Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2025 4 1 2

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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2025 4 1 2 Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Luzech. Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2025 4 1 2)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LUZECH

Délibération

N° 2025_4_1

Convocation du 31 mars 2025

Le 09 avril 2025 à 18h00, les membres du Conseil municipal de la Commune de LU-ZECH se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de la mairie, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Bernard PIASER, Maire de LUZECH.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Gérard ALAZARD, Mme Claudine AUDOIN, Mme Delphine AZNAR, M. Pierre BALTENWECK, Mme Christine CALVO, M. Floréal CARBONIE SUILS, M. Patrice CASTANIER, M. Benoît FABRE, Mme Christina GARRIGUES, Mme Sonia LEGLAIVE, M. Rémy MOLIERES, M. Bernard PIASER, M. Pascal PRADAYROL.

ÉTAIENT EXCUSÉS :

ÉTAIENT ABSENTS :

EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ PROCURATION :

Mme Delphine AZNAR a donné procuration à M. Patrice CASTANIER

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Pierre BALTENWECK

LA SÉANCE EST OUVERTE

Délibération n° 2025_4_1 : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2025 (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires)

Monsieur le Maire présente et donne lecture à l'assemblée de l'état n° 1259 COM de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025.

Le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales :

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires,

• Taxe foncière sur les propriétés bâties,

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023). Ainsi depuis le 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.Depuis 2020, le taux de taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles ont retrouvé leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2023.

A compter de 2023, le taux de taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) pouvait à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code général des impôts.

Considérant que le montant total prévisionnel 2025 au titre de la fiscalité directe locale nécessaire à l’équilibre financier du budget principal 2025 de la Commune est de 1 155 292,00 €.

Afin de ne pas alourdir la fiscalité de la population luzechoise, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de reconduire les taux d’imposition communaux votés, à savoir :

• taxe d’habitation sur les résidences secondaires :12,03%

• taxe foncière (bâti) : 45,51 %,

• taxe foncière (non bâti) : 139,41 %,

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré décide :

• de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2025 comme suit :

• taxe d’habitation sur les résidences secondaires :12,03%

• taxe foncière (bâti) : 45,51 %,

• taxe foncière (non bâti) : 139,41 %,

• de préciser que ces taux seront reportés sur l'état n° 1259 COM 2025 joint à la présente délibération,

• de donner pleins pouvoirs à Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, pour signer l'état n° 1259 COM 2025 décrit ci-dessus,

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

15 Présents : 14 Procurations : 1

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

REÇU EN PREFECTURE LE :

10/04/2025

DATE DE MISE EN LIGNE :

11/04/2025

Pour expédition conforme,

Le Maire,

Monsieur Bernard PIASER