Déliberation - 2022 2 30 Motion GEMAPI

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2022 2 30

unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance

Déliberation - 2022 7 10 Fonds de concours GEMAPI 2022

Déliberation - 2025 1 2 Fonds concours GeMAPI

Déliberation - 2022 1 15 GEMAPI Entente intercommunale Torrent

Déliberation - 2022 1 16 DEL Taxe GEMAPI 2022

Déliberation - 2024 2 2 Taxe GEMAPI 2024

Déliberation - 2022 1 16 DEL Taxe GEMAPI 2022

Déliberation - 2023 3 34 Subvention fonds vert GEMAPI STEPRIM

Déliberation - 2022 1 16 PJ Budget GEMAPI 2022

Déliberation - 2022 2 30 Motion GEMAPI Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Déliberation - 2022 2 30 Motion GEMAPI)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Aménagement du territoire, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE

05230 LA BATIE NEUVE

MOTION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 05 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt-deux, le cinq du mois d’avril à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) sous la présidence de Monsieur le Président, Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le trente mars deux-mille vingt-deux.

Présents :

Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARANOWSKI Jérémy, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.

Absents excusés :

Mesdames et Messieurs BARISONE Sébastien, BOREL Christian, DURIF Marlène et MAENHOUT Bernard.

Procurations :

M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc

Mme DURIF Mylène donne procuration à M. CARRET Bruno

M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SEIMANDO Mylène

Mme SEIMANDO Mylène est élue secrétaire de séance.

Objet : Motion relative aux difficultés d’application de la GEMAPI en terri- toire de Montagne

Vu la compétence GEMAPI, créée par la loi de Modernisation de l’Action Publique Terri- toriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;

Vu les compléments et mises à jour apportés successivement par :

 La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 ;

 La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 ;

 La loi relative à l’exercice de la GEMAPI du 30 décembre 2017.

Vu la nécessité du regroupement de diverses missions existantes au sein d’une même compétence spécifique, confiée à un niveau de collectivité bien identifié comme nécessaire et concourant à la bonne efficacité de l’action publique.

N° 2022/2/30

Membres en exercice : 33

Membres présents : 29

Procurations : 3

VOTES : 32

Pour : 32

Contre : 0

Abstention : 0

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220405-D2022230-DE en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : D20222302

Considérant :

- La volonté des Présidents des structures « Gémapiennes » du département d’inter- peller par courrier la Ministre de la Transition Écologique, le Secrétaire d’Etat chargé de la ruralité, le Sénateur des Hautes-Alpes et les Députées des Hautes- Alpes, afin de leur faire part de leurs questionnements et inquiétudes vis-à-vis de la bonne mise en œuvre de cette compétence.

- La confrontation de la réalité de terrain à la règlementation en vigueur et aux capacités de financement des collectivités locales mettant le doigt sur les limites de la bonne mise en œuvre de ce postulat.

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance alerte l’Etat et ses représentants sur le décalage :

- Entre la réalité de terrain dans un contexte torrentiel montagnard et la règlementation en vigueur ;

- Entre les capacités de financement des collectivités locales et les coûts nécessaires à la bonne mise en œuvre de cette règlementation.

Par cette motion, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, demande à l’État :

1. De prendre en compte les spécificités des territoires de montagne

Les cours d’eau en territoires montagnards relèvent d’un comportement torrentiel, par opposition au comportement fluvial typique de la plaine. Ce comportement torrentiel se caractérise, entre autres, par des phénomènes météorologiques initiateurs brutaux et très localisés qui conduisent à des crues rapides souvent sous la forme de laves torrentielles ou de crues de charriage. Ces phénomènes ne sont pas quantifiables, ni modélisables selon les attendus réglementaires et peu de bureaux d’études sont à même d’étudier de manière qualitative les aléas inondation et torrentiel en territoire de montagne, y compris les bureaux agréés par l’État. En ajoutant à cette spécificité, la pénurie des bureaux d’études engendrée par le nombre conséquent de systèmes d’endiguement à déclarer, il est impossible pour notre collectivité de respecter les délais règlementaires imposés.

A noter que pour prévenir ces phénomènes torrentiels, de nombreux ouvrages ont été construits sur l’ensemble des cours d’eau. Ces dispositifs de protection prennent des formes variées tels que les digues, les seuils, les épis, les plages de dépôts, les merlons de protection. Ils sont le fruit du travail d’adaptation de nos populations montagnardes sur les deux derniers siècles.

2. De créer un cadre règlementaire pour les ouvrages qui ne seront ni déclarés, ni neutralisés

La règlementation actuelle n’offre que deux alternatives pour le devenir des ouvrages de protection contre la submersion : la déclaration en système d’endiguement (SE) ou la neutralisation. Or les nouveaux critères de déclaration des systèmes d’endiguement contraignent les porteurs de la compétence GEMAPI à considérer un nombre trop important de systèmes d’endiguement à déclarer. De ce fait, seuls les dispositifs prioritaires, principaux, pourront l’être.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220405-D2022230-DE en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : D20222303

Pour autant, il apparaît techniquement et politiquement inenvisageable de neutraliser les autres dispositifs de protection. Aussi, il nous semble nécessaire de prévoir un statut juridique permettant le maintien de ces ouvrages qui ne seront ni classés, ni neutralisés.

D’autre part, au regard des moyens humains et financiers de nos collectivités il sera vraisemblablement impossible de satisfaire les délais imposés pour la déclaration de ces systèmes d’endiguement.

3. De prendre en compte le manque de ressources pour la mise en œuvre de la compétence

Une taxe certes, mais qui ne saurait être suffisante au regard des territoires à faible densité. Le territoire des Hautes-Alpes abrite une population DGF de 141 784 habitants et 8 507 pour le territoire de Serre-Ponçon Val d’Avance.

Le mécanisme de la taxe GEMAPI est inopérant sur nos territoires, conjuguant le relief montagneux, une densité et des caractéristiques spécifiques des cours d’eau avec une faible démographie, et un dispositif fiscal inéquitable pour nous donner les moyens de protéger les populations.

Le principe de taxe n’a de sens qu’a une échelle plus large, a minima départementale, voire régionale. En effet, nos territoires de montagne ne peuvent être seul à supporter les risques et les coûts. En la matière, compte tenu des risques à prendre en compte à l’échelle du territoire français, une répartition plus homogène des fonds d’Etat disponibles pourrait être justifiée.

Ce ne sont pas à des choix auxquels nous sommes confrontés, mais bien à une incapacité à assumer les responsabilités très fortes qui nous sont confiées alors même que la sécurité et la protection des populations est en jeu.

Nous souhaitons donc attirer votre attention sur la nécessaire évolution de la règlementation, par une adaptation aux territoires ruraux (88% des communes françaises abritent 32% de la population nationale – INSEE 2021), et une prise en compte des caractéristiques spécifiques des territoires de montagne.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en préfecture le 07 avril 2022

Et de la publication, le 11 avril 2022

Monsieur le président,

Joël BONNAFFOUX.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Marseille dans un délai de

deux mois à compter de la date exécutoire.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220405-D2022230-DE en date du 07/04/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022230