Déliberation - 2024 2 2 Taxe GEMAPI 2024

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Déliberation - 2024 2 2 Taxe GEMAPI 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Déliberation - 2024 2 2 Taxe GEMAPI 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE

05230 LA BATIE NEUVE

DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE ORDINAIRE DU MERCREDI 06 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le six du mois de mars, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-sept février deux mil vingt-quatre.

Présents

ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Joël, BOREL Christian, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, ROUX Lionel, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali.

Absents excusés

Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, BETTI Alain, BONNAFFOUX Luc, CHIARAMELLA Yves, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, MICHEL Francine, PARENT Michèle et SARRAZIN Joël.

Procurations

Mme ACHARD Liliane donne procuration à Mme SPOZIO Christine M. BETTI Alain donne procuration à M. ROUX Lionel

M. BONNAFFOUX Luc donne procuration à M. BOREL Christian

Mme PARENT Michèle donne procuration à M. ESTACHY Jean-François

Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.

Objet : Taxe GEMAPI 2024 sur le territoire de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance (CCSPVA)

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21 ;

Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ;

Vu l'article L1530 bis du Code Général des Impôts (CGI) ;

N° 2024/2/2

Membres en exercice : 33

Membres présents : 24

Procurations : 4

VOTES : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240306-D202422-DE en date du 13/03/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024222

Vu la délibération n°2018-5-9 de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance du 17 juillet 2018 relative à la définition du contour de la compétence GEMAPI appliquée à la collectivité, modifiée par la délibération n°2022-1-14 du mercredi 09 mars 2022, puis par la délibération n°2023-4-8 du 23 mai 2023 ;

Il est rappelé que la communauté de communes est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018. Le conseil communautaire a donc délibéré le 17 juillet 2018 sur la définition du périmètre de cette compétence, précisant ainsi les cours d’eau de compétence intercommunale et les actions qui seront menées par la collectivité tant en matière de gestion des milieux aquatiques que de gestion de la prévention des inondations et des actions hors domaine GEMAPI.

Le périmètre d’exercice de la compétence a été amené à évoluer suite à l’acquisition de connaissances.

Afin de financer cette compétence, plusieurs options s’offrent à la collectivité :

- Autofinancement à partir du budget général ;

- Instauration d’une taxe dédiée dite taxe GEMAPI.

Pour financer l’exercice de cette compétence, il est proposé d’instituer la Taxe GeMAPI prévue à l’article L1530bis du CGI.

La taxe GeMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF).

Il s’agit d’une taxe additionnelle dont le montant est à répartir par l’administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d’Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises).

Conformément à l’article L1530bis du CGI, le produit de cette taxe doit être arrêté par la collectivité avant le 15 avril pour application l’année en cours. Il doit être au plus, égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence.

Le produit de cette taxe sera exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités d’emprunts, résultant de l’exercice de la compétence GeMAPI.

Il est précisé que la taxe GeMAPI 2023 a été levée pour un montant de 15 € par habitant, soit un produit de 128 895 €.

Monsieur le président propose d’arrêter le produit global attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 147 730,00 € pour l’année 2024, soit un équivalent de 17,00 € par habitant.

Population DGF 2023

Source : fiche DGF, 2023

Produit total de la taxe

Sur une base de 17€/habitant DGF

TOTAL CCSPVA 8 690 habitants 147 730,00 €

Il est précisé que le produit de la taxe sera utilisé au titre du fonctionnement et de l’investissement selon le tableau ci-après et qu’une partie des dépenses relatives à cette nouvelle compétence est déjà couverte par la fiscalité locale.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240306-D202422-DE en date du 13/03/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024223

Il est également précisé que, par soucis d’équité et de justesse vis-à-vis des habitants de la communauté, un fonds de concours communal sera mis en place pour 50% des montants d’autofinancement restants pour ce qui est des projets menés, qu’il s’agisse d’études ou de travaux d’entretien courant, visés à la section d’investissement ou de fonctionnement.

Les études et travaux programmés pour l’année 2024 sont les suivants :

Cours d’eau Communes Dépenses en investissement Coût TTC

Torrent du

Dévezet

Montgardin

La Bâtie-Neuve

Acquisitions foncières

Plan de gestion

AVP digue amont

Autorisation Environnementale

Unique

46 590,00 €

Rivière de

l’Avance

Montgardin/

Avançon/Saint-

Etienne-Le-Laus/

Valserres

Travaux d’urgence suite aux

évènements de décembre

Instrumentation de la rivière

30 200,00 €

Torrent de

Trente-Pas Espinasses/Rousset

EDD système d’endiguement

Géotechnique 37 700,00 €

Rase de

Gouitrouses Remollon Étude de projet 20 220,00 €

Rase de Jean-

Pastre Remollon Étude hydraulique 12 000,00 €

Torrent de

Saint-Pancrace La Bâtie-Neuve

Etude d’Avant-Projet

Diagnostic écologique 4

saisons

Travaux d’urgence

sécurisation décharge

État des lieux fonciers

Étude de projet

63 000,00 €

Torrent de

Théus Théus/Remollon

Etude de Danger

Acquisition de données

géotechniques

39 600,00 €

Torrent du Laus Saint-Etienne-le- Laus / Avançon Etude hydraulique 11 000,00 €

Enveloppe imprévus /

Travaux d’urgence 36 000,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 2024 296 310,00 €

Cours d’eau Communes Dépenses en fonctionnement Coût TTC

Rivière de la

Durance

Rochebrune /

Piegut

Cotisation syndicale SMAVD et

réparations diverses 14 200,00 €

Action de sensibilisation

auprès des collèges 8 000,00 €

Réalisation d’exercices de sauvegarde

(pour 4 communes) 14 800,00 €

Enveloppe pour les travaux

d’entretien de la végétation 40 000,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 2024 77 000,00 €

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240306-D202422-DE en date du 13/03/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024224

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve l’instauration de la taxe GEMAPI pour l’année 2024, ses tarifs et ses modalités d’application définis ci-dessus ;

- Charge le président d’informer les communes ainsi que les administrés de la levée de la taxe GeMAPI par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour l’année 2024 ;

- Autorise Monsieur le président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution du présent projet de délibération ;

- Dit que les recettes sont et seront inscrites au budget annexe GeMAPI/ RISQUES NATURELS.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en préfecture le 13 mars 2024

Et de la publication, le 13 mars 2024

Monsieur le président,

Joël BONNAFFOUX.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Marseille dans un délai de

deux mois à compter de la date exécutoire.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240306-D202422-DE en date du 13/03/2024 ; REFERENCE ACTE : D202422