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Déliberation - 11 2 enq pub rlp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saône.
Lien du pdf (Déliberation - 11 2 enq pub rlp)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
VYTVVVNVY VU VE Y YU % VND PTPIVIETELTÉ TT dd titi e
DEUXIÈME
PARTIE
: CONCLUSIONS
MOTIVÉES
ET
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
R.L.P.
4 - Rappel
du
projet
Dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
zone
d'activités
située
près
de
la
RN57,
la
commune
de
Saône
désire
ramener
la
largeur
de
la
bande
d'inconstructibilité
de
75
mètres
de
part
et
d'autre
de
cette
route
à
grande
circulation
à
la
valeur
de
35
mètres,
compatible
d'après
elle
avec
des
activités
commerciales,
artisanales
ou
industrielles.
La
possibilité
existe
à
condition,
entre
autres,
que
la
commune
se
dote
d'un
règlement
local
de
publicité
(RLP).
Ce
projet
est
en
cohérence
avec
celui
de
plusieurs
autres
communes
(en
fait
groupes
de
communes)
qui
ont
désiré
élaborer
des
RLP
en
concertation.
Une
étude
avait
déjà
été
faite
dans
le
but
de
repérer
les
infractions
au
règlement
national,
en
vigueur
par
défaut.
Cette
étude
a
montré
l'existence
de
nombreuses
infractions.
Dans
l'optique
de
différencier
les
possibilités
d'affichage
en
fonction
de
l'emplacement
dans
la
commune
le
projet
propose
de
créer
trois
zone
distinctes.
La
première
concerne
les
espaces
à
vocation
principale
d'habitat,
elle
est
notée
ZPR1.
La
deuxième
concerne
les
zones
d'activité,
elle
est
notée
ZPR2
et
la
troisième
concerne
le
reste
du
territoire
communal
(ZPR3).
Dans
chaque
zone,
le
règlement
national
est
modifié
sur
un
certain
nombre
d'articles.
Les
modifications
touchent
les
enseignes
et
les
affiches
publicitaires.
Toutes
les
modifications
sont
plus
restrictives
que
le règlement
national.
5 - Conclusion
motivée
5.1
- Aspects
positifs
du
projet
La
réglementation
de
la publicité
suit la même
voie
que
les
règlements
d'urbanisme
en
substituat
à
des
règles
nationales,
donc
générales
(RNU
pour
l'urbanisme,
RNP
pour
la
publicité)
des
règles
locales
appelées
à en
différer
de
manière
plus
ou
moins
importante
(PLU
ou
RLP),
tout
en
respectant
le
règlement
national.
On
ne
saurait
que
s'en
féliciter
les
abvantages
étant
évidents
sur
le
plan
environnemental:
disparition
des
affiches
nombreuses
et
désordonnées,
harmonisation
des
enseignes,
interdiction
de
certains
panneaux
pour
préserver
des
perspectives
paysagères.
5.2 -
Difficultés
engendrées
par
le projet
La
mise
en
œuvre
du
règlement
ne
se
fera
probablement
pas
immédiatement,
il semble
difficile
d'obliger
toutes
les
personnes
concernées
à modifier
leur
publicité
pour
se
conformer
sur
le
champ
à
la
réglementation.
Il
semble
plus
réaliste
de
penser
que
cela
se
fera
petit
à
petit,
à
l'occasion
d'une
rénovation
par
exemple.
Certaines
interdictions
par
contre
peuvent
imposer
dès
maintenant
des
mises
en
conformité. Je
n'ai
pas
recueilli
d'observation
allant
dans
le
sens
d'un
tort
que
subiraient
les
commerces
dont
les
enseignes
doivent
être
réduites
ou
supprimées
(comme
les
enseignes
sur
toiture).
Certaines
imperfections
dans
la
rédaction
de
la
partie
réglementaire
ont
été
signalées
par
l'UPE
(Union
de
la Publicité
Extérieure)
et ont
déjà
été
rectifiées.
5.3
- Synthèse
L'élaboration
d'un
règlement
local
de
publicité
comporte
beaucoup
de
points
positifs
et peu
d'inconvénients.
C'est
un
projet
qui
mérite
d'être
mené
à son
terme.
Dossier
n° E13000181/25
- Enquête
unique
PLU
et RLP
Saône
page
21
/ 34 6 - Avis
du
commissaire
enquêteur
6.1 -
Avis
Vu
la réglementation
et en
particulier
les
codes
de
l'urbanisme
et de
l'environnement
;
Vu
l'ensemble
du
dossier
présenté
à l'enquête
;
Vu
les
entretiens
avec
le public
et les
personnes
impliquées
par
le projet
;
Vu
les
explications
données
par
les
autorités
locales,
le bureau
d'études
et les
administrations
associées
au
projet ;
Vu
le rapport
et les
conclusions
motivées
exposées
ci-dessus
;
J'ai l'honneur
d'émettre
un |
AVIS
FAVORABLE
|
au
projet
d'élaboration
d'un
Règlement
Local
de
Publicité
de
la commune
de
Saône.
6.2
- Réserves
et recommandations
Je n'émets
ni réserve
ni
recommandation
à ce
projet.
À Besançon,
le 13 janvier
2014
Serge
LUNEAU
Commissaire
enquêteur
jon Franche
Comté
du
Doubs tégatité
Rég
éfecture de la R h
préfecture
”
Contrôle
de
Reçule
15
JAN.
20h
page
22/34
Dossier
n° E13000181/25
- Enquête
unique
PLU
et RLP
Saône
>
= mc fs 2 me © ©,
M © PP de. es J. 29) 20) #7 ee, Fe F7, CPR PRPPPELRLELRRRERE Eee PP, — tt e = C a 2 - LELeee. PP. D00000 0000 V0000EVLDUARSITITTI TL Se PP 66606066
TROISIÈME
PARTIE
: CONCLUSIONS
MOTIVÉES
ET
AVIS
SUR
LE
PROJET
DE
P.L.U.
7 - Rappel
du
projet
La
commune
de
Saône
disposait
d'un
POS
depuis
de
nombreuses
années.
Ce
POS
a
subit
de
nombreuses
révisions/modifications
depuis
1978,
date
de
sa
création.
La
création
du
SCoT
de
Besançon
a
rendu
nécessaire
la
mise
en
conformité
du
document
d'urbanisme
de
Saône
(le
délai
imparti
est
de
trois
ans).
Enfin
une
révision
était
nécessaire
pour
permettre
à la commune
d'utiliser
les
espaces
situés
près
de
la
RN57,
voisinage
soumis
aux
dispositions
de
l'article
L.11-1-4
du
code
de
l'urbanisme.
Le
conseil
municipal
a donc
ordonné
la révision
du
POS
en
PLU.
Le
projet
présenté
reprend
en
grande
partie
le
zonage
du
POS,
la
surface
consacrée
à
l'habitat
{zones
U
et
AU)
s'accroissant
de
1,4
hectare
seulement
sur
un
total
d'environ
250
hectares.
Les
surfaces
agricoles
(A)
sont
en
recul
de
18
hectares
au
profit
des
espaces
naturels
(N).
Notons
que
certaines
de
ces zones
N sont des
prairies
utilisées
par
les agriculteurs.
Les
zones
à urbaniser
à usage
d'habitation
sont
constituées
de
dents
creuses
pour
une
superficie
de
6 ha,
et d'une
zone
de
grande
étendue
dite
« de
la
Gilleroye
» représentant
une
superficie
de
plus
de
12
ha.
Il s'agit
donc
du
projet
le plus
important,
qui
était
déjà
présent
dans
le
POS.
Les
zones
à
urbaniser
(1AUY)
à
usage
d'activités
commerciales,
artisanales
ou
industrielles
sont
situées
au
sud,
près
du
carrefour
de
la RN57.
Elles
représentent
une
superficie
totale
de
14,4
ha.
La
présence
de
milieux
sensibles
a conduit
à créer
de
nombreuses
subdivisions
dans
chaque
type
de
zone.
Le
règlement
du
PLU
permet
alors
de
différencier
plus
finement
les
possibilités
et
les
interdictions
dans
chaque
sous-groupe.
8 -
Conclusion
motivée
Pour
établir
ces
conclusions,
je
me
suis
basé
sur
l'étude
du
dossier
fourni
par
le
cabinet
d'études,
sur
les
précisions
recueillies
au
cours
de
l'enquête
auprès
de
différentes
personnes
et
des
observations
du
public.
J'ai
également
pris
en
compte
le
travail
de
suivi
effectué
par
les
personnes
publiques
associées,
en
particulier
à
travers
les
avis
donnés
et
les
résultats
de
la
réunion
de
concertation
du
6 décembre,
À
cette
occasion
plusieurs
modifications
ont
été proposées,
qui
doivent
se traduire
dans
le document
final
soumis
à approbation
par
le Conseil
Municipal.
En
tout
état
de
cause
les
conclusions
que
je
tire
de
cette
enquête
restent
personnelles,
elles
se
sont
simplement
nourries
des
différentes
sources
que je viens
d'évoquer.
8.1
- Aspects
positifs
du
projet
La
création
du
PLU
permet
de
mieux
maîtriser
le
développement
urbain
car
il
prend
plus
systématiquement
en
compte
les
aspects
environnementaux
et de
développement
durable.
Le
PADD
et
les
OAP
constituent
des
nouveautés
par
rapport
au
POS
et montrent
une
réflexion
qui
sert
de
pilote
aux
réalisations
futures.
Dans
le
cas
de
Saône
la
question
de
l'extension
urbaine
est
critique,
en
particulier
à
cause
de
la
pression
démographique
et
de
la
présence
du
Marais
et
des
réglementations
qu'il
entraîne
(ZNIEFF
protections
de
captages...).
Les
trois
principes
fondamentaux
de
la
loi
SRU,
traduite
dans
le
PADD
de
la
commune
me
semblent
avoir
été
respectés
:
- Principe
d'équilibre
entre
développement
urbain,rural,
agricole,
forestier.
Les
espaces
naturels
ont
été
préservés.
Les
constructions
nouvelles
ne
débordent
pas
du
périmètre
de
la zone
urbaine
qui
a été
Dossier
n° E13000181/25
- Enquête
unique
PLU
et RLP
Saône
page
23 / 34 bien
contenue.
Mais
le
souci
de
développer
la
zone
d'activités
existante
devrait
permettre
de
créer
des
emplois
nouveaux
dans
la commune,
qui
n'emploie
sur
place
que
23
%
des
salariés
domiciliés
à Saône.
- Principe
de
diversité
respectant
l'équilibre
entre
emploi
et
habitat,
logements
individuels,
collectifs,
sociaux,
locatifs.
Le
projet
s'appuyant
sur
le
PLH
de
l'agglomération
bisontine
respecte
cet
équilibre
en
prévoyant
par
exemple
de
nombreux
logements
collectifs
(ils
représentent
près
de
la
moitié
des
logements
prévus
dans
la zone
de
la Gilleroye)
et un
centre
de
loisirs.
-
Principe
de
respect
de
l'environnement
enfin.
Cela
englobe
le
milieu
naturel,
mais
aussi
les
déplacements
(création
de
voies
douces,
renforcement
du
rôle
de
la gare
de
Saône
avec
l'aménagement
de
son
environnement
et
la
réalisation
d'une
voie
douce
reliant
la
gare
au
collège)
et
la
suppression
des
dents
creuses
pour
éviter
l'étalement
urbain.
C'est
une
tendance
nouvelle
et
contraire
aux
habitudes
de
vie
dans
les
villages
où
l'on
« prend
ses
aises
». Une
réglementation
par
le
PLU
permet
de
planifier
le
développement
en
incitant
au
comblement
de
ces
espaces
urbains
inoccupés.
Ajoutons
que
l'emplacement
des
zones
1AU
«
La
Gilleroye
»
et
AUY
(activités)
près
de
la
RN57
et
de
la
gare
permettra
de
limiter
les
déplacements
rue
de
la Gare
et vers
le centre
bourg.
8.2 - Difficultés
engendrées
par
le projet
La
première
difficulté
concerne
la gestion
des
eaux
pluviales
et des
eaux
usées,
en
particulier
dans
le
secteur
sud.
Ce
problème
n'est
pas
nouveau.
La
station
d'épuration
est
utilisée
actuellement
aux
2/3
de
sa
capacité.
L'augmentation
de
population,
ainsi
que
la situation
géographique
de
la station
(elle
est
située
dans
la
zone
du
Marais)
indiquent
qu'une
réflexion
doit
être
menée
pour
éviter
d'arriver
à
un
état
critique
dans
les
années
à venir.
Une
telle
réflexion
est
partagée
en
ce
moment
entre
la CAGB
et le
Conseil
Général
mais
la solution
n'est
pas
évidente,
les
résultats
de
l'étude
sont
attendus
pour
fin
2014.
Cela
ne
doit
pas
empêcher
le
développement
de
la
commune.
Une
recommandation a
été
rajoutée
à ce
sujet
dans
le
règlement
et
les
OAP,
concernant
les
zones
1AU :
« Les
occupations
et utilisations
du
sol
ne
pourront
être
autorisées
que
dans
la
mesure
où
la
collectivité
aura
délibéré
pour
lancer
des
travaux
de
réalisation
des
équipements
nécessaires
aux
traitements
des
eaux
usées
du
secteur
».
Une
autre
difficulté
concerne
les
commerces
déjà
installés
dans
la
zone
d'activité.
Le
règlement
prévoit
(c'est
une
règle
supracommunale)
une
superficie
limitée
pour
les
bâtiments.
Certains
commerces,
de
grande
taille,
ne
pourront
pas
réaliser
les
extensions
qu'ils
désirent.
La
question
est
de
savoir
si
ces
extensions
sont
indispensables
au
bon
fonctionnement
de
ces
établissements.
Je
n'ai
pas
de
réponse. Toujours
dans
le
secteur
de
la
zone
d'activités,
la
question
des
accès
n'est
pas
résolue.
Plusieurs
propositions
ont
été
émises
(giratoire,
aire
de
retournement,
réouverture
de
la rue
du
Cheneau
blond)
mais
aucune
décision
n'a
été
arrêtée.
Cette
question
ne
concerne
pas
uniquement
la
commune,
la
déviation
de
la RN57
étant
gérée
par
l'État
(la
Direction
Interdépartementale
des
Routes).
8.3
- Synthèse
Certaines
difficultés
persistent
au
moment
de
la présentation
du
projet
de
PLU.
Ces
difficultés
sont
connues,
elles
sont
liées
à des
problèmes
difficiles
qui
nécessitent
des
études
approfondies.
Certaines
de
ces
études
sont
lancées.
Ceci
ne
saurait
remettre
en
cause
l'économie
générale
du
projet,
dont
le
bénéfice
excède
les
inconvénients.
Dans
la
mesure
ou
certaines
précautions
ont
été
prises
pour
éviter
que
ces
difficultés
ne
se
traduisent
par
des
problèmes
pratiques
(surcharge
de
la
STÉPE
par
exemple)
et
que
le
PLU
dispose
de
principes
de
planification
à
travers
le
PADD
et
les
OAP,
il
me
semble
souhaitable
que
ce
projet
voie
le jour
dès
maintenant.
La levée
de
l'inconstructibilité
de la zone
longeant
la RN57,
dans
la mesure
où
elle s'applique
à des
constructions
à
vocation
commerciale,
artisanale
ou
industrielle,
semble
possible.
Elle
doit
s'accompagner
de
mesures
concernant
le
bruit
(bruit
du
à
la
déviation
pour
les
entreprises,
bruits
de
la circulation
pour
les habitations
voisines)
et d'un
aménagement
des
voies
d'accès.
page
24
/ 34
Dossier
n° E13000181/25
- Enquête
unique
PLU
et RLP
Saône
<> ln ee, Po, Po, Ge, A, 7, Pe, de, F7 An mn PP en LL) PF ee 4."
En 4, en -2 DROPLRPEPE D EP © PP EE æ æ RÉ DGOPOGLÉTÉS REV OGSGD Ir ssrruESeS ® 2069 6 G vo 9 00666sS
9 - Avis
du
commissaire
enquêteur
9.1
- Avis
Vu
la réglementation
et en particulier
les
codes
de
l'urbanisme
et de
l'environnement
;
Vu
l'ensemble
du
dossier
présenté
à l'enquête
;
Vu
les
entretiens
avec
le public
et les personnes
impliquées
par
le projet
;
Vu
les
explications
données
par
les
autorités
locales,
le bureau
d'études
et les
administrations
associées
au
projet
;
Vu
le rapport
et les conclusions
motivées
exposées
ci-dessus
;
J'ai
l'honneur
d'émettre
un
AVIS
FAVORABLE
au
projet
de
révision
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Saône.
9.2
- Réserves
et recommandations
Je n'émets
pas
de
réserve
à ce
projet.
Je recommande
au
maître
d'ouvrage
de
suivre
les
avis
que
j'ai donnés
et de
veiller
à ce
que
les
modifications
demandées
par
les personnes
publiques
associées
soient
bien
transcrites
dans
les
documents
soumis
à l'approbation
du
conseil
Municipal.
À Besançon,
le 13 janvier 2014
QT
Serge
LUNEAU,
commissaire
enquêteur
Préfecture
de
la Région
Franche
Comté
Préfecture
du
Doubs
Contrôie
de
légalité
Reçule
15
JAN, 2014
Dossier
n°
E13000181/25
- Enquête
unique
PLU
et RLP
Saône
page
25 / 34 Annexe
1
: plan
de
zonage
du
P.L.U.
Zone d'outivités à vouriion commerces. bureaux. quipemente nelisetifs Eame d'antivités à veuatien d'ascsal d'activités
[tes
sastour de UZ réservé à l'oérodrems
AAU ! Zone
d'urhantentien
future auverte à l'orhenisation
à vocstion
d'habitat
Zeus d'urtmnisation futaru sevarta à l'orbastsation à voention S'éuiperreunt Zone d'urbanisation
futurs pour
* lex activités à voustion commerees. herseux. équipements uefloutite
aaU.
Zone d'urbanisation friture per meuris iamoéslatament
à l'arbeniantion
FEAT
Sontaur
de ZAU
pour sovuvi d'entivitée
—A
Lane réservée oux astivités ngriselen AUS Secteurs de La sus À dans Hogools ant
permis l'évetstien
des Bätirouiz isole
|
zen
de protection
dé la nature
DER
"="
macarons des batiments antcahe
AN
=
révercs à à reménagement d'en dépst de Sichet inerte
om
Bestours de Lu sons
N dune losquals out perrniee l'évointien des
Btimerrts
else
Hyel Sostours de Is sons N dans Jeseusis est porraise l'évulution des
Hétints Dotén dans de péri =itan do poteries
pere nSé Pa copt=ce
>
RER ein
mot vorremement à a pee mutarits de Marais de Sañne
[Me Sovtser drévuinemente
de pli air
ER
Secteur réservé à l'akra d'acsuuil de gens du voyage
mr
page
26 / 34
Dossier
n° E13000181/25
- Enquête
unique
PLU
et RLP
Saône
en El de ER A D PAIE AReM er A a $ LL REA RMES "9 0 0 6 0 0090 006660000000 LEOCEDI EDIT dE LÈ SSL
Annexe
2
: Plan
de
zonage
du
R.L.P.
LR,
Règlement local de publicité
=
ZPR
1 - Habitat ot équipements
EM
2PR2-A0vt6
[]
PR 3- Hors aggiomération
&
Panneaux
de fmite d'agglomération
1
1 __1
She inecrt
SR D
EL
re
Dossier
n°
E13000181/25
- Enquête
unique
PLU
et RLP
Saône
page
27 / 34 Annexe
3
: P.V.
de
synthèse
des
observations
Ce
document
liste
les
observations
écrites
dans
le
registre
d'enquête
et
celles
qui
me
sont
parvenues
par
courrier
ou
déjà
rédigées
sur
papier.
Il s'agit
d'une
synthèse,
l'intégralité
des
questions
posées
figurera
dans
le rapport.
Lors
des
quatre
permanences
assurées
en
mairie
de
Saône
j'ai recueilli
cinq
observations
écrites
et
reçu
huit
courriers. A.
Révision
du
POS
en
PLU
Remarques
consignées
dans
le registre
:
1.
M.
et
Mme
LABACCI
au
sujet
de
la
parcelle
AK
111.
Demandent
un
reclassement
de
la
partie
nord
de
la zone
N
située
« sur
les
crevasses
» pour
permettre
l'accès
à la parcelle
par
la
rue
Charles
Bonnefoy.
Objectif :
lotir
cette
parcelle
en
trois
pour
permettre
l'érection
de
deux
maisons
individuelles
en
plus
de
la
maison
existante,
située
au
nord
de
la parcelle.
Cette
proposition
a
déjà
fait
l'objet
d'un
CU
négatif
(29
novembre
2012).
2.
Indivision
BULLE,
MOREL
etc.
Proposent
de
passer
le
terrain
de
6
hectares
situé
entre
la
rue
des
Hurlevents
et
la
rue
de
la
Glacière
en
zone
AU.
M.
MOREL,
agriculteur
exploitant
cette
prairie
et
membre
de
l'indivision,
est
d'accord
(voir
plus
bas
observation
n°5) Quelles
sont
les
raisons
qui
ont
poussé
à privilégier
la zone
« Gilleroye
» au
détriment
de
cet
espace
?
3. M.
BERNARD,
pour
l'extension
de
« Super
U
», demande
à construire
jusqu'à
9,50
m
de
hauteur,
sans
justificatif précis
à cette
demande.
Par
ailleurs
la
question
de
la
surface
maximum
constructible
autorisée
(1500
m°)
a
été
soulevée
plusieurs
fois
au
sujet
de
ce
bâtiment
de
3300
m2.
4.
M.
RAGUENET
indique
des
difficultés
pour
rentrer
chez
lui,
rue
de
l'Industrie
au
raccordement
des
bretelles
entrée
et
sortie
de
la
RN57
(encombrement
des
espaces
par
des
camions).
Un
aménagement
est-il
prévu
? Voir
le plan
page
6
de
l'étude
L11-1-4.
5. M.
C. MOREL,
agriculteur,
cautionne
les
dires
de
MM
BULLE
et MOREL
au
sujet
de
la parcelle
AD
129.
Il
demande
par
ailleurs
que
l'on
étudie
l'accès
aux
terres
agricoles
au
lieu-dit
«
La
Messarde
»,
suite
à la création
future
d'une
zone
AU
qui
en
interdira
l'accès.
Remarques
faites
sur papier
libre
(lettres)
:
1.
M.
MOTTAS
au
sujet
des
parcelles
AK19
et
AK169.
Voudrait,
à
minima,
que
sa
remise
(sur
la
parcelle
19)
soit
intégrée
à
la
zone
constructible,
au
mieux
que
le
périmètre
constructible
soit
«arrondi
» et englobe
ces
parcelles.
Il n'y a pas
d'opposition
de
la part
de
la DREAL.
2. Indivision
TISSERAND,
au
sujet
du
terrain
classé
N
près
de
la rue
du
Cheneau
Blond.
Ce
terrain
a été
constructible
d'après
ses
dires,
pourquoi
ne
l'est-il
plus
?
3.
M.
Christian
PRAOM
émet
plusieurs
remarques
et
pose
diverses
questions.
J'ai
annexé
à
ce
document
l'ensemble
de
ces
questions,
déjà
connues
de
vous
(voir
ci-après).
4.
M.
Jean-Claude
HEYRAUD
dépose
un
dossier
sur
le projet
de
PLU.
Ce
dossier
comporte
:
-une
«note
à
l'attention
du
commissaire-enquêteur
»
concernant
l'enquête
en
cours
(le
3
décembre)
;
-une
«note
à
l'attention
du
commissaire-enquêteur
»
concernant
l'enquête
en
cours
(nouvelle
version
remise
le
14
décembre).
À
cette
deuxième
note
est
annexée
une
liste
de
103
signataires ;
-une
«note
à
l'attention
du
commissaire-enquêteur
»
concernant
l'enquête
de
2010
sur
la
proposition
de
modification
du
POS
n°3.
Cette
note
était
destinée
au
CE
de
l'époque,
Christian
PETITHORY
;
- une
copie
du
recours
gracieux
engagé
contre
la
délibération
du
12
juillet
2013
arrêtant
le
projet
de
PLU
de
la commune.
Ce
recours
gracieux
est
signé
par
10
(dix)
personnes
;
- une
copie
de
document
de la préfecture
du
Doubs
concernant
le stockage
de
déchets
inertes
;
page
28 / 34
Dossier
n° E13000181/25
- Enquête
unique
PLU
et RLP
Saône
Fe CE EE RE RE TT TT AT TT it RS
vs 000000220000 0938398999399929333%3%38%%e
- un
«tract
» intitulé
« Alerte
Saône...Centre
bourg
en
danger
On
vous
ment
»
- un
extrait
du
PLU
de
Valdahon,
considéré
comme
référence
de
ce
qu'il
faudrait
faire
;
- une
photographie
de
la zone
« 2AUY
»
I
n'est
pas
question
dans
ce
PV
de
synthèse
d'étaler
tous
les
griefs
transcrits
par
écrit,
d'autant
que
ces
documents
définitifs
m'ont
été
transmis
le 14
décembre,
soit
le dernier
jour
de
l'enquête
(une
première
version
m'avait
été
remise
le 3 décembre).
Les
documents
sont
déjà
en
possession
du
maître
d'ouvrage,
qui
y répondra
s'il le juge
nécessaire.
Je retiens
deux
questions
:
a)
Que
propose
le
PLU
dans
le
domaine
de
la
réflexion
sur
les
espaces
complémentaires
à réaliser
pour
permettre
le
fonctionnement
ultérieur
du
Centre
Bourg,
sans
dénaturer
le
cœur
du
village
?
En
d'autres
termes,
quid
du
stationnement
après
la
réalisation
du
complexe
du
Centre
Bourg
(Salle
polyvalente
/ bureaux)
?
b)
Pas
d'étude
détaillée
de
la zone
commerciale
1AUY.
Le
reproche
principal
figure
dans
la
« note
au
commissaire
enquêteur
» : « Sans
avoir
achevé
la
phase
de
concertation
préalable
comme
l'impose
ce
type
de
procédure,
le projet
a
été
arrêté
le
1° juillet
2013».
‘
5.
M.
Marc
LECAILLE
demande
entre
autres
un
plan
d'ensemble
des
voies
douces.
Il
vise
en
particulier
le
passage
délicat
situé
vers
le
« creux
sous
roche
».
Un
tel
plan
d'ensemble
a-t-il
été
dessiné
? Pressenti
?
Il
estime
par
ailleurs
que
la
« trame
verte
»,
en
particulier
la voie
de
passage
de
faune
dessinée
à
travers
la
zone
1AU
« Gilleroye
»,
est
étroite
et
mal
définie.
I] y
a
en
effet
dans
les
OAP
une
rue
et
des
constructions
de
part
et
d'autre
au
nord
de
la
ZAC,
là
où
le passage
de
faune a
été
identifié.
Le
schéma
des
OAP
a-t-il tenu
compte
de
ce
passage
?
6.
M.
et
Mme
Louis
LEJEUNE
au
sujet
de
la
parcelle
AB
291
(4
hectares).
Aimeraient
que
la
parcelle
devienne
constructible
afin
de
la vendre.
7.
M.
Guy
MAIRE,
sur
la
propriété
ZA
807.
Demande
son
intégration
en
zone
urbanisée.
Cette
propriété
est la seule
exclue
(elle
est
en
zone
Ah).
B.
Concernant
l'élaboration
du
RLP
Je
n'ai
eu
comme
seule
observation
que
le
courrier
très
détaillé
de
l'UPE
(Union
de
la
Publicité
Extérieure)
sur
lequel
vous
vous
êtes
déjà
penchés.
Certains
points
réglementaires
sont
à
revoir
J'ai
bien
reçu
la première
analyse
du
chargé
d'études
de
la publicité
extérieure,
le cabinet
ALKHOS.
C.
Remarques
du
commissaire-enquêteur
1.
Quelles
sont
les
raisons
qui
ont
poussé
à
privilégier
la
zone
« Gilleroye
»
au
détriment
de
l'espace
de
6
hectares,
cadastré
AD129
lieu-dit
« Voye
du
chemin
»?
Cette
décision
semble
très
ancienne,
en
tout
cas
antérieure
à
1999.
2.
L'étude
faite
en
2010
a
été
« retoquée
»
par
le
commissaire-enquêteur,
essentiellement
à
cause
d'un
manque
d'information,
donc
de
précision
dans
le
dossier :
traitement
des
eaux
pluviales,
assainissement,
nuisances...
L'étude
L111-1-4
actuelle
m'a
laissé
le
même
sentiment.
La
zone
1AUY
est
un
espace
vide
(sur
le papier)
et les
accès
ne
sont
pas
définis,
seules
des
pistes
sont
suggérées
(voir
les
nombreux
points
de
suspension
et
conditionnels
dans
le
document
1bis).
Cela
avait
été
relevé
par
la
DDT
(et monsieur
Heyraud)
et mérite
une
mise
au
point.
3. Un
état
des
lieux
précis
de
la concertation
préalable
devrait
être
établi.
Fait
à
Besançon,
le
17
décembre
2013
Serge
LUNEAU
, Commissaire-Enquêteur
Dossier
n° E13000181/25 -
Enquête
unique
PLU
et RLP
Saône
page
29/34 Christian
PRAOM
Conseiller
municipal
15,
rue
Charles
Bonnefoy
25660
SAONE
Questions
PLU
Saône
En
préambule,
je
voudrais
déplorer
le
fait
que
pour
voter
l'arrêt
du
projet
de
révision
en
CM
le
01/07/2013,
les
documents
ne
nous
sont
parvenus
que
le
18/06
: Comment
peut
on
approuver
(ou
refuser)
un
tel
document,
sans
avoir
matériellement
eu
le
temps
de
l’étudier
?
Inventaire
des
habitations
avec
assainissement
autonome
?
On
n'en
parle
pas....=>
établissement
d’un
SPANC
Zone
1
AUE
V15
Suppression
du
chemin
piéton
au
POS
1999
: et
si
le
terrain
«
Gomot
»
pour
lequel
une
DPU
est
déposée,
ne
nous
appartenait
jamais
?
Chemin
de
contournement
par
le
haut
du
village:
POS
1988
?
Ne
faudrait-il
pas
le
prévoir
?
B.
Traitement
des
eaux
usées
et
eaux
pluviales
AU
niveau
des
eaux
usées,
le
raccordement
au
réseau
collectif
est
possible
via
un
poste
de
relevage
et
de
refoulement
existant
sur
la
zone.
Toutefois,
celui-ci
a
aussi
vocation
à
recueillir
les
eaux
usées
de
la
ZAC
de
la
Gilleroye
à
proximité.
???
de
quel
poste
parle
t-on
?
Celui
de
la
rue
de
l'industrie
?
On
notera
toutefois
qu'un
accès
possible
en
venant
de
Mamirolle
vers
la
rue
du
Cheneau
Blond
a
été
condamné,
maïs
pourrait
être
facilement
réouvert..
=>
Entièrement
d'accord
D'autre
part,
étant
donné
l'importance
de
l'utilisation
de
la
gare
pour
les
déplacement
de
type
domicile/travail,
le
parking
de
la
gare
apparaît
aujourd’hui
saturé
maigré
une
part
de
mutualisation
avec
le
parking
de
la
surface
commerciale
proche.
C'est
pourquoi
la
commune
a
fait
l'acquisition
d’une
parcelle
dans
le
secteur
pour
l'agrandissement
du
parking:
130€/M2
!!!
Les
voiries
ouvertes
à
la
circulation
automobile
seront
limitées
dans
leur
emprise
et
les
chaussées
ouvertes
à
la
circulation
seront
dimensionnées
au
plus
juste
(largeur
maximum
de
5,5
mètres).
Ces
voiries
sont
conçues
de
sorte
qu'elles
permettent
d'absorber
une
partie
du
stationnement
visiteurs.
Si
on
prévoit
une
chaussée
de
5,5
m
+
un
stationnement
de
2,5m
+
au
minimum
un
trottoir
de
1,5m
cela
fait
un
minimum
de
9,5
m,
sans
compter
de
voie
douce,
ni
de
platation Eaux
usées
non
domestiques
: Les
eaux
usées
non
domestiques
ne
peuvent
être
rejetées
dans
le
réseau
public
d'assainissement
recueillant
les
eaux
usées
sans
autorisation,
laquelle
peut
être
subordonnée
à
certaines
conditions
notamment
à
un
prétraitement
agréé,
conformément
aux
réglementations
en
vigueur:
(Groupe
scolaire,
futur
bâtiment
centre
bourg}
Aspect
de
façade:
l'emploi
à
nu
de
matériaux
fabriqués
en
vue
d'être
recouverts
d'un
parement
ou
d'un
enduit,
tels
que
carreaux
de
plâtre,
briques
creuses,
ou
agglomérés
est
interdit.
?
Ne
faut-il
pas
fixer
des
délais
pour
les
maisons
neuves
?
Dossier
[Page
|
Plan
de
zonage
Emplacements
réservés
Emplacements
réservés
Etude
L.111.1.4
10
Etude
L.111.1.4
8
PADD
26 25
OAP
2b
11,12
Règlement.
Article
UA4
13
Règlement.
Articles
UA11,|17,
25
UB11 Règlement;
UA12
18,27
Dans
le
cas
de
logements
sociaux,
il
n’est
exigé
qu'une
seule
place
de
stationnement
par
logement.
C'est
carrément
insuffisant
car
les
promoteurs
vont
en
profiter
pour
optimiser
leurs
constructions
sans
se
soucier
des
stationnements.
page
30/34
Dossier
n°
E13000181/25
- Enquête
unique
PLU
et RLP
Saône
ÆD D = > mn 4 4
BERRROROR See eeCeeneseeeresee ee S'0 0 0 9 9 6 0 D © © PL LO0O00E00E0330008ÉDD0ÈDLE Lido Se
Règlement
: article UY2
30
3/
Les
commerces
ne
pourront
avoir
une
surface
de
plancher
de
plus
de
1500
m2.
=>
Super
U
?
Règlement
: Uz
6,
36,
Le
secteur
UZaéro,
correspondant
à
l’aérodrome
où
l’on
autorisera
37
seulement
les
activités
liées
et
nécessaires
à
l'aérodrome
dans
le
cadre
de
l'extension
des
bâtiments
existants.
Je
m'oppose
au
fait
d'accepter
une
extension
de
l'aérodrôme,
tant
des
pistes
que
des
bâtiments.
Règlement
: Uz
7
Un
secteur
Ndi
correspondant
à un
dépôt
de
déchets
inertes,
?
Règlement
: article
1
AUY
12
—
Stationnements
70 68
Le
stationnement
devra
correspondre
aux
besoins
des
constructions.
C'est
trop
vague,
ne
faudrait-il
pas
des
règles
strictes
?
Règlement :
articte
2AU6
73 71
Les
constructions
doivent
être
implantées
selon
un
recul
minimal
de
15
mètres
de
l'axe
des
voies
existantes,
à
modifier
où
à
créer.
Comment
peut-on
imposer
une
telle
distance
à
la zone
2AU,
rue
de
la
glacière,
sachant
que
cette
dernière
ne
mesure
guère
plus
(en
largeur).
Ensemble
des
documents
Aucune
réglementation
concernant
la défense
incendie
(alors
qu’aujourd’hui,
elle
est à la charge
des
communes).
Dossier
n°
E13000181/25
- Enquête
unique
PLU
et RLP
Saône
page
31/34 Annexe
4
: Mémoire
en
réponse
du
maître
d'ouvrage
Saône,
le 20
décembre
2013
msi
= à Monsieur Serge
LUNEAU
S rue
de
Loisy
25000
BESANÇON
Objet
: Enquêtes
conjointes
révision
du
Plan
Local d'Urbanisme
— Règlement
Local
de
Publicité
Monsieur, En
réponse
à
vos
questions
survenues
lors
de
notre
entretien
le
17
décembre
après
la
clôture
de
l'enquête
publique
le
14
décembre,
je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
les
réponses
et commentaires
suivants
:
Réponse
sur
les
remarques
de
M.
et Mme
EABACCI
:
e
La
requête
porte
sur
la
possibilité
de
permettre
une
sortie
sur
la
voie
de
desserte
de
la
parcelle
AK
411
par
la
modification
du
tracé
de
la zone
N.
Il s'avère
que
la
parcelle
ciassée
N
n'est
pas
soumise
au
périmètre
de
protection
de
la
source
d'Arciér. Pour
autant,
il
s'avère
que
l'ouverture
d'une
desserte
sur
cette
voie
devra
faire
l'objet
d'une
attention
particulière
sur
le
traitement
des
accès
règlementaires
en
matière
de
sécurité.
Je
réservé
dont
ma
réponse
qui
sera
apportée
en
fonction
des
conditions
évoquées
ci-dessus.
Réponses
sur
la remarque
de
l'indivision
BULLE,
MOREL
:
«+
Le
terrain
de
6
ha
situé
entre
la
rue
des
Hurlevents
et la rue
de
la Glacière,
classé
N
depuis
toujours,
ne
fait pas
l'objet
d'une
Zone
d'Aménagement
Concerté
comme
la
zone
de
la
Gilleroye.
C'est
pourquoi
son
ouverturs
à
l'urbanisation
n'est
pas
prioritaire.
Réponse
sur
la demandes
de
M.
BERNARD
:
#
La
limite
de
hauteur
restera
fixée
à 8 mètres
comme
avant.
°
En
ce
qui
concerne
la
limite
de
surface
constructible
à
1500
m°,
cette
question
sera
examinée
avec
les
services
du
SCoT.
Réponse
sur
la demande
de
M.
RAGUENET :
e
La
problématique
de
l'aménagement
relève
de
la
seule
volonté
du(es)
propriétaire(s)
du
domaine
public
concerné
(Etat etfou
commune).
Le
PLU
ne
peut
pas
apporter
de
solution
à cette
demande.
26,
rue
de
la
Mairie
— 25660
SAÔNE
— Tél
: 03
81
55
71
31
- Fax
: 03
81
55.80
58
email
: mairie. saone@wanadoo.fr
/
Site
Internet
: www.saone.fr
page
32
/ 34
Dossier
n° E13000181/25 - Enquête
unique
PLU
et RLP
Saône
7, En 2 LE & LOL CRRR ER LLLCRRLLCERPeEREePePRRCRR A Em mm mm 553000070000 C f & FOOGO0VYYOVOOUOOGPEOOSEOLSL00V0EES
ml.
Réponse
sur la demande
de
M.
Christian
MOREL
:
+
L'accès
aux
terres
agricoles
depuis
la
zone
AU
de
la
Messarde,
sera
pris
en
compte
dans
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation.
Sujet
déjà
évoqué
par les
P.P.A.
Réponse
sur la requête
de
M.
MOTTAS
:
+
Les
structures
bâties
seront
englobées
à
la zone
U
à
la condition
que
celles-ci
ne
soient
pas
situées
à
l'intérieur du
Périmètre
de
Protection
Rapproché
de
la Source
d'Arcier.
Ré
ur
l'indivision
TISSERAND
:
e
Le
terrain
classé
N
près
de
la rue
du
Cheneau
Blond
l'était déjà
en
1999.
Réponse
sur
les
remarques
de
M.
Christian
PRAOM
:
N°LIGNE
|
intitulé
Sujet
Réponse
1
Pas de
commentaire
2
Plan
de zonage
SPANC
Les installations autonomes
sont
identifiées dans
le schéma
d'assainissement
qui devra
être
modfiié uitérieurement pour être conforme au
PLU
Cefte
question
à été
évoquée
par les
PPA.
3
Emplacements
Réservés
Suppression
du chemin
Celuf-ci
n'est
plus
utile
dès
lors
que
la
piéton
— 15
parcelle
lotie
a
oréé
une
volé
de
desserte ên
lieu et place.
4
Emplacements
Réservés
Chemin
de
contoumement
Cette
question. a
fait
l'objet
d'une
très
large
discussion
en
commlsston
PLU,
1
é'est
avéré
que
catte
sujétion
est
économiquement
non viable.
5
Etude
L
411.14
Traitement
EU/EP poste
de
|
Il s'agit
bien
du
poste
de
relevage
rue
relevage
de
l'industrie.
Question
évoquée
par.
les PPA.
8
Etude
L 111.14
Accès
rue du
Cheneaut
Pas de commentaire.
Biond
7
PADD
Abords
de la gare
Question
abordés
par
les PPA
qui
ont
salué
les
initiatives
de
la
commune
pour
avoir
anticipé
les
besoins
en
la
matière.
8
OAP
26
Largeur
de
voirie
Les
profils
d'empriss
sont
schématisés
dans toutes les OAP
;
g
Règlement
article
UA4
Eaux
usées
non
Ce
qui
est
évoqué
ne
relève
pas
des
domestiques
eaux
usées
non
domestiques.
10
Règlement
articles
UA11
et |
Délais d'exécution
PLU
re
peut
pas
fixer
ce
type
dé
UB
11
délai.
11
Règlement
UA
12
Places
de
stationnement
sur |
C'est
la loi.
les logements
sociaux.
12
Règlement
UY2
Superficie
dés
commerces
Cuestion
déjà
évoqués
plus
haut,
13
Réglement
UZ
UZ
aéro
Question
évoquée
par les PPA.
14
Règlement
UZ
Secteur
NDi
Oui
1
s'agit
de
dépôt
de
déchets
Inertes,
mais
it
y
&
lieu
de
prévoir
la
possibilité
de
ersation
d'une
plateforme
de
stockage
de
déchets
verts
également.
15
Règlement
article 1 AUY
12
|
Règles
strictes
sur
le |
Il
est
très
diffidie
de
prévoir
les
stationnement
évolutions
des
besoins
en
fonction
de
l'activité
de
Chaque
entreprise.
C'est
pourquoi
il faut rester souple.
146
Réglement article
2 AU
6
Recul
des
constructions
L'article
pourrait
être
réécrit
comme
celul des zones
1AU.
17
Défense
incendie
Éllé
relève
exclusivement
de
la
responsabilité de
ls commune.
26,
rue
de
la Mairie
— 25660
SAÔNE
— Tél
: 03
81
55
71
31
— Fax
: 03
81
55
89
58
email
: mairie. saone@wanadoo.fr/ Site
Internet : www.saone.fr
Dossier
n° E13000181/25
- Enquête
unique
PLU
et RLP
Saône
page
33 / 34 sl Réponses
sur
les
remarques
de
M.
HEYRAUR
:
e
Les
différents
documents
sont
connus
des
élus
de
la
commune.
Deux
questions
plus
précises
qui
amènent
les
réponses
suivantes
:
-
Le
stationnement
au
centre-bourg
comme
la
circulation
font
l'objet
d'une
réflexion
d'ensemble
qui
a
donné
lieu
à
une
étude
dès
2002.
Le
nouveau
bâtiment
en
construction
est
destiné
à
remplacer
un
bâtiment
ancien
voué
à
la démolition
à terme.
-
L'étude
L.111.1.4
sur
l'aménagement
de
la zone
1AUY
et l'OAP
permettent
d'adapter
un
aménagement
sans
le
figer
(comme
dans
le
cas
d'emplacements
réservés).
C'est
pourquoi
le schéma
reste
volontairement
une
orientation
et
non
une
obligation.
Deux
propriétaires
sont
concernés
par
cette
zone
dont
la
commune.
Par
ailleurs
certains
paramètres
qui
peuvent
changer
le
contexte
(ouverture
de
l'accès
RN/rüe
du
Cheneau
Blond)
ne
dépendent
pas
seulement
de
la commune.
Réponse
sur
la remarque
de
M.
LEJEUNE
:
+
La
parcelle
AB
291
ne
sera
pas
ouverte
à
l'urbanisation.
Réponse
sur
la requête
de
M.
Guy
MAIRE
:
e
La
demande
a
déjà
été
prise
en
compte
par
l'avis
des
PPA.
Un
zonage
en
UB
particulier
sera
réglementé
pour
conserver
les
espaces
boisés
présents
dans
cette
parcelle.
Réponses
sur
vos
remarques
:
Les
deux
premières
questions
ont
été
traitées.
Les
comptes-rendus
précis
sur
la concertation
lors
des
réunions
publiques
vous
ont
été
remis ce
jour
ainsi
que
les
différentes
publications
communales
relatives
à ces
dossiers. Espérant
avoir
ainsi
levé
toute
ambiguïté
et dans
l'attente
de
lire votre
rapport,
je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur,
mes
meilleures
salutations.
Préfecture
de
la
Région
Franche
Préfecture
du
Doubs
Contrôle
de
légalité
Reçule
15
JAN,
2014
26,
rue
de
la Mairie
— 25660
SAÔNE
— Tél
: 03
81
55
71
31
— Fax
: 03
81
55
89
58
email
: mairie. saone@wanadoo.fr
/
Site
internet
: www.saone.fr
page
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n° E13000181/25
- Enquête
unique
PLU
et RLP
Saône
ee D En 20 4 CARACTERE PePEee MP M ©