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Arrêté - 11 ouverture plateau sportif
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saône.
Lien du pdf (Arrêté - 11 ouverture plateau sportif)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
Commune de ‘il:
SAÔNE ARRETE MUNICIPAL
N°33/2013
Ouverture d’un établissement recevant du public
Plateau sportif: gymnase et salles annexes
LE MAIRE DE SAONE
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et 2213-9,
VU le Code de ia construction et de l'habitation et notamment les articles L 111-8, R 111-19-11 et
R 123-46,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux
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personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation,
l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
l'avis favorable des commissions départementales pour l'accessibilité aux personnes handicapées et pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, émis lors de la visite du site le jeudi 22 aout 2013 dans l'attente de l'avis de la sous-commission ERP-IGH du 3 septembre 2013,
l'extrait du Procès verbal et le rapport de la sous-commission ERP/IGH du DOUBS du 3 septembre 2012 émettant un avis favorable à l'exploitation de l'établissement,
l'avis favorable à la délivrance de l'autorisation d'ouverture au public du gymnase de Saône, identifié sous le numéro ERP : E532.0089 émis le 19 septembre 2013.
ARRETE
ARTICLE 1: Le plateau sportif, gymnase et salles annexes, situé rue du collège à Saône est autorisé à ouvrir au public.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu d'exécuter les prescriptions de sécurité émises dans le rapport ERP/VAO/13/22 B de la sous-commission.
ARTICLE 3: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du réglement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. ARTICLE 3: Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation, |! en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié directement à l'exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de TARRAGNOZ - BOUCLANS, - Monsieur le Préfet du Doubs,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Fait à Saône, le 14 octobre 2013
Le Maire
A. VIENNET
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