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Déliberation - 51 2025 autorisation vente à la ccpo
Document publié le Vendredi 22 août 2025 par la commune de Lizy-sur-Ourcq.
Lien du pdf (Déliberation - 51 2025 autorisation vente à la ccpo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
[
p
L
|
1
Délibération du Conseil municipal
Du 22 août 2025
Envoyé en préfecture le 26/08/2025
Reçu en préfecture le 26/08/2025
Publié le ET
ID :077-217702570-20250822-51 _2025-DE
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Date de convocation :
14/08/2025
En exercice : 27
Présents : 15
Votants : 18
N° de délibération :
Objet :
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L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux août, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Maxence GILLE, Maire.
Présents : M. Maxence GILLE - M. Daniel SEVILLANO - Mme Catherine BEGUIN - M. Sébastien COSTARD - M. Pierre COURTIER - M. Nicolas LAVALLEE - Mme Christelle REMERE - M. Jacques TOUPRY - M. Georges BACCON - M. Fabrice DELARGILLIERE -— Mme Sylvie FOUGERAY - M. Jean-Michel LEMSEN - Mme Auziria MENDES - Mme Clarisse NOEL - Mme Jeanine TURLURE. |
Pouvoirs : M. Romain SEVILLANO à M. Daniel SEVILLANO - Mme Nathalie COUILLARD à Mme Jeanine TURLURE:- M. Laurent COURTIAT à M. Pierre COURTIER
Absents excusés : Mme Karine ROUSSET -- M. Jean-Paul BORIE- Mme, Brigitte DA SILVA - M. Cyril DEBOOSERE - Mme Ndeye DIA BRANDONE - M. Olivier GANDAR -— Mme Mélanie GENTILS — Mme Rafea LAOUADI -! . Mme Cindy MOUSSI-LE GUILLOU.
M. Sébastien COSTARD a été élu secrétaire de séance.
51-2025
Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la promesse de . vente de la parcelle communale AK 113 au profit de la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants relatifs à la gestion du domaine privé des communes ;
Vu l'avis des services de la Direction départementale des finances publiques — Service des Domaines, en date du 5 juin 2025, évaluant la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AK n° 113, située avenue des Platanes à Lizy-sur-Ourcq ;
Vu le courrier du Président de la Communauté de communes du Pays de l’'Ourca en date du 13 juin 2028, proposant l'acquisition de ladite parcelle pour un montant de 319 268 € (hors TVA et hors frais de notaire), et précisant les conditions suspensives particulières suivantes :
° _|a fourniture d’une attestation par un organisme spécialisé garantissant que le bien immobilier n'est pas affecté de vices le rendant impropre aux constructions, aménagements ou usages envisagés, et confirmant l'absence de pollution du sol et du sous-sol ;
e la libération complète du bien de toute location, occupation ou mobilier ;
e l'absence de prescription administrative imposant la réalisation de fouilles archéologiques, y compris préventives ; Envoyé en préfecture le 26/08/2025
Reçu en préfecture le 26/08/2025
Pubié 1 ER ID :077-217702570-20250822-51 _2025-DE
+ Considérant que la commune entend répondre favorablement à cette proposition, conformément aux conditions suspensives précitées et à l'avis des Domaines ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
Le Conseil municipal décide :
Article 1er — D'accepter la proposition d'acquisition formulée par la Communauté de communes du Pays de l'Ourcq pour la parcelle cadastrée section AK n° 113, au prix de 319 268 € (hors TVA et hors frais de notaire), dans le respect des conditions suspensives énoncées dans le courrier précité.
Article 2 — D’autoriser Madame/Monsieur le Maire à signer la promesse de vente correspondante, à intervenir chez Maître Edouard GALINIER, notaire à Lizy-sur-Ourcq, et à accomplir toutes démarches, formalités et signatures nécessaires à la bonne réalisation de l'opération.
Article 3 — De préciser que la commune s'engage à mettre en œuvre tous moyens nécessaires afin que les conditions suspensives soient levées d'ici la fin de l’année 2025, permettant ainsi la signature de l'acte de vente définitif dans ce délai.
Fait à Lizy sur Ourcq, l8.22 août 2025
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Maxence GIL Sébastien COSTARD