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Déliberation - 27 2025 Fixation du nombre et de la répartition des sièges de la CCPO
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Lizy-sur-Ourcq.
Lien du pdf (Déliberation - 27 2025 Fixation du nombre et de la répartition des sièges de la CCPO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
puni e ET ID : 077-217702570-20250616-27_2025-DE Délibération du Conseil municipal
Du 16 juin 2025
Date de convocation :
10/06/2025
L’an deux mille vingt-cinq, le seize juin, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Maxence GILLE, Maire.
En exercice : 27
Présents : 16
Votants : 19
Présents : M. Maxence GILLE - M. Daniel SEVILLANO - Mme Catherine BEGUIN - M. Romain SEVILLANO - M. Laurent COURTIAT - M. Sébastien COSTARD - M. Nicolas LAVALLEE - Mme Christelle REMERE - M. Jacques TOUPRY – M. Georges BACCON - M. Jean-Paul BORIE – M. Cyril DEBOOSERE– Mme Sylvie FOUGERAY - Mme Auziria MENDES Mme Brigitte DA SILVA - Mme Cindy MOUSSI-LE GUILLOU.
Pouvoirs : Mme Nathalie COUILLARD à M. Laurent COURTIAT - M. Pierre COURTIER à M. Maxence GILLE – Mme Clarisse NOEL à M. Daniel SEVILLANO.
Absents excusés : Mme Karine ROUSSET - Mme Ndeye DIA
BRANDONE - M. Olivier GANDAR – Mme Mélanie GENTILS – Mme Rafea LAOUADI - M. Fabrice DELARGILLIERE M. Jean-Michel
LEMSEN -- Mme Jeanine TURLURE.
M. Daniel SEVILLANO a été élu secrétaire de séance.
N° de délibération : 27-2025
Objet : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de l'Ourcq dans le cadre d’un accord local
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de l'Ourcq.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de l'Ourcq pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le
ID :077-217702570-20250616-27 2025-DE
bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
• Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
• à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 39 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.
Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 43 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Nom des communes membres
Populations municipales
(*ordre décroissant de
population)
Nombre de conseillers
communautaires titulaires
LIZY SUR OURCQ 3575 8 CROUY SUR OURCQ 1806 4 CONGIS SUR THEROUANNE 1776 3 ARMENTIERES EN BRIE 1196 2 MARY SUR MARNE 1135 2 MAY EN MULTIEN 884 2 ETREPILLY 813 2 ISLES LES MELDEUSES 780 2 VENDREST 673 2 COCHEREL 619 2 COULOMBS EN VALOIS 579 2 MARCILLY 463 2 DOUY LA RAMEE 388 1 OCQUERRE 376 1 TANCROU 330 1 DHUISY 330 1 JAIGNES 320 1 PUISIEUX 319 1 LE PLESSIS PLACY 296 1 VINCY MANOEUVRE 274 1 TROCY EN MULTIEN 230 1 GERMIGNY SOUS COULOMBS 203 1
Total des sièges répartis : 43 Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
Publié le
ID :077-217702570-20250616-27 2025-DE
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de l'Ourcq.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide de fixer, à 43 le nombre de sièges du conseil communautaire de Communauté de communes du Pays de l'Ourcq, réparti comme suit :
Nom des communes membres
Populations municipales
(*ordre décroissant de
population)
Nombre de conseillers
communautaires titulaires
LIZY SUR OURCQ 3575 8 CROUY SUR OURCQ 1806 4 CONGIS SUR THEROUANNE 1776 3 ARMENTIERES EN BRIE 1196 2 MARY SUR MARNE 1135 2 MAY EN MULTIEN 884 2 ETREPILLY 813 2 ISLES LES MELDEUSES 780 2 VENDREST 673 2 COCHEREL 619 2 COULOMBS EN VALOIS 579 2 MARCILLY 463 2 DOUY LA RAMEE 388 1 OCQUERRE 376 1 TANCROU 330 1 DHUISY 330 1 JAIGNES 320 1 PUISIEUX 319 1 LE PLESSIS PLACY 296 1 VINCY MANOEUVRE 274 1 TROCY EN MULTIEN 230 1 GERMIGNY SOUS COULOMBS 203 1
Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait à Lizy sur Ourcq, le.16 juin 2025
EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Maxence GILLE Daniel SEVILLANO Envoyé en préfecture le 17/06/2025
Reçu en préfecture le 17/06/2025
puni e ER ID : 077-217702570-20250616-27_2025-DE