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Déliberation - D11 2025 061
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D11 2025 061)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20250701-6058-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/07/2025
Date de mise en ligne : 3 juillet 2025
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 1 juillet 2025
_______
DÉLIBÉRATION N°2025_061
OBJET : ÉTABLISSEMENT D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE RÉSEAU ENTRE LA COMMUNE DE BÈGLES ET ÉNEDIS - PARCELLE 039 AS 0448
Le 1 juillet 2025, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 25 juin 2025.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Pascal LABADIE, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Seynabou GUEYE.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Amélie COHEN-LANGLAIS donne procuration à M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ donne procuration à Mme Catherine CAMI, M. Benoît D'ANCONA donne procuration à M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Sadia HADJ ALBELKADER donne procuration à M. Pascal LABADIE, Mme Sylvaine PANABIERE donne procuration à M. Vincent BOIVINET, M. Aurélien DESBATS donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à Mme Isabelle TEURLAY NICOT, M. Christophe THOMAS donne procuration à M. Christian BAGATE, M. Kewar CHEBANT donne procuration à Mme Marie-Laure PIROTH.
Secrétaire de la séance : M. Marc CHAUVET
1Monsieur Xavier-Marie FEDOU expose :
Dans le cadre de la réalisation de travaux liés à l’enfouissement d’une canalisation souterraine, il est nécessaire de constituer une servitude sur une propriété communale, cadastrée section AS n°0448, située sur le territoire de la Ville de Bègles.
Le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, ENEDIS, a sollicité la commune en vue d’obtenir l’autorisation d’implanter et d’exploiter un ouvrage souterrain sur cette parcelle. Afin de permettre la réalisation de ces travaux, il convient d’établir une servitude de réseau d’une largeur de trois (3) mètres sur une longueur de vingt-quatre (24) mètres, soit une surface totale de 72 m².
Cette servitude sera formalisée par une convention définissant les conditions techniques, juridiques et financières de l’opération. Elle précisera notamment les modalités d’accès, d’entretien et d’intervention d’ENEDIS sur l’ouvrage, dans le respect de la propriété communale.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser l’établissement de cette servitude de réseau, d’approuver la convention associée, et de permettre la signature des actes nécessaires à sa mise en œuvre.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU le Code général des collectivités territoriales
VU le Code civil, notamment ses articles 637 et suivants relatifs aux servitudes
VU le Code de l’urbanisme, en particulier les dispositions relatives aux réseaux publics
VU le projet de convention annexé à la présente délibération
CONSIDÉRANT l’intérêt général attaché à la réalisation de travaux de réseau sur le domaine communal.
CONSIDÉRANT que la constitution de cette servitude n’est pas de nature à compromettre la vocation ou l’usage actuel de la parcelle concernée.
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser l’établissement d’une servitude de réseau au bénéfice d’ENEDIS, sur une bande de terrain de 3 mètres de large sur 24 mètres de long, soit 72 m², située sur la parcelle cadastrée section AS n°0448, pour permettre l’enfouissement, l’exploitation et l’entretien d’une canalisation souterraine.
Article 2 : D’approuver la convention de servitude annexée à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer, ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.
Article 3 : De confier aux services municipaux compétents le suivi technique et administratif de cette opération.
2Article 4 : De notifier la présente délibération à ENEDIS et à toute administration concernée.
VOTANTS : 35 VOIX
Pour 35
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré le 1 juillet 2025
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
M. Marc CHAUVET
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
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