Compte-Rendu - CR CONSEIL 22 SEPT 2020 V2 kls JLR

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Compte-Rendu - CR CONSEIL 22 SEPT 2020 V2 kls JLR Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Villy-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CONSEIL 22 SEPT 2020 V2 kls JLR)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 1/10

COMMUNE DE VILLY- BOCAGE

CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2020

N° 2020-07

L’an deux mille vingt, le mardi 22 septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Eric BAYEUX, Maire.

Présents : Eric BAYEUX, Michel ECOBICHON, Marie GAZEL, Karine LE SOMPTIER, Catherine MARIE, Anthony PELLERIN, Jean-Luc ROUSSEL, Omar TOUZANI, Thérèse ZEKAR, Alexandre LEBASTARD, BERNIER Sandrine, Noëlle GROULT, Christophe LEBON, Arnaud MARIE.

Absents excusés et représentés :

Sylvie LUBIN MACQUAIRE représentée par Anthony PELLERIN

Désignation du secrétaire de séance :

Sandrine BERNIER est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Rappel de l’ordre du jour :

1. Approbation du compte rendu de la réunion de conseil du 10 août 2020 2. Recrutement d’un agent technique polyvalent à temps plein

3. Espace culturel : confirmation du mandat avec la société Collecticity pour la recherche de fonds privés pour l’espace culturel et signature du contrat

4. Modification du nombre des représentants de la commune au conseil d’administration de l’Etincelle

5. Election des représentants de la commune au conseil d’administration de l’Etincelle 6. Régularisation de l’attribution des subventions aux associations

7. Salle des fêtes : travaux de réfection et de renforcement de la scène suite aux travaux de traitement de la mérule

8. Adhésion au dispositif ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) et signature d’une convention avec le Préfet

9. Choix d’un opérateur homologué pour la mise en place du dispositif ACTES 10. Redevance pour l’occupation du domaine public par GRDF et GRTgaz 11. Taxe de dispersion des cendres au jardin du souvenir

12. Renouvellement de la convention avec la SAFER pour l’exploitation agricole de la parcelle B806

13. Régularisation de convention avec le SDIS pour la mise à disposition du champ communal afin d’organiser des manœuvres destinées aux sapeurs-pompiers 14. Régularisation de l’Avenant n° 1 à la convention avec PBI pour le remboursement des masques (COVID-19)

15. Demande de remboursement de la réservation de la salle des fêtes par Mme Catherine MARIE

16. Demande de remboursement de la réservation de la salle des fêtes par Mme Suzanne 17. Rapport d’activité 2019 de la communauté de communes de Pré-Bocage Intercom 18. Rapport annuel sur le prix et la qualité de service du Service Public d’Assainissement Non-Collectif 2019Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 2/10

19. Demande de subvention « Urgence Liban » par les pompiers du GSCF (Groupe de Secours Catastrophe Français)

Informations diverses :

Madame Karine LE SOMPTIER informe Monsieur le Maire et les conseillers que désormais elle enregistrera les réunions de conseils municipaux et des commissions dont elle fait partie.

2020-07-01: Approbation du compte rendu de la réunion de conseil du 10 août 2020

Le compte-rendu a été envoyé à tous les conseillers le 29 août 2020.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Vote pour : 15 Vote contre : 0 Abstention : 0

2020-07-02 : Recrutement d’un agent technique polyvalent à temps plein

Monsieur le Maire fait savoir au conseil municipal que, suite au décès de M. Pascal BANVILLE, il propose de recruter un nouvel adjoint technique territorial à temps plein (35h). Auparavant M. BANVILLE était à temps non complet (20h) du fait de son invalidité.

M. le Maire fait savoir que cet emploi à temps plein est indispensable à la commune pour pouvoir assurer correctement l’ensemble des travaux nécessaires au bon entretien de la commune et faire face aux urgences à tout moment de la semaine . Il précise que le coût annuel pour la commune de cet emploi à temps non complet (20h) était de 17 500 € Par ailleurs le coût pour la commune du même emploi au même niveau de rémunération mais à temps complet (35h) est estimé à 31 450 €. Cela représenterait donc une charge annuelle supplémentaire d’environ 14 000 €.

M. le Maire rappelle enfin que lors du vote du budget primitif 2020 il a été rajouté une enveloppe de 25 000 € en fonctionnement pour faire face aux dépenses supplémentaires en personnel.

Il propose donc de modifier le temps de service de ce poste pour le porter à temps plein et ce, à effet de la date du recrutement du futur adjoint technique territorial qui sera rémunéré sur la grille indiciaire des emplois de la catégorie C de la filière technique.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide d’augmenter le temps de travail du poste d’adjoint technique territorial pour le porter à 35h, charge M. le Maire de procéder à son recrutement et l’aurorise à signer tous documents y afférents.

Vote pour : 15 Vote contre : 0 Abstention : 0

2020-07-03 : Espace culturel : confirmation du mandat avec la société Collecticity pour la recherche de fonds privés pour l’espace culturel et signature du contrat

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la précédente mandature, par délibération n° 2020.02.11 du 2 mars 2020 le conseil municipal avait retenu l’offre de la société COLLECTICITY pour la recherche de financement privé (dons sur internet) d’un montant de 10 000 euros pour l’espace culturel et autorisé le maire en fonction à cette date à signer tous les documents nécessaires et notamment la signature d’un mandat avec cette société. Etant donné que le maire et le conseil municipal ont changé depuis cette date, il propose que ceConseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 3/10

choix soit confirmé et qu’on l’autorise, en tant que nouveau maire, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de confirmer le choix de la société COLLECTICITY effectué par délibération n° 2020.02.11 du 2 mars 2020 et autorise M. le Maire à signer tous documents y afférents.

Vote pour : 15 Vote contre : 0 Abstention : 0

2020-07-04 : Modification du nombre des représentants de la commune au conseil d’administration de l’Etincelle : reporté

M. le Maire fait savoir au conseil municipal que, lors de la réunion du 10 septembre dernier de la commission Culture, Vie Associative et Citoyenneté, il a été mis en évidence un problème de légalité concernant le nombre de représentants de la commune dans le conseil d’administration de l’association L’Etincelle dont l’objet statutaire est « d’animer, de gérer les activités pluridisciplinaires de l’espace culturel de la commune de Villy-Bocage, de promouvoir et de valoriser la vie culturelle et associative en milieu rural et le lien intergénérationnel sur le territoire du Pré-Bocage ».

Ce problème concerne la « gestion de fait ». La gestion de fait est une irrégularité qui consiste à s’immiscer dans le maniement de deniers publics sans avoir qualité pour le faire (loi du 23 février 1963). Elle peut être constituée par l’absence d’autonomie de gestion d’une association. En effet le nombre de représentants de la commune dans le conseil d’administration avait été fixé à 5 lors de la précédente mandature, alors que le nombre total d’administrateurs de l’association L’Etincelle est de 10. Le nombre de représentants de la commune constitue de fait une minorité de blocage qui pourrait nuire à l’autonomie de gestion de cette association. Par ailleurs M. le Maire signale que dans d’autres cas de figure semblables il a été retenu le choix d’un membre de droit (un titulaire et un suppléant) désigné par le conseil municipal et représentant la commune au conseil d’administration.

En conséquence M. le Maire propose que cette solution soit adoptée pour la représentation de la commune au conseil d’administration de l’association L’Etincelle, à savoir : un membre de droit (un titulaire et un suppléant) désigné par le conseil municipal et représentant la commune.

En l’absence d’informations plus détaillées ce point est reporté à une date ultérieure.

2020-07-05 : Election des représentants de la commune au conseil d’administration de l’Etincelle : reporté

Le point n°2020-07-04 n’ayant pas été traité, ce point est reporté à une date ultérieure.

2020-07-06 : Régularisation de l’attribution des subventions aux associations

M. le Maire fait savoir au conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder de nouveau à l’attribution des subventions aux associations en respectant les règles liées au risque de prise illégale d’intérêt : En effet, la jurisprudence dit que les élus administrateurs au sein d’une association doivent se retirer lors des débats et du vote de l’attribution d’une subvention à l’association concernée. Leur absence de vote doit être portée au procès-verbal. M. le Maire propose donc que le vote ait lieu association par association.

- Subvention de fonctionnement à l’association des Anciens Combattants de Villy : o Montant 2019 : 220 €,Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 4/10

o Montant proposé pour 2020 : 220 €

Après délibération le conseil municipal décide d’attribuer un montant de 220 € comme subvention de fonctionnement à l’association des Anciens Combattants de Villy.

Vote pour : 15 Vote contre : 0 Abstention : 0

- Subvention de fonctionnement à l’association des Villyssois « Villy Village » : o Montant 2019 : 220 €,

o Montant proposé pour 2020 : 220 €

M. Omar Touzani, M. Eric BAYEUX, Mme BERNIER Sandrine, M. Jean Luc Roussel, membres de l’association concernée se retirent des débats et du vote. Après délibération le conseil municipal décide d’attribuer un montant de 220 € comme subvention de fonctionnement à l’association des des Villyssois « Villy Village ».

Vote pour : 11 Vote contre : 0 Abstention : 0

- Subvention de fonctionnement à l’association théâtrale de Villy « Troupe Tonton Marcel » :

o Montant 2019 : 220 €,

o Montant proposé pour 2020 : 220 €

MM. Jean-Luc ROUSSEL, Christophe Lebon, Anthony Pellerin, Omar Touzani, membres de l’association concernée se retirent des débats et du vote.

Après délibération le conseil municipal décide d’attribuer un montant de 220 € comme subvention de fonctionnement à l’association théâtrale de Villy « Troupe Tonton Marcel ».

Vote pour : 10 Vote contre : 0 Abstention : 0

- Subvention de fonctionnement à l’association « Ecole des Loustics » : o Montant 2019 : 220 €,

o Montant proposé pour 2020 : 220 €

Après délibération le conseil municipal décide d’attribuer un montant de 220 € comme subvention de fonctionnement à l’association « Ecole des Loustics ».

Vote pour : 15 Vote contre : 0 Abstention : 0

- Subvention de fonctionnement à l’association « L’Etincelle » :

o Montant 2019 : 0 €, il s’agit d’une nouvelle association pour laquelle, dans la convention signée avec la commune, il est prévu que cette dernière lui octroira une subvention de démarrage.

o Montant proposé pour 2020 : 500 €

Jean Luc Roussel, Noelle Groult, Christophe Lebon, Omar Touzani, Catherine Marie, Marie Gazel, Sandrine Bernier, Sylvie Lubin Maquaire en tant que membre titulaire ou conjoint d’un membre du conseil d’administration se retirent des débats et du vote. Après délibération le conseil municipal décide d’attribuer un montant de 500 € comme subvention de fonctionnement à l’association « L’Etincelle ».

Vote pour : 7 Vote contre : 0 Abstention : 0

- Réserve : en 2019 la réserve de subvention à d’autres associations (existantes ou nouvelles) durant le courant de l’année était de 100 €. Montant proposé pour 2020 :Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 5/10

320 €

- Après délibération le conseil municipal décide d’affecter un montant de 320 € en réserve pour d’autres associations.

Vote pour : 15 Vote contre : 0 Abstention : 0

Au final le tableau des subventions de fonctionnement aux associations s’établit comme suit :

6574 Subventions de

Fonctionnement

Vote 2020

Association Anciens Combattants de

Villy

220 €

Association des Villyssois « Villy

Village »

220 €

Association Théâtrale de Villy « Troupe

Tonton Marcel »

220 €

Association Ecole des Loustics 220 €

Association L’Etincelle 500 €

Réserve 320 €

Total 1 700 €

2020-07-07 : Salle des fêtes : travaux de réfection et de renforcement de la scène suite aux travaux de traitement de la mérule : reporté

M. le Maire fait savoir au conseil municipal que, suite au traitement de la mérule dans la salle des fêtes communale, il est nécessaire de procéder à des travaux de renforcement de la scène. Plusieurs devis ont été demandés et obtenus.

Etant donné l’absence de certains devis et l’incertitude du résultat des travaux de traitement de la mérule, ce point est reporté à une date ultérieure.

2020-07-08 : Adhésion au dispositif ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) et signature d’une convention avec le Préfet

M. le Maire fait savoir au conseil municipal qu’il a reçu un courrier du Préfet du Calvados en date du 17 août 2020 proposant de dématérialiser la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire à la sous-préfecture de Vire dont nous dépendons, via le dispositif ACTES : Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé. Ce dispositif concernerait donc pratiquement tous les actes effectués par notre commune et permettrait à terme des économies d’affranchissement non négligeables. Il sera toujours possible de déposer ces actes physiquement en préfecture ou en sous-préfecture, mais il appartiendrait alors à la commune de s’organiser pour les récupérer physiquement car la préfecture et la sous-préfecture n’effectueront plus d’envoi postal.

M. le Maire propose donc d’adopter le dispositif ACTES et de l’autoriser à signer la convention avec le Préfet.

Après délibération le conseil municipal décide d’adopter le dispositif ACTES et d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec le Préfet.Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 6/10

Vote pour : 15 Vote contre : 0 Abstention : 0

2020-07-09 : Choix d’un opérateur homologué pour la mise en place du dispositif ACTES

M. le Maire fait savoir au conseil municipal qu’il a reçu une proposition de prix de la part de l’opérateur DOCAPOST FAST (filiale de La Poste) pour la mise en place du service « FAST ACTES ». D’après nos renseignements, DOCAPOST FAST serait actuellement le moins cher sur le marché.

Le devis reçu fait état d’un montant fixe au départ de 1140 euros incluant une formation à distance et un coût annuel maximum de 800 euros suivant les options retenues. M. le Maire propose de retenir l’offre de DOCAPOST FAST pour les montants indiqués ci- dessus.

Après délibération le conseil municipal décide de retenir l’offre de DOCAPOST FAST pour les montants indiqués ci-dessus et autorise M. le Maire à signer tous documents y afférents.

Vote pour : 15 Vote contre : 0 Abstention : 0

2020-07-10 : Redevance pour l’occupation du domaine public par GRDF et GRTgaz

M. le Maire fait savoir au conseil municipal qu’il a reçu un courrier du SDEC Energie (Syndicat Départemental d’Energie du Calvados) en date du 10 septembre 2020 concernant le montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics et de distribution de transport de gaz. Concernant notre commune le montant des redevances que nous pouvons recevoir de la part de GRDF pour la distribution publique de gaz s’élève à 131 € et le montant que nous pouvons recevoir de la part de GRTgaz pour le réseau de transport est de 127 €.

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis le décret du 2 avril 1958. L’action collective des syndicats d’énergie, tels que celui du SDEC Energie auquel notre commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

M. le Maire donne connaissance au conseil municipal du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour l’occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz. Il propose au conseil :

De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 21 décembre de l’année précédente ;

Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance sera inscrite au compte 70323.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

Vote pour : 15 Vote contre : 0 Abstention : 0Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 7/10

2020-07-11 : Taxe de dispersion des cendres au jardin du souvenir

M. le Maire fait savoir au conseil municipal que depuis la réalisation du jardin du souvenir dans le cimetière de la commune nous n’avons pas fixé la taxe de dispersion des cendres dans ce jardin du souvenir comme l’autorise l’article L 2223-22 du CGCT. M. le Maire rappelle qu’à l’occasion de cette dispersion la commune remet au demandeur une plaque en marbre à graver dont la commune a fait l’acquisition pour une valeur unitaire de 15€ TTC. Il indique également que la fourchette des prix adoptés par les communes proches varie de 30 à 50 euros et propose que le montant de la taxe de dispersion des cendres dans le jardin du souvenir soit fixé à 30 euros.

Après délibération le conseil municipal décide que le montant soit fixé à 30 euros et autorise M. le Maire à signer tous documents y afférents.

Vote pour : 14 Vote contre : 0 Abstention : 1

2020-07-12 : Renouvellement de la convention avec la SAFER pour l’exploitation agricole de la parcelle B806

M. le Maire fait savoir au conseil municipal que la convention de mise à disposition de la SAFER du terrain du lieu-dit Le Drouaire cadastré B806 (2Ha) a commencé à courir le 1er octobre 2014 et se termine le 30 septembre 2020. Cette convention est renouvelable une seule fois pour 6 ans et il pourra y être mis fin le 1er octobre de chaque année sous réserve de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception 4 mois à l’avance, soit au plus tard le 31 mai de chaque année.

Etant donné les contraintes qu’imposerait un tel renouvellement sur ce terrain qui est constructible, M. le Maire propose au conseil municipal de ne pas renouveler cette convention

Après délibération le conseil municipal décide de ne pas renouveler la convention sus- mentionnée et autorise M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour prévenir la SAFER.

Vote pour : 10 Vote contre : 1 Abstention : 4

2020-07-13 : Régularisation de convention avec le SDIS pour la mise à disposition du champ communal afin d’organiser des manœuvres destinées aux sapeurs-pompiers

M. le Maire fait savoir au conseil municipal qu’il a signé le 11 août 2020 avec le SDIS une mise à disposition gracieuse du champ communal situé entre la mairie et le centre d’incendie et de secours de Villy-Bocage afin d’organiser des manœuvres feux d’espace naturel sans feux réels destinées aux sapeurs-pompiers. Cette convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

M. le Maire propose que le conseil avalise la signature de cette convention gracieuse avec le SDIS.

Après délibération le conseil municipal décide d’avaliser la signature de cette convention gracieuse avec le SDIS.

Vote pour : 14 Vote contre : 0 Abstention : 1Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 8/10

2020-07-14 : Régularisation de l’Avenant n° 1 à la convention avec PBI pour le remboursement des masques (COVID-19) : reporté

M. le Maire rappelle au conseil municipal qu’il a été autorisé à signer la convention avec Pré- Bocage Intercom pour le remboursement de frais liés à la commande masques chirurgicaux et/ou en tissus norme AFNOR dans le cadre de la crise de la COVID-19 par délibération n° 2020-05-09 du 27 juillet 2020. Il fait savoir au conseil municipal qu’il a également signé avec PBI un avenant n° 1 à cette convention en raison de la baisse de la TVA pour ces équipements qui passe de 20 % à 5,5 %.

M. le Maire propose que le conseil avalise la signature de cet avenant avec PBI.

Ce point est reporté à une date ultérieure.

2020-07-15 : Demande de remboursement de la réservation de la salle des fêtes par Mme Catherine MARIE

Monsieur le Maire propose le remboursement (annulation pour cause de COVID-19) de la réservation de la salle des fêtes par Mme Catherine MARIE d’un montant de 190 € pour le weekend du 17-18 octobre 2020.

Mme Catherine MARIE, conseillère municipale présente, se retire durant la délibération et ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de rembourser Mme Catherine MARIE d’un montant de 190 € suite à l’annulation de la réservation de la salle des fêtes à cause du COVID- 19 et charge M. le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à ce remboursement.

Vote pour : 13 Vote contre : 1 Abstention : 0

2020-07-16 : Demande de remboursement de la réservation de la salle des fêtes par Mme Annick SUZANNE

Monsieur le Maire propose le remboursement (annulation pour cause de COVID-19) de la réservation de la salle des fêtes par Mme Annick SUZANNE d’un montant de 190 € pour le weekend du 2-3 mai 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de rembourser Mme Annick SUZANNE d’un montant de 190 € suite à l’annulation de la réservation de la salle des fêtes à cause du COVID-19 et charge M. le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à ce remboursement.

Vote pour : 15 Vote contre : 0 Abstention : 0

2020-07-17 : Rapport d’activité 2019 de la communauté de communes de Pré-Bocage Intercom

M. le Maire fait savoir au conseil municipal que le rapport d’activité 2019 de la communauté de communes de Pré-Bocage Intercom a été présenté et voté par les élus communautaires lors du conseil communautaire du 26 août 2020.

Conformément aux statuts et à la réglementation, le président de l’EPCI adresse au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’EPCI (art. L. 5211-39 du CGCT) tous les ans, avant le 30 septembre. Le rapport 2019 a été envoyé à l’ensemble des conseillers municipaux sous forme électronique par M. Roussel 1er adjoint et délégué communautaire àConseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 9/10

l’Intercom et M. le Maire propose que le conseil municipal prenne acte de la réception de ce document.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de prendre acte du rapport d’activité 2019 de la communauté de communes de Pré-Bocage Intercom.

Vote pour : 15 Vote contre : 0 Abstention : 0

2020-07-18 : Rapport annuel sur le prix et la qualité de service du Service Public d’Assainissement Non-Collectif 2019

M. le Maire fait savoir au conseil municipal qu’il a reçu du Président de Pré-Bocage Intercom le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité de service du Service Public d’Assainissement Non- Collectif.

Conformément aux statuts et à la réglementation, le président de l’EPCI adresse au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’EPCI (art. L. 5211-39 du CGCT) tous les ans, avant le 30 septembre. Le rapport 2019 a été envoyé à l’ensemble des conseillers municipaux sous forme électronique par M. Roussel 1er adjoint et délégué communautaire à l’Intercom et M. le Maire propose que le conseil municipal prenne acte de la réception de ce document.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de prendre acte du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité de service du Service Public d’Assainissement Non-Collectif de la communauté de communes de Pré-Bocage Intercom.

Vote pour : 15 Vote contre : 0 Abstention : 0

2020-07-19 : Demande de subvention « Urgence Liban » par les pompiers du GSCF (Groupe de Secours Catastrophe Français) : reporté

M. le Maire fait savoir au conseil municipal qu’il a reçu une demande de subvention « Urgence Liban » en date du 5 août 2020 de la part des pompiers humanitaires du GSCF (Groupe de Secours Catastrophe Français).

Ce point est reporté à une date ultérieure.

Informations diverses :

- Dates des prochaines réunions de conseil : 19 octobre, 17 novembre, 14 décembre à 20h30

- Dates des prochaines réunions des commissions communales :

o Mercredi 14 octobre à 20h30 : commission Education – Vie Scolaire o Mardi 20 octobre à 20h00 : commission Culture, Vie Associative et Sociale – Citoyenneté

- Dates du Noël des enfants et du repas des aînés : 5 et 6 décembre 2020 - Venue du Cirque Corbini sur la commune du 5 au 7 octobre 2020 - Communication : parution du nouveau bulletin municipal et mise en ligne du site internet de la commune pour fin septembre. Page Facebook

- Participation au Téléthon 2020 : réunion le 5 octobre à 20h30Conseil Municipal du 22 septembre 2020 - Page 10/10

- Date des vœux du maire : le vendredi 8 janvier 2021 à 18h30

- Délégations aux 3 adjoints signées le 14 août 2020

- Ecoles :

o Recrutement temporaire d’un poste d’ATSEM (remplacement d’Evelyne) o Renouvellement du contrat Convivio pour la restauration scolaire 2020-2021 o Cas de COVID 19 aux écoles : tout est rentré dans l’ordre

- Information consécutive aux délégations au maire : attribution d’une concession au cimetière

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23 h 55