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Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 044-214400459-20241002-2024D64-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 04/10/2024] Département de Loire Atlantique - Commune de Cordemais Publicati ERA DUIREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024-064 OBJET : CONVENTION AVEC LE GARDON SAVENAISIEN L'an 2024, le 02 octobre à 18H30, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le 25/09/ 2024 en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMAIS, sous la présidence de Monsieur Daniel GUILLÉ, Maire. Etai résents : Daniel GUILLÉ, Thierry GADAIS, Lydie RETAILLEAU, Yves-Marie DELANOE, Alexia ROUSSEAU, André LANCIEN, Emilie CHAPALAIN, Pierre LAUDEN, Pascal PHILIPPE, Katell RABY, Karine DESVARD, Didier PROUX, Cécile SACHOT, Patrice DRAIGNAUD, Guinard MARNE, Stéphanie MELOT, Christian RIVIER, Philippe MIKO, Anaïk FOURDILIS, Benoit LONGEON Etaient excusés avec procuration : Pascale CORMERAIS pouvoir à Thierry GADAIS Aude JOUSSE pouvoir à Patrice DRAIGNAUD Didier CHAUVIERE pouvoir à Yves-Marie DELANOE Etaien ents : Franck CLOUET, Bruno FOUCHARD, Solène LAUNAY, Nathalie SCOUARNEC-VERBECQ Désignation d’un secrétaire de séance : Didier PROUX a été désigné sectétaire de séance, Rapporteur : Thierry GADAIS VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; EXPOSÉ La commune de Cordemais souhaite confier la gestion piscicole du plan d’eau de la Côte à l'AAPPMA (Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique) le Gardon Savenaisien. Dans ce cadre, une convention d'attribution du droit de pêche doit être établie entre la commune et le Gardon Savenaisien. Ce droit de pêche ouvre des obligations : > pour l'AAPPMA qui s'engage à : "respecter le site et laisser les lieux de pêche propres. “assurer la gestion piscicole du site : o réaliser des empoissonnements si nécessaire, l'aménagement de frayères naturelles restant cependant une priorité pour la reproduction de la faune piscicole. Oo réaliser en cas de nécessité la vidange ainsi que la pêche de sauvetage sous la responsabilisée de la fédération départementale (pour les plans d’eau) “assurer la surveillance des milieux aquatiques et la répression du braconnage par ses moyens propres (gardes-pêches particuliers) ainsi que les moyens de la Fédération de Pêche (Gardes-pêches fédéraux). faire respecter par leurs adhérents les règlements de la pêche en vigueur. laisser, s'ils existent, les accès aux berges du cours d’eau (plan d'eau) pour les promeneurs. informer la commune en amont de tout projet d'aménagement ou de toute manifestation sur le site. informer en tant que besoin la commune de tout événement susceptible de nuite à la présente convention. > pour la collectivité qui s'engage à : “assurer l'entretien des abords et accès au site. = _ informer et associer l'AAPPMA en amont de tout projet d'aménagement ou de toute manifestation sur le site. » confier à lAAPPMA les droits de pêche qu’elle pourrait acquérir du fait de l'acquisition de nouveaux terrains en bordure de ce même cours d’eau ou d’un autre cours d’eau ou plan d'eau. La convention est établie pour une durée de 5 ans. Annexe 05 : CM 02-10-2024 — Convention avec le Gardon Savenaisien Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 04/10/2024] Publicatiopr;Q7{ 0% déihéré,_1 Conseil Municipal è > APPROUVE la convention d'attribution du droit de pêche avec l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « Le Gardon Savenaisien » ; > AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. Le Maire . Daniel GUILLE Accusé de réception - Ministère de l'intérieur (044-214400459.20241002-2024D64-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 04/10/2024] Publication : 07/10/2024 | CONVENTION D’ATTRIBUTION DU DROIT DE PECHE DOC ATTRIBUTION DU DROIT DE PECHE sur le plan d'eau de la Côte - commune de Cordemais VL9202 DCE ENTRE LES SOUSSIGNÉS La commune de Cordemais en Loire-Atlantique, représentée par son Maire, Daniel GUILLÉ dûment autorisé par la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020, ci-après nommée « la commune » d’une part, ET L'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « Le Gardon Savenaisien », dont le siège social est situé à La Chapelle-sur-Erdre ( 44240), représentée par son directeur Vincent MOUREN, ci-après nommée « l’AAPPMA » d’autre part. ILA ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour but de définir les conditions dans lesquelles la commune accorde à l'AAPPMA le droit de pêche qu’elle détient sur le plan d'eau de la Côte situé sur la commune de Cordemais. ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES D'EXPLOITATION ET DUREE La convention est établie pour une durée de 5.ans au bénéfice de l’'AAPPMA qui exploitera librement et gratuitement le droit de pêche défini à l’article 1 sous réserve des dispositions de Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 044-214400459.20241002-2024D64.DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 04/10/2024 Publicatiqn Pré 02024 L’AAPPMA s’interdit de céder le droit de pêche à un tiers. Elle se porte garante du respect des règles générales établies par sa fédération départementale, notamment l'obligation de réciprocité départementale. ARTICLE 3 - CONDITIONS PARTICULIERES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES L’AAPPMA s'engage à : "respecter le site et laisser les lieux de pêche propres, “assurer la gestion piscicole du site : o réaliser des empoissonnements si nécessaire, l'aménagement de frayères naturelles restant cependant une priorité pour la reproduction de la faune piscicole. © réaliser en cas de nécessité la vidange ainsi que la pêche de sauvetage sous la responsabilisée de la fédération départementale (pour les plans d’eau) * assurer la surveillance des milieux aquatiques et la répression du braconnage par ses moyens propres (gardes-pêches particuliers) ainsi que les moyens de la Fédération de Pêche (Gardes- pêches fédéraux), "faire respecter par leurs adhérents les règlements de la pêche en vigueur, "laisser, s’ils existent, les accès aux berges du cours d’eau (plan d'eau) pour les promeneurs, “_informer la commune en amont de tout projet d'aménagement ou de toute manifestation sur le site, “informer en tant que besoin la commune de tout événement susceptible de nuire à la présente convention. La commune s’engage à : “assurer l’entretien des abords et accès au site, “informer et associer l'AAPPMA en amont de tout projet d'aménagement ou de toute manifestation sur le site, “ confier à P'AAPPMA les droits de pêche qu’elle pourrait acquérir du fait de l’acquisition de nouveaux terrains en bordure de ce même cours d’eau ou d’un autre cours d’eau ou plan d'eau. L'extension de ce droit de pêche sera soumise aux dispositions de la présente convention. Nota : Les travaux d'entretien du lit du cours d’eau, de la végétation rivulaire ainsi que des ouvrages pour les plans d’eau (digue, ouvrage hydraulique de vidange...) revenant au propriétaire, ils sont exclus de la présente convention. Néanmoins, ils pourront être réalisés d’un commun accord et avec la participation potentielle de |’ AAPPMA et la fédération départementale de pêche. ARTICLE 4 - SUIVI DE LA CONVENTION Les éventuels problèmes pouvant survenir dans l'exercice du droit de pêche accordé à l’AAPPMA seront traités en commun accord entre la commune et PAAPPMA. ARTICLE 5 - RESPONSABILITE La commune décline toute responsabilité envers les pêcheurs titulaires d’une carte de pêche dans l’exercice du droit de pêche accordé à l'AAPPMA. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 044-214400459-20241002-2024D64-DE| Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 04/10/2024 Publicatiog ER ; = ÉMILIAT TION ANTICIPEE DE LA CONVENTION La commune se réserve la possibilité de mettre fin à cette convention en cas de dissolution de P'AAPPMA ou en cas de non-respect des termes de la présente convention. Dans cette hypothèse, les aménagements qui auraient pu être réalisés par |’ AAPPMA sur les terrains communaux seraient la propriété de la commune, sans versement d’aucune indemnité. ARTICLE 7 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION A terme, la présente convention sera renouvelée pour une période identique et par tacite reconduction. Elle pourra être modifiée par l’accord des deux parties ou dénoncée par chacune d’elle six mois avant l’expiration de chaque période. Rédigée en 2 exemplaires À nninisee escrocs 16... Pour la commune, Pour l’AAPPMA « Le Gardon Savenaisien » Le Maire, Le Directeur, Daniel GUILLÉ Vincent MOUREN