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Déliberation - CCDC 210210 010 CONV ODP Megisserie Morosophes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 210210 010 CONV ODP Megisserie Morosophes)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Re COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ne LODEVOIS ET LARZAC
CHÉRAULT | ” |
CANTON DE z OO numéro LODÈVE DECISION | CCDC 210210 010
portant sur
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE « LA MEGISSERIE » AVEC OR ere SUR LA PERIODE DU 1ER
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles 5211-2, 5211-10 et l'article L.2122-22 dont l'alinéa 5,
VU la délibération n°CC_200711_03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT sus-visés,
VU la réglementation en vigueur pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, chapitre 5 - article 45, autorisant le prêt des salles aux activités des artistes professionnels
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes est propriétaire d'un bien, sis quai Mégisserie sur le territoire de la Commune de Lodève, habituellement dénommé « La Mégisserie », constitué d'un jardin clos et d’un bâtiment de trois étages d'une superficie totale de 450 m° dont le rez-de-chaussée est composé en particulier d'une cuisine indépendante équipée,
CONSIDÉRANT que la salle du rez de chaussée et le jardin de la Mégisserie sont soumis au prêt à titre gratuit aux associations et structures culturelles du territoire Lodévois et Larzac pour l'exercice exclusif de diffusion et/ou création de spectacles,
CONSIDÉRANT que l'Association Morosophes demande à bénéficier de la salle du rez de chaussée de la Mégisserie sur la période du lundi 1” mars au mercredi 3 mars 2021 inclus, pour l'exercice exclusif de répétition / création de spectacles,
DÉCIDE
ARTICLE 1: De conclure une convention d'occupation du domaine public de l'immeuble La Mégisserie avec l'Association Morosophes pour la salle du rez de chaussée et du jardin clos de la Mégisserie du lundi 1° mars au mercredi 3 mars 2021 inclus, pour l'exercice exclusif de répétition / création de spectacles,
ARTICLE 2 : Les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définis dans la convention d'occupation temporaire du domaine public, annexée à la présente décision,
ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations,
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier et moi-même sommes chargés de l'exécution de la présente décision,
Fait à Lodève, le dix février deux mille vingt et un,
Le Président,
Jean-Lut/REQUI
fae d'un excès de pouvoir devant le |
LD ARTE Monipeller dans un cela: de 2 moss à |
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210210-DC_210210_010-AR
Date de télétransmission : 12/02/2021
Date de réception préfecture : 12/02/2021 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Salle du bas du bâtiment « La Mégisserie »
ENTRE :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LODEVOIS et LARZAC,
Adresse : 1 place Francis-Morand, 34700 LODEVE
N° de siret : 200 017 341 001 20
Représentée par son Président, Jean Luc REQUI, conformément au procès verbal de l'élection du Président du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020.
ci-après dénommée la Communauté de communes
D'UNE PART
ET
Nom de l’association/ de la structure : Association Morosophes
Adresse : 9 rue rocher — 34 700 LODEVE
N° siret : 883 272 163 / code APE : 90012
Téléphone: 06 51 61 10 34
Adresse email : lesmorosophes@gmail.com
Représenté par Christophe MELON en qualité de Président
ci-après dénommée l’occupant
D'AUTRE PART
Il a tout d'abord été rappelé ce qui suit :
La Communauté de communes est propriétaire d'un bâtiment d'une superficie totale de 450 m°, sis quai Mégisserie, sur le territoire de la Commune de Lodève.
Ce bâtiment, dénommé «la Mégisserie », comprend deux étages. un rez-de-chaussée et un jardin. Ce rez-de-chaussée est en particulier composé d'une grande salle comprenant toilettes, kitchenette et des petits locaux de stockage.
C'est en connaissance de ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont
convenu ce qui suit :
Article 1 : Nature de l'autorisation
L'autorisation d'occupation accordée par la Communauté de communes est placée sous le régime des autorisations d'occupation du domaine public.
L'occupation présentement consentie est donc régie par les règles du droit administratif applicables au domaine public des collectivités publiques, à l'exclusion de toute autre législation relative aux baux portant sur les locaux d'habitation, professionnels, administratifs ou
commerciaux.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Par la présente convention, l'occupant est autorisé à occuper la salle du bas située au sein du bâtiment Mégisserie (sous Le Gîte) dont la surface est de 120 m° pour l'exercice exclusif de répétition / création de spectacles à l'exclusion de toute autre activité, sauf accord express de la Communauté, En référence au décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, chapitre 5 - article 45, le prêt des salles est autorisé aux activités des artistes professionnels.
Article 3: Durée de la convention
La présente convention, de caractère précaire et révocable, est consentie et acceptée pour les périodes suivantes :
- DU LUNDI 1 AU MERCREDI 3 MARS 2021
Le non-renouvellement de la convention n'emportera aucun droit pour l'occupant.
Le Présidont confie Sous Sa "æespon é le cæaxctère
exécuiore de cet acte ef informe que la présente défbérafion
peul faïre fobjef d'un recours pour excès de RoyOr vent E
Tibunat Administratif de Montpeler dans un délai de 2 moisà conofer de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210210-DC_210210_010-AR
Date de télétransmission : 12/02/2021
Date de réception préfecture : 12/02/2021 Article 4 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature et prendra à l'issue de la dernière période énoncée à l'article 3.
: ! an
Compte tenu de la situation de crise sanitaire liée au COVID 19, l'occupant s'engage à respecter et à faire respecter les gestes barrières et toutes autres recommandations sanitaires pour limiter la propagation de l'épidémie COVID 19 :
- port du masque obligatoire dans la salle
- Utilisation du gel hydroalcoolique à l'entrée de la salle
- respect d'une distance d'un siège entre les groupes (chaque groupe étant constitué d'un maximum de 10 personnes)
- respect d'une distance de 2 mètres entre les intervenants et le public -nettoyage des surfaces et des équipements utilisés
L'occupant est seul et unique gestionnaire de la salle. || s'engage à occuper les lieux conformément aux lois et règlements relatifs à son activité.
Les lieux devront être affectés exclusivement à l'exploitation des activités définies à l'article 2 de la présente convention.
L'occupant devra jouir des locaux dans le respect des lieux qui lui ont été confiés. Il répondra de toutes les détériorations survenant par suite d'abus de jouissance, soit de son fait, soit de tiers. L'occupant s'engage à rendre le lieu nettoyé. Un équipement ménager est à sa disposition. Un état des lieux et du mobilier mis à disposition sera réalisée de manière contradictoire au début et à la fin de la mise à disposition.
L'occupant s'engage à alerter les autorités compétentes en cas de vols, vandalismes, incendie et autres incidents divers.
Le responsable technique de la Communauté de communes pourra effectuer toute visite de contrôle de sécurité sur rendez-vous avec l'occupant.
Article 6 ; Loyer et Charges locatives
La mise à disposition de la salle est consentie à titre gratuit (y compris pour la prise en charge des fluides).
Article 7: Incendie- Assurance
L'occupant est tenu d'assurer tous les risques d'occupation et d’en justifier à la remise des clefs.
L'occupant est tenu d'assurer lui-même directement tous agencements de matériels et objets mobiliers pouvant lui appartenir de même que tous objets mobiliers appartenant à ses agents ou à des tiers, et se trouvant ou pouvant se trouver dans le local attribué. En cas de sinistre, l'occupant aura l'obligation d'affecter toutes les sommes reçues en vertu des polices d'assurance contractées, à la réparation des dommages et à la reconstitution des biens assurés.
La Communauté de communes est dégagée de toute responsabilité en cas d'accident ou de dommage quelconque, survenu au cours de l'occupation accordée par la présente convention. Les polices d'assurance souscrites par l'occupant devront obligatoirement porter une clause de renonciation à tous recours contre la Communauté de communes, aussi bien de la part de l'occupant que de celle de ses assureurs, et un engagement de garantir tous recours susceptibles d'être formés contre la Communauté de communes,
L'occupant fournira sur simple requête de la Communauté de communes les diverses polices d'assurance et la preuve du règlement des primes afférentes.
Article 8 : Compétence iuri i
Toutes les contestations qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'extension du présent contrat seront de la compétence du Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Fait à Lodève
le
Pour l'occupant, Pour la Communauté de communes Lodévois et Larzac, le Président Jean Luc REQUI
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|
1
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210210-DC_210210_010-AR
Date de télétransmission : 12/02/2021
Date de réception préfecture : 12/02/2021