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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2024 3 1
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Luzech.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations du Conseil Municipal de Luzech 2024 3 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LUZECH
Délibération
N° 2024_3_1
Convocation du 29 mars 2024
Le 10 avril 2024 à 18h00, les membres du Conseil municipal de la Commune de LUZECH se sont réunis dans la salle du Conseil municipal de la mairie, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Bernard PIASER, Maire de LUZECH.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Gérard ALAZARD, Mme Claudine AUDOIN, Mme Delphine AZNAR, M. Pierre BALTENWECK, M. Pierre BORREDON, Mme Christine CALVO, M. Floréal CARBONIE SUILS, M. Patrice CASTANIER, M. Benoît FABRE, Mme Christina GARRIGUES, Mme Sonia LEGLAIVE, M. Rémy MOLIERES, M. Bernard PIASER, M. Pascal PRADAYROL.
ÉTAIENT EXCUSÉS :
ÉTAIENT ABSENTS :
EXCUSÉ(S) AYANT DONNÉ PROCURATION :
Mme Lydie LAFON a donné procuration à Mme Christine CALVO
Mme Chrystèle MINELLO a donné procuration à M. Bernard PIASER
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. Pierre BALTENWECK
LA SÉANCE EST OUVERTE
Délibération n° 2024_3_1 : Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2024 (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires)
Monsieur le Maire présente et donne lecture à l'assemblée de l'état n° 1259 COM de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024.
Le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales :
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
• Taxe foncière sur les propriétés bâties,
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalité en 2023). Ainsi depuis le 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Depuis 2020, le taux de taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles ont retrouvé leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2023.
A compter de 2023, le taux de taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) pouvait à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code général des impôts.
Considérant que le montant total prévisionnel 2024 au titre de la fiscalité directe locale nécessaire à l’équilibre financier du budget principal 2024 de la Commune est de 1 133 173,00 €,
Afin de ne pas alourdir la fiscalité de la population luzechoise, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de reconduire les taux d’imposition communaux votés, à savoir :
• taxe d’habitation sur les résidences secondaires :12,03%
• taxe foncière (bâti) : 45,51 %,
• taxe foncière (non bâti) : 139,41 %,
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré décide :
• de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2024 comme suit :
• taxe d’habitation sur les résidences secondaires :12,03%
• taxe foncière (bâti) : 45,51 %,
• taxe foncière (non bâti) : 139,41 %,
• de préciser que ces taux seront reportés sur l'état n° 1259 COM 2024 joint à la présente délibération,
• de donner pleins pouvoirs à Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, pour signer l'état n° 1259 COM 2024 décrit ci-dessus,
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 14 Procurations : 2
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
REÇU EN PREFECTURE LE :
11/04/2024
DATE DE MISE EN LIGNE :
11/04/2024
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Monsieur Bernard PIASER