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Arrêté - AM2025 06 299 mainlevee mise en securite immeuble 8 rue anatole france
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - AM2025 06 299 mainlevee mise en securite immeuble 8 rue anatole france)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Famille,
Accusé de réception en préfecture
030-2'1 300 1 894-20250620-2025-06-299-AR
Date de télétransmission : 2010612025
Date de réception préfecture : 20/06i2025
Service /i55El"1BLEES C0NSEiL MUNtclpAt
Date d'afiichage :
Date de notiliætion :
ilate de publication :
ACTF RFNDU EXECUTOIRE
République Française
ARRETE MUNICIPAL
Le MAIRE de la VILLE DE NIMES
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.51 1 .1 et suivant ; L.S1 1- 19 à 1.51 1-22, L.521-1 àL521-4 et R.511-1 à R.511.13 ;
VU I'article R. 610-5 du Code pénat ;
VU l'arrêté municipal n"A-G-2021 -09-224 portani mise en sécurité imminente pour la sécurité des personnes concernant I'immeuble sis 08 rue Anatole France à Nîmes (Parcelle cadastrée H40145);
VU le courrier confirmant la cessation de I'imminence du risque et ouvrant la phase contradictoire préalable à la prise d'un arrêté de mise en sécurité ordinaire en date du 25 octobre 2O2l adressé à I'ensemble des copropriétaires ;
VU les factures n" F-2025-0006 de I'entreprise < Prouveze Rénovation n, n"140, 155 et 149 de I'entreprise < Maki Frères > et n'02665 de I'entreprise < L'Atelier A&L l>, attestant I'achèvement des travaux et présentées au service Prévention des Risques le 05 mai 2o2s;
VU le rapport d'enquête établi le 05 mai 2025 par Monsieur ABOUFARES Said et Madame Sy Jade, lnspecteurs de salubrité au service Prévention des Risques de la ville de Nîmes, constatant que les travaux préconisés ont été réalisés ;
CONSIDÉRANT que les travaux exécutés ont mis fin durablement au risque d'effondrement constaté par I'arrêté municipal n'A-G-2021-09-224, en assurant la stabilité pérenne du plancher du dernier étage ainsi que la reconstruction de I'escalier du 2ème et 3ème étage, permettani de garantir la sécurité publique.
CONSIDÉRANT que le propriétaire, ou ses ayants-droits, par I'exécution de ces travaux dans les délais imposés par I'arrêté municipal de mise en sécurité d'urgence et durant la phase contradictoire préalabte à la prise de I'arrêté de mise en sécurité ordinaire, a traité I'imminence du risque mais également le danger en lui-même.
æ
NîvEs
Thématique
A.G
Année
2025
Mois
o6
N"
,33
SERVICE/DIRECTION. :
Prévention des risques I
Direction Générale des
Services Techniques
OBJET : Arrêté municipal portant mainlevée de la procédure de
mise en sécurité initiée par l'arrêté n'A-G-2021-09.224 portant
sur I'immeuble sis 08 rue Anatole France à Nimes (parcelle
cadastrée HA0145).
Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09 A-c N" æ2d-o6-ls3
OBJET : Arrêté municipal portant mainlevée de la procédure de mise en sécurité initiée par l'arrêté n"A-G-2021 -09-224 portant sur l'immeuble sis 08 rue Anatole France à Nimes (parcelle cadastrée HA01 45).
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les travaux mis en æuvre ayant mis f'in durablement au péril, il est ordonné la mainlevée de la procédure de mise en sécurité initiée par l'anêté municipal n"A-G-2021-09-224 en date du 06 septembre 2A21 de mise en sécurité d'urgence relatif au danger imminent pour la sécurité des personnes concernant I'immeuble sis 08 rue Anatole France à Nîmes (Parcelle cadastrée HAO145).
ARTIGLE 2 :
L'interdiction d'accéder à I'escalier du second et troisième étage dans les parties communes de I'immeuble sis 08 rue Anatole France est levée. L'escalier, sous réserve d'autres interdictions, est de nouveau accessible à toutes personnes y compris propriétaires, locataires ou ayants-droits.
ARTIGLE 3 :
Le présent arrêté est notifié au propriétaire suivant
SAS JS INVESTISSEMENT,
07 rue de la Tour Magne, 30000 Nîmes
Représentée par Monsieur SERANT Louis et Monsieur JOOS Yannick.
Le présent arrêté fait I'objet d'un affichage sur I'immeuble sis 08 rue Anatole France à Nîmes (Parcelle cadastrée HAO145) ainsi qu'en Mairie conformément à I'article L.511-12 du Code de la construction et de I'habitation.
ARTICLE 4 :
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra l'affichage du présent arrêté. Les dispositions des articles L.521-1 à L.521-4 du Code de la Construction et de I'Habitation sont applicables.
ARTIGLE 5:
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Préfet du département du Gard.
ARTICLE 6 ;
Le présent arrêté est transmis à la Caisse d'Allocations Familiales du Gard ; la Mutualité Sociale Agricole du Gard, au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement du département du Gard, à Madame la Procureure de la République et la chambre départementale des notaires du Gard.
Page2l3
Ville de Nîmes - Place de I'Hôtel de Ville - 30033 Nlmes Cedex 09
a A-G N" to26 -ott ' 133
OBJET : Arrêté municipal portant mainlevée de la procédure de mise en sécurité initiée par f 'arrêté n"A'G-2021 -09-224 portant sur l'immeuble sis 08 rue Anatole France à Nimes (parcelle cadastrée HA01 45).
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est adressé à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'lncendie et de Secours du Gard, - Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique du Gard.
ARTICLE 8:
Monsieur le Directeur Généraldes Services est chargé de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes re, 12 0 JUlil ?0n
Pour le et par délégation
Richard TIBERINO
Page 3i3
Ville de Nîmes - Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09
ASSEI'1BLEE5
iONSEIL I,lUNICIPAL
YO'FS DF RECOURS ET DEi-r''IS
citoyens , accessible pat Ie sile intonel w,lelerccouts.fr.
NIMES