Procès Verbal - sj 19.2025 portant delegation fonction et signature laetitia daubelcour

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Procès Verbal - sj 19.2025 portant delegation fonction et signature laetitia daubelcour Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Procès Verbal - sj 19.2025 portant delegation fonction et signature laetitia daubelcour)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, MONTMORENCY

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Service Juridique

ARRETE DU MAIRE N° 19-2025

PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE

À MADAME LAETITIA DAUBELCOUR, 8°" ADJOINTE AU MAIRE

Le Maire de la commune de Montmorency, Monsieur Maxime THORY,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-18, qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

VU la délibération n°2 du conseil municipal en date du 5 juillet 2020, fixant à 10 le nombre d’adjoints au maire,

VU le procès-verbal d’élection du maire, des adjoints du 5 juillet 2020,

VU la délibération n°1 du conseil municipal en date du 8 février 2024, portant élection d’adjoints au maire en remplacement du 1% et du 6°" adjoints,

VU la délibération n°2 du conseil municipal en date du 8 février 2024, portant élection d’un 10°"

adjoint au maire,

VU l’arrêté de délégation de fonctions et de signature n°14-2024 en date du 9 février 2024,

Vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signature N°28-2024 en date du 25 mars 2024,

CONSIDERANT que Madame Laëtitia DAUBELCOUR occupe le 8°" rang du tableau des adjoints du fait de l’élection de nouveaux adjoints au maire,

CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche de l’administration communale de déléguer à Madame Laëtitia DAUBELCOUR, 8°" adjointe au Maire, un certain nombre d’attributions en matière de ressources humaines,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté de délégation de fonctions et de signature N°28-2024 en date du 25 mars 2024 est abrogé.

ARTICLE 2 : Madame Laëtitia DAUBELCOUR, 8°" adjointe, est chargée sous ma surveillance et ma responsabilité, des ressources humaines.

Délégation de fonctions lui est donnée dans ce domaine, et notamment pour : - Les affaires relatives à la gestion du personnel communal telles que: les affectations du personnel, les recrutements, les mutations, les titularisations, les avancements de grade, les congés annuels et les autorisations d’absence, les ordres de mission, l’état des heures supplémentaires, les entretiens d’évaluation professionnelle, les attestations de travail, Assedic et Pôle emploi, les courriers relatifs à la situation administrative des agents, les courriers de refus aux demandeurs d’emploi, les convocations aux visites médicales, - Les instances paritaires (CAP, CST, CCP...),

- L'action sociale,

- L’exercice du dialogue social,

- En matière de droit disciplinaire.MONTMORENCY

ARTICLE 3 : Elle est habilitée à signer tous documents, courriers, actes, attestations et arrêtés liés

aux fonctions énoncées ci-dessus.

ARTICLE 4 : Tout document présenté à sa signature devra préalablement recueillir le visa de la Direction Générale des Services de la Ville et être précédé de la mention « L’Adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines ».

ARTICLE 5 : Le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié sur le registre des arrêtés et notifié à l’intéressée.

Un exemplaire de cet arrêté sera adressé aux :

- _ Sous-préfet de l’arrondissement de Sarcelles ;

- Comptable public.

Fait à Montmorency, le 25 mars 2025

Transmis en S/Pref. le : Û 8 AR. 2075

Publié le ë 0 8 AVR. 2025 Maxime THORY

Maire Affiché le

Notifié le

ar Le présent acte peut fairg l’objet d’un reçéûrs pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux

mois à compter de la date exécutoire.

Certifiée exécutoire par le Maire,

Montmorency, le

lu s\ Pour le maire Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux ! Œ | | | et par délégation, auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours

| 2} Le D.G.AS. contentieux qui recommencera à courir soit : UE à " Anne-Marie - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ; / - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de La SORET , | Arras ina Late réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.