Arrêté - 2022 10 312 Arrete de Mise en Securite Ordinaire Portant SUR L IMMEUBLE SIS 02 RUE BEC de Lievre et 5 RUE Porte de France A NIMES

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Arrêté - 2022 10 312 Arrete de Mise en Securite Ordinaire Portant SUR L IMMEUBLE SIS 02 RUE BEC de Lievre et 5 RUE Porte de France A NIMES Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Arrêté - 2022 10 312 Arrete de Mise en Securite Ordinaire Portant SUR L IMMEUBLE SIS 02 RUE BEC de Lievre et 5 RUE Porte de France A NIMES)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,

DATE D’AFFICHAGE

. Service ASSEMBLEES-CONSEIL MUNICIPAL

LE :144 G ch che 2c24t Date-d'affichage :

û : FU à Date-de-natification : Direction Pépulatiemaet-Gitayenneté ate- ÿ

Date de Uléanemeion : 0102022 Date-do-publicatien : D U R E E . Date de réception préfeclure : 10/10/2022 ACTE RENDU EXECUTOIRE

RÉpUbIQUS Frénçae Thématique Année Mois N°

A-G 2022 | 40 [212

ARRETE MUNICIPAL

SERVICE/DIRECTION : OBJET : Arrêté de mise en sécurité ordinaire portant sur Prévention des Risques / | l'immeuble sis 02 rue Bec de Lièvre et 05 rue Porte de France à Protection Publique Nîmes (parcelle cadastrée EX0031).

Le MAIRE de la VILLE DE NIMES

Vu l'article L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 et suivants,

L. 521-1 à L. 521-4 et les articles R. 511-1 à R. 511-13 ;

Vu le Code civil, notamment les articles 2374, 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;

Vu l'article R.610-5 du Code pénal ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment l'article 79 ;

Vu le décret n° 2015-1608 du 07 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne ;

Vu l'arrête municipal relatif au danger imminent pour la sécurité des personnes n°AG-2021- 07-177 en date du 21 juillet 2021

Vu la lettre de consultation envoyée en date du 25 octobre 2021 à Monsieur l'architecte des bâtiments de France ;

Vu la lettre d'information notifiée le 27 octobre 2021 à Monsieur RADET Emmanuel et à Madame OLIVERES Laurence 1060 chemin de Rodilhan 30129 Manduel confirmant la cessation de l'imminence du danger par exécution des travaux d'office compte tenu de la carence du propriétaire ou ses représentants et mettant en œuvre la procédure contradictoire de mise en sécurité ;

Vu l'absence de travaux et la persistance des désordres affectant l'appartement du premier étage du 05 Porte de France à Nîmes, premier escalier, à gauche en arrivant sur le palier, et l'appartement du premier étage du 02 rue Bec de Lièvre à Nîmes, à gauche en arrivant sur le palier et le local commercial situé au rez-de-chaussée, se trouvant sous les deux appartements précités et accessible depuis la rue Bec de Lièvre ;

CONSIDERANT qu'en raison de la gravité de la situation et la persistance des désordres, il convient d'engager la procédure de mise en sécurité afin que la sécurité publique, et notamment celle des occupants de l'immeuble, soit sauvegardée.

Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09ac nw20240-242

OBJET : Arrêté de mise en sécurité ordinaire portant sur l'immeuble sis 02 rue Bec de Lièvre et 05 rue Porte de France à Nîmes (parcelle cadastrée EX0031).

ARRETE

Article 1 :

Les propriétaires des logements se situant au premier étage du 05 rue Porte de France à Nîmes, premier escalier, à gauche en arrivant sur le palier, au premier étage du 02 rue Bec de Lièvre à Nîmes, à gauche en arrivant sur le palier et le local commercial situé au rez-de- chaussée, se trouvant sous les deux appartements précités et accessible depuis la rue Bec j de Lièvre, à savoir Monsieur RADET Emmanuel, Madame OLIVERES Laurence 1060 chemin de Rodilhan 30129 Manduel et Madame GAUDIN Valérie 06 rue Léonce GUIRAUD 30000 Nîmes, sont mis en demeure d'engager les travaux nécessaires permettant de mettre fin durablement au péril constaté sur l'immeuble sis 02 rue Bec de Lièvre et 05 rue Porte de France à Nîmes 30000 (parcelle cadastrée EX0031), dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté. |

Les travaux concernent :

- La dépose des planchers impactés par l'affaissement ainsi que tous les éléments y prenant appui, en particulier des cloisons ;

- Le renforcement des structures principales porteuses après leurs vérifications : - La mise en place d'un nouveau plancher dont les caractéristiques seront déterminées par un Bureau d'Etudes Techniques qualifié en matière de restauration d'existant.

Article 2 :

Les personnes mentionnées à l'article 1, ou leurs ayants droit, sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-4 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.

Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-6 ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 511-6-1 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexes 2 et 3.

Article 3: Le présent arrêté fera l'objet d'une première inscription au fichier immobilier, à la diligence du

Maire et aux frais du propriétaire, en application des articles 2384-1 et 2384-3 du Code civil.

Si la mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité a été notifiée au propriétaire mentionné l’article 1, ou ses ayants droit, la publication, à leurs frais, de cette mainlevée emporte caducité de la présente inscription, dans les conditions prévues à l'article 2384-4 du Code civil.

Article 4 :

Faute pour les propriétaires des appartements et du local, ou leurs ayant droits, mentionnés à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai imparti et après constat de carence, l'immeuble sera interdit à l'habitation et les locataires seront hébergés | temporairement aux frais des propriétaires. Une astreinte administrative sera prononcée à l'encontre des propriétaires des appartements et du local. Celle-ci courra à partir de la date de notification de l'arrêté la prononçant et s'appliquera jusqu'à la complète exécution des travaux prescrits. Le montant de l'astreinte, par jour de retard, sera fixé sur la base des critères techniques précisés dans le décret n°2015-1608 du 07 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.

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Ville de Nîmes -— Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 ÎAG N° 2022.40 _ V2.

OBJET : Arrêté de mise en sécurité ordinaire portant sur l'immeuble sis 02 rue Bec de Lièvre et 05 rue Porte de France à Nîmes (parcelle cadastrée EX0031). |

Article 5 :

Faute pour les propriétaires, ou leurs ayants droits, mentionnés à l'article 1 d'avoir exécuté | les mesures ci-dessus prescrites dans le délai imparti, il pourra

y être procédé d'office par la | commune aux

frais des propriétaires mentionnés à l'article 1 , OÙ ceux de leurs ayants droits, !

La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu'après | constatation par Un homme de l'art de la conformité de

la réalisation des travaux aux mesures prescrites

par le présent arrêté.

Les propriétaires mentionnés à l'article 1, ou leurs ayants droits, tiennent à disposition des services de la Mairie tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.

Article 6 :

Le présent arrêté est notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1.

Il fait l'objet d’un affichage en Mairie de Nîmes et sur la façade de l'immeuble cité en objet.

Article 7 :

Le présent arrêté est transmis à Madame la Préfète du département du GARD, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours et Monsieur le Directeur Départemental de la Sureté Publique.

Article 8 :

Le présent arrêté est transmis à la Caisse d'Allocations Familiales du GARD, à la Mutualité Sociale Agricole du Gard, au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement du département du Gard, au procureur de la République et la chambre départementale des notaires du GARD.

Article 9 :

- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,

- Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité Publique,

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Nîmes,

- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté

Fait à Nîmes le, Î ÿ OCT. 2092

Pour le Maire et par délégation,

Richard TIBERINO CEE RE AT LEA

| &

VOIES DE RECOURS ET DELAIS

Lresse qui désire contester là décision peut saisi le Tabunal Adminstralf compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de (a holifcaïion etou de l'affichage du présant arrêté. Î peut également saisi le Maire d'un recours gracieux. Celle démarche protonge le déiai du recours contentieux qui doi als êlre infrodl ane ee deux mois suivant la réponse (au lecme d'un délai de deux mois l'absance de réponse du Maire vaut rejet imphcle). Le Inbunal administratif peut être saisi par l'application informatique + (élérecours Gtoyens » accessible par le site intarne! www lalerecours fr.

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