Procès Verbal - PV 20.03.2026

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Procès Verbal - PV 20.03.2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Brignon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20.03.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

Convocation du Conseil Municipal

Article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales

Convocation adressée individuellement à chaque Conseiller Municipal le seize mars deux mil vingt-six et le dix-huit mars deux mil vingt-six, à l’effet de procéder à l’installation du nouveau Conseil Municipal, à l’élection du Maire et des Adjoints réglementaires le vingt mars deux mil vingt-six.

Procès-Verbal de l’installation

du Conseil Municipal et de l’élection du Maire

et de 3 Adjoints

En application des articles L2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités T erritoriales (CGCT)

Séance du 20 mars 2026

L’an deux mil vingt-six et le vingt mars à dix-neuf heures trente minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de la commune de BRIGNON, proclamé par le bureau électoral à la suite des opérations du quinze mars deux mil vingt-six, dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire.

Etaient présents les Conseillers Municipaux :

1. Rémy BOUET

2. Delphine HOUDU

3. Traian-Ionel NICODIN

4. Carole COUDIERE

5. Brice CAMPREDON

6. Séverine JEANDEL

7. Mikaël PELENC

8. Angélique FOURNIER DEVOS

9. Frédéric PALADINI

10. Maud MATHIEU

11. Jean-Pierre LEONE

12. Sandra ARZOINE LEMAITRE

13. Claude SALLES

14. Véronique DUFFAUD

15. Adeline LEDOUX

Monsieur Rémy BOUET déclare ouverte la séance en tant que maire, et il déclare les membres du conseil municipal installés dans leurs fonctions. Monsieur le Maire informe que Monsieur Laurent DAL MASO a démissionné le jeudi 18 mars 2026. La date de réception en mairie rend la démission effective. C'est à cette date que le suivant de la liste concerné devient immédiatement conseiller municipal.

Madame Adeline LEDOUX est donc conseillère municipale en date du 18 mars 2026.

Monsieur le Maire informe que Mesdames Maud MATHIEU et Adeline LEDOUX sont absentes et précise que Madame Maud MATHIEU a donné procuration à Madame Véronique DUFFAUD et que Madame Adeline LEDOUX a donné procuration à Madame Delphine HOUDU.2

Madame Delphine HOUDU a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Monsieur Rémy BOUET, Maire, fait un discours pour accueillir et féliciter la nouvelle équipe. Il demande au doyen d’âge de l’assemblée, Monsieur Claude SALLES, de prendre la Présidence.

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Claude SALLES, plus âgé des membres présents du Conseil Municipal (L. 2122-8 du CGCT).

Il procède à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 13 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Le Président invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : Madame Sandra ARZOINE LEMAITRE et Monsieur Mikaël PELENC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Monsieur le Président rappelle l’objet de la séance qui est l’élection du maire. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Le seul candidat est : Monsieur Rémy BOUET.

Chaque Conseiller Municipal, à l’appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc au Président.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

➢ Nombre de bulletins : 15

➢ Nombres de bulletins blancs ou nuls : 0

➢ Conseiller présent ne prenant pas part au vote : 0

➢ Nombre de suffrages exprimés : 15

➢ Majorité absolue : 8

A obtenu :

➢ Monsieur Rémy BOUET : quinze, 15 voix

Monsieur Rémy BOUET ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Maire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’élection de Monsieur le Maire,

➢ CHARGE Monsieur ou Madame le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

Le Maire assure la présidence de la séance.

01 - Élection du Maire sous la présidence du doyen d’âge du Conseil Municipal Monsieur Claude SALLES. N° 2026-0143

Monsieur le Maire ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Maire et a été immédiatement installé. Il prend la présidence de l’Assemblée.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de fixer le nombre d’adjoints au Maire. L’effectif légal du Conseil Municipal de la commune de Brignon étant de 15 membres, il ne peut y avoir plus de 4 adjoints au Maire. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer à 3 le nombre des adjoints de la commune de Brignon.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-2 à L2122-12,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger,

CONSIDÉRANT que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal, arrondi à l’entier inférieur,

CONSIDÉRANT que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés,

➢ DÉCIDE de fixer à 3 le nombre des adjoints de la commune de Brignon, ➢ CHARGE Monsieur le Maire de procéder immédiatement à l’élection des adjoints,

➢ CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-7- 2,

Vu la délibération N° 2026-015 du 20 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints au Maire à 3,

Monsieur le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Le Conseil Municipal laisse un délai de 5 minutes pour le dépôt des listes auprès du Maire.

A l’issu, Monsieur le Maire a constaté que 2 listes ont été déposées. Monsieur le Maire fait procéder au vote. Chaque Conseiller Municipal, après appel de son nom, a déposé dans l’urne son vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

CANDIDATS PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

COUDIERE Carole 13 Treize

PALADINI Frédéric 2 Deux

02 - Détermination du nombre d’adjoints. N°2026-015

03 - Élection des adjoints. N°2026-0164

La liste conduite par Carole COUDIERE ayant obtenu la majorité absolue, (Madame Carole COUDIERE, Monsieur Jean-Pierre LEONE et Madame Delphine HOUDU), l’élection est acquise au premier tour.

Les candidats ayant obtenu la majorité absolue ont été proclamés adjoints. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, ou bien à la majorité,

➢ APPROUVE l’élection des adjoints,

➢ CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de fixer les taux pour le calcul des indemnités des élus.

A ce jour, les taux maximaux sont :

➢ pour le maire de 44,3% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

➢ pour les adjoints de 11,77% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Il informe le Conseil Municipal que l’indemnité du Maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum.

Il propose de fixer l’indemnité des adjoints au taux maximal prévu par la loi. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-2,

Vu la délibération N° 2026-14 en date du 20 mars 2026 concernant l’élection du Maire,

Vu la délibération N° 2026-16 en date du 20 mars 2026 concernant l’élection des adjoints.

Considérant que la population INSEE de la commune est 712 habitants au 1er janvier 2026,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales théoriquement susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints et des conseillers municipaux,

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les montants des indemnités de fonction comme suit :

➢ Maire : barème légal fixé à l’article L2123-23 du CGCT, soit 44,3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

➢ Les adjoints (considérant qu’ils ont tous la même indemnité) taux maximal soit 11,7 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Les indemnités sont automatiquement revalorisées au cours du mandat en fonction de l’évolution de l’indice brut terminal de la fonction publique et de la valeur du point de l’indice.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ➢ PREND ACTE que l’indemnité du Maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum,

➢ DECIDE de fixer l’indemnité des adjoints au taux maximal prévu par la loi, ➢ DECIDE que les indemnités de fonctions seront versées mensuellement, ➢ DIT que la présente décision entre en vigueur à compter de la date d’entrée en fonction du Maire et des adjoints soit le 20 mars 2026,

➢ DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget, ➢ CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

04 - Détermination du montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints. N°2026-017-0185

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-22, par lequel le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat un certain nombre des attributions de cette assemblée, Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il importe de déléguer à l’exécutif local certaines attributions prévues à l’article susvisé,

Il est proposé au Conseil Municipal de charger Monsieur le Maire, par délégation et pour la durée du mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites de 3 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite d’une augmentation de 5% en valeur du contrat initial, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas six ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 000 euros H.T. ; 10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts dans la limite de 10 000.00 euros H.T. ; 11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 100 000 € H.T. ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : ➢ en première instance ;

➢ à hauteur d’appel et au besoin en cassation ;

➢ en procédure d’urgence ;

➢ en procédure au fond ;

➢ devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives et non répressives, devant le Tribunal des conflits.

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite 5 000 € H.T ; 17° D'exercer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

05 - Délégations du Conseil Municipal au Maire. N°2026-019-020-0216

18° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

19° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code; 20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

21° D’autoriser au nom de la commune à demander des subventions auprès des organismes publics locaux, départementaux, régionaux, nationaux et européens dans la limite de 100 000 € ;

22° D’autoriser à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme au nom de la commune.

Monsieur le Maire prend acte que :

➢ conformément à l’article L.2122-23 susvisé, il rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation,

➢ conformément à l’article L.2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée de son mandat,

➢ cette délibération est à tout moment révocable,

➢ conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, que les décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 à L.2122-23,

CONSIDERANT que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés,

➢ DECIDE de donner les délégations décrites ci-dessus à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat,

➢ PREND ACTE que les présentes délégations peuvent être exercées par un suppléant en cas d’empêchement de Monsieur le Maire,

➢ RAPPELLE que Monsieur le Maire devra rendre compte des décisions prises dans le cadre ces attributions à chaque réunion du Conseil Municipal, ➢ CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-12 à L1111-14 et L2121-7,

Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l’élu local telle qu’elle est codifiée aux articles L1111-13 et L1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales : Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local. Charte de l’élu local

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

06 - Lecture de la charte de l’élu local. N°2026-022-0237

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le CGCT.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le CGCT.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13 du CGCT. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Conformément à l’article L2121-7 du CGCT, Monsieur le Maire remet à chaque conseiller municipal, une copie de cette charte et du chapitre III consacré aux conditions d’exercice des mandats municipaux (articles L2123-1 à L2123-35 du CCGT).

Oui l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal,

➢ PREND ACTE de la lecture de la charte de l’élu local,

➢ PREND ACTE de la remise à chaque conseiller municipal d’une copie de la charte de l’élu local et du chapitre III consacré aux conditions d’exercice des mandats municipaux,

➢ CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente à Monsieur le Préfet du Gard.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h19. Le Président, Les Membres