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Déliberation - CCDC 210120 003 Conv ODP Megisserie ChampsPossibles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 210120 003 Conv ODP Megisserie ChampsPossibles)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
pe COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ne LODÉVOIS ET LARZAC
L'HÉRAULT |
CANTON DE r
LODÈVE DECISION
portant sur
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ESPACE CUISINE DE « LA M drone 3 re L'ASSOCIATION LE CHAMPS
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment les articles 5211-2, 5211-10 et l'article L.2122-22 dont l'alinéa 5,
VU la délibération n°CC_200711_03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT sus-visés,
VU la réglementation en vigueur pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, chapitre 5 - article 45, autorisant le prêt des salles aux activités des artistes professionnels
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes est propriétaire d'un bien, sis quai Mégisserie sur le territoire de la Commune de Lodève, habituellement dénommé « La Mégisserie », constitué d’un jardin clos et d'un bâtiment de trois étages d'une superficie totale de 450 m° dont le rez-de-chaussée est composé en particulier d'une cuisine indépendante équipée,
CONSIDÉRANT que cette cuisine est occupée tout au long de l'année par la communauté de communes qui est prioritaire sur l'utilisation de ce local : stockage d'équipements, usage de la cuisine,
CONSIDÉRANT que les espaces de la Mégisserie sont soumis au prêt à titre gratuit aux associations et structures culturelles du territoire Lodévois et Larzac,
CONSIDÉRANT que l'Association Le champs des possibles demande à bénéficier de la cuisine de la Mégisserie sur la période du 1* février au 1°” décembre 2021 inclus, pour l'exercice exclusif de stockage de denrées alimentaires dans le but de pouvoir assurer des ateliers de cuisine qui se dérouleront dans les locaux de l'association ADAGES,
DÉCIDE
ARTICLE 1: De conclure une convention d'occupation du domaine public de l'immeuble La Mégisserie avec l'Association Le champs des possibles pour la cuisine de la Mégisserie du 1* février au 1“ décembre 2021 inclus, pour l'exercice exclusif de stockage de denrées alimentaires dans le but de pouvoir assurer des ateliers de cuisine qui se dérouleront dans les locaux d'ADAGES à l'exclusion de toute autre activité, sauf accord express de la Communauté,
ARTICLE 2 : Les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définis dans la convention d'occupation temporaire du domaine public, annexée à la présente décision,
ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations,
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier et moi-même sommes chargés de l'exécution de la présente décision.
Fait à Lodève, le vingt janvier deux mille vingt et un,
Le Président cartifo sous sa responsabilité le ca EMEA Gt ce &1 amre qu Présente Parano
Lt objet lECOWS excès de pouvor devant ke
Pbunal Adrinisratt de Monpalier dans un délai de 2 mois à
compler de la présente nolification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210120-DC_210120_003-AR
Date de télétransmission : 28/01/2021
Date de réception préfecture : 28/01/2021 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Cuisine du rez-de-chaussée du bâtiment « La Mégisserie »
ENTRE :
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LODEVOIS et LARZAC,
Adresse : 1 place Francis-Morand, 34700 LODEVE
N° de siret : 200 017 341 001 20
Représentée par son Président, Jean Luc REQUI, conformément au procès verbal de l'élection du Président du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020.
ci-après dénommée la Communauté de communes
D'UNE PART
ET
Nom de l'association/ de la structure : Association Le champ des possibles Adresse : chemin de Mayres — route du col du Perthus — 34 700 Les PLANS N° siret: 890 196 363 000 18
Téléphone : 06 16 23 43 59
Adresse email : lechampdespossibles347@gmail.com
Représentées par Noémie CLAVEAU et Elena JANE
ci-après dénommée l'occupant
D'AUTRE PART
Il a tout d'abord été rappelé ce qui suit :
La Communauté de communes est propriétaire d’un bâtiment d’une superficie totale de 450 m, sis quai Mégisserie, sur le territoire de la Commune de Lodève. Ce bâtiment, dénommé « la Mégisserie », comprend deux étages, un rez-de-chaussée et un jardin. Ce rez-de-chaussée est en particulier composé d'une cuisine indépendante équipée. Cette cuisine est occupée tout au long de l’année par la communauté de communes qui est prioritaire sur l’utilisation de ce local : stockage d'équipements, usage de la cuisine.
C'est en connaissance de ce contexte que les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :
Article1 : Nature de l'autorisation
L'autorisation d'occupation accordée par la Communauté de communes est placée sous le régime des autorisations d'occupation du domaine public.
L'occupation présentement consentie est donc régie par les règles du droit administratif applicables au domaine public des collectivités publiques, à l'exclusion de toute autre législation relative aux baux portant sur les locaux d'habitation, professionnels, administratifs ou commerciaux.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Par la présente convention, l'occupant est autorisé à occuper la cuisine indépendante équipée du rez de chaussée située au sein du bâtiment Mégisserie (sous Le Gîte) dont la surface est de 40 m° pour l'exercice exclusif de stockage de denrées alimentaires dans le but de pouvoir assurer des ateliers de cuisine qui se dérouleront dans les locaux d'ADAGES à l'exclusion de toute autre activité, sauf accord express de la Communauté.
Article 3: Durée de la convention
La présente convention, de caractère précaire et révocable, est consentie et acceptée pour la période suivante :
du 1 février au 1 décembre 2021
Le non-renouvellement de la convention n'emportera aucun droit pour l'occupant.
Article 4 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur dès le 1 février 2021 et prendra à l'issue de la dernière période énoncée à l'article 3.
Le Président certifie sous sa responsabité © caractère
exécuiore de ot acte et informe que la présente délibération
DEUX fie lOBES d'UR IBOQUFS COX ences ce EURO cer Re
una Administratif de Mortpelier dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210120-DC_210120_003-AR
Date de télétransmission : 28/01/2021
Date de réception préfecture : 28/01/2021 icle 5 : Obligations de l'occupan
Les lieux devront être affectés exclusivement à l'exploitation des activités définies à l'article 2 de la présente convention.
L'occupant devra jouir des locaux dans le respect des lieux qui lui ont été confiés. || répondra de toutes les détériorations survenant par suite d'abus de jouissance, soit de son fait, soit de tiers. L'occupant s'engage à rendre le lieu nettoyé. Un équipement ménager est à sa disposition. Un état des lieux sera réalisée de manière contradictoire au début et à la fin de la mise à disposition,
L'occupant s'engage à alerter les autorités compétentes en cas de vols, vandalismes, incendie et autres incidents divers.
Le responsable technique de la Communauté de communes pourra effectuer toute visite de contrôle de sécurité sur rendez-vous avec l'occupant.
Article 6 : Loyer et Charges locatives
La mise à disposition de la salle est consentie à titre gratuit (y compris pour la prise en charge des fluides).
Article 7: Incendie- À
L'occupant est tenu d'assurer tous les risques d'occupation et d'en justifier à la remise des clefs.
L'occupant est tenu d'assurer lui-même directement tous agencements de matériels et objets mobiliers pouvant lui appartenir de même que tous objets mobiliers appartenant à ses agents ou à des tiers, et se trouvant ou pouvant se trouver dans le local attribué. En cas de sinistre, l'occupant aura l'obligation d'affecter toutes les sommes reçues en vertu des polices d'assurance contractées, à la réparation des dommages et à la reconstitution des biens assurés.
La Communauté de communes est dégagée de toute responsabilité en cas d'accident ou de dommage quelconque, survenu au cours de l'occupation accordée par la présente convention. Les polices d'assurance souscrites par l'occupant devront obligatoirement porter une clause de renonciation à tous recours contre la Communauté de communes, aussi bien de la part de l'occupant que de celle de ses assureurs, et un engagement de garantir tous recours susceptibles d'être formés contre la Communauté de communes.
L'occupant fournira sur simple requête de la Communauté de communes les diverses polices d'assurance et la preuve du règlement des primes afférentes.
Î ; uridictionnelle
Toutes les contestations qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'extension du présent contrat seront de la compétence du Tribunal Administratif de MONTPELLIER.
Fait à Lodève Fait à Lodève
le le 20/01/2021
Pour l'occupant, Pour la Communauté de communes Lodévois et Larzac, le Président Jean Luc REQUI
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20210120-DC_210120_003-AR
Date de télétransmission : 28/01/2021
Date de réception préfecture : 28/01/2021