unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 921 Maison du Grand Site Brasserie du Terroir

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 921 Maison du Grand Site Brasserie du Terroir Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 921 Maison du Grand Site Brasserie du Terroir)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Republique Fran~aise

Departament de l'Herault

COMMUNAUT. DE COMMUNES VALL.E DE L'H.RAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 10 fevrier 2014

CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

MAISON DU GRAND SITE - BRASSERIE DU TERROIR.

Le Conseil communautaire de 1a Cemrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 10 fevrier 2014 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, Presldent de la communaute de communes.

Etajent £?cesents oy

represenres ·

Proruratjons ·

~ :

Alw:ats.:

M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Rene

GOMEZ. M. Robert POUJOL., Mme Marie-Claude BEDES, M. Gerard CABELLO, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Louis VILLARET, M. Andre YVANEZ. M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine

BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLACE, M. Michel COUSTOL., M. Robert SIEGEL., M. Jean-Fran~ois RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, Madame Monique GIBERT, Monsieur Chriscian DOUCE, Mme Catherine JOSIEN, M. Jean Pierre VANLUGGENE, Madame Danielle MORALES, M. Sebastien LAINE -Mme Nicole MORERE suppleant de M. Jerome CASSEVILLE, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND,

Madame Claire DE CHASSEY suppleant de M. David CABLAT

M. Jean-Claude MARC a M. Jacques DONNADIEU

M. Eric CORBEAU

M. Georges PIERRUGUES, M. Christian LASSALVY, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Frederic GREZES, M. Pascal DELIEUZE, Mme Florence QUINONERO

Q uorum: 25 l>resents : 39 11/otants : 40 :>our-40

:ontre 0

6.bstentlo n 0

Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en

particulier ses articles L 52 14-1

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

Vu le code general des collectivites territoriales, notamment ses articles L521 l -2 et L 2122-21 Vu le code general de la propriete des personnes publiques, notamment ses articles L2 l 22- I et suivants et L2 l 25- I et suivants ;

Vu que la maison du Grand Site est ouverte d'avril a novembre depuis 2009 et constitue le point d'accueil principal en Vallee de l'Herault,

Vu qu'elle est la porte d'entree sur le territoire de 1a communaute de communes et se situe a proximite immediate du site du pont du Diable qui voit passer chaque annee 250.000 personnes et plus de 55 000 vehicules sur le parking de la maison du Grand Site,

Vu que 1a Communaute de communes Vallee de l'Herault et l'Offace de Tourisme lntercommunal Saint Guilhem le Desert - VaUee de l'Herault ont lance un appel a candidature en vue de conclure une convention d'occupation temporaire privative du domaine public non constitutive de droits reels destinee a exploiter et gerer « la Brasserie du terroir » ; la precedente etant arrivee a son terme, Vu que cette derniere sera conclue conformement aux principes de la domanialite publique, a savoir notamment de maniere temporaire, revocable, precaire et dans le respect de l'affection des lieux, Vu qu'elle est expressement exclue du champ d'application des dispositions regissant les baux commerciaux,

Considerant qu'elle donnera lieu au paiement d'une redevance constituee d'une part fixe d'un montant de 700€ par mois sur sept mois (periode d'ouverture de la maison du Grand Site), et d'une part variable determinee de la fai;on suivante:

Soit 8% d'un chiffre d'affaire inferieur a 150 000€ HT ;

Soit 7% du chiffre d'affaire a partir de 150 000€ HT.

Considerant que suite a la reception des candidatures et a leur examen, la candidature de Messieurs Clotaire GAILLARD et Yaech DARCISSAC, associes, a retenu l'attention de la Commission Tourisme-Culture-Loisirs,Le Consell communautalre de la communaut6 de communes VaU6e de l'H6rault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver les termes de la convention d'occupation du domaine public cl-annexee ; - de retenir la candidature de Messieurs Clotaire GAILLARD et Yaech DARCISSAC, associes, pour la signature de ladite convention en vue de l'exploitation et de la gestion de la Brasserie du Terroir pour une duree de deux ans ;

- d'autoriser le president a signer ladite convention ainsi que toutes les pieces afferentes.

ransmission au Representant de l'Etat 0

921 le 11/02/2014

ublication le 1 1/02/2014

otmcation le

ELIBERATION CER>l]F.l~E ~X.l:CUTOIRE

ignac, le

dentlflant de l'acte : 034-243400694-20140210-lmc 165718-DE-1- I

e President de la communaute de commun~s

lgne : Louis VILLARET~

~ VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUT~ DE COMMUNES ♦ Office de

Tourisme

lntercommunal

St-Guilhem-le-Desert

Vallee de l'Herault

G<,,NIJSIIE 1 ~

l ~ ~~ 1"'~~------

~~ Saint Guilhem, leDcscrt

om.,NcL Gorges de I Herault

CONVENTION D'OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC

Maison du Grand Site de France

Restaurant La « Brasserie du terroir "

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communaute de communes Vallee de l'Herault, sise 2 parc d'activites de Carnalce

- 34 150 Gignac, representee par son President en exercice, Monsieur VILLARET Louis,

dGment habilite par deliberation n°...... du 10 fevrier 2014, ci-apres designee « La

Communaute »,

D'UNE PART,

L'Office de Tourisme lntercommunal Saint-Guilhem-le-Desert - Vallee de

l'Herault, sis 3 Parc d'activites de Camalce, 34 150 GIGNAC, represente par Monsieur

Benoit PIQUART, en sa qualite de Directeur, ci-apres designe « l'OTI »,

D'AUTRE PART,

ET:

..............................

represente(e) par sa qualite .

domicilie Ci-

dessous designe comme « l'Occupant »,

Preambule

La maison du Grand Site de France a ete realisee dans le cadre de l'operation Grand Site ; demarche proposee par l'Etat aux collectivites territoriales pour repondre aux difficultes que posent l'accueil des visiteurs et l'entretien des sites classes de 1rande notoriete soumis a une forte frequentation. La maison du Grand Site, construite sous maitrise d'ouvra1e par la communaute de communes, a ouvert ses portes en 2009. Elle est depuis, le point d'accueil principal en Vallee de l'Herault et est 1eree par la l'Office de tourisme intercommunal. Elle est la porte d'entree sur le territoire de la communaute de communes et se situe a proximite immediate du site du pont du Diable qui voit passer chaque annee 250.000 personnes et plus de 55 000 vehicules sur le parking de la maison du Grand Site.

Convention d'occupation du domaine public- Maison du Grand Site- Brasserie du Terroir 2014 Page 1 sur 15La maison du Grand Site comprend, outre sa brasserie, un bureau de l'Office de Tourisme lntercommunal, une boutique culturelle, une boutique de produits du terroir associee a une vinotheque,

Des animations sont organlsees sur le site en saison et hors saison (concert, animations natures, visites guidees...), lequel permet egalement d'acceder a 1a baignade (surveillee en juillet et aout). Enfin, les navettes gratuites reliant Saint Guilhem le Desert, partent du site et transportent chaque annee plus de 100.000 passagers.

C'est dans ce contexte que la Comrnunauta de communes Vallee de l'Herault et l'Office de Tourisme lntercommunal Saint Guilhem le Desert - Vallee de l'Herault proposent de conclure une convention d'occupatfon temporafre privative du domaine public non constitutive de droits reels en vue d'explolter et gerer « la Brasserie du terroir "· Cette derniere est conclue conformement aux principes de la domanialite publique, a savoir notamment de maniere temporaire, revocable et precaire, contre le paiement d'une redevance et dans le respect de l'affection des lieux. Elle est expressement exclue du champ d'appllcatlon des dlsposltfons re1fssant les baux commercioux.

Ceci prealablement expose, il est convenu et arrete ce qui suit :

Article I - Etendue et caracteristiques des lieux occupes

L'occupant est autorise a occuper de maniere privative les lieux ci-dessous identifies selon les principes de la domanialite publique :

Brasserie du Terroir

Maison du Grand Site,

Lieu-dit les Paledasses,

34150 ANIANE

Lesdits lieux disposent d'une surface de l 50m2, composes de (Cf. plan annexe) : - 75m2 de salle,

- 13m2 de comptoir,

- 51 m2 de cuisine,

- 5 m2 de vestiaire,

- 6 m2 de local dechets.

Lesdits lieux sont equipes comme suit :

- cuisine et comptoir equipes (l'exploltant aura a sa charge l'ensemble des ustensiles et petits equipements de cuisine, la vaisselle, le linge de table ...)

- comptoir de brasserie equipe (un plan de travail avec evier, des etageres et rangements muraux, un rideau metallique)

- mobilier de salle et d'exterieur: tables interieures, tables, chaises, fauteuils, porte manteaux et vestiaire double (detail en annexe 2).

Article 2 - Condltlons reneroles d'occupation

L'occupant s'engage de maniere generale:

dans une restauration de qualite mettant en avant la gastronomie du territoire de la Vallee de

l'Herault.

Convention d'occupation du domaine public - Maison du Grand Site- Brasserie du Terroir 2014 Page 2 sur 15A associer, dans la mesure du possible, les partenaires de la Communaute et de l'OTI dans la

recherche de fournisseurs : la liste des partenaires est notamment disponible sur

www.saiot&Yilhem-valleeherault.fr

A assurer un accueil professionnel et de qualite, convivial et propice a la rencontre, destine

aux differerns publics presents sur le site, particulierement le public familial et les groupes.

A proposer une carte variee a des tarifs conformes aux differents publics, particulierement

familial, du Grand Site :

A prendre en compte les questions de developpement durable (tri, produits bio, circuits

courts, economies d'energie... );

A respecter et/ou solliciter le renouvellement des labels qualites et notamment: Qualite

Herault, Qualite Sud de France, Tourisme et Handicap ...

A respecter une large plage horaire de la restauration ;

A respecter la destination des lieux, soit la restauration, brasserie et la vente a emporter.

Toute autre activite est soumise a l'accord express de la Communaute et de l'OTI;

A respecter la reglementation en matiere d'hygiene, de trai;:abilite et de risques alimentaires,

la reglementation relative aux debits de boissons, et de maniere generale la reglementation

touchant a l'exercice de l'activite de restauration, brasserie et de vente a emporter. 11 doit

pouvoir fournir a tout moment les justificatifs afferents.

A faciliter l'acces aux representants de 1a Communaute et/ou de l'OTI pour qu'ils effectuent

tout controle juge necessaire a l'execution de la convention;

A respecter le reglement interieur de la maison du Grand Site (ci-annexe). La

Communaute et l'OTI s'obligeant a. informer l'occupant, dans des delais raisonnables, des modifications intervenues sur ce dernier.

A respecter les clauses particulieres du cahier des charges.

Article 3 - Les s,lats et i,roduits proj)oses

L'occupant proposera une carte prenant en compte au minimum les elements suivants:

o Utilisation de produits locaux ;

o Production des plats sur place;

o Utilisation la plus large possible de produits respectueux d'un developpement

durable;

o Une carte des vins en adequation avec la politique partenariale de la Communaute et

del'OTI;

o Un menu quotidien, des plats a la carte (fournir des menus types et la carte) et une

assiette de terroir (preciser la composition) ;

o Menus speciaux pour l'evenementiel et l'accueil de groupes (proposer des

exemples);

o Petite restauration a emporter (fournir une liste) ;

o Proposition d'un service de bar ;

Article 4 - Animation des lleux - Pcomotion

L'occupant soumettra pour accord a 1a Communaute et a l'OTI avant chaque debut de saison un programme annuel d'animation de 1a brasserie visant a dynamiser l'espace. Ce programme devra etre adapte a 1a capacite d'accueil du lieu et en adequation avec la programmation generales de la Communaute et de l'OTI. A cet effet, les parties peuvent se concerter librement.

Convention d'occupation du domaine public- Maison du Grand Site - Brasserie du Terroir 2014

Page 3 sur 15L'occupant met eglement en place un plan de communication prealablernent accepte par la Cornmunaute et l'OTI. Ce plan de communication comprend au minium les elements suivants : o Plan rnedia

o Editions

o Mailing (preciser les cibles)

o lnternet, reseaux sociaux...

Une attentlon particuhere sera portee sur la promotion aupres du public groupe et des entreprises.

Article 5 - Caractere personnel de la convention

L'occupant s'engage a occuper lui-meme et sans dlscontlnuite les lieux mis a sa disposition. Tout contrat, convention, ou accord de quelque nature qu'il soit visant a mettre a disposltion au profit d'un tiers quel qu'il soit, a titre onereux ou gratuit, la dependance objet de 1a convention, est rigoureusement interdite.

Toute modification de la forme ou de l'objet de la Societe occupante, de la composition des organes de direction, de la repartition du capital social devra etre portee, par ecrit, a la connaissance de la Communaute et de l'OTI, dans les quinze jours calendaires de la date de survenance d'une telle modification.

Article 6 - Redevance et charres

La redevance d'occupation du domaine publlc est constituee d'une part fixe et d'une part variable qui est fonction du chiffre d'affaire. Cette redevance est exigible pour les 7 mois d'ouverture de la maison du Grand Site, soit d'avril a octobre.

L'occupant s'engage a regler mensuellement a terme echu, et au plus tard le 5 du mois suivant, ~ ~ de la redevance mensuelle dont le montant s'eleve a 700 € TTC.

L'occupant s'engage annuellement, et au plus tard le 30 novembre de chaque annee, la part variable dont le montant est determine de la maniere suivante :

• Soit 8% du chiffre d'affaire inferieur jusqu'a 150 000€ HT ;

• Soit 7% du chiffre d'affaire au-dela de 150 000€ HT.

La part fixe de la redevance sera revisee annuellement de plein droit en fonction de l'evolution de l'indice INSEE du cout de la construction ; la comparaison intervenant entre le dernier indice publie

au jour de la revision et l'indice correspondant de l'annee precedente.

En sus de la redevance, l'occupant remboursera, sur justificatifs, le montant des charges, prestations

et taxes afferentes a l'immeuble (entretien et proprete des porties communes du batiment, e/ectricite, eau potable, assainissement, col/ecte des dechets, survei/Jance, gordiennage) au prorata de la surface occupee dans la maison du Grand Site.

Les charges seront calculees proportionnellement a la surface mise a disposition, soit pour la « Brasserie du Terroir » : l 50m2/530m2, soit 28%.

Le paiement des charges interviendra par provision en meme temps que le troisieme reglement de la redevance avec une regularisation faite au 30 novembre de chaque annee. Pour la premiere annee, la provision est fixee a 2000€.

En cas de retard dans le reglement des sommes dues, les interets sont dus de plein droit des la date d'exigibilite de la somme a concurrence du taux legal en vigueur sous reserve de tous autres droits et recours.

Convention d'occupation du domaine public - Maison du Grand Site - Brasserie du Terroir 2014 Page 4 sur 15Article l - Etat des lieux

Les lieux ainsi que le materiel sont remis a l'Occupant en l'etat,

Des etats des lieux contradictoires seront dresses tant avant l'entree en jouissance de l'occupant qu'avant sa sortie des lieux.

L'occupant devra laisser tous les locaux occupes en bon etat d'entretien et de reparation, la Communaute et l'OTI se reservant le droit de reclamer le retablissement de tout ou partie des lieux dans leur etat initial (determine par constat contradictoire /ors de /'entree en jouissonce), avec le choix entre l'execution materielle des travaux necessaires aux frais de l'occupant ou une indemnite pecuniaire a la charge de I'occupant, tous droits et taxes en sus, representative de leur cout.

Lors de la restitution des lieux, a l'issue de la convention, pour quelque motif que ce soit, et sous reserve des dispositions de l'alinea precedent, les amenagements, modifications et travaux de toute nature faits dans les locaux ainsi que les immeubles par destination seront acquis a la Communaute.

Article 8 - fntretien - Regarations

L'occupant sera tenu d'executer toutes les reparations dites locatives, en ce compris, de convention expresse, a l'effet de conserver les lieux, le mobilier et l'equipement en bon etat permanent d'entretien et d'usage, la Communaute et l'OTI n'ayant en charge que les grosses reparations relatives au clos et au couvert et a l'exclusion expresse de celles consecutives a un manquement de I' occupant a ses propres obliptions.

En cas de retard de l'occupant a executer ses obligations, la Communaute et l'OTI pourront decider de les faire realiser, apres mise en demeure par lettre recommandee avec accuse de reception restee en tout ou partie sans effet au-dela de deux mois, lesdites reparations etant realisees aux frais, risques et perils exclusifs de l'occupant et sous reserve de tous autres droits et recours de la Communaute et de l'OTI.

L'occupant ne pourra pretendre a aucune reduction de redevance et /ou indemnite dans les cas de reparations, travaux d'interet public ou autres realises a l'initiative de la Communaute et de l'OTI s'ils durent moins de quarante jours sauf s'ils obligent l'occupant a cesser totalement son activite pour une duree superieure a trois jours consecutifs. La Communaute et l'OTI s'engagent cependant a les executer avec diligence et en concertation avec l'occupant, sauf en cas d'urgence.

Article ? - IcauY:le amcoa1ements ct lnstgllatlons dc f'occ4$gnt

L'occupant ne pourra proceder a aucun travaux, amenagements et installations, sans accord prealable et ecrit de la Communaute et de l'OTI delivre sur la base de plans et devis descriptifs. Seules des interventions tres legeres, concernant uniquement la partie des espaces fermee au public et ne remettant pas en cause ni l'architecture, ni l'harmonie des mobiliers et de la decoration du batiment, pourront eventuellement etre autorisees.

En cas d'accord de 1a Communaute et de l'OTI, tous travaux, amenagements et installations

eventuels devront etre realises dans le respect des reglementations en vigueur. Les chantiers devront etre realises en periode de fermeture de 1a maison du grand site, sauf urgence, avec l'accord expres de 1a Communaute et l'OTI. L'occupant devra a ce titre souscrire toutes polices d'assurances necessaires, verifier que tous les intervenants possedent les qualifications professionnelles et assurances requises, justifier du tout a premiere demande ecrite de 1a Communaute et/ou l'OTI.

Convention d'occupation du domaine public - Maison du Grand Site - Brasserie du Terroir 2014 Page 5 sur 15Dans le delai de quinze jours a dater de la fin des travaux, il sera etabli un nouvel etat des lieux contradictoire par les representants de la Communaute et de l'OTI, auquel sera joint une serie de plans d'execution.

L'occupant devra, en particulier, effectuer a ses frais exclusifs, tous arnenagements et modificatifs requis par l'entree en vigueur d'une reglementation posterieure a l'entree en jouissance de l'espace, objet de la convention.

Article I O - Caution

L'occupant devra remettre a la Communaute ou a l'OTI, au jour de la signature de la convention, un engagement de caution egal a 3000€. Cet engagement sera souscrit pour la duree de la convention. Dans le cas ou il viendrait a etre execute partiellement, il devrait etre reconstitue dans les deux mois qui suivraient sous peine de resiliation pour faute de la convention.

Cette somme servira d'avance sur les frais de remplacement de materiel ou de mobilier dans le cas ou les dommages qui leur seraient causes ne seraient pas couverts ou pas integralement couverts par l'assurance de l'occupant.

A defaut de cet engagement bancaire, l'occupant pourra faire le choix de contracter une assurance tous risques pour l'exercice de son activite dans les lieux.

En cas de reconduction, l'occupant devra a nouveau pouvoir justifier d'un engagement de caution ou bien d'une assurance tous risques.

Article 11 - lmj>ots. taxes

L'occupant fera son affaire du reglement, a leur date d'exigibilite, de tous droits, impots et taxes actuels et futurs a sa charge afferents a son activite. L'occupant acquitte directement, pendant toute la duree de la convention, les impots et charges assimiles de toute nature, auxquels il peut ou pourra etre assujetti du fait de l'occupation de la brasserie.

A cette fin, l'occupant s'engage a faire les demarches necessaires aupres des services de l'administration fiscale afin que tous les avis d'imposition lui soient adresses directement. 11 doit pouvoir justifier d'une situation reguliere a premiere demande de la Communaute ou de l'OTI.

Article 12 - Duree de la convention

Le contrat est conclu pour une duree initiale de 2 ans a compter du (entre le f e, avril et le I e, mai). La

convention n'est pas renouvelable de maniere tacite.

Six mois avant le terme du contrat, l'occupant devra faire savoir a la Communaute ou l'OTI, par lettre recommandee avec accuse de reception, sa volonte de renouveler ou non la convention. La Communaute et l'OTI se reservent toutefois la possibilite d'accepter ou non le renouvellement.

Article I 3 - P~rlode d'exl)loitatlon et horalres d'ouverture

L'occupant de la brasserie se conformera au reglement interieur de la maison du Grand Site.

Article I 4 - Portee du contrat

L'occupant s'enpie a respecter le contenu des prestations definies dans la convention. Tout changement ou evolution des prestations definies ci-avant devra etre discute entre les parties. En cas de desaccord entre les parties sur ce point, et apres l'echec d'une conciliation menee de bonne, la convention pourra etre resiliee en application de l'article 17-3.

La convention ne pourra etre modifiee que par voie d'avenant ecrit et signe par les personnes dument habilitees a cet effet par chaque partie.

Convention d'occupation du domaine public -Maison du Grand Site - Brasserie du Terroir 2014 Page 6 sur 15Article 15- Controle de l'occu,>atlon

Afin de permettre a 1a Communaute et l'OTI d'analyser et de contreler l'activite de l'occupant au titre de 1a convention, I'occupant s'enpge a communiquer I'ensemble des documents suivants, dans les trois mois suivants la fin de chaque exercice comptable :

Compte-rendu annuel d'activite : rapport d'activite annuel comportant notamment les

comptes retra~nt la totalite des operations afferentes a l'activite de l'occupant, ainsi qu'une

analyse de I' exploitation ;

Compte rendu financier certifie par un expert comptable : analyse des depenses et des

recettes, compte de resultats.

Des representants de la Communaute et/ou de l'OTI peuvent egalement se rendre a tout moment et en presence de l'occupant sur place pour controler 1a qualite des prestations proposees par l'occupant et la bonne exploitation des espaces occupes.

Artjcle 16 - Sanctions pecuniaires

Sans prejudice des autres droits et recours, toute infraction ci-apres decrite peut entrainer une sanction pecuniaire dont le montant est evalue proportionnellement a l'importance de l'infraction. Sauf indication contraire, les sanctions pecuniaires pourront etre appliquees sur simple constat de la Communaute et/ou de l'OTI, sans mise en demeure prealable sauf cas particulier.

Les sanctions pecuniaires liees a l'execution de la convention sont les suivantes : Une sanction pecuniaire de 1 00 € par jour de retard en cas de non paiement des redevances

prevues a l'article 6 dans les delais impartis.

Une sanction pecuniaire de 100 € par jour de retard en cas de non production, production

tardive ou incomplete des documents prevus a l'article 14, apres mise en demeure de faire

sous huit jours restee sans resultat. En cas de production incomplete, cette penalite

s'applique jusqu'a la production complete des documents.

Une sanction pecuniaire de 200 € par infraction constatee, en cas de defaillance de

l'occupant dans l'entretien courant des ouvrages prevu a l'article 8. Cette sanction pecuniaire

est applicable apres mise en demeure restee sans resultat apres quinze jours.

S'il est reconnu, soit dans le cours de la gestion, soit posterieurement, que l'occupant a dissimule une partie de ses recettes, il est passible, au titre de dommages et interets, envers la Communaute et l'OTI, d'une indemnite egale a 1a moitie du chiffre des recettes qu'il a dissimule sans prejudice des sommes dont il est eventuellement debiteur au titre de la convention.

Artjcle I l - Resiliation

I 7-1 Pour motlfd'lnteret 1eneral

La convention pourra etre resiliee par la Communaute et l'OTI a tout moment pour un motif d'interet general.

La decision ne peut prendre effet qu'apres un delai de deux mois a compter de la date de sa notification dument motivee, adressee par lettre recommandee avec accuse de reception a l'occupant.

Dans ce contexte, I'occupant pourra etre fonde a demander une indemnite. Cette indemnite devra couvrir le prejudice direct, materiel et certain ne de l'eviction anticipee de l'occupant et sera calculee sur presentation des justificatifs necessaires a son estimation. Elle sera negociee entre les parties.

Convention d'occupation du domaine public - Maison du Grand Site - Brasserie du Terroir 2014 Page 7 sur 15I 7-2 Pour faute

Sous reserve de l'application des dispositions des articles 14 et 15 relatifs au controle de l'occupation et aux sanctions pecunaires, en cas de manquement de l'occupant a l'une quelconque de ses obligations, la Cornmunaute et l'OTI peuvent prononcer 1a resiliation de 1a convention d'occupation du domaine public.

La resiliation pour faute est precedee d'une mise en demeure, dument mctivee et notifiee par lettre recornrnandee avec accuse de reception a l'occupant et restee sans effet a l'expiration d'un delai d'un mois.

Dans ce contexte, l'occupant n'est pas fonde a demander une indemnite. La Communaute et l'OTI se reservent le droit de reclamer a l'occupant des dommages et interets du fait des consequences de l'arret de l'activite sur le fonctionnement general de la maison du Grand Site.

I 7-3 De plein droit

La Communaute et l'OTI pourront prononcer la resiliation de la convention dans les cas justifiant l'impossibllite pour l'occupant de poursuivre normalement son activite et notamment en cas de perte par l'occupant des autorisations pouvant etre legalement exigees pour exercer l'activite autorisee par la convention.

Dans ce contexte, l'occupant n'est pas fonde a demander une indemnite.

I 7-4 A l'lnltlatlve de l'occupant

La convention peut etre resiliee sur demande de I' occupant suivant un preavis de six mois notifie par lettre recommandee avec accuse de reception.

En cas de non respect de ce delai, la Communaute et l'OTI se reservent le droit de reclamer a l'occupant des dommages et interets du fait des consequences de l'arret de l'activite sur le fonctionnement general de la maison du Grand Site.

Dans ce contexte, l'occupant n'est pas fonde a demander une indemnite.

Article I 8 - Prevention des dommaies

L'occupant s'engage a porter immediatement a la connaissance de la Communaute et de l'OTI tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de prejudicier au domaine public et/ou aux droits de la Communaute et/ ou de l'OTI.

La Communaute et l'OTI s'engagent a prendre toute mesure utile pour faire cesser les troubles de jouissance causes a l'occupant ou les dommages causes au domaine public qui fait l'objet de la convention, dans la mesure ou il en sera informe par lettre recommandee avec accuse de reception.

Article I 9 - Assurances

La Communaute et l'OTI assumeront la charge financiere de la surveillance generale de la maison du Grand Site. Toutefois, cela n'engage pas leur responsabilite dans tous les cas d'effraction, de depredation, de vol ou autre fait quelconque, de perte ou de dommage survenant aux personnes et/ou biens (voir l'article 1.5. du reglement interieur).

L'occupant souscrira toutes polices d'assurances necessaires avant son entree dans les locaux, notamment pour tous biens mobiliers, risques locatifs et de voisinage...

11 doit pouvoir justifier du tout ainsi que du paiement des primes a echeance reguliere sur simple demande de la Communaute ou de l'OTI.

Convention d'occupation du domaine public - Maison du Grand Site - Brasserie du T erroir 2014 Page 8 sur 15Les polices d'assurances devront stipuler que les compagnies ne pourront se prevaloir de decheance pour retard dans le paiement des primes qu'un mois apres notification i la Communaute ou i l'OTI de ce defaut de paiement; 1a Communaute ou l'OTI ayant la faculte de se substituer a l'occupant sans prejudice de tout recours contre ce dernier. Le defaut d'acquittement des cotisations a ses assureurs pourra constituer un motif de resillation pour faute de la convention.

Article 20 - Droit applicable

La convention est conclue sous le regime des occupations temporaires du domaine public. En consequence, l'occupant ne pourra en aucun cas se prevaloir des dispositions sur la propriete commerciale, sur les baux commerciaux ou d'une autre reglementation quelconque susceptible de conferer un droit au maintien dans les lieux i l'occupant etlou quelque autre droit.

Article 2 I - Reilement des litius

Toutes difficultes, i l'occasion de l'interpretation ou de l'execution de la convention qui n'auraient pu faire l'objet d'un reglement amiable, seront soumises au tribunal administratif de Montpellier.

Acticfe 22 - Annexes

-Annexe 1 : Plan d'organisation de 1a Brasserie

-Annexe 2 : lnventaire des biens mobiliers mis a disposition

Pour la Communaute

Le President de la Communaute de

Communes Vallee de L'Herault

Louis VILLARET

Pour l'Occupant

Pourl'OTI

Le Directeur de l'Office de Toutisme

1 ntercommunal Saint-Guilhem-le-Desert -

Vallee de l'Herault

Beno7t PIQUART

Convention d'occupation du domaine public - Maison du Grand Site - Brasserie du Terroir 2014 Page 9 sur ISAnnexe 1 : Organisation de la brasserie

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Convention d'occupation du domaine public - Maison du Grand Site - Brasserie du Terroir 2014 Page 10 sur 15REGLEMENT INTERIEUR - Maison du grand site - pont du Diable

REGLEMENTINTERIEUR

Maison du grand site - pont du Diable

1 Preambule :

La maison du grand site est un batiment public intercommunal d'environ S30m2 de surface utile. Elle est arnenagee tel un seul et meme plateau de deambulatlon tout en longueur sur 4,68 m de large et environ 70 m de long, permettant aux visiteurs de traverser les dlfferents espaces fonctionnels de la maison du site.

Les espaces privatifs sont situes i l'arriere du batiment sur 2,90 m de profondeur, et representent pres de 30% de la surface utile du batiment,

Ledit reglement interieur reglt le fonctionnement du batiment et les relations entre les differents usagers de la Maison du Grand Site :

- l'EPIC (Etablissement Public a caractere lndustriel et Commercial) Office de Tourisme lntercommunal,

- le restaurateur, gerant de la « Brasserie du Terroir »

- les viticulteurs et cooperateurs usagers de l'espace vinotheque dans le cadre d'animations de

degustation de vins locaux.

1 Article 1 : Periode et horaires d'ouverture annuels de la Maison du Grand Site

Les horaires et periodes d'ouverture doivent etre respectes avec precision pour une bonne qualite d'accueil.

1.1. Les periodes annuelles d'ouverture :

La maison du grand site ouvrira ses portes en continu tous les jours, des vacances de Paques aux vacances de Toussaint. L'ensemble des occupants de la malson du site a l'obligation d'assurer l'ouverture de son espace respectif durant cette periode. La maison du grand site sera fermee durant la periode hivernale des la fin des vacances de la Toussaint jusqu'au premier jour des vacances de Paques selon le calendrier annuel national des vacances scolaires.

D'autres periodes d'ouverture pourront eventuellement etre organisees pendant les vacances scolaires.

Les horaires d' ouverture seront affiches sur site.

1.2. Les horaires d'ouverture :

En avril, mai, juin et septembre:

- l'Office de Tourisme ouvrira a I OhlO et fermera au plus tot a. 18h,

- le Mas des agriculteurs ouvrira a. 1 1 h et fermera au plus tot a. 18h (ferme le lundi) - la Brasserie du Terroir ouvrira au plus tard a. 1 0h30 et fermera en semaine au plus tot a. l 8h(hors vacances scolaires) et le week-end au plus tot a. 21 h,

En octobre et novembre:

- l'Office de Tourisme ouvrira i I OhlO et fermera au plus tot i 17h30,

- le Mas des agriculteurs ouvrira a 1 1 h et fermera au plus tot a 18h (ferme le lundi) - la Brasserie du Terroir ouvrira au plus tard a. 1 0h30 et fermera en semaine au plus tot a. 17h30 (hors vacances scolaires) et le week-end au plus tot a 21 h,

11REGLEMENT INTERIEUR - Maison du grand site - pont du Diable

En juillet et aout :

- l'Office de Tourisme ouvrira a I 0h00 et fermera au plus tot a 19h30,

- le Mas des agriculteurs ouvrira a I 0h et fermera au plus tot a 19h30,

- la Brasserie du Terroir ouvrira au plus tard a I 0h et fermera au plus t6t a 21 h30,

1.3. Le calendrier :

11 sera etabli annuellement par l'EPIC.

1 .4. Ouverture et fermeture des volets

Les agents de gestion et entretien du site du pont du Diable seront en charge de l'ouverture des volets tous les matins des 9h30 pour la partie Office du Tourisme et de la fermeture. La Brasserie se chargera de sa partie

1.5. Systeme de fermeture et de mise en protection des espaces privatifs et des

mobiliers d'exposition de produits et marchandises

Seuls ces espaces privatifs peuvent etre ferrnes grace a un systeme de rideau metallique. 11 releve de la responsabilite de l'occupant de chaque espace de fermer son espace privatif en dehors des heures d'ouvertures et d'entretenir et maintenir en etat de bon fonctionnement ces equipements de fermeture. Certains espaces sont egalement pourvus de mobiliers equipes d'un systeme de fermeture et protection a manipuler par l'occupant des espaces concernes.

Article 2 : Fonctionnement de la maison du grand site et charges afferentes : Energies, eaux, dechets, telephone, nettoyage, gardiennage

2.1 . Repartition des charges :

Les charges seront calculees proportionnellement a la surface mise a disposition, soit pour le « Mas des Agriculteurs » : 90m2/530m2, soit 17%,

pour la « Brasserie du Terroir » : I S0m2/530rn2, soit 28%,

pour l'Office de Tourisme : 290 m2/530m2, soit 55%,

2.2. Energies :

L'electricite des communs :

Les parties collectives de la maison du grand site sont branchees sur un compteur electrique commun. Les consommations correspondent a l'eclairage commun interieur et exterieur, a l'electricite des communs (partie sanitaire, a la partie espace d'interpretation, prises aux sols), au systeme de refroidissement et de rechauffement, a la ventilation.

Les compteurs electriques privatifs :

11 relevera de la responsabilite de chaque occupant de creer son propre contrat aupres des fournisseurs d'electricite.

Gestion du systeme de refroidissement, de rechauffement et de ventilation L'EPIC assurera la programmation, l'entretien et la gestion du systerne. En cas de probleme, toutes les demandes devront etre faites a l'EPIC. En aucun cas, des reglages ne peuvent etre realises directement par les occupants de la maison du grand site.

L'acces au local technique est interdit aux personnes non habilitees

2.3. Eaux / assainissement :

L'eau des communs correspond a celles des sanitaires. Chaque occupant devra proceder a l'ouverture de son compteur d'eau aupres de la mairie d'Aniane.

12REGLEMENT INTERIEUR - Maison du grand site - pont du Diable

L'ensemble des eaux usees du batiment est prise en charge par la station d'epuration situee en bas du parking.

Tous les occupants doivent ne deverser dans le reseau d'eaux usees que les eaux vannes (toilettes) et eaux rnenageres (lessive, vaisselle). Le rejet de produits sanitaires non biologiques est interdit. Toute intervention de debouchage des canalisations dont I'obstruction a ete entrainee par des dechets non compatibles avec le reglement pourra faire l'objet d'une demande de paiement par l'EPIC aux occupants responsables.

11 releve de la responsabilite de l'occupant de la Brasserie du Terroir de faire proceder, lorsque cela est necessaire, a la vidange du bac a graisse specifique a l'espace.

2.4. Collecte des dechets

Aire de stockage des conteneurs a dechet finaux et a fermentescibles : La collecte des dechets finaux et fermentescibles est assuree par les services de la Communaute de communes environ 3 fois par semaines : les lundis, mercredis et vendredis. Le service de collecte ramassera les dechets au niveau de l'aire de stockage des dechets situee au bas du parking. 11 relevera de la responsabilite de chaque occupant de proceder au transport de ses conteneurs a dechets respectifs jusqu'a l'aire de stockage des dechets.

Tri selectif

L'EPIC est engage dans une demarche active de tri des dechets. Dans ce but, deux colonnes de tri enterrees (emballages et verre) ont ete installees au bas du parking a proximite de l'aire de stockage des dechets.

11 relevera de la responsabilite de chaque occupant de proceder au tri de ces dechets et de les porter dans ces colonnes.

Aucun depot de materiel, marchandises ou objets quelconques ne pourra etre etabli en dehors des locaux. L'occupant fera proceder a l'enlevement de tous dechets, detritus et objets quelconques qui ne seraient pas realise par les agents de gestion et entretien du site.

2.5. Telephonie et informatique

Chaque espace est dote d'un reseau independant de type ethernet, de categorie 6 et equipe de prises RJ45. Ces reseaux peuvent etre indifferemment utilises pour les besoins en informatique ou en telephonie.

La concentration de chacun de ces reseaux s'effectue dans trois baies de brassage independantes et identifiees, installees dans le local a archives de l'OTI. Les arrivees France Telecom sont egalement installees au sein de chacune de ces baies.

Chaque occupant est responsable de l'installation et de la gestion des equipements informatiques et telephoniques qu'il jugera necessaire d'installer dans 1a baie de brassage correspondante a son espace.

11 relevera de 1a responsabilite de chaque occupant de faire proceder a l'ouverture de sa ligne telephonique.

2.6. Nettoyage, proprete et entretien

Une entreprise de nettoyage sera mandatee par l'EPIC pour assurer l'entretien et maintenir la proprete des espaces communs du batiment. En periode de haute saison, le nettoyage des communs sera realise trois fois par semaine et le nettoyage des toilettes au moins trois fois par jour. Les espaces privatifs seront entretenus par leurs occupants.

En periode de moyenne saison la proprete du batiment la frequence de passage sera reduite et adaptee selon les besoins.

13REGLEMENT INTERIEUR - Maison du grand site - pont du Diable

2. 7. Gardiennage, videosurvelllance

Le site du pont du Diable (parking et maison du site) beneficiera de la presence et de la surveillance d'un gardien et est equipe d'un systeme de videosurveillance externe.

2.8. Charges foncieres

L'EPIC assume le paiement de l'ensemble des taxes foncieres inherentes au batlrnent,

2.9. Gestion des espaces exterleurs

L'EPIC assure par ailleurs la gestion des espaces exterleurs : gestion du parking, entretien des espaces

verts, maintien de la proprete du site, surveillance de la baignade, gestion du systeme

d'assainissement, eclairage du site, gardiennage, entretien general et maintenance.

1 Article 3 - Affichage

La signaletique et l'affichage doivent etre homogenes et coherents pour une bonne qualite d'accueil.

Les menus de la Brasserie du terroir, la presentation des articles, les prix, etc. devront respecter la charte graphique de la Maison du site (correspondant aux chartes marketing et signaletique jointes en annexe). L'ecriture sur ardoise est autorisee (craie blanche sur ardoise noire, feutre noir sur ardoise blanche).

Tout affichage ou publicite quelconque autre que ceux se rapportant a l'activite de l'occupant exercee dans les lieux est interdit.

Tout affichage ou publicite devront etre autorisees prealablement par ecrit par l'EPIC et conforme a toutes reglementations applicables.

Tout affichage ou depot de tract est interdit dans la maison du grand site, excepte les descriptifs des produits commercialises.

I Article 4 - Fonctionnement et usage des sanitaires

Les sanitaires positionnes au centre de la maison du grand site sont a la disposition de l'ensemble des visiteurs du site et de l'ensemble des usagers de la maison du grand site.

Les toilettes positionnees entre le Mas des Agriculteurs et la Brasserie du Terroir sont egalement ouverts a tous, mais ne seront pas reperes par une signaletique pour le public. 11 sera confie a la discretion des differents occupants de la maison du grand site d'en indiquer la presence. Les toilettes situees a l'extremite de la maison cote accueil sont reserves au personnel de l'office de tourisme. Les sanitaires et vestiaires situes cote cuisine sont reserves au personnel du restaurant.

1 Article S - Respect des occupants de la Maison du site, partenariat et animations

L'ensemble des occupants de la maison du grand site doit s'engager a respecter leurs voisins et etre vigilants a toute "pollution" olfactive, sonore, visuelle... qui pourrait entrainer une gene pour le bon fonctionnement des espaces voisins.

L'espace collectif ouvert au public n'est pas cloisonne afin qu'il soit le lieu d'un veritable echange et partenariat.

L'office de tourisme se chargera de coordonner un programme d'animation et de coordonner des editions lies au programme. Les usagers devront se conformer a la charte graphique de l'Office de Tourisme et du grand site pour toutes editions complementaires.

14REGLEMENT INTERIEUR - Maison du grand site - pont du Diable

1 Article 6 - Garantir une bonne qualite d'accueil et la promotion des produits locaux

Les informations delivrees dans la maison du site a l'ecrit ou par le personnel doivent etre proposees en plusieurs langues, au minimum en anglais.

Par consequent, les menus de la Brasserie du terroir devront etre traduit en anglais

Les messages d'accueil telephonique doivent etre homogenelses entre les differents espaces de la maison du grand site cornme suit :

"Nom de l'espace- Nom de l'interlocuteur- Bonjour"

Les reclarnations devront etre prises en compte par le biais de fiches de reclarnation (modeles joints en annexe). Des fiches de suggestions et de rernarques pourront egalement etre renseignees a la demande des visiteurs (formulaire en annexe). L'ensemble de ces formulaires sera ensuite centralise par l'Office de Tourisme qui se chargera de donner suite a ceux-ci.

Les objets perdus seront recueillis a l'Office de Tourisme.

Les produits presentes et vendus dans la rnaison du grand site sont, de preference, des produits locaux (perimetre intercommunal, voire du Pays coeur d'Herault) inscrits dans des demarches de qualite (label, charte, ...). 11s seront conformes au cahier des charges etablis par l'Office de Tourisme.

1 Article 7 - Stationnement et Livraisons

6.1 . Stationnement et fonctionnement du parking :

Le parking du batiment est le meme que celui des visiteurs du site du pont du Diable. Les occupants beneficieront d'un « pass » selon le nornbre de leurs ernployes. Le parking sera payant toute l'annee. Selon les modalites definies par deliberation du comite de direction de l'EPIC.

6.2. Livraison

Les livraisons pourront etre realisees le rnatin avant I 0h, par la voie secours passant devant la maison du site.

Durant le reste de la journee, en cas d'urgence, en particulier pour le restaurant, les livraisons pourront utiliser la voie navettes et etre acheminees par l'arriere de la maison du site.

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