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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM202403055 Vente au deballage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 12/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 12/03/2024
République
Française
Publié
le
Ville
de
Plérin
ID : 022-212201875-20240304-PM202403055-AR
D
Plécin sur
Mer
ARRETE
MUNICIPAL
N°
PM202403055
VENTE
AU
DEBALLAGE
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la commune
de
PLERIN,
Vu
la loi
n°
96-603
du
& juillet
1996
relative
au
développement
et à
la promotion
du
commerce
et de
l'artisanat
- chapitre
premier
du
titre
III,
Vu
le décret
n°
82-389
du
10
mai
1982
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l’état
dans
les
départements,
Vu
l’article
54
de
la loi
N°
2008-776
du
4 août
2008
de
modernisation
de
l'économie,
Vu
le décret
n°
2009-16
du
7 janvier
2009
relatif
aux
ventes
au
déballage,
Vu
l'arrêté
du
9 janvier
2009
relatif
à la
déclaration
préalable
des
ventes
au
déballage,
Vu
la déclaration
préalable
enregistrée
le 07
février
2024,
sous
le numéro
202402004,
présentée
par
Monsieur
LE
FLOCH
Pierrick,
Président
du
Moto
Touring
Club
de
Plérin
- rue
Hélène
Boucher
22190
PLERIN,
en
vue
d’être
autorisé
à réaliser
une
vente
au
déballage,
le 07
avril
2024
;
ARRETE
Article
1 : Monsieur
LE
FLOCH
Pierrick,
Président
du
Moto
Touring
Club
de
PLERIN
- est
autorisé
à
réaliser
une
vente
au
déballage
à la
Ferme
de
la Petite
Grange
à PLERIN,
le dimanche
07
avril
2024.
Article
2 : Toute
publicité
relative
à cette
opération
doit
mentionner
: “autorisation
délivrée
par
arrêté
municipal”
et la
date,
la période
pour
laquelle
elle
a été
délivrée,
l'identité
et la
qualité
du
bénéficiaire.
Article
_3 : Cet
arrêté
municipal
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
3 Contour
de
la Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
l'arrêté
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite)
Article
4 : Monsieur
Le
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
des
Côtes
d'Armor,
Monsieur
le Directeur
Départemental
de
la Concurrence,
de
la Consommation
et de
la Répression
des
Fraudes, Madame
et
Messieurs
les
Agents
de
la Police
Municipale
de
la Ville
de
PLERIN,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Plérin,
le 04
mars
2024
Pour
le Maire,
par
délégation,
l'Adjointe
au
maire
déléguée
à la
citoyenneté,
à la
sécurité
et
au
patrimoine
communal,
Tracy
JOUBIN