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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 25VOI 3 5 28 Commune st paul
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 25VOI 3 5 28 Commune st paul)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4 DÉPARTEMENT du TARN ET GARONNE
ee Communauté de Communes
Re des Deux Rives
EXTRAIT DU REGISTRE
des Arrêtés du Président
N° Acte : 25VOI-3-5-28 | Classification : 3-5 — Actes de gestion du domaine public.
OBJET : Arrêté portant Alignement de Voirie sur le domaine public communautaire - Route de l’École - Parcelle AA n° 4 - Commune de Saint Paul d’Espis
Le PRÉSIDENT de la Communauté de Communes des Deux Rives
(CC2R),
VU la demande en date du 11 Avril 2025 par laquelle M BOUSCAUD Gaël, géomètre expert, demeurant 47 Rue de l'Inondation — 82 200 MOISSAC demande L'ALIGNEMENT de la propriété riveraine cadastrée section AA parcelle n° 4 à Saint Paul d'Espis.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015
VU l'arrêté n° 2020AD-5-5-1-10 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Eric DELFARIEL
VU l'arrêté inter préfectoral n° 82-2022-03-16-00001 en date du 16 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives commun aux trois départements du Lot et Garonne, du Gers et du Tarn et Garonne ;
VU l'état des lieux,
AR Prefecture
082-248200016-20250605-25VOI_3_5_28-AR
Reçu le 05/06/2025
Publié le 05/06/2025 ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
ARRETE
Article 1 - Alignement
L'alignement concernant la voie sus-mentionnée au droit de la Section AA Parcelle n° 4 constituant la propriété du bénéficiaire est défini dans le procès verbal établit par M Gaël BOUSCAUD comme suit (cf plan) :
«Route de l’École »:
Considéré l'alignement selon le haut du fossé :
> Le point À (Nouvelle borne)
> Le point B (Nouvelle borne)
> Le point C (Nouvelle borne)
Le présent alignement est repéré sans ambiguïté avec la position des limites et des sommets définis par le plan (cf annexe).
La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligne représentée en rouge sur le plan joint aux présentes entre les points À - B et C en limite avec la voie communautaire dite « Rue des Ecoles ».
A-B: 25m69 et B-C : 2m53.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de f'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Saint Paul d'Espis et dans la Communauté de Communes des Deux Rives.
AR Prefecture
082-248200016-20250605-25VOI_3_5_28-AR
Reçu le 05/06/2025
Publié le 05/06/2025 Article 6 - Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE 68, rue Raymond IV B.P.7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
A VALENCE D'AGEN, le 05 JUN 2025,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
Pour LE PRÉSIDENT
ge" or DELFARIEL COMMUNAUTÉ D DES DEUX RIVES
Transmis en Préfecture le 2025,
Affiché et publié à la Communauté de Communes des deux rives: le 2025,
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Saint Paul d'Espis pour affichage et/ou publication ; La Communauté de Communes des Deux Rives pour affichage et/ou publication ;
Pièce jointes :
Plan de bornage
Procès verbal concourant à la délimitation établit par le géomètre
AR Prefecture
082-248200016-20250605-25VOI_3_5_28-AR
Reçu le 05/06/2025
Publié le 05/06/2025