Arrêté - Arrete PM202507216 Vente au deballage

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Arrêté - Arrete PM202507216 Vente au deballage Document publié le Vendredi 5 juillet 1996 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM202507216 Vente au deballage)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Ville de Plérin

ARRETE MUNICIPAL N° PM202507216

VENTE AU DEBALLAGE

Monsieur Ronan KERDRAON, Maire de la commune de PLERIN,

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - chapitre premier du titre Ill,

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'état dans les départements,

Vu l'article 54 de la loi N° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, Vu le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage, Vu l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage,

Considérant la déclaration préalable du 16 juillet 2025, présenté par Madame D résidant D en vue d'être autorisé à réaliser un vide maison au 10 rue de la Ville Pipe d'Or 22190 PLERIN, du samedi 23 août 2025 au dimanche 24 août 2025.

ARRETE

Article 1 : Madame CD: autorisée à réaliser un vide maison, au 10 rue de la Ville Pipe d'Or 22190 PLERIN, du samedi 23 août 2025 au dimanche 24 août 2025.

Article 2 : Toute publicité relative à cette opération doit mentionner : “autorisation délivrée par arrêté municipal" et la date, la période pour laquelle elle a été délivrée, l'identité et la qualité du bénéficiaire.

Article 3 : Cet arrêté municipal peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes 3 Contour de la Motte, 35044 RENNES, ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. L'auteur de l'arrêté peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au recours gracieux au terme de deux mois valant rejet implicite) «

Article 4 : Monsieur Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Côtes d'Armor, Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,

Messieurs les agents de la Police Municipale de la Ville de PLERIN,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Plérin, le 16 juillet 2025

Pour le Maire, par délégation,

L’Adjointe au maire, déléguée à l'administration

générale et à la police municipale,

Envoyé en préfecture le 21/07/2025

Reçu en préfecture le 21/07/2025 Reç n p

Publié le