injection du méthane produit dans le réseau GRDF située sur la commune de SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE (47 300) - lieu-dit Maurel, sera soumise à la consultation du public du 27 septembre 2022 au 27 octobre 2022 dates incluses dans les mairies de SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE (47 300) pour l'installation: et le plan d'épandage, et dans les communes de PUJOLS (47 300) et de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47 110) pour le plan d'épandage.

Article 2 : publicité

Le rayon d'affichage de l'avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc les communes de SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE (47 300) pour l'installation et le plan d'épandage, et dans les communes de PUJOLS (47 300) et de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47 110) pour le plan d'épandage, concernées par les risques et inconvénients dont l'installation peut être la source. Dans ces communes, l'avis au public sera annoncé par voie d'affichage quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation et pendant toute la

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-08-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la SAS METHA ALLIANCE en vue d’être autorisée à créer et exploiter une unité de 34durée de celle-ci. Les maires établiront un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'exploitant procédera, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un avis en forme d'affiche devant mesurer au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Il comportera le titre « AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d'ouverture et de clôture de la consultation, l'identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voie publique.

Article 3 : publication dans la presse

Un avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par le Préfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.

Article 4: modalités de consultation du projet

Les tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux des mairies de SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE (47 300), de PUJOLS (47 300) et de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47 110) et y consigner leurs observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l'adresse suivante :

Préfecture de Lot-et-Garonne

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial :

Consultation du public - SAS METHA ALLIANCE à Sainte-Colombe-de-Villeneuve place de Verdun — 47 920 Agen Cedex 9

Courriel : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr

Le dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9h à 12h et de 13 h 30 à 16 h à l'accueil de la préfecture de Lot-et-Garonne - place de Verdun à Agen et également consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante : www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE - Enregistrements

Article 5 :

AU terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par les maires et transmis au Préfet de Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la SAS METHA ALLIANCE, les maires de SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE (47 300), de PUJOLS (47 300) et de SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47 110) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le {8 SEP. 2022

Pou fet,

ecrétaire Général

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-08-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l’ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement présentée par la SAS METHA ALLIANCE en vue d’être autorisée à créer et exploiter une unité de 35Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2022-09-08-00002

Arrêté portant autorisation et homologation

d'un circuit non-permanent

Circuit de karting temporaire de la foire

exposition d'Agen : 8, 9, 10 et 11 septembre 2022

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation et homologation d'un circuit non-permanent 36PRÉFET | Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité iberté . | Évalté |

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation et homologation d'un circuit non-permanent

Circuit de karting temporaire de la foire exposition d'Agen: 8, 9, 10 et 11 septembre 2022

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code du Sport;

Vu le Code de la Route;

Vu les Règles Techniques et de Sécurité des circuits de karting de la Fédération française de sport automobile ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-07-13-00005 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à.M. Arnaud BOURDA, Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la demande présentée par M. Jérôme FORNY en vue de l’utilisation d'un circuit temporaire de karting au parc des expositions d'Agen pour les journées du 08, 09, 10 et 11 septembre 2022;

Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière, réunie au parc des expositions d'Agen le 08 septembre 2022;

Vu le Procès-Verbal de la Commission Départementale de Sécurité Routière du 08 septembre 2022 établi le 08 septembre 2022

ARRÊTE:

Article 1°’: Monsieur Jérôme FORNY, est autorisé à exploiter pendant quatre jours, du jeudi 08 septembre 2022 au dimanche 11 septémbre 2022, un circuit non-permanent de karting situé au Parc des Expositions d'Agen (47000).

La présentation autorisation vaut homologation du circuit.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation et homologation d'un circuit non-permanent 37Article 2 : Exploitation du circuit

Le circuit sera exclusivement réservé à des pilotes de 7 à 14 ans. Le responsable du circuit s'assurera de l'âge des pilotes.

Le circuit ne pourra être utilisé que par un seul kart à la fois.

Les karts utilisés sur le circuit seront des karts de type B2 dont la puissance sera limitée à 4.5 chevaux.

Ils ne pourront pas dépasser 30 kilomètres heures.

Article 3 : Tracé du circuit :

Après avis favorable du représentant de la Fédération française de sport automobile, présent lors de la commission départementale de sécurité routière du 08 septembre 2022, eu égard à la configuration du circuit et aux mesures de sécurité prévues par l'exploitant, une dérogation est accordée aux cinq mètres de largeur minimales prévus par les Règles techniques et de sécurité des circuits karting conformément aux dispositions de l’article 3 du titre |! des RTS susmentionnées

Le circuit sera délimité par des protections souples de type séparateur plastique qui devront toutes êtres sanglées et raccordées entre elles.

Article 4 : Protection des pilotes :

G- Les équipements de protection individuelle des. pilotes devront être conformes aux RTS,

savoir :

+ _ Casque Homologué;

*_ Tour de cou pour les enfants jüsqu’à 13 ans inclus ou ayant une taille inférieure à 140 cm ; |

° Chaussures fermées ;

+ __ Une combinaison est recommandée ;

+ Des gants sont recommandés.

Article 5 : Protection des spectateurs

Les spectateurs seront situés à une distance de 2 mètres au minimum du circuit, et demeureront derrière des barrières de type Vauban.

Article 6 : Dispositions secours et anti-incendie

Le carburant pour le ravitaillement sera stocké dans un jerrican métallique hors d'accès des pilotes et des spectateurs.

Deux extincteurs adaptés aux risques devront être placés sur site. Un à côté de la zone de ravitaillement, l'autre sur le circuit, à côté du poste électrique.

En cas d'accident, le responsable du circuit informera au plus vite les agents SSIAP présents sur le site de la foire exposition d'Agen afin qu'ils puissent prodiguer les premiers secours.

Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le maire d'Agen, la présidente du conseil départemental, l'inspecteur d'académie directeur départemental des services de l'Éducation Nationale, le directeur départemental des territoires, le directeur de

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation et homologation d'un circuit non-permanent 38la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera remis au responsable du circuit.

Villenéuve-sur-Lot, le 8 septembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot,

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-09-08-00002 - Arrêté portant autorisation et homologation d'un circuit non-permanent 39