Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D11 2025 061
Déliberation - D11 2025 049
Déliberation - D11 2024 094
Déliberation - D11 2025 110 1
Déliberation - D11 2025 011
Déliberation - D11
Déliberation - D11 2025 028
Déliberation - D11 A URBA CONV
Déliberation - D11 2026 035
Déliberation - D11 2024 127
Déliberation - D11 2025 089
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D11 2025 089)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20251118-6743-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2025
Date de mise en ligne : 21 novembre 2025
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 18 novembre 2025
_______
DÉLIBÉRATION N°2025_089
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE POUR LA GESTION DE L'ESPACE DE VIE SOCIALE "CAFÉ DE LA ROUTE" AVEC LA FAB - 2026 A 2028
Le 18 novembre 2025, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 12 novembre 2025.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Pascal LABADIE, Mme Sylvaine PANABIERE, M. Guénolé JAN, Mme Marie- Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Bénédicte JAMET DIEZ donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET, M. Benoît D'ANCONA donne procuration à M. Aurélien DESBATS, Mme Sadia HADJ ALBELKADER donne procuration à M. Idriss BENKHELOUF, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Christian BAGATE, M. Kewar CHEBANT donne procuration à Mme Marie-Laure PIROTH.
Secrétaire de la séance : Mme Fabienne CABRERA
1 Madame Christelle BAUDRAIS expose :
La Fabrique de Bordeaux Métropole a acquis divers biens immobiliers dans le cadre de la ZAC Route de Toulouse, dont elle est aménageur en vertu du traité de concession du 19 mai 2016. A ce titre, elle est propriétaire d’un immeuble situé à Villenave d’Ornon (33140) 501-503 Route de Toulouse.
Dans l’attente de la réalisation du projet pour lequel ledit immeuble a été acquis, il a été proposé par La Fabrique de Bordeaux Métropole de mettre à disposition une partie de cet immeuble au profit des villes de Bègles et Villenave d’Ornon pour une durée, initialement, de trois ans (2019-2021), puis de deux ans supplémentaires (2022-2023), renouvelée pour deux années de plus (2024-2025).
Ce lieu désormais dénommé "Café de la Route" est aujourd’hui :
Un lieu d’information et d’animation de type "Maison du Projet" concernant la ZAC – Route de Toulouse ;
Un lieu ayant vocation à créer du lien social et intergénérationnel entre les habitants et contribuer à la vie sociale globale de quartier. Ce lieu bénéficie aujourd’hui de l’agrément Espace de Vie Sociale (E.V.S.) délivré par la CAF.
Cette deuxième fonction a été confiée par les villes de Bègles et Villenave d'Ornon à leurs centres socioculturels respectifs, chacun porté par des établissements publics administratifs.
Considérant qu’une dynamique a été initiée au sein du Café de la Route, et que le projet urbain prévu sur ledit immeuble n’impacte pas le bâtiment à court terme, il est proposé de prolonger la mise à disposition du bâtiment pour deux ans supplémentaires. La présente délibération a pour objet de renouveler la convention d’occupation temporaire, signée avec son propriétaire, la Fab et les co-gestionnaires du local, les villes de Bègles et Villenave d'Ornon, jusqu’au 31.12.2028.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU la délibération n° 2023_064 du 12 décembre 2023 du Conseil municipal de la Ville de Bègles
CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre et de pérenniser le projet du « Café de la Route »
DÉCIDE
Article 1 : Approuve les termes de la convention de partenariat établie entre La Fab, la ville de Villenave d’Ornon et la Ville de Bègles, annexée à la présente délibération.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ses annexes et tout actes subséquents.
Article 3 : De prévoir et prélever les dépenses sur le chapitre 011, article 614 du budget principal de la Ville.
2 VOTANTS : 35 VOIX
Pour 35
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré le 18 novembre 2025
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
Mme Fabienne CABRERA
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
3 LI] fabrique de bordeaux métropole V4 Villenave
d'Ornon
LA FAB
Convention d’occupation 2026-2028
1
CONVENTION D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
501 -503 ROUTE DE TOULOUSE – CAFE
DE LA ROUTE
Bègles – Villenave d’Ornon – ZAC
Route de Toulouse LA FAB
Convention d’occupation 2026-2028
2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1) La SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole (La Fab), Société Publique Locale relevant de la catégorie
de société anonyme créée le 1er avril 2012 par décision du conseil d’administration du 23 mars 2012,
dont le siège est situé à Bordeaux (33) – Bordeaux Métropole, Esplanade Charles de Gaulle 33076
BORDEAUX Cedex, identifié sous le numéro SIREN 751056326
Représentée par M. Nicolas Freida,
En sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « le propriétaire »
2) La ville de Bègles
Représentée par M. Clément Rossignol Puech,
En sa qualité de Maire de la ville de Bègles, dont le siège social est situé à Bègles (33) – à l’hôtel de
ville, 77 rue Calixte Camelle 33130 Bègles
Ci-après dénommée « co-gestionnaire du local »
3) La ville de Villenave d’Ornon
Représentée par M. Michel Poignonec,
En sa qualité de Maire de la ville de Villenave d’Ornon, dont le siège social est situé à Villenave
d’Ornon (33) – à l’hôtel de ville, rue du Professeur Calmette 33140 Villenave d’Ornon
Ci-après dénommée « co-gestionnaire du local » LA FAB
Convention d’occupation 2026-2028
3
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ET OBJECTIFS PARTAGES
La Fabrique de Bordeaux Métropole a acquis divers biens immobiliers dans le cadre de la ZAC Route de
Toulouse, dont elle est aménageur en vertu du traité de concession du 19 mai 2016.
A ce titre elle est propriétaire d’un immeuble situé à Villenave d’Ornon (33140) 501-503 Route de
Toulouse.
Dans l’attente de la réalisation du projet pour lequel ledit immeuble a été acquis, il a été proposé par
La Fabrique de Bordeaux Métropole de mettre à disposition une partie de cet immeuble au profit des
villes de Bègles et Villenave d’Ornon.
Cette mise à disposition a fait l’objet d’une première convention d’occupation temporaire signée le 28
septembre 2018, pour une durée de 3 ans, puis d’une convention jusqu’au 31/12/2023 et enfin d’une
nouvelle jusqu’au 31/12/2025. Au vu de l’intérêt partagé pour l’existence de ce lieu, il s’avère
nécessaire d’établir une nouvelle convention d’occupation, jusqu’au 31.12.2028.
Ce lieu sert à la fois de lieu d’information et d’animation du projet urbain ZAC – Route de Toulouse, et
de lieu mis à disposition des communes pour favoriser les mixités sociales et intergénérationnelles
entre les habitants du quartier :
Des fonctions liées au projet urbain, sous maîtrise d’ouvrage de La Fab
- L’information et la médiation sur le projet urbain : L’enjeu est de maintenir un espace de
médiation libre où le visiteur peut se renseigner sur l’avenir de son quartier. Une maquette du
projet urbain est accessible au public. Des ateliers sont ponctuellement animés par les
prestataires de La Fab, en charge de la médiation du projet.
- L’organisation de réunions techniques et publiques liées au projet urbain : La Fab, aménageur
de cette opération, les diverses équipes de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre se
retrouvent dans ce lieu.
Des fonctions liées à la vie associative de quartiers, animée notamment par les centres socio-
culturels de Bègles et de Villenave d’Ornon. Les activités proposées, sous la responsabilité des co-
gestionnaires et associations utilisatrices du lieu poursuivent les objectifs communs suivants :
- Être un relais d’information sur les évolutions à venir du quartier, pour les habitants.
- Participer à l’appropriation de ces évolutions et fédérer les habitants/associations/acteurs
autour d’un projet commun
- Faciliter le « vivre ensemble », notamment entre les usages du quartier et les lycéens ou actifs
locaux
- Proposer des évènements culturels
Ces différents usages excluent toute activité commerciale n’entrant pas le champ visé par le présent
article 1. LA FAB
Convention d’occupation 2026-2028
4
ARTICLE 2 – ROLE DE L’INTERLOCUTEUR UNIQUE
Les co-gestionnaires désignent un interlocuteur unique titulaire des centres socioculturels villenavais
et un interlocuteur unique suppléant du centre social et culturel de Bègles, pour tous les échanges
avec le propriétaire. Une fiche en annexe précise les noms et coordonnées des interlocuteurs (Annexe
1). Ces derniers sont notamment responsables :
- de la remontée d’informations concernant tous les disfonctionnements et détériorations du
local
- de la réservation du local pour les réunions publiques de La Fab (Cf Article 5.1), ainsi que les
demandes de réservation imprévues
- de toute communication avec les services de La Fab au sujet du local et de son occupation
- de transmettre les plannings d’occupation tous les trois mois à La Fab
ARTICLE 3 – DESIGNATION ET DESTINATION
3.1 Désignation
La Fabrique de Bordeaux Métropole met à disposition des villes de Bègles et Villenave d’Ornon le local
situé à Villenave d’Ornon (33140) 501-503 Route de Toulouse.
Il s’agit d’un ancien bar d’une surface bâtie d’environ 250 m2, disposant d’un sous-sol et d’un étage à
usage d’habitation, sur un terrain de 585 m² avec un jardin, libre de toute occupation.
Des travaux d’aménagement des espaces intérieurs sont prévus à brève échéance, afin d’agrandir la
surface accueillant du public. La règlementation ERP applicable reste la même.
3.2 Espaces et répartition des différentes zones.
Le local est réparti en trois zones :
- Espaces ERP (établissement recevant du public), espaces en règlementation code du travail et
espaces non accessibles. Seuls les espaces ERP sont utilisables pour l’accueil du public. Au vu
des règles de sécurité applicables (jauge 200, catégorie 5), la capacité d’accueil est
impérativement limitée à 199 personnes. Il est donc impératif que les co-gestionnaires
respectent cette jauge 200, catégorie 5.
- Les espaces régis par la règlementation code du travail sont utilisés exclusivement par La Fab
et par le personnel des différentes structures (ces espaces sont délimités et identifiés à l’aide
d’une signalétique). En aucun cas, ces espaces ne pourront accueillir du public.
- Le jardin n’étant pas classé en zone ERP, il n’est pas accessible pour l’accueil du public.
Il est précisé que sur la surface totale de 250m², seuls 174m² sont mis à disposition.
Le jardin n’est pas actuellement classé en zone ERP et n’est de ce fait pas accessible pour l’accueil du
public. Toutefois le propriétaire autorise les co-gestionnaires du local à aménager à leurs frais un accès
via la parcelle cadastrée section AM numéro 734, propriété de la Fabrique de Bordeaux Métropole,
actuellement occupée par le collectif Cancan. Cet aménagement peut permettre au public d’accéder LA FAB
Convention d’occupation 2026-2028
5
au jardin. Le cas échéant, un constat contradictoire de la conformité ERP dudit accès sera réalisé entre
le propriétaire et les co-gestionnaires du local, préalablement à l’ouverture du jardin au public.
Un plan joint à la présente convention identifie les différents espaces avant et après travaux (Annexe
2).
3.3 Usages
Les locaux seront occupés dans le cadre d’usages et d’activités compatibles avec le statut des
différents espaces (ERP ou code du travail). Il ne sera autorisé, même temporairement, aucun usage
d’habitation ou de commerce (n’entrant pas le champ visé par l’article 1).
Il est précisé que les co-gestionnaires sont libres de signer des conventions auprès d’associations en
vue d’occuper le local pour leurs activités. Les conventions signées devront systématiquement annexer
la présente convention. La signature de conventions auprès d’associations fera suite à un accord entre
les deux co-gestionnaires lors d’une instance de comité opérationnel du lieu.
Les activités envisagées dans le cadre de l’occupation de ce local sont notamment les suivantes :
- Animations tous publics (enfant, adultes etc.)
- Ateliers avec les habitants
Réunions publiques et réunions de travail
Ces activités devront se conformer aux objectifs définis à l’article 1 de la présente convention.
Un comité de pilotage stratégique rassemblant les co-gestionnaires, le propriétaire et les centres
sociaux, se réunira, à l’initiative du propriétaire et/ou des co-gestionnaires, et a minima une fois par
an, pour un retour d’expérience sur les modalités de fonctionnement de la présente convention.
ARTICLE 4 –DUREE ET CONDITIONS DE RESILIATION
La présente convention prend la suite de la précédente convention d’occupation dont l’échéance est
au 31/12/2025.
Compte tenu du projet immobilier impactant le bien, la présente convention est conclue à compter du
01/01/2026 pour une durée de validité expirant le 31/12/2028.
La présente convention pourra être révoquée de plein droit par le propriétaire pour les raisons
suivantes :
- Afin de permettre de réaliser ses projets d’aménagement avant le terme de la présente convention
- à défaut d’exécution de l’une quelconque des conditions des présentes .
La résiliation interviendra par simple lettre recommandée avec préavis de 3 mois.
Considérant le caractère strictement précaire et révocable de l’autorisation, aucune indemnité ne peut
être réclamée en fin d’occupation.
Les co-gestionnaires auront également la possibilité de demander la résiliation de la convention sous
réserve du délai de préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception. LA FAB
Convention d’occupation 2026-2028
6
ARTICLE 5 – CONDITION D’UTILISATION, JOUISSANCE
5.1 Planification d’occupation des lieux
Les co-gestionnaires s’engagent à définir la planification et l’occupation des lieux sur la période de
l’année, et à être responsables des clés, des fermetures et ouvertures du local.
Les co-gestionnaires s’engagent à rendre disponible la salle de réunion pour La Fab afin qu’elle puisse
tenir ses propres réunions de travail.
Une demi-journée par semaine pourra être réservée à La Fab pour ses réunions de chantiers selon un
planning établi à l’avance.
De plus, après avoir informé l’interlocuteur unique, au moins trois semaines avant, par mail par
l’interlocuteur de La Fab, la totalité du local sera ponctuellement mis à disposition de La Fab en soirée
à partir de 18h00 et le samedi afin de pouvoir accueillir des réunions publiques.
5.2 Aménagements du local
Les co-gestionnaires s’engagent à respecter les enseignes et aménagements intérieurs sur les vitrines
et murs intérieurs identifiés sur le plan joint (Annexe 4). Une partie de la vitrine et des murs intérieurs
du local sera à la disposition des co-gestionnaires pour leur propre aménagement ou communication
au sein de l’espace ERP.
Tout dispositif de décors, installations, matériaux, agencement du local, devra répondre aux normes de
sécurité en vigueur.
5.3 Conditions d’occupation, jouissance
Les co-gestionnaires devront user paisiblement des lieux concédés avec le souci de préserver la
tranquillité publique et d’éviter tout trouble de voisinage et en s’engageant à n’y faire pratiquer que les
activités conformes à l’objet de la présente convention.
Les co-gestionnaires devront veiller également à ce que les personnes utilisant les locaux se
conforment à tous les règlements en vigueur applicables en la matière, notamment les règlements
sanitaires, de police et de voirie.
Les co-gestionnaires devront veiller, notamment, à ce que les personnes/structures qui occupent le
local :
- Ne déposent dans les locaux aucun objet malodorant
- N’entreposent aucun objet dangereux présentant des risques d’incendie ou d’explosion.
Ils devront en outre veiller à :
- La non obstruction des conduits d’évacuation
- En temps de gelée, la fermeture du compteur d’eau ou l’étanchéité des robinets
- La conservation du bien, son entretien et le maintien des conditions optimales de sécurité
(fermeture quotidienne du local) CLE DE REPARTITION
% (en fonction de la durée d'occupation)
La Fab (1) 10%
90%
Co-gestionnaires (2) (réparti à part égale, soit : 45% par co-gestionnaire)
100%
(1) : 0,5 jours par semaine +5 jours par an
(2) : 5 jours par semaine
LA FAB
Convention d’occupation 2026-2028
7
Les co-gestionnaires sont responsables solidairement de l’intégrité du bien mis à disposition et doivent
prendre toutes les mesures utiles afin d’éviter les intrusions de personnes non autorisées. Les co-
gestionnaires prendront, notamment, toutes les mesures utiles pour éviter les occupations illégales.
En cas d’occupation illicite des lieux ou évènements particuliers (atteinte au bien, squat, contentieux,
intervention sur le bien, etc.), le propriétaire devra être informé immédiatement.
ARTICLE 6 – CHARGES
6.1 A la charge du propriétaire
Conformément aux dispositions de l’article 606 du Code civil, le propriétaire conservera à sa charge les
grosses réparations relatives au clos, au couvert et à la mise en sécurité du bien.
Le propriétaire devra être avisé immédiatement de toute réparation lui incombant en application du
paragraphe ci-dessus, dont elle constatera la nécessité.
Dans l'hypothèse où l'état du bien emporterait obligation pour le propriétaire de réaliser des travaux
conséquents, notamment en vue de mettre fin à une situation menaçant la sécurité des personnes, le
propriétaire notifiera par écrit aux co-gestionnaires sa décision concernant l’engagement des travaux.
Le propriétaire se réserve le droit d’accéder au bien, bâti et non bâti, pour la réalisation de diagnostics
et prélèvements, en prévision de l’usage futur du bien (démolition, construction). Dans ce cadre, celui-
ci apportera à l’interlocuteur unique toutes précisions utiles.
Le propriétaire s’engage à contracter les abonnements et les contrats relatifs à l’électricité, l’eau et le
nettoyage des locaux.
Chaque année, le propriétaire établira une refacturation libellée au nom de chaque co-gestionnaire en
fonction de la clé de répartition ci-dessous définie, justifiée par les factures réellement payées par le
propriétaire. (Annexe 5)
En cas de litige (notamment concernant les montants facturés), les co-gestionnaires ne pourront se
retourner vers le propriétaire.
La clé de répartition est fixe et définie au prorata du temps d’utilisation des lieux soit : LA FAB
Convention d’occupation 2026-2028
8
A titre indicatif, et aux seules fins de permettre une inscription dans le budget des communes, le
montant annuel de ces charges pourrait s’élever à environ 12000€HT (soit 5500€HT pour les co-
gestionnaires publics).
6.2 A la charge des co-gestionnaires
Les co-gestionnaires prendront les locaux dans l’état où ils se trouveront à la date d’entrée en vigueur
de la présente convention, sans pouvoir exercer aucun recours contre le propriétaire, pour quelque
cause que ce soit.
La mise à disposition des lieux est consentie à titre gracieux. Néanmoins, les co-gestionnaires
s’engagent à régler les charges afférentes au local, comme précédemment cité.
6.3 Cas particulier
En cas de dégradation avérée constatée par l’interlocuteur unique, qui en aura déterminé l’origine, le
propriétaire prendra en charge les réparations et la refacturation à l’euro-euro auprès des co-
gestionnaires.
ARTICLE 7 – ETAT DES LIEUX
Les co-gestionnaires, prévenus, déclarent connaître parfaitement les lieux et consentent à les prendre
en l'état sans pouvoir exiger du propriétaire, lors de cette remise, d’interventions, remises en état ou
réparations.
Un état des lieux a été réalisé en présence d’un représentant du propriétaire, et des co-gestionnaires
du bien dans le cadre de la convention de 2018. Il a été signé contradictoirement en même temps que
le bordereau de remise des clés. Suite aux travaux d’aménagement des espaces intérieurs mentionnés
dans l’article 3, un nouvel état des lieux sera réalisé dans les mêmes conditions. Ce document sera
annexé à la présente. Il sera procédé de même lors de la libération des locaux.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
Le propriétaire assure le bien acquis au titre de la présente convention dans le cadre de contrats
globaux souscrits auprès de ses assureurs.
Les co-gestionnaires devront s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances solvable pour la
couverture de tous risques découlant de leur occupation, et devront fournir au propriétaire une
attestation de leur assureur avant le 31/12/2026 sous peine de résiliation de ladite convention.
L’assurance devra être renouvelée lorsqu’elle arrivera à échéance et une nouvelle attestation devra
être transmise au propriétaire sous peine également de résiliation de la convention. LA FAB
Convention d’occupation 2026-2028
9
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE, RECOURS
L’interlocuteur unique devra prévenir immédiatement le propriétaire de tout sinistre ou défectuosité
pouvant entraîner sa responsabilité. A défaut, la responsabilité du propriétaire ne saurait être
engagée.
Sans préjudice de leurs droits envers quiconque, les co-gestionnaires renoncent à tout recours contre
le propriétaire, pour quelque cause que ce soit, et notamment :
- Des dégâts causés dans les locaux prêtés ou au mobilier, tant par l’humidité, par les
infiltrations d’eau, que par tous les vices ou défectuosités quelconques des lieux loués,
- De l’arrêt d’eau en cas de nécessité
- Des vols ou dégâts immobiliers qui en seraient la conséquence
Les co-gestionnaires s’engagent à ne rien réclamer au propriétaire dans le cas d’inconvénients causés
par les travaux liés au projet urbain.
En cas d’incendie total ou partiel, ou de détérioration rendant les locaux impropres à leur destination
objet de la convention, ils ne pourront exiger aucune indemnité pour privation de jouissance. La
convention sera de fait résiliée.
ARTICLE 10 – SORTIE, VISITE DES LIEUX
Les co-gestionnaires, ainsi que les associations occupantes du site devront laisser visiter les lieux à
toute époque par les représentants du propriétaire aux fins de vérification de l’exécution des clauses
de la présente convention.
En fin d’occupation, les co-gestionnaires s’engagent à rendre les lieux libres de toute occupation liée à
leur activité, clos, propres et totalement évacués de tout mobilier et autres encombrants qu’ils y
auraient apportés (voir état des lieux initial).
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficultés dans l'interprétation ou la réalisation de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher avant tout une solution amiable.
À défaut d'accord amiable entre les parties, il est convenu que la présente convention est régie par la
loi française et que tous les litiges auxquels elle pourra donner lieu relèvent de la compétence des
juridictions administratives dans le ressort desquelles se trouve le bien concerné. LA FAB
Convention d’occupation 2026-2028
10
ARTICLE 12 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, à savoir :
- Pour La Fabrique de Bordeaux Métropole, 60-64 rue Joseph Abria à Bordeaux - Pour la ville de Bègles, 77 rue Calixte Camelle 33130 Bègles
- Pour la ville de Villenave d’Ornon, rue du Professeur Calmette 33140 Villenave d’Ornon
Fait à Bordeaux, le , en 3 exemplaires originaux
Le Directeur Général Le Maire de la ville de Bègles,
La Fabrique de Bordeaux Métropole
Le Maire de la ville de Villenave d’Ornon,
ANNEXES
1. Liste des interlocuteurs désignés
2. Identification des différents espaces (code du travail/ERP)
3. Bordereau de remise des clés de 2018 et état des lieux fourni ultérieurement
4. Répartition des espaces d’aménagement
5. Tableau de répartition des charges LA FAB
Convention d’occupation 2026-2028
11
ANNEXE 1 : Liste des interlocuteurs désignés
Nom Fonction Nature de l’interlocuteur Coordonnées
Interlocuteur unique titulaire
des co-gestionnaires
Interlocuteur unique suppléante
des co-gestionnaires
Charlotte Routier Responsable ingénierie foncière à
La Fab
Interlocuteur de La Fab 06.87.42.45.79
croutier@lafab-bm.fr FAB Villenave-d’Ornon identification des différents espaces (code du travail / ERP)
Jardin extérieur
Accés au locai
depuis trot
sans seuit
Extérieur
_— Fenêtre/Baie vitrée nan travail
Mur - Placo mur Locaux condamnés
_ Limite cadastrale ERP
u ,
l [| Villenave-d’Ornon - Route de Toulouse
L Plan des niveaux destiné à la vérification
er de la conformité aux règles d'accessibilité
—— Fenêtre/ Baie vitrée soit ill
————— Mur-Placo mur Locaux condamnés
—— Limite cadastrale ERP
LA FAB
Convention d’occupation 2026-2028
12
ANNEXE 2 : Identification des différents espaces (code du travail/ERP) LA FAB
Convention d’occupation 2026-2028
13
ANNEXE 3 : Bordereau de remise des clés de 2018 et état des lieux fourni ultérieurement l FAR Villenave-d’Ornon
Répartition des espaces d'aménagement
RDC — = © +
O =:
L'el
ad É & Accés au focal
à / Ë depuis trottoir
4.
sans SRU}
Jardin extérieur
Accés qu iocal
depuis trottoir
sons seuil
—_—_——)) L'aménagement des murs et de la vitrine est laissé aux co-gestionnaires
L'aménagement des murs et de la vitrine
est laissé à La Fab
LA FAB
Convention d’occupation 2026-2028
14
ANNEXE 4 : Répartition des espaces d’aménagement CLE DE REPARTITION CHARGES A REPARTIR
% (en fonction de la durée
d'occupation) Electricité Eau Nettoyage
Divers - petits travaux
de réparation
TOTAL
La Fab (1) 10%
Co-gestionnaires (2) 90%
100%
(1) : 0,5 jours par semaine +5 jours par an soit 31 jours
(2) : 5 jours par semaine
LA FAB
Convention d’occupation 2026-2028
15
ANNEXE 5 : Tableau de répartition des charges