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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - 02 PV CC 19.03.2018
Document publié le Lundi 19 mars 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - 02 PV CC 19.03.2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 19 MARS 2018
L’an deux mille dix-huit, le dix-neuf mars, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges se sont réunis en conseil communautaire, à Villeneuve de Rivière, sur la convocation qui leur a été adressée.
Présents / Excusés / Absents /Procurations / Suppléances
commune nom prénom
1 AGASSAC LACOSTE Victoria Absente
2 ALAN GUILHOT Jean-Luc Absent
3 AMBAX ALLARD Pierre Présent
4 ANAN BRIOL Laurent Présent
5 ASPRET-SARRAT ABADIE Claude Présent
6 AULON FITTE Michel Présent
7 AURIGNAC BERTRAND Philippe Présent
8 AURIGNAC LOSEGO Jean-Michel Présent
9 AUSSON BARRAU Yves – Pierre Absent
10 BACHAS CHEYLAT Hervé Présent
11 BALESTA DASQUE Jean-Charles Présent
12 BENQUE LASSERRE Jean-Claude Procuration à G Loiseau
13 BLAJAN CASTEX Jean-Bernard Présent
14 BOISSEDE FRECHOU Alain Présent
15 BORDES DE RIVIERE CAPERAN-LORENZI Geneviève Présente
16 BOUDRAC CLARENS Gilles Présent
17 BOULOGNE SUR GESSE ADOUE Jérôme Présent
18 BOULOGNE SUR GESSE BOUBEE Alain Présent
19 BOULOGNE SUR GESSE MEDEVIELLE Pierre Procuration à J Adoue
20 BOUSSAN BOUBE Patrick Présent
21 BOUZIN PASSAMENT Alain Excusé
22 CARDEILHAC BOYER Raymond Présent
23 CASSAGNABERE-TOURNAS LOISEAU Gérard Présent
24 CASTELGAILLARD LARRIEU Christiane Suppléée par R Duclos
25 CASTERA VIGNOLES POUZOL Thierry Présent
26 CAZAC MATTIONI Rémédios Absente
27 CAZARIL-TAMBOURES LEFRANC Gérard Présent
28 CAZENEUVE-MONTAUT TESSER Josiane Absente
29 CHARLAS DUCLOS Jean-Pierre Présent
30 CIADOUX TOUBERT Thierry Présent
31 CLARAC MANENT-MANENT Jean-Paul Présent
32 COUEILLES FABARON Bernard Absent
33 CUGURON BRANGER Pierre Absent
34 EOUX REY Monique Présente
35 ESCANECRABE ARSEGUET Jean-Claude Absent
1 36 ESPARRON MASSARIN André Absent
37 ESTANCARBON FABE Jean-Paul Absent
38 FABAS DAMIENS Gérald Présent
39 FRANQUEVIELLE NICOLAS Virginie Procuration à G Lefranc
40 FRONTIGNAN-SAVES SALLES Thierry Présent – à partir de la délibération n°5
41 GENSAC DE BOULOGNE SABATHE Daniel Présent – à partir de la délibération n°3
42 GOUDEX DUCASSE Moïse Présent
43 LABARTHE-INARD ALBENQUE Jacques Présent
44 LABARTHE-RIVIERE VOUGNY Claire Présente
45 LABARTHE-RIVIERE BRINGUIER Francisca Présente
46 LABASTIDE-PAUMES CHARLAS Gabriel Procuration à M Duprat
47 LALOURET-LAFFITEAU LAFFORGUE Jean-Claude Présent
48 LANDORTHE BRUNET Jeanine Présente
49 LANDORTHE CORTINAS Lucienne Présente
50 LARCAN CABARE Lucien Présent
51 LARROQUE RIBES Jean-Claude Présent
52 LATOUE FERAUT Jacques Présent
53 LE CUING LACROIX Nathalie Présente
54 LECUSSAN ENTAJAN Armand Présent
55 LES TOURREILLES SARRAQUIGNE Denis Présent
56 LESPITEAU AUBERDIAC Michel Présent
57 LESPUGUE FOIX Jean-François Procuration à A Boubée
58 LIEOUX BARUTAUT Alain Présent
59 LILHAC SIOUTAC Gilbert Présent
60 L'ISLE EN DODON CARAOUE François Présent
61 L'ISLE EN DODON LE ROUX DE BRETAGNE Loïc Présent
62 L'ISLE EN DODON LASSERRE Guy Procuration à F Caraoue
63 L'ISLE EN DODON RASPAUD Pierre Présent
64 LODES BAQUE Jean Présent
65 LOUDET ATHIEL Hervé Absent
66 MARTISSERRE TOULON Maryse Présente – arrivée délibération n°3
67 MAUVEZIN PLANTE Thierry Absent
68 MIRAMBEAU DE MARCHI Josiane Absente
69 MIRAMONT DE COMMINGES LACOMME Camille Présent
70 MOLAS MEDOUS Joëlle Présente
71 MONDILHAN GASPARD Joseph Excusé
72 MONTBERNARD COUMES Pascal Présent
73 MONTESQUIEU-GUITTAUT BEAUCHET Patrick Présent
74 MONTGAILLARD SUR SAVE CHAINET Julien Absent
75 MONTMAURIN BELAIR Sylvia Présente
76 MONTOULIEU SAINT-BERNARD SORS Camille Présent
77 MONTREJEAU BRILLAUD Philippe Présent
78 MONTREJEAU DUMOULIN Maryse Procuration à A Entajan
79 MONTREJEAU FENARD Pierrette Procuration à G Caperan-Lorenzi
80 MONTREJEAU LORENZI Guy Procuration à E Miquel jusqu’à la délibération n°10
81 MONTREJEAU MIQUEL Eric Présent - jusqu’à la délibération n°10
82 MONTREJEAU TARISSAN Martine Présente – départ délibération n°13
83 NENIGAN CRESPIN Damien Absent
84 NIZAN SUR GESSE SOLLE Mathieu Procuration à D Sabathe – à partir de la délibération n°3
85 PEGUILHAN BROCAS Michel Présent
86 PEGUILHAN CASTEX Marc Présent
87 PEYRISSAS LOUBEYRE Guy Présent
88 PEYROUZET LAGRANGE Philippe Présent
89 POINTIS-INARD PUISSEGUR Jean-Louis Présent
90 PONLAT-TAILLEBOURG DOUCEDE Patrick Procuration à Jc Dasque
2 91 PUYMAURIN BIASON Valentin Présent
92 REGADES GASTO Marlène Suppléée par M Dessens
93 RIEUCAZE MAYLIN Claudette Suppléée par C Ventura
94 RIOLAS DUPRAT Michel Présent
95 SAINT-ANDRE de GALARD Jean Suppléé par E Raulet
96 SAINT-ELIX SEGLAN ADER Danielle Présente
97 SAINT-FERREOL BOUAS Thierry Absent
98 SAINT-FRAJOU DAVEZAC Alain Présent
99 SAINT-GAUDENS BRUNET Corinne Procuration à S de Rosso
100 SAINT-GAUDENS CAZES Josette Présente
101 SAINT-GAUDENS de ROSSO Stéphanie Présente
102 SAINT-GAUDENS DUCLOS Jean-Yves Présent – arrivée délibération n°2
103 SAINT-GAUDENS GASTO-OUSTRIC Magali Présente
104 SAINT-GAUDENS GUILLERMIN Joël Présent
105 SAINT-GAUDENS HEUILLET Eric Procuration à J Guillermin
106 SAINT-GAUDENS ISASI Manuel Présent
107 SAINT-GAUDENS JAMAIN Michel Présent – départ délibération n°11 / procuration à R Lacroix
108 SAINT-GAUDENS LACROIX Robert Présent
109 SAINT-GAUDENS LEPINAY Jean-Raymond Procuration à C Vougny
110 SAINT-GAUDENS LOUIS Yves Présent
111 SAINT-GAUDENS MALET Béatrice Procuration à J Cazes
112 SAINT-GAUDENS MOUNIELOU Catherine Absente
113 SAINT-GAUDENS NASSIET Yvon Procuration à J Subra
114 SAINT-GAUDENS NAVARRE Annie Procuration à C Ricoul
115 SAINT-GAUDENS PINET Alain Procuration à E Riera
116 SAINT-GAUDENS PITIOT Jean-Luc Présent
117 SAINT-GAUDENS PONS Dominique Procuration à I Raulet
118 SAINT-GAUDENS RAULET Isabelle Présente
119 SAINT-GAUDENS RICOUL Céline Présente
120 SAINT-GAUDENS RIERA Evelyne Présente
121 SAINT-GAUDENS SOUYRI Jean-Luc Procuration à M Gasto-Oustric
122 SAINT-GAUDENS SUBRA Jean Présent
123 SAINT-IGNAN ROUEDE Elisabeth Suppléée par H Dulion
124 SAINT-LARY-BOUJEAN FARRE Régis Procuration à J Lacroix
125 SAINT-LAURENT-SUR-SAVE PITOUT Daniel Présent
126 SAINT-LOUP EN COMMINGES BOUZIGUES Denis Présent
127 SAINT-MARCET MILLET Chantal Présente
128 SAINT-PE-DELBOSC FORTASSIN Jean-Pierre Présent
129 SAINT-PLANCARD MALLET Alfred Absent
130 SALHERM TARRAUBE Bernard Présent
131 SAMAN LACROIX Julien Présent
132 SAMOUILLAN CHRETIEN Michel Procuration à T Faure
133 SARRECAVE BOUBEE Evelyne Suppléée par A de Fail
134 SARREMEZAN MARC Sandrine Présent
135 SAUX ET POMAREDE SANSONETTO Evelyne Présente
136 SAVARTHES GILLY Martine Suppléée par P Gaspin
137 SEDEILHAC CASTERAN Philippe Absent
138 TERREBASSE FAURE Thomas Présent
139 VALENTINE PUISSEGUR André Présent
140 VILLENEUVE DE RIVIERE PLUMET Claude Présent
141 VILLENEUVE DE RIVIERE SAFORCADA Pierre Procuration à E Subra – jusqu’à la délibération n°19
142 VILLENEUVE DE RIVIERE SUBRA Emilie Présente jusqu’à la délibération n° 19 / procuration à E Sansonetto
143 VILLENEUVE-LECUSSAN BATMALE Lionel Absent
3 Est nommée secrétaire de séance : Emilie SUBRA
Information demandée lors du conseil communautaire du 30.11.2017
■ Mise en place du dispositif de recueil mobile pour les titres d’identité et de voyage Définition d’une personne qui ne peut pas se déplacer : Il n’y a pas de définition de la personne qui ne peut pas se déplacer. C’est à évaluer au cas par cas, il s’agit principalement de personne à grave pathologie. La production d’un certificat médical pourrait être demandée. Les PMR fauteuils ou déambulateurs peuvent se déplacer en mairie. Le matériel est fourni par la sous-préfecture à la demande de la mairie concernée.
Le PRESIDENT procède à l’appel et ouvre la séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du 1er février 2018
■ Reportée à la prochaine séance.
Déroulement de la séance
■ Ordre du jour
L’inscription notée en point n°26 ne mentionne pas la commune de Fabas. Il s’agit d’un oubli, la commune est bien citée dans le projet de délibération.
■ Point n°17 / Tarifs séjour vacances Toussaint
Les tarifs concernent le séjour 2017 et non 2018 comme indiqué par erreur. ■ Point n°21 / Office Intercommunal de Tourisme
Il s’agit de désigner 20 membres au Conseil d’administration et non 19 comme indiqué dans le projet de délibération.
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX
DES SEANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DES 30 NOVEMBRE 2017 et 18 DECEMBRE 2017
Le PRESIDENT demande s’il y a des commentaires à faire sur le procès-verbal du 30 novembre 2017. Aucun commentaire.
Le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2017 est soumis au vote.
POUR : 116
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
Le PRESIDENT demande s’il y a des commentaires à faire sur le procès-verbal du 18 décembre 2017. Aucun commentaire.
Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2017 est soumis au vote.
POUR : 116
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
4 TABLEAU DES EMPLOIS AU 1ER JANVIER 2018
Monsieur Le Président présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le Président propose à l’assemblée, d’adopter le tableau des emplois suivant :
TABLEAU DES EMPLOIS CONTRACTUELS AU 1ER JANVIER 2018
Emplois service cat. Secteur Article Poste créés Contrat
Chargé de mission
politique de l'habitat Sce Habitat A Administratif 3-3 IB 625 1 CDI
Technicien habitat aspect
social Entente Habitat Sce Habitat B Technique 3-3 1° IB 528 1 CDI
Chargé de mission accueil
Habitat Sce Habitat C Administratif 3-2 IB 347 1 CDI
Technicien bâtiment
sensibilisé à l'aspect social Sce Habitat B Technique 3-3 1° IB 379 1 CDD
Chargé de mission
relations transfrontalières
développement
éco A Economique 3-3 IB 653 1 CDI
Adjoint d'animation TC alae/alsh C Animation 3 IB 347 2 CDD
Adjoint d'animation TNC alae/alsh/CLAS C Animation 3 IB 347 73 CDD de 4
à
32/35ème
Assistant d'enseignement
artistique ppal de 1ère cl. conservatoire B Culture 3-2 IB 418 2 CDD
Assistant d'enseignement
artistique ppal de 2ème cl conservatoire B Culture 3-2 IB 358 3 CDD
Assistant d'enseignement
artistique conservatoire B Culture 3-2 IB 357 2 CDD
Agent social Service Aide à Domicile C Social 3 IB 342 19 CDD
Educateur de jeunes
enfants RAM
ram
boulogne/Isle B
Sanitaire et
social 3-3 4° IB 377 1 CDD
Attaché territorial développement éco A Administratif 3-3 IB 542 1 CDI
chargé de communication Tourisme Administratif 3-2 2° IB 542 1 CDD
5 et développement
territorial
Adjoint administratif Tourisme C Administratif 3 IB 347 1 CDD
Adjoint technique sces Techniques C Technique 3-3 4° IB 347 1 CDI
Adjoint technique Médiathèque C Technique 3 IB 347 1 CDD 20/35ème
Adjoint technique Enfance C Technique 3 IB 347 4 CDD de 5 à 30/35ème
Adjoint technique Sces Techniques C Technique 3 IB 347 3 CDD TC
Adjoint technique Techniques/ Entretien locaux C Technique 3-3 4° IB 347 1 CDD 12/35ème
Agent social Service Aide à Domicile C Social 3-3 4° IB 347 5 CDD 17/35ème
Educateur de jeunes
enfants crèche B
Petite
Enfance 3-2 IB 377 1 CDD
Attaché territorial-chargé
de mission Economie
développement
éco A Administratif 3-3 IB 434 1 CDD
adjoint administratif SIGEMA C sigema 3-3/4° IB 347 1 CDD 16/35ème
Assistantes maternelles crèche Petite Enfance forfaitair e 10 CDI
Emplois d'avenir divers smic 13 CDD
CAE divers smic 13 CDD
Apprentis
Petite
Enfance et
Technique
2 CDD
TOTAL 166
TABLEAU DES EMPLOIS REGIE DES TRANSPORTS AU 1ER JANVIER 2018
Emplois service Secteur Article Poste créés Contrat
Conducteur –Receveur autobus Sce Transport
Personnel de
Mouvement 4 CDI
Contrôleur de route Sce Transport
Personnel de
Maîtrise
mouvement
1 CDI
Directeur permanent et effectif
de l’activité transport- titulaire
de la capacité professionnelle
de transports voyageurs
Sce
Transport
Technicien –
Agent de
Maîtrise
1 CDI
TOTAL 6
6 TABLEAU DES EMPLOIS TITULAIRES – AU 1ER JANVIER 2018
GRADES cat
Nbre
postes
ouverts
Nbre
postes
occupés
dont
TNC
ouverts
dont
TNC
pourvus
EMPLOIS FONCTIONNELS 4 4 0 0
Directeur Général des Services A 1 1
Directeur Général des Services (En Congé Spécial) A 1 1
Directeur Général des Services Adjoint A 2 2
SECTEUR ADMINISTRATIF 86 72 14 13
Attaché Hors classe A 1 1
Attaché principal A 3 3
Attaché territorial A 4 4
Rédacteur principal de 1ère classe B 6 5
Rédacteur principal de 2ème classe B 1 1
Rédacteur territorial B 5 3 1 1
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe C 8 3 2 2
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe C 24 19 1 1
Adjoint Administratif C 34 33 10 9
SECTEUR TECHNIQUE 91 82 12 10
Ingénieur territorial A 1 1
Technicien principal de 1ère classe B 1 1
Technicien principal de 2ème classe B 1 1
Technicien territorial B 2 2
Agent de Maîtrise principal C 1 1
Agent de Maîtrise C 3 3
Adjoint technique ppal de 1ère classe C 6 4
Adjoint technique ppal de 2ème classe C 15 11 1 1
Adjoint technique C 61 58 11 9
SECTEUR SOCIAL 44 35 21 18
Educateur principal de jeunes enfants B 7 3
Educateur de jeunes enfants B 7 7
Agents social principal de 1ère classe C 1 0
Agents social principal de 2ème classe C 8 5 6 3
Agents social C 21 20 15 15
SECTEUR MEDICO-SOCIAL 13 11 1 1
Puéricultrice de classe normale A 2 2 1 1
Auxiliaire de puériculture ppal de 1ère classe C 1 1
Auxiliaire de puériculture ppal de 2ème classe C 8 8
Auxiliaire de puériculture de 1ère classe C 2 0
SECTEUR CULTUREL 19 19 10 10
Professeur d'enseignement artistique de classe
normale A 1 1 1 1
Assistant d'enseignement artistique ppal de 1ère
classe B 10 10 6 6
7 Assistant d'enseignement artistique ppal de 2ème
classe B 1 1 1 1
Assistant d'enseignement artistique B 1 1
Assistant de Conservation B 1 1
Adjoint du patrimoine principal de 2è classe C 2 2 1 1
Adjoint du patrimoine C 3 3 1 1
SECTEUR ANIMATION 79 69 41 34
Animateur principal de 2ème classe B 3 3
Animateur territorial B 5 5
Adjoint d'animation principal de 1° classe C 1 0
Adjoint d'animation principal de 2° classe C 13 8 6 3
Adjoint d'animation C 57 53 35 31
SECTEUR SPORTIF 2 2 0 0 Educateur des APS B 2 2
TOTAL GENERAL 338 294 99 86
TOTAL GENERAL
(sans double compte) 335 291 99 86
Il est proposé au conseil communautaire de :
VALIDER le tableau des emplois au 1er janvier 2018 comme ci-dessus
DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2018, chapitre 012,
POUR : 115
CONTRE :
ABSTENTIONS : 1
ADOPTE
ARRIVEE JY DUCLOS
MODIFICATION TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur Le Président présente le rapport suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Vu le tableau des emplois adopté pour l’exercice 2018,
Considérant la nécessité de consolider les équipes techniques de la communauté de communes suite aux différents départs d’agents en 2017 (retraite, disponibilité, mutation) et de ce fait pérenniser la situation d’agents contractuels positionnés sur ces vacances d’emplois depuis près d’un an,
8 Il est proposé la création des postes suivants :
Adjoint technique à temps complet : 3 postes
Considérant la nécessité de renforcer les effectifs du service aides à domicile du fait de l’augmentation du nombre d’heures à pourvoir auprès des bénéficiaires,
Il est proposé la création des postes suivants :
Agent social à temps non complet 17/35ème sur la base de l’article 3-3 4°de la loi du 26 janvier 1984 : 5 postes
Considérant que la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges, doit se doter d’un poste d’ambassadeur de tri, jusqu’à aujourd’hui inexistant, pour promouvoir les dispositifs de tri sélectif sur le périmètre des coteaux.
Considérant que la création de ce type de poste s’accompagne de financements annuels de la part des éco- organismes pour un montant pouvant s’évaluer à près de 12 000 € annuels, Il est proposé la création des postes suivants :
Adjoint administratif à temps complet sur la base de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 : 1 poste
Considérant les avancements de grades prévus pour l’exercice 2018 et la saisine de la CAP du Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de Haute-Garonne,
Il est proposé la création des postes suivants :
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à temps complet : 2 postes
Considérant la nécessité de pourvoir l’emploi vacant de responsable juridique de l’établissement, Vu la commission de recrutement du 1er mars 2018,
Il proposé la création du poste suivant :
Attaché territorial à temps complet : 1 poste
Vu la délibération du 2017-277 du 23 octobre 2017 créant le poste d’attaché territorial à temps complet pour le poste de chargé de mission économie,
Considérant l’ancienneté de l’agent recruté sur ce poste d’attaché territorial à temps complet selon les dispositions de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984,
Il est proposé de porter le recrutement du 1er au 6ème échelon soit l’IB 600
Il est demandé au conseil communautaire de
CREER les postes susvisés au tableau des emplois
DIRE que le tableau des emplois est modifié en conséquence
DIRE que la délibération N°2017-277 du 23/10/2017 est modifiée en conséquence DIRE que les crédits seront inscrits au budget au chapitre 012,
AUTORISE Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
POUR : 116
CONTRE :
ABSTENTIONS : 1
ADOPTE
J BRUNET fait remarquer, suite au poste de juridique au grade d’attaché, que certains personnels ont passé le concours d’attaché et ne sont pas promus. Madame Brunet fait référence aux précédentes délibérations.
Le PRESIDENT répond que la réussite à un concours n’entraîne pas la promotion. Le poste de juriste est spécifique et aucun agent en interne ne correspond à ce profil.
J BRUNET ne revient pas sur le recrutement du poste de juriste, mais comment est-il possible d’accepter le fait d’avoir des gens de qualité en interne qui ne soient pas promus ? C’est une question humaine.
9 M GASTO-OUSTRIC explique que dans une collectivité, les agents, c’est tout à leur honneur, sont libres de passer des concours pour évoluer dans leur carrière. Ceci dit, si la collectivité n’a pas un besoin spécifique, comme partout ailleurs, des mutations sont possibles.
Le PRESIDENT ajoute qu’un tableau d’avancement va être soumis dans la semaine en cours. Il est vrai qu’il y a beaucoup de demandes. Toutes ne peuvent être acceptées.
C PLUMET demande quelle sera la mission exacte de l’ambassadeur de tri.
Le PRESIDENT fournit des explications sur ce poste qui consistera au tri sur tout le secteur coteaux. Un gros travail est à faire sur Aurignac où le système de collecte a été modifié. Il sera chargé de renseigner les écoles, d’expliquer à la population la nécessité de la mise en place de ce système collectif. Bien trier rapporte 77 000 €. Ce poste sera financé en partie par des organismes collecteurs (12 000 €).
ARRIVEES
Maryse TOULOU
Daniel SABATHE (à procuration de M SOLLE)
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT
Service Marchés Publics
Monsieur Le Président présente le rapport suivant :
Considérant l’absence prolongée de l’agent titulaire du secteur marchés publics et la nécessité de poursuivre les activités du service,
Vu la délibération de la commune de Saint-Gaudens du 22 janvier 2018, autorisant la mise à disposition d’un agent venant en soutien de ce service pour une période déterminée du 15/01/2018 au 31/03/2018 pour une quotité de 40%
Vu l’accord de l’agent,
Il est proposé au conseil communautaire de :
VALIDER La mise à disposition d’un agent sur le service Marchés Publics pour période courant du 15/01/2018 au 31/03/2018 selon les modalités susvisées
AUTORISER Monsieur Le Président à reconduire si nécessaire avec accord de la commune et de l’agent, le dispositif de mise à disposition pour une période supplémentaire ne pouvant excéder le 30/06/2018 dans les conditions identiques.
DIRE que les crédits seront inscrits au BP 2018
AUTORISER Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
POUR : 120
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
Le PRESIDENT ajoute que deux marchés importants sont en cours : carburants et assurances.
JL PUISSEGUR propose que ces deux marchés soient copiés avec ceux du SIVOM
10 M GASTO-OUSTRIC précise que le marché assurances a été lancé en 2017 avec un cabinet d’audit spécialisé. Un recensement a été fait sur les anciens territoires communautaires. Il en sera question lors du débat d’orientations budgétaires, des économies conséquentes ont été faites. Le marché relatif aux carburants est lui aussi très conséquent. Il aurait été judicieux effectivement de se rapprocher du SIVOM. Le cabinet Ressources Consultant Finances a également fait l’objet d’un marché. La consultation sur le projet de territoire a été lancée. Un cabinet a été retenu. Les élus seront convoqués à une réunion de présentation. D’autres marchés sont en cours. Il était important de remplacer l’agent pour ne pas bloquer les instructions.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT
Musée Forum de l’Aurignacien
Monsieur Le Président présente le rapport suivant :
Par convention, la communauté de Communes des Terres d’Aurignac puis la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges a mis à disposition du Musée Forum de l’Aurignacien, un agent titulaire pour assurer les missions administratives dans l’attente de la fin du délai de carence imposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Garonne, suite à l’affiliation du Syndicat Mixte Ouvert.
La mise à disposition a été progressive pour atteindre 100% de la quotité de temps de travail de l’agent et devait prendre fin au 31 décembre 2017.
Considérant la nécessité de prolonger cette mise à disposition avant mutation de l’agent, pour une durée supplémentaire de 6 mois soit jusqu’au 30/06/2018,
Vu l’accord de l’agent,
Il est proposé au conseil communautaire de :
VALIDER La mise à disposition d’un adjoint administratif, auprès du Syndicat Mixte Ouvert Musée Forum de l’Aurignacien pour la période courant du 01/01/2018 au 30/06/2018 à raison d’une quotité de 100% du temps de travail de l’agent.
AUTORISER Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
POUR : 116
CONTRE : 4
ABSTENTIONS :
ADOPTE
Le PRESIDENT ajoute que cet agent sera ensuite rattaché au Conseil départemental.
ARRIVEE T SALLES
REGLEMENT INTERIEUR A DESTINATION DES AGENTS
Monsieur le Président présente le rapport suivant :
Le nouvel établissement public Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, doit se doter d’un règlement reprenant l’ensemble des dispositions nécessaires au bon fonctionnement de ses services.
11 Sont abordés dans le présent règlement les différents thèmes indispensables à l’organisation des services et notamment le temps de travail, les absences, les règles de vie en commun et autres dispositions facilitant les relations au travail.
Vu les avis du Comité Technique en date du 21/12/2017 et 18/01/2018,
Vu le document présenté en annexe de la présente délibération
Il est proposé au conseil communautaire de
SE PRONONCER sur la mise en œuvre du présent règlement intérieur
VALIDER les différentes propositions d’organisation et dispositions reprises dans le document
DIRE que la mise en œuvre effective du présent règlement est fixée au 1er avril 2018.
DIRE que toute modification du présent règlement fera l’objet d’un nouvel avis préalable du comité technique
POUR : 77
CONTRE : 23
ABSTENTIONS : 21
ADOPTE
C VOUGNY demande quels sont les avis des deux Comités Techniques (non mentionnés).
M GASTO-OUSTRIC confirme qu’ils n’ont pas été communiqués. Il y a eu un vote « contre » unanime le 21 décembre de la part des élus syndicaux. Comme il se doit, un nouveau comité technique a été reconvoqué le 18 janvier. Le vote « contre » a été confirmé mais la voix des élus a été prépondérante.
C VOUGNY dit qu’elle s’abstiendra, par solidarité, aucun terrain d’entente n’ayant été trouvé.
M GASTO-OUSTRIC dit que des terrains d’entente ont été trouvés sur plusieurs points, notamment sur les jours d’ancienneté, le mois du président, deux ponts accordés. Le refus vient tout simplement (les maires ont reçu un courrier) du refus de la sixième semaine de congés payés. La réglementation a été appliquée. Les comités techniques ont fait l’objet de longues discussions et de négociations. Il faut tenir compte de la situation financière de la communauté de communes, de la réglementation légale. 1 607 heures représente le départ légal / 35h semaine. 1 588 heures seront travaillées en 2018 (voir tableau joint). Avec les jours d’ancienneté, certains agents seront même en dessous de ce seuil. Les élus sont restés ferme sur le refus de la sixième semaine de congés. Il n’est pas possible de répondre toujours favorablement à tout.
P BOUBE dit qu’il était temps, depuis un an, que la communauté de communes se dote d’un règlement intérieur. Une organisation syndicale a saisi les élus notamment sur l’article 2. Suite à l’intervention de Madame Gasto- Oustric, Monsieur Boube comprend que des concessions aient été faites cependant les représentants du personnel, toutes organisations syndicales confondues, ne sont pas irresponsables ou dans la démagogie par rapport à ce règlement intérieur. Malgré le vote « contre » une position semblait consensuelle. Dans une grande communauté comme la 5C qui part avec des différences énormes en termes de management du personnel, il aurait été intéressant de travailler dans un premier temps sur la moyenne des ex communautés de communes même si cela demandait des efforts aux plus avancés. Monsieur annonce qu’il s’abstiendra. Il rappelle que le temps de travail est une chose mais il reste une libre administration des collectivités permettant de fixer la durée annuelle du temps de travail.
12 M GASTO-OUSTRIC revient sur l’article 2 dont lecture est faite, précisant le cadre réglementaire de la durée du temps de travail. Comme il a déjà été dit, des concessions ont été faites : ponts, nouvelle répartition des jours d’ancienneté à la demande du syndicat CGT. S’il est répondu favorablement à tout ce que proposent les syndicats, ce n’est plus une négociation.
JL PUISSEGUR dit que les discussions avec les organisations syndicales sont utiles dans nos collectivités sauf sur la durée du temps de travail. C’est une base. Il existe par ailleurs des moyens de gratification pour les agents. Monsieur Puissegur dit avoir été surpris à la lecture du courrier adressé par le syndicat SUD. Il convient de donner aux agents un véritable projet d’entreprise, tout comme aux élus.
E MIQUEL ne partage pas ce qui vient d’être dit mais est favorable à la libre administration des collectivités. La loi pose les bases mais les collectivités peuvent faire mieux que la loi, base minimale. La loi n’est pas un passage obligé malgré ce qu’en disent certains. Monsieur Miquel annonce qu’il votera « contre » en soutien aux salariés parce qu’on ne construit pas une communauté de communes sans eux. Il est important de leur donner du sens. Ils avaient obtenu des avantages dans leurs collectivités précédentes, c’est le rôle des élus maintenant de trouver le bon équilibre. Quand l’ensemble des syndicats vote « contre » cela soulève certaines interrogations. Dans ce sens, Monsieur Miquel soutient l’intervention de Monsieur Boube disant que les syndicats ne sont pas irresponsables, ils souhaitent défendre des acquis.
JL PUISSEGUR ne partage pas l’avis de Monsieur Miquel parce qu’il faut faire preuve de bon sens et être responsable. Les contribuables sont facturés qui travaillent jusqu’à 45 heures. C’est tout à fait illogique que les agents travaillent moins de 35 heures (rappel de gratifications). L’argument « on va être malade », « on sera moins performant » ne tient pas.
Le PRESIDENT indique que le directeur général des services rencontrera à nouveau les organisations syndicales pour d’éventuelles nouvelles propositions en cours d’année.
MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP phase 1
Monsieur le Président présente le rapport suivant :
Depuis la création de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges, il n’existe aucun régime indemnitaire propre à ce nouvel établissement. Seuls subsistent les régimes indemnitaires antérieurement créés. La loi impose que pour toute modification ou création du régime indemnitaire, il soit mis en place le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Afin de permettre à l’ensemble des agents de bénéficier du versement d’un régime indemnitaire dans les meilleurs délais, il est proposé de procéder à la mise en place du RIFSEEP en 2 phases minimum.
La première phase ayant pour objet la mise en place du cadre général du RIFSEEP, reprenant sous la forme de ce nouveau régime indemnitaire les montants versés aux agents toutes primes confondues, exception faite de la prime dite de fin d‘année dont les dispositions doivent être revues courant de cette année pour la phase 2. De plus cette première phase permettra la mise en œuvre d’un régime indemnitaire pour tous ceux qui en sont dépourvus.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
13 Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonction- naires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis du comité technique en date du 15 février 2018,
Le Président propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :
ARTICLE 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public à l’exception des agents relevant des articles 3 (surcharge occasionnelle ou saisonnier) et 3-1 (pour les contrats de remplacements conclus pour une période inférieure à 3 mois).
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants (liste non exhaustive) : - administrateurs territoriaux ;
- attachés territoriaux ;
- rédacteurs territoriaux ;
- adjoints administratifs territoriaux ;
- conseillers socio-éducatifs territoriaux ;
- assistants socio-éducatifs territoriaux ;
- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
- agents sociaux territoriaux ;
- éducateurs territoriaux des APS ;
- animateurs territoriaux ;
- adjoints d’animation territoriaux.
- ingénieurs territoriaux en chef
- ingénieurs territoriaux
- techniciens territoriaux
- agents de maîtrise
- adjoints techniques territoriaux
- assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques - adjoints territoriaux du patrimoine
ARTICLE 2 : modalités de versement
L’IFSE est versée mensuellement.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;
14 - congés annuels (plein traitement) ;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; - congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).
- CLM, CLD et Grave Maladie (RIFSSEP non maintenu sauf si la décision des instances médicales intervient rétroactivement sur une période de de congé de maladie ordinaire)
ARTICLE 3 : structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 1 part dans la phase 1 :
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
ARTICLE 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l’IFSE est fixé au montant total du régime indemnitaire perçu par l’agent avant la mise en place du présent régime indemnitaire (hors prime dite de fin d’année).
Pour les agents non bénéficiaires antérieurement ou nouvellement recrutés, Monsieur Le Président en fixera le montant individuel par arrêté, sans que ce dernier soit inférieur à 720 € bruts annuel pour un Equivalent Temps Plein.
A compter de la phase 2 de mise en œuvre après cotation des postes,
l’IFSE sera fixée selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de dif- férents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions; - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
- l’élargissement des compétences ;
- l’approfondissement des savoirs en relation avec les formations suivies
- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
- l’autonomie et expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE est réexaminé :
- en cas de changement de fonctions ;
- tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent;
- en cas d’avancement de grade ou d’une promotion
ARTICLE 5 : Maintien à titre individuel
Il sera maintenu à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
A l’exception des changements de catégorie ou promotion suite à liste d’aptitude.
Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :
15 Cadre d’emplois Groupe Montant maximal
individuel annuel
IFSE en €
Montant maximal
individuel annuel
CIA en €
Total
annuel en €
Administrateurs territoriaux Groupe 1 49 980 8 820 58 800
Groupe 2 46 920 8 280 55 200
Groupe 3 42 330 7 470 49 800
Attachés territoriaux
Ingénieurs territoriaux
Groupe 1 36 210 6 390 42 600
Groupe 2 32 130 5 670 37 800
Groupe 3 25 500 4 500 30 000
Groupe 4 20 400 3 600 24 000
Rédacteurs territoriaux
Animateurs territoriaux
Educateurs territoriaux des APS
Assistant territoriaux de conservation
du patrimoine et des bibliothèques
Groupe 1 17 480 2 380 19 860
Groupe 2 16 015 2 185 18 200
Groupe 3 14 650 1 995 16 645
Assistants socio-éducatifs Groupe 1 11 970 1 630 13 600
Groupe 2 10 560 1 440 12 000
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints territoriaux d’animation
Agents sociaux territoriaux
Agents territoriaux Spécialisés des
Ecoles Maternelles
Agents de maitrise territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Adjoints territoriaux du patrimoine
Groupe 1 11 340 1 260 12 600
Groupe 2 10 800 1 200 12 000
ARTICLE 7 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :
- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- l’indemnité pour travail dominical régulier ;
- l’indemnité pour service de jour férié ;
- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- la prime d’encadrement éducatif de nuit ;
- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ; - l’indemnité d’astreinte ;
- l’indemnité de permanence ;
- l’indemnité d’intervention ;
- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle…) - la prime d’intéressement à la performance collective des services ;
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide:
- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
- d’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire, à l’exception de celles prises en faveur des cadres d’emplois non encore concernés par le dispositif RIFSEEP
16 (Professeurs et Assistants territoriaux d’enseignement artistique, Puéricultrices territoriales, Auxiliaires territoriaux de puériculture et celles relatives aux primes dites de fin d’année.
- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
- de dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2018.
POUR : 121
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
Le PRESIDENT donne la parole à Monsieur ROZES, Directeur général des services. Le RIFSEEP s’applique dès lors qu’une collectivité souhaite modifier son régime indemnitaire ou attribuer une prime. Le RIFSEEP est composé de deux parties : l’IFSE et la CIA (complément indemnitaire annuel). Il a été présenté aux organisations syndicales et a fait l’objet d’un vote favorable à l’unanimité (syndicats et élus). La mise en œuvre de ce régime indemnitaire prévoit à ce jour la reconduction de tous les régimes indemnitaires. Il n’y aura aucune perte pour les agents. De plus, à ce jour, 130 agents de la collectivité ne bénéficient d’aucun régime ni d’aucune prime sur leurs salaires mensuels ou bénéficient de moins de 60,00 € par mois. Aujourd’hui, à travers le RIFSEEP, tous les agents auront à minima 60,00 € sur leurs bulletins de salaire pour un équivalent temps plein.
Sur la partie CIA, possibilité de versement complémentaire d’une prime, une discussion est en cours avec les organisations syndicales sur l’éventualité de sa mise en œuvre en 2019. Il s’agit là d’un travail partenarial avec les différents syndicats de la collectivité.
JL PUISSEGUR fait remarquer qu’il n’y aurait pas eu de « contre » si le travail avait commencé sur ce point.
M GASTO-OUSTRIC précise que tous les points figurent bien à l’ordre du jour.
DELIBERATION AUTORISANT LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PRET TEMPORAIRE D’ACTIONS DE LA SPL- ARPE MIDI-PYRENEES CONSENTI PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE-GARONNE-SALAT
Alain FRECHOU présente le rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531-1 ; Vu le Code Civil, notamment les articles 1892 à 1904 ;
Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L.201-6 et L.225-1 et suivants ;
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges (la 5C) est actionnaire de la Société Publique Locale ARPE Midi-Pyrénées dont elle détient des actions.
La Communauté de Communes Cagire-Garonne-Salat a sollicité la 5C pour un prêt d’action afin de pouvoir d’ores et déjà lancer son Agenda 21 et le confier à la SPL.
Ce prêt d’action, régi par les textes en vigueur et matérialisé par une convention de prêt dûment signée par les deux collectivités, permet à la collectivité emprunteuse de bénéficier des services de la SPL ARPE Midi-Pyrénées sans attendre la prochaine ouverture de capital.
Par conséquent, il est demandé à l’Assemblée :
- DE DONNER une suite favorable à la requête de la Communauté de Communes Cagire-Garonne-Salat pour le prêt de 1 action de la SPL ARPE Midi-Pyrénées - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte conséquence des présentes et notamment la convention de prêt correspondante
- DE DOTER Monsieur le Président de tous pouvoirs nécessaires à l’effet de cette décision.
17 - D’INDIQUER que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cagire-Garonne-Salat et Madame la Présidente de la SPL ARPE Midi-Pyrénées.
POUR : 121
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
ADOPTION DU RAPPORT DE GESTION 2016 DE LA SPL ARPE
Alain FRECHOU présente le rapport suivant :
La Société Publique Locale (SPL) ARPE Midi-Pyrénées a été créée le 14 janvier 2015 à l'initiative de la Région Midi-Pyrénées, suivie de 41 autres collectivités, dont La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges.
En tant que Société Publique Locale, elle agit sous le contrôle des élus que les collectivités actionnaires ont désignés pour les représenter ; elle ne peut exercer ses activités que pour ses actionnaires, dans leur champ de compétence et sur leur territoire ; elle n'est pas mise en concurrence.
Son objet social lui donne la capacité d'intervenir dans des activités d'étude et de conseil en matière d'aménagement durable du territoire et de développement durable. Elle porte une ambition de mutualisation à l'échelle régionale de l'ingénierie sur un grand nombre de thématiques en lien avec son objet social.
Après présentation du rapport de gestion, le Conseil Communautaire, sur proposition de Monsieur le Président, décide
D'ADOPTER le rapport de gestion 2016 de la SPL ARPE ci-joint
POUR : 121
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA SPL ARPE OCCITANIE
EN SPL AREC OCCITANIE
Alain FRECHOU présente le rapport suivant :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’alinéa 3 de l’article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les statuts de la SPL ARPE Occitanie mis à jour suite à l’Assemblée Générale du 12 juillet 2017 et au Conseil d’Administration du 11 septembre 2017 ;
VU le règlement intérieur de la SPL ARPE Occitanie ;
VU le projet de modifications statutaires de la SPL AREC Occitanie (ci-annexé), plus amplement détaillé dans le projet de rapport du Conseil d’Administration qui sera présenté en Assemblée Générale Extraordinaire.
18 CONSIDERANT que la Région Occitanie, par délibération du 28 novembre 2016, s’est fixé pour objectif de devenir la première région à énergie positive d’Europe d’ici 2050. A ce titre, elle souhaite mobiliser les collectivités locales sur ces enjeux. L’objectif étant de recentrer les missions de la SPL ARPE Occitanie afin de lui permettre de mener des actions dans les domaines du climat, de l’air et de l’énergie.
CONSIDERANT qu’il est donc proposé de faire évoluer les statuts de la SPL ARPE Occitanie afin de les adapter à ces nouvelles ambitions. A ce titre, elle contribuerait à la lutte contre le changement climatique, à la maîtrise de la demande en énergie, à la réduction de la précarité énergétique, au développement et à la promotion des énergies renouvelables, et à l’amélioration de la qualité de l'air. La SPL ARPE Occitanie sera désormais désignée SPL AREC Occitanie (Agence Régionale de l’Energie et du Climat).
CONSIDERANT que l’alinéa 3 de l’article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. » ;
CONSIDERANT que sous réserve des dispositions de l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les sociétés publiques locales sont notamment soumises aux dispositions de l’article L. 1524-1 du présent code.
Le Président présente à l’assemblée du Conseil Communautaire le projet de modifications statutaires de la SPL ARPE Occitanie en SPL AREC Occitanie.
Il est donc proposé à l’assemblée du Conseil Communautaire :
D’APPROUVER la modification de l’article 2 des statuts de la SPL ARPE Occitanie relatif au nouvel objet social, à savoir :
« La SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie intervient pour la mise en œuvre des compétences mentionnées ci-après dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie. A ce titre, elle contribue à la lutte contre le changement climatique, à la maîtrise de la demande en énergie, à la réduction de la précarité énergétique, au développement et à la promotion des énergies renouvelables, et à l’amélioration de la qualité de l'air.
Dans ce cadre, la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie a pour objet d’assurer, pour le compte de ses actionnaires et sur leurs territoires exclusivement, toute assistance à maîtrise d’ouvrage, toutes études techniques, toute activité d’observation, de conseil, d’accompagnement, de concertation, de formation, d’animation et de gestion de locaux mis à disposition par les actionnaires, et en tant que de besoin, toute activité de communication, dans les domaines d’intervention de la SPL AREC Occitanie précités. Elle pourra être également chargée de la gestion d’un service public industriel et commercial, dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie et dans les limites des compétences de ses membres en la matière, conformément à l’article L. 1531-1 du CGCT.
En matière de projets d’air, d’énergie et de climat, la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie a vocation à assurer :
- une offre d’ingénierie auprès des territoires à travers la promotion et la coordination d’une politique durable et harmonieuse qui se traduit, notamment, par l’appui des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires à la mise en œuvre de leur stratégie Air Energie Climat et au montage de projets ;
- le développement et la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables qui se traduit par :
19 o une offre d’ingénierie pour l’accompagnement des projets, notamment citoyens, destinés à permettre le développement des énergies renouvelables ;
o une mission de coordination, d’appui et d’animation auprès des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) en complémentarité des acteurs déjà en place ; o un soutien aux porteurs de projets œuvrant dans ce sens, notamment par le biais de la rénovation énergétique, en veillant à la bonne intégration environnementale desdits projets ; o une assistance à maîtrise d’ouvrage des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics portés par les acteurs du territoire régional ;
o toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour la réalisation et l’exploitation d’équipements ou d’infrastructures de production d’énergies renouvelables ; o la capitalisation des connaissances en vue d’actions d’information, d’animation, de sensibilisation ou d’incitation au profit, en particulier, des porteurs de projets liés à l’efficacité énergétique, à la production d’énergies renouvelables, et à la qualité de l’air; o par application des articles L. 511-6 8° du CMF et L. 381-2 et L. 381-3 du CCH, une mission de tiers-financement indirect s’agissant de la rénovation énergétique des bâtiments du secteur résidentiel au sens des dispositions de l’article L. 381-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation et, le cas échéant, sous réserve de l’obtention de l’agrément de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution requis par les dispositions du Code monétaire et financier, une offre de tiers financement direct au sens des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 381-3 du Code précité ;
- le développement et la promotion d’actions relatives à la diminution des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, et l’amélioration de la qualité de l’air, à ce titre toutes études techniques, diagnostics et de conseils pour le développement de la mobilité durable.
À cet effet, et sauf stipulations contractuelles contraires, la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus. Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif en vertu d’un contrat qui sera conclu avec les actionnaires concernés le cas échéant. Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Elle pourra, dans le respect du régime juridique spécifique des SPL, prendre toute participation au capital des sociétés intervenant dans les champs d’activités précités.
La SPL continuera d’exécuter les contrats en cours jusqu’à leur échéance. »
D’APPROUVER les modifications statutaires afférentes aux structures des organes dirigeants soit les articles 15, 20, 21 et 22 du projet de statuts de la SPL AREC Occitanie, actuellement SPL ARPE Occitanie, relatifs à la composition du Conseil d’Administration, aux réunions et délibérations du Conseil d’Administration, aux pouvoirs du Conseil d’Administration et à la Direction Générale.
D’APPROUVER l’insertion d’une annexe, telle qu’indiquée en article 7 du projet de statuts de la SPL AREC Occitanie, actuellement SPL ARPE Occitanie, relative à la composition du capital social.
D’AUTORISER le représentant de la 5C à voter les modifications statutaires à la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL ARPE Occitanie.
POUR : 121
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
20 CONVENTION D’ADHESION AU DISPOSITIF D’ACHAT GROUPE D’ELECTRICITE UGAP
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Par délibération N°2014-1653 du 15 décembre 2014, la communauté de Communes du Saint-Gaudinois à l’instar de plus de 3000 bénéficiaires avait contractualisé avec l’UGAP pour la fourniture d’électricité (3.3 milliards de KWH), pour la période 2015-2018.
Pour la nouvelle échéance de la convention ELECTRICITE 2 « mise à disposition d’un marché de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés passé sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP », qui débutera le 01/01/2019, il s’avère nécessaire de renouveler cette convention de participation (voir projet de convention en annexe).
A l’échelle de notre établissement, il nous apparaît souhaitable de prendre part à la solution d’achat groupé proposée par l’UGAP. Outre la sécurité technique et juridique que garantit l’intervention de l’UGAP, le volume que représentent les acheteurs publics des trois sphères publiques, Etat, hôpitaux et collectivités territoriales regroupés par l’UGAP, doit permettre d’obtenir des économies encore plus substantielles sur le prix et les services de l’électricité.
L’UGAP est ainsi chargée de :
- définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation ; - élaborer l’ensemble des dossiers de consultation (sur la base des besoins exprimés par l’ensemble des bénéficiaires) ;
- assurer l’ensemble des opérations de réception et analyse des offres ;
- de signer les marchés subséquents pour le compte de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges, bénéficiaire.
L’UGAP assurera une mise en place au plus tard le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021, des marchés subséquents par bénéficiaire.
Pour la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges, près de 40 points de livraison sont concernés
Considérant l’intérêt dans la recherche d’économies de fonctionnement, il est proposé au conseil communautaire de :
DECIDER le recours à l’UGAP pour la fourniture d’électricité et de services associés
CONTRACTUALISER avec l’UGAP pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2019,
AUTORISER Monsieur Le Président à signer la convention avec l'UGAP marquant l'adhésion de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges à la mise à disposition des marchés de fourniture d’électricité et de services associés passés par l'UGAP.
-AUTORISER Monsieur Le Président à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération
POUR : 121
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
J BRUNET souhaite savoir si ce tarif s’applique à toute souscription de contrat : tarifications sur toutes les puissances souscrites
21 M GASTO-OUSTRIC précise que seuls les compteurs bleus sont concernés
SORTIE DEFINITIVE
E MIQUEL (avait la procuration de G LORENZI) donne procuration à P BRILLAUD
REGULATION DU FONDS DE LA MEDIATHEQUE
Madame GASTO-OUSTRIC, donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre de l’actualisation et de la régulation de ses collections (ou désherbage), la médiathèque Cœur et Coteaux du Comminges doit régulièrement procéder à l’élimination de documents n’ayant plus leur place au sein des collections de l’établissement.
Article 1 - Les documents en mauvais état physique (sales, déchirés…) dès lors que leur réparation s’avère impossible ou trop onéreuse et les documents au contenu obsolète offrant au lecteur une information totalement ou partiellement erronée seront retirés des collections.
Article 2- Ces documents seront retirés du catalogue pour être licitement détruits par une société spécialisée qui réintégrera le papier récupéré dans une filière de recyclage.
Article 3 – L’élimination de ces documents (au nombre de 2123) sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés. Les listes de ces documents avec mention de titres et d’auteurs seront consultables à la Médiathèque sous forme de fichier tableur numérique.
Article 4 – Le directeur adjoint de la médiathèque est chargé de mettre en œuvre la politique de régulation des collections et signe les procès-verbaux d’élimination.
Article 5 - Les documents en meilleur état mais ne pouvant néanmoins plus figurer dans les rayons de la médiathèque seront, quant à eux, donnés à des associations socio-éducatives à but non lucratif, dans le cadre d’une convention co-signée par le Président de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges et le représentant de l’association concernée. La liste des documents donnés seront également consultables au secrétariat du siège de la Communauté de communes. Les ouvrages ne pouvant être donnés faute d’association intéressée seront éliminés selon la procédure mentionnée aux articles 2,3 et 4.
Il est proposé au conseil communautaire,
DE VALIDER la proposition méthodologique de désherbage ci-dessus mentionnée.
DIRE que les listes des documents concernés sont consultables à l’accueil du secrétariat
AUTORISER le don des documents obsolètes à des associations socio-éducatives par le biais de conventions
D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
POUR : 120
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
J ALBENQUE demande si la médiathèque recense les usagers par commune.
22 M GASTO-OUSTRIC dit que ces chiffres n’ont pas été portés à sa connaissance. SORTIE DEFINITIVE
M JAMAIN – donne procuration à R Lacroix
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Présentation du DOB
1) La partie 1 : présentation internationale et nationale du contexte économique, transposée à la situation du territoire, est faite par Monsieur ROZES
(document projeté en séance et joint en annexe du présent procès-verbal)
2) La partie 2 : situation financière de la 5C, est présentée par M GASTO-OUSTRIC
3) La partie 3 : compétences exercées, est présentée par le PRESIDENT
4) Les parties 4 et 5 : programme d’investissement, orientations 2018, sont présentées par M GASTO- OUSTRIC
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018
En vertu de l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l’exercice de celui-ci L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi « NOTRe » vient compléter le dispositif en accentuant le niveau d’informations contenues dans le DOB.
Ainsi, doit figurer dans le DOB, en plus des habituelles orientations budgétaires du budget primitif 2018, un rapport d’orientations budgétaires (ROB) donnant notamment des informations prospectives sur les dépenses du personnel, la structure de la dette, l’évolution des taux de fiscalité locale.
La communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges va prochainement voter son deuxième budget dont les orientations seront abordées dans le présent document.
23 SOMMAIRE
Partie 1
CONTEXTE FINANCIER DU BUDGET 2018
1) La situation de l’économie de la Zone Euro et internationale
2) La situation des finances publiques
3) La réforme de la Taxe d’Habitation
4) La contractualisation
5) La poursuite d’une politique de péréquation horizontale
Partie 2
LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES
A- LES ELEMENTS DU BUDGET 2018
1) Les dépenses de la section de fonctionnement
2) Les recettes de la section de fonctionnement
3) Les dotations de l’Etat
4) La politique tarifaire des services
5) Les attributions de compensation
6) Le FPIC
B - LA FISCALITE DE LA COMMUNAUTE
1) La fiscalité des entreprises
2) La fiscalité des ménages
3) La Taxe GEMAPI
4) La fiscalité du service d’enlèvement des OM
C - L’ENDETTEMENT DE LA COMMUNAUTE
Partie 3
LES COMPETENCES EXERCEES PAR
LES SERVICES COMMUNAUTAIRES
A- LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) l’économie et l’aménagement de l’espace
2) le tourisme
3) l’aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage 4) la collecte et traitement des déchets ménagers
5) GEMAPI
6) les compétences obligatoires à terme
B- LES COMPETENCES OPTIONNELLES
C- LES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES OU DITES FACULTATIVES
1) Restitution de compétences
2) Les compétences à étendre sur notre territoire
Partie 4
LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2017
LES INVESTISSEMENTS 2018
24 Partie 5
PROSPECTIVE, STRATEGIE FINANCIERE, ORIENTATIONS 2018
A- LES PERSPECTIVES OUVERTES EN 2017
B- UNE STRATEGIE FINANCIERE ADAPTEE
25 Partie 1
CONTEXTE FINANCIER DU BUDGET 2018
1) la situation de l’économie de la zone EURO et internationale
La croissance en zone euro se consolide. Les 19 pays de la zone euro profitent de l’amélioration conjoncturelle, affichant tous une croissance positive comprise au T3 2017 entre 0,25% (Belgique) et 1,7% (Luxembourg). Parmi les 4 grands pays de la zone euro, l’Espagne (+ 0,8% T/T) et l’Allemagne (+ 0,8% T/T) demeurent en tête tandis que la France (+ 0,6% T/T) et l’Italie (+ 0,4% T/T) affichent une croissance plus modérée mais néanmoins régulière depuis 4 trimestres.
La consommation privée portée par l’accélération des créations d’emploi devrait demeurer le principal moteur de la croissance en dépit du retour de l’inflation à 1,5% depuis fin 2017.
Au-delà, la crise catalane comme le Brexit rappellent à quel point les risques politiques ne sauraient être négligés. A l’inverse, les principales économies émergentes et notamment la Chine semblent évoluer plus favorablement, réduisant d’autant l’incertitude qu’elles pourraient générer sur l’environnement international.
En 2017, la zone euro a jusqu’ici bénéficié de l’accélération du commerce mondial, d’une inflation encore relativement faible, et d’une politique monétaire toujours accommodante facilitant l’accès au crédit. Selon les prévisions, la croissance de la zone euro pourrait ainsi atteindre + 2,4% en moyenne en 2017 après + 1,8% en 2016. Bien que bénéficiant de l’environnement international porteur, la zone euro profite d’une croissance davantage portée par des facteurs domestiques : bonne dynamique du marché du travail, consommation et cycle d’investissement des entreprises.
En 2018 la croissance pourrait s’affaiblir lentement pour atteindre en moyenne + 1,9%. A mesure que le chômage rejoindra son niveau structurel, la croissance devrait s’affaiblir et retourner à son niveau potentiel. Dès lors, seules des réformes structurelles et des mesures stimulant l’investissement productif (engendrant l’accroissement de la croissance potentielle) pourront permettre d’enrichir la croissance à long terme
L’inflation a poursuivi sa remontée progressive atteignant +1,5% en moyenne en 2017. Elle devrait se maintenir à ce niveau en 2018. Cette croissance de l’inflation pèse progressivement sur le pouvoir d’achat des ménages même si elle demeure relativement faible et inférieure au seuil de + 2% visée par la BCE.
France
Au T3 2017, la croissance a maintenu son rythme modéré de + 0,6% T/T, s’inscrivant dans le prolongement des 4 trimestres précédents, la croissance oscillant entre 0,5% et 0,6% T/T depuis fin 2016. Cette dynamique est principalement le fait de la consommation privée, moteur traditionnel de la croissance française. En revanche, les investissements ont continué de décélérer pour le troisième trimestre consécutif en raison du ralentissement des investissements des ménages comme de celui des entreprises.
Au regard de la bonne tenue des indicateurs avancés, la progression du PIB devrait excéder en 2017 la croissance potentielle et afficher une nette accélération par rapport à 2016 en atteignant + 1,9% en moyenne pour 2017 et +1,8% en 2018, avant de décélérer à + 1,4% en 2019 en raison de la difficile accélération de la croissance lorsque le taux de chômage rejoint son niveau structurel.
La baisse du chômage constitue toujours un véritable enjeu, car elle conditionne la prudence des ménages comme en témoigne le taux d’épargne assez élevé du T3 (14,5%). Selon Eurostat, après avoir atteint un pic mi- 2015 à 10,6%, le taux de chômage a baissé jusqu’à 9,5% en mai 2017 avant de repartir légèrement à la hausse pendant l’été (9,6% en juillet et août), suite à la fin de la prime d’embauche accordée aux PME fin juin 2017 et à la réduction des emplois aidés.
A l’instar des pays de la zone euro, la France bénéficie de la reprise du commerce international, les exportations accélérant. Pour autant le déficit commercial devrait continuer de se creuser car les importations
26 demeurent plus dynamiques que les exportations, la production domestique peinant à répondre à l’augmentation de la demande totale.
Après avoir été assouplies mi-2016, les conditions d’octroi de crédit se sont très légèrement resserrées pour les entreprises comme pour les ménages en 2017, les taux d’intérêt des crédits au logement remontant légèrement en fin d’année.
2) la situation des finances publiques
Selon les dernières statistiques disponibles, le redressement des finances publiques en 2016 a été de 3,4% du PIB, contre 3,3% initialement envisagé dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP), grâce à une croissance contenue des dépenses, les prélèvements obligatoires étant restés stables (à 44,4%) en 2016. Le premier projet de loi de finances du quinquennat du nouveau gouvernement réaffirme la volonté de respecter les engagements européens en matière de finances publiques en abaissant le déficit public en dessous du seuil de 3% du PIB, à - 2,9% en 2017.
Plus généralement, le gouvernement s’est fixé comme objectifs entre 2018 et 2022 de réduire simultanément le niveau des dépenses publiques de 3 points de PIB et le taux des prélèvements obligatoires d’un point de PIB afin d’abaisser le déficit public de 2 points de PIB et la dette de 5 points de PIB.
Plus que la loi de finances pour 2018 (LFI), c’est probablement la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (LPFP) qui marque de son empreinte les premières mesures budgétaires décisives pour les collectivités locales.
Les plus emblématiques, le dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80% des ménages et le pilotage annuel et pluriannuel des finances locales par la contractualisation conduisant les collectivités à fournir des efforts conséquents en matière de désendettement (13 milliards sur la période du quinquennat) et de maîtrise des dépenses de fonctionnement.
3) la réforme de la Taxe d’Habitation
Le Gouvernement souhaite dispenser 80% des ménages du paiement de la TH sur la résidence principale. Pour ce faire, la LFI instaure, dès 2018, un dégrèvement progressif sur les 3 années à venir sous condition de ressources.
Les seuils d’éligibilité au dégrèvement sont fonction du revenu fiscal de référence (RFR):
1 part : 27 000 €
1.5 part : 35 000 €
2 parts : 43 000 €
+ 6000 € par ½ part supplémentaire
Les ménages remplissant ces conditions de ressources, bénéficieront d’un abattement de 30% de leur cotisation de TH de 2018, puis de 65% sur celle de 2019, avec pour objectif atteindre les 100% en 2020. Pour éviter les effets de seuils, un dégrèvement partiel est également mis en place pour les ménages respectant les seuils ci-contre:
1 part : 28 000 €
1.5 part : 36 500 €
2 parts : 45 000 €
+ 6000 € par ½ part supplémentaire
La LFI 2018, adapte les exonérations actuelles de TH des personnes les plus défavorisées (sous condition de ressources pour les titulaires de l’allocation adulte handicapé, les veufs,…) en instaurant un dégrèvement à 100% dès 2018 au lieu de 2020.
L’objectif est d’éviter que ces personnes s’acquittent d’une partie de la TH en 2018 et 2019 alors qu’elles étaient exonérées les années antérieures.
Pour notre territoire, sur un total d’un peu plus de 20 000 foyers, 5 054 foyers exonérés aujourd’hui et 17 279 exonérés en 2020. Ainsi la TH sera acquittée par un peu moins de 15% des foyers.
27 Impacts pour les budgets locaux
La mesure d’allègement d’impôt local sera neutre pour le budget des collectivités locales concernées (communes et EPCI).
Cette mesure passera par un dégrèvement (montant en puissance sur trois ans) et non par une exonération suivie d’une compensation (plus ou moins indexée).
Il n’y a pas de perte d’autonomie fiscale. La collectivité locale ne perd rien du supplément de ressource qu’elle tirerait d’une élévation du taux d’imposition ou de la réduction des taux d’abattement (supplément appelé « effet-taux »).
Ces propriétés entraînent les mécanismes et modalités d’application suivantes :
A pression fiscale constante, l’Etat se substituera au contribuable local en payant sa taxe d’habitation à sa place (dégrèvement). A taux d’abattements inchangés, cette contribution fiscale étatique sera égale, au titre du local d’habitation concerné, au produit de la base nette d’imposition (BN) de l’année en cours par le taux d’imposition voté en 2017 par la collectivité locale.
Le contribuable local (le ménage) paiera, en cas d’augmentation de la pression fiscale, une contribution marginale. A politique d’abattements inchangée, cette contribution sera égale au produit de sa base nette de l’année en cours par la différence de taux d’imposition entre celui de l’année en cours et celui de 2017. Si le taux d’imposition n’augmente pas (et que les taux d’abattement ne baissent pas), un contribuable restant éligible à la mesure de dégrèvement ne paie rien.
4) La contractualisation
Art. 29 LPFP Contractualisation
Il s’agit de la mise en œuvre de mesures contraignantes sur l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et sur l’évolution du besoin de financement annuel
La contribution des collectivités locales au solde des administrations publiques pour l’année 2022 est fixée à 13 milliards €.
Cet objectif nécessite une diminution annuelle du besoin de financement des collectivités (différence entre emprunts et remboursement de la dette) de 2,6 milliards €.
Cette contribution doit être supportée sur les seules dépenses de fonctionnement dont l’évolution doit être appréciée en fonction d’une trajectoire tendancielle de la dépense locale fixée à 1,2% par an. Cette évolution qui s’entend inflation comprise est calculée en tenant compte des budgets principaux et annexes.
Périmètre des collectivités concernées :
Les Régions, les collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane, les départements, la métropole de Lyon, mais aussi les EPCI à fiscalité propre et les communes dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions € (sur la base du compte de gestion 2016 du budget principal) doivent conclure un contrat avec le représentant de l’Etat.
Les autres communes et EPCI à fiscalité propre peuvent également le faire sur la base du volontariat.
Modulation à la hausse ou à la baisse pour 3 critères
Avec limite maximale de 0,15 point pour chacun d’eux :
1/ croissance démographique,
2/ difficultés économiques ou taux de pauvreté, mesuré par rapport au revenu moyen par habitant) 3/ efforts passés (mesures en référence à l’évolution des dépenses de fonctionnement pour la période de 2014-2016
Mécanisme de correction
Reprise financière effectuée sur les douzièmes de fiscalité en 2019 si objectifs non atteints en 2018
28 = a 75 % de l’écart constate dans la limite de 2 % des recettes de fonctionnement du budget principal = a 100 % si la collectivité a refusé de signer un contrat (elle s’est alors vue notifier un niveau maximal annuel de dépenses. de fonctionnement.)
Bonification
Taux de subvention bonifié pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
A noter, les seuls bénéficiaires seront donc les communes et GFP Introduit par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, le coefficient de mutualisation devait mesurer le degré de mutualisation des services au sein des structures intercommunales pour, infine, intervenir dans la répartition de la DGF.
La LFI supprime la référence au coefficient de mutualisation du code général des collectivités territoriales.
5) La poursuite d’une politique de péréquation horizontale
Péréquation verticale
Les fortes hausses de ces dernières années (317 millions € en 2016 et 2017) visaient à limiter l’impact des baisses de DGF au titre de la participation au redressement des finances publiques pour les collectivités les plus fragiles.
En l’absence de baisse de DG en 2018, la LFI revient à un rythme de progression plus modéré des dotations de péréquation intégrées au sein de la DGF.
Elle représente 210 millions € en 2018.
Péréquation horizontale
Le Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) assure une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux des plus favorisés vers les moins favorisés. L’objectif d’atteindre une péréquation correspondant à 2% des ressources fiscales du bloc communal (soit 1,2 milliard €) est abandonné. Son montant est figé au niveau de l’année 2018 pour les années à venir.
Par ailleurs, la LFI 2018 ajuste les mécanismes de garantie. Actuellement, le mécanisme de garantie de droit commun permet de percevoir la 1ère année d’inéligibilité, 50% du dernier montant perçu. En complément, la LFI 2017 a introduit une spécificité pour les collectivités perdant l’éligibilité en 2017 ou ayant bénéficié d’une garantie en 2016: elle leur permet de percevoir en 2017 90% du montant perçu en 2016, 75% en 2018 et 50% en 2019.
Pour unifier les régimes de garantie et revenir rapidement au régime de droit commun, la LFI 2018 propose un mécanisme de garantie spécifique aux collectivités:
perdant l’éligibilité en 2018 ou ayant bénéficié d’une garantie en 2017 (et qui restent inéligibles en 2018):en2018, elles percevront 85% du montant perçu en 2017,
perdant l’éligibilité en 2019 ou ayant bénéficié d’une garantie en 2018 (et qui restent inéligibles en 2019):en 2019, elles percevront 70% du montant perçu en 2018.
29 Partie 2
LA SITUATION FINANCIERE DE LA CC
CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES
A- LES ELEMENTS DU BUDGET 2018
1) Les dépenses de la section de fonctionnement
L’année 2017, avait été marquée par une configuration particulière du budget puisque ce premier budget avait été élaboré essentiellement par une agrégation des CA 216 des anciens établissements, en laissant apparaitre une insuffisance de recettes de fonctionnement pour couvrir l’annuité d’emprunt en capital. Toutefois l’exécution 2017 maîtrisée, a permis dès 2018 de procéder malgré des reports de dépenses 2016 à une amélioration de notre capacité d’autofinancement:
Base CA 2017 (en cours de confirmation par les services du Trésor Public)
chapitre Prévu exécuté % exécution
011 4 018 728 € 3 702 401 € 92,13%
012 13 335 659 € 12 880 326 € 96,59%
014 8 962 578 € 8 962 458 € 100,00%
042 778 181 € 758 376 € 97,45%
65 3 017 229 € 2 814 732 € 93,29%
66 555 885 € 555 319 € 99,90%
67 62 000 € 620 € 1,00%
totaux 30 730 260,00 € 29 674 232,00 € 96,56%
Chapitre 16 : 1 043 691 € - Prévu : 1 137 827 €
Aussi, à volume de dépenses et périmètre de compétences constants, le besoin de recettes de fonctionnement s’élèverait à minima à 30 717 923 €. (30 593 886 € réalisés en 2017)
Concernant 2018, il sera affiché une volonté de poursuivre la maîtrise des dépenses et une optimisation des recettes. Ceci afin de pouvoir financer le développement des compétences transférées en 2017 et 2018 et dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour assurer la politique d’investissement souhaitée.
Objectifs :
Chapitre 011
o Optimiser les charges générales en renégociant avec les prestataires. Mise en œuvre d’accords-cadres.
On notera par exemple la renégociation des contrats d’assurance (hors assurance statutaire) effectuée en 2017, dont le coût est de 68 600 € en 2018 contre 133 500 en 2017.
Poursuite de l’optimisation des achats d’énergie et carburant (marchés groupés UGAP ou SDEHG…..) Un objectif à court terme est de renégocier nos contrats liés à la téléphonie dont le coût dépasse les 100 K€ en 2017, trop important pour notre établissement.
Chapitre 012
o Evaluée à un peu moins de 13 millions d’€ (base 2017) pour environ 470 agents. Le budget 2018 reprendra une structure normale puisque en 2018, les dépenses liées au personnel du Service Aide à Domicile seront comptabilisées sur le budget annexe correspondant. La masse salariale du nouvel établissement est le plus gros poste de dépenses. A périmètre de compétence constant, l’orientation donnée sera de la maintenir en dessous de ce montant.
30 L’exercice 2018, sera fortement impacté par l’arrêt des dispositifs de contrats aidés validé par le Gouvernement l’an dernier (159100€ attendus pour 2018 contre 416164€ en 2017 soit -257064€). Notre établissement a dû s’adapter pour maintenir les normes d’encadrement sur les dispositifs périscolaires. Sur cette compétence en particulier, les décisions qui seront prises sur l’organisation des nouveaux rythmes scolaires à mettre en œuvre en septembre prochain, seront déterminantes sur le volet Ressources Humaines du secteur.
La Communauté sera dotée de qualifications supplémentaires sur différents secteur. On notera notamment le recrutement du Directeur Général des Services au 1er janvier, un agent en charge du développement économique au 1er avril et un responsable des affaires juridiques au printemps. o Pour 2018, l’application du dispositif PPCR (accords sur les Parcours Professionnels des carrières et rémunérations dans la fonction publique territoriale) est gelé de même que la valeur du point.
o Mise en œuvre de la première phase du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP, lequel prévoit notamment la mise en œuvre d’un régime indemnitaire minimal (720 €/an brut) pour les agents qui en sont dépourvus à ce jour.
o Enfin, nous connaîtrons comme chaque année les conséquences de l’effet GVT (glissement vieillesse technicité). En particulier la première promotion des avancements de grades
Chapitre 65
o Un règlement destiné aux aides aux associations est en cours d’élaboration, afin de donner une meilleure lisibilité dans les actions de la Communauté et de ses communes membres.
Chapitre 66
o Limitation voire renégociation du volet des emprunts quand cela est possible.
Les Pyrénéennes – édition 2018
Le budget 2018 de fonctionnement, sera fortement impacté par l’organisation du salon des Pyrénéennes 2018. Entre 500 k€ et 550 k€ de dépenses pour 80% de participations (Europe, Etat, Région, Département, EPCI, ...), soit une charge résiduelle de 100 k€ à 110k€.
2) Les recettes de la section de fonctionnement
Elles sont constituées pour l’essentiel des dotations de l’Etat, de la fiscalité, des taxes parafiscales, des dotations, atténuations de charges : reprenant les réalisations 2017, la répartition est la suivante :
chapitre Prévu exécuté % exécution
013 180 000 € 173 351 € 96,31%
042 540 718 € 333 526 € 61,68%
70 2 565 228 € 2 710 697 € 105,67%
73 19 791 255 € 19 599 431 € 99,03%
74 7 055 916 € 7 211 288 € 102,20%
75 569 571 € 544 303 € 95,56%
77 51 000 € 21 290 € 41,75%
totaux 30 753 688,00 € 30 593 886,00 € 99,48%
Soit un total de recettes de fonctionnement (hors reprise des résultats antérieurs) : 30 593 886 € 3) Les dotations de l’Etat
Evaluation de la dotation d’intercommunalité
31 La dotation d’intercommunalité de la communauté de communes est décomposée de 2 fractions La dotation de base (pour 30%) répartie en fonction de la population regroupée et du coefficient d’intégration fiscale (CIF).
Dotation de péréquation (pour 70%) répartie en fonction de l’écart relatif de potentiel fiscal, du CIF et de la population regroupée en fonction des moyennes nationale constatées pour la strate. Pour la première année 2017, le montant perçu a été de 63 405 € déduction faite de la contribution pour le redressement des finances publiques (-1 283 761 €).
Evaluation du FNGIR et DCRTP – 2018 (selon étude Ressources Consultants Finances)
FNGIR : bénéficiaire à hauteur de 1 063 354 €
DCRTP : bénéficiaire à hauteur de 1 058 449 € soit environ une baisse de 14%
4) La politique tarifaire des services
Une harmonisation progressive des tarifs a été engagée et doit être finalisée. Le maintien d’un tarif différencié entre les ressortissants du nouveau territoire et les extérieurs semble acquis.
5) Les attributions de compensation
La prochaine réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées aura en charge de lever le caractère provisoire des attributions de compensations versées depuis 2017 et de fixer les attributions de compensations liées à la prise de nouvelles compétences ou à la restitution de certaines. Par ailleurs une réflexion est en cours pour assurer également une articulation de ces AC autour d’un pacte fiscal entre la communauté et ses communes membres
Montant des AC provisoires : 8 832 982.23 € à reverser et 3 021.00 € à recevoir
6) Le FPIC
Notre ensemble intercommunal est actuellement contributeur et bénéficiaire sur le dispositif du FPIC avec in fine un solde positif, même si on peut s’attendre à une légère baisse de la part reversement pour 2018 d’environ 2%.
Rang national de l’EPCI 2017 : 586/740
Contribution 2017 : 56 595 €
Reversement 2017 : 453 423 €
Solde + 396 828 €
Pour 2017, il a été effectué la répartition de droit commun. Pour 2018, il en sera de même.
B- LA FISCALITE DE LA COMMUNAUTE
1) La fiscalité des entreprises :
Concernant les entreprises, la fusion compte tenu des régimes antérieurs soumis aux EPCI est celle de la fiscalité Professionnelle Unique (FPU).
Le taux d’imposition voté en 2017 est de 29.27
Taux qui nous place dans les territoires les moins fiscalisés de Midi-Pyrénées selon les dernières études Nous conservons pour 2 années encore la possibilité d’adjoindre la part de taux qui avait été capitalisée par la CC du Saint-Gaudinois en 2016 : 3.81 points). Soit un taux possible à 33.08%
32 Un alignement à ce taux nous permettrait une recette supplémentaire d’environ 600 000 € annuels
Comparaison :
CC Cagire-Garonne-Salat : 27.57%
CC Pyrénées Haut-Garonnaise : 37.23%
CC Cœur de Garonne : 37.15 %
Une réflexion peut être conduite également sur le volet de la TASCOM pour laquelle un levier de fiscalité supplémentaire est possible puisque le régime de droit commun nous permet de fixer le coefficient de 0.8 jusqu’à 1.20 voire 1.30 selon les dernières dispositions de la loi de finances. La variation ne pouvant évoluer de plus de 0.05 chaque année
Simulation : 1.05 en 2018 soit environ + 40 000 €
1.10 en 2019 + 80 000 €
1.15 en 2020 + 120 000 €
1.20 en 2021 + 160 000 €
Une réflexion doit être conduite également avant le 1er octobre prochain pour fixer les montants applicables concernant la cotisation minimale de CFE.
Pour 2017, étaient appliqués les seuils correspondants « à la moyenne des base minimum applicables sur leur territoire la première année pondérée par le nombre de redevables soumis à cotisation minimum au titre de la même année par catégorie »
2) La fiscalité des ménages
Les taux votés en 2017 ne devraient pas connaitre d’augmentation en 2018, en dehors des effets qui pourraient être constaté par le dispositif de lissage pour les redevables qui étaient impactés par des taux inférieurs.
Taxe d’habitation 13.09 %
Taxe Foncière sur propriétés bâties 2.96%
Taxe foncière sur propriétés non bâties 23.35%
3) GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)
L’exercice 2018, est marqué par la mise en place de contribution GEMAPI, liée à la compétence devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2018.
Cette contribution est répartie entre les différentes taxes ménages et entreprises. Le produit voté récemment de 280 000 € est appelé par les syndicats compétents sur cet exercice.
4) La fiscalité du service d’enlèvement des ordures ménagères
En l’absence de délibération du conseil communautaire, le mode de financement appliqué jusqu’à aujourd’hui est maintenu. Cette période de statu quo peut durer encore 4 années maximum. Les recettes 2017 sont constatées à hauteur de 2 296 882€.
C- L’ENDETTEMENT DE LA COMMUNAUTE
Aucun emprunt n’a été souscrit en 2017,
► Base population totale : 44 116 habitants (population municipale) au 1er janvier 2018 -
- Budget principal :
33 La dette s’élève au 01.01.2018 à 14 458 283.21 € soit 327.73 par habitant (15 490 070.88 € en 2017 soit 351.08 €/hab – base INSEE 2017 : 44121).
- Budget ZAC Les Landes
La dette s’élève au 01.01.2018 à 319 883.37 € (387 798.57 € en 2017)
- Budget ZAE :
Avance du budget principal : 586 684.37 €
- Budget Transport
Pas de dette
- Budget lotissement Papayet-Soubeille :
Pas de dette
- Budget lotissement Ausson-Ponlat :
Pas de dette
- Budget ZA Lécussan :
Pas de dette
- Budget SSAD :
Pas de dette
Dette (hors avance) consolidée au 01/01/2018 : 14 778 166.58 € (15 670 593.45 en 2017) Soit 334.98 € par habitant
34 Partie 3
LES COMPETENCES EXERCEES PAR
LES SERVICES COMMUNAUTAIRES
A. LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1) l’économie et aménagement de l’espace
Cinq axes principaux :
- poursuivre notre politique d’animation et de promotion économique du territoire à partir de notre parc des expositions et des manifestations économiques des autres territoires (Foire de Printemps sur l’Isle-en-Dodon, Journées du Boulonnais……..)
- Sur le volet commerce, 2018 sera marquée par une volonté de mener une politique de redynamisation des bourgs centre.
- Participer et développer les actions permettant à l’ensemble du territoire de disposer du haut débit - Développer l’accueil des entreprises sur les différentes zones créées par les anciens établissements publics et régler les transferts des zones communales qui entreront dans une définition de l’intérêt communautaire.
- participer aux travaux d’élaboration du SCOT menés dans le cadre du Pays de Comminges et accompagner les projets inscrits au contrat de territoire départemental
L’ensemble de l’exercice de cette compétence sera exercé en collaboration étroite avec les partenaires économiques et institutionnels tels que l’Etat, la Région Occitanie et le Département de la Haute-Garonne au travers des différents dispositifs mis en œuvre.
Un effort budgétaire sera consenti pour faciliter les démarches de prospection et participation à des salons. La création d’un salon « Destination Comminges « est une première démarche concertée avec les EPCI voisins Une politique d’aide aux entreprises pourra être envisagée dans le périmètre de notre compétence.
Comme cité précédemment l’effort consenti sur l’organisation du salon des Pyrénéennes en 2018, est marque une volonté de poursuivre le soutien du secteur agricole de notre territoire et plus largement des territoires du massif pyrénéen et régional
2) le tourisme
L’année 2018, sera marquée par la création de l’office de Tourisme Intercommunal regroupant les anciennes structures avec un maintien d’un maillage sur le territoire de 5 pôles d’accueils.
Le volume de financement consacré au tourisme sur le nouvel ensemble est compris entre 420000 € et 450 000 € : 417650 de subventions versées auxquelles il faut intégrer la charge liée à l’office de Tourisme intercommunal de Montréjeau
La politique de création et d’entretien des sentiers de randonnées, produit commun à l’ensemble des territoires, sera poursuivie. Un projet pluriannuel est évalué à 300 000 € sur 3 ans.
La mise en place de la taxe de séjour sur 2018, a fait l’objet de l’acquisition d’un logiciel favorisant les déclarations des hébergeurs.
Toutefois sur cet exercice 2018, une nouvelle réflexion sera menée afin de revoir la politique tarifaire et repréciser certaines modalités d’application de cette taxe pour l’exercice 2019
3) l’aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
Cette compétence aujourd’hui obligatoire, est exercée uniquement sur le territoire du Saint-Gaudinois.
35 La communauté de Communes renouvelle son adhésion au Syndicat SMAGV 31 (Syndicat Mixte Accueil Gens du Voyage de Haute-Garonne).
L’aire de grand passage est un équipement communautaire. Le transfert des aires situées sur la commune de Saint-Gaudens (aire de passage et aire familiale) doit faire l’objet d’une évaluation lors d’une prochaine CLETC.
4) la collecte et traitement des déchets ménagers
Au titre de cette compétence, la communauté va s’engager sur une révision des modes de collecte sur le secteur d’Aurignac en favorisant les apports volontaires vers différents points de collecte. Cette démarche s’accompagne par la création d’un emploi aux fonctions d’Ambassadeur de tri, lequel assurera les informations auprès des habitants du secteur. Ce poste bénéficie d’aides des éco-organismes pour environ 12 000 € annuels.
Cette mesure permettra également d’optimiser les coûts de collecte.
Concernant le secteur de Saint-Gaudens, la démarche sera engagée afin que la communauté puisse assurer la maitrise du taux de la taxe et la collecte de cette dernière à l’instar du mode d’exercice sur le secteur de Montréjeau.
Cela ne modifie en rien l’organisation de la gestion de la compétence par le SIVOM, mais permet à la communauté d’améliorer son coefficient d’intégration fiscale et de ce fait la dotation d’intercommunalité. Un certain nombre de délibérations devront intervenir avant le 1er octobre 2018
5) GEMAPI
La gestion des milieux aquatiques et la prévention d’inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018 est une compétence pour laquelle la communauté a souhaité transférer la gestion aux différents syndicats existants ou à créer
6) les compétences obligatoires à terme
Le caractère obligatoire prévu pour la compétence eau et l’assainissement prévu au 1er janvier 2020 a fait l’objet d’aménagement récent par la proposition de loi Ferrand-Fesneau.
Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne sera pas totalement obligatoire le 1er janvier 2020. Si une minorité de blocage (25 % des communes représentant au moins 20 % de la population) le demande, le transfert pourra être reporté au 1er janvier 2026 au plus tard. Entre 2020 et 2026, le transfert pourra être redemandé si la communauté le souhaite, mais la possibilité de blocage demeurera, dans les mêmes conditions.
B. LES COMPETENCES OPTIONNELLES
La Loi Notre prévoit pour cette catégorie 9 groupes de compétences, permettant une bonification de la Dotation Globale de Fonctionnement.
1. Protection et mise en valeur de l’environnement (schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie)
2. Politique du logement et du cadre de vie
2bis. Politique de la ville
3. Création, aménagement et entretien de la voirie
4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
5. Action sociale d’intérêt communautaire
6. Assainissement
7. Eau
8. Création et gestion de maisons de services au public
L’année 2017, a permis d’étendre la prise de compétence sur l’ensemble du périmètre 2 compétences optionnelles voirie et social (création du CIAS Cœur et Coteaux du Comminges).
36 L’année 2018 portera sur une définition de l’intérêt communautaire, lequel permettra de déterminer les modalités d’exercice de ces compétences optionnelles sur notre territoire.
Notamment pour la compétence sociale, détermination du devenir des services tels que le portage de repas, du logement ou encore de l’aide à la personne.
C. LES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES OU DITES FACULTATIVES
Toutes les autres compétences non définies obligatoires ou optionnelles sont dites supplémentaires Depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle communauté à 2 ans pour se prononcer soit sur leur généralisation sur le territoire, soit sur une gestion territorialisée d’intérêt communautaire ou une restitution aux communes. Il ne reste plus que cette année pour asseoir les décisions sur ce type de compétences.
1) Restitution de compétences
L’année 2017 a été marquée par la restitution aux communes de plusieurs compétences Fourrière animale
Budget éducatif scolaire
Transports scolaires
Concernant 2018, le devenir de certaines compétences reste à déterminer. On notera par exemple la gestion de la piscine d’Aurignac pour laquelle la discussion a débuté en 2017. De même, la question de la gestion du cinéma de Boulogne devra être mise en perspective sur les prochaines années au regard du projet de territoire qui est à construire.
2) les compétences à élargir sur notre territoire
La compétence Petite-enfance semble recueillir une majorité d’avis favorable pour un maintien dans l’intercommunalité.
Concernant le sujet de l’enfance au travers de la compétence périscolaire (35 lieux d’accueil à ce jour, il s’avère nécessaire que la décision soit prise courant du premier semestre, afin en permettre la mise en œuvre pour la prochaine rentrée. Cette compétence sera d’ailleurs largement impactée par la mise en pratique des nouveaux rythmes scolaires (soit 4 jours d’école, soit maintien des 4,5 jours).
L’élargissement éventuel de cette compétence s’effectuerait sur le territoire du boulonnais et du Montréjeaulais.
Le volet enfance concerne également les accueils de loisirs sans hébergements avec une extension possible sur le secteur de Montréjeau
Concernant la compétence transports, l’année 2018 sera consacrée à l’harmonisation du dispositif du Transport à la Demande et notamment sur les modalités de prises de Rendez Vous, lesquelles doivent désormais répondre aux exigences du délégataire de la compétence : La Région Occitanie en unifiant les dispositifs en place.
Le développement sur un périmètre plus large de cette compétence ne pourra s’effectuer qu’après la mise en œuvre du Versement Transport, lequel doit apporter les moyens supplémentaires à cette évolution. Les services MOVIGO et MOVIBUS sur le Saint-Gaudinois poursuivent leur action sur cet exercice. Le projet de territoire devra permettre aux élus de se positionner sur la question des Transports, qui est un outil important de l’aménagement du territoire.
La mise en œuvre des compétences au niveau communautaire s’effectue avec la volonté de répondre au mieux aux besoins de nos habitants et de nos entreprises et de favoriser l’appartenance à ce nouveau territoire.
37 Partie 4
LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2018
Le programme d’investissement 2018 de la nouvelle entité s’orientera sur 3 volets. Le premier relatif aux opérations en cours d’acquisition ou de travaux, notamment sur des dossiers lancés par les anciens EPCI.
Le second sur les investissement nécessaires à l’exercice des compétences telles que la voirie et les documents d’urbanisme
le troisième volet sur les fonds de concours à destination des projets des communes
1) Les projets en cours à terminer
Maison des services au public du boulonnais (1 240 000 € HT)
Mise aux normes et réhabilitation des établissements Petite Enfance et Enfance (300000 € HT environ) – Crèche Il Etait une Fois, Crèche La belle Etoile et ALSH de Saint-Gaudens
Travaux de mise en accessibilité conformément à la programmation Ad’AP sur l’ensemble du patrimoine bâti de la Communauté (environ 30 000 € HT/an) Pour suite des études de qualification la ZIR Parc d’activités Ouest. Pour mémoire, le programme à mener est évalué à 5 200 000 € HT.
Réhabilitation toiture, menuiserie, aménagements Hôtel de Lassus à Montréjeau Travaux sentiers de randonnées (80 000 € HT)
Travaux de remise aux normes pour divers équipements communautaires Maison de la Garonne à Miramont de Comminges : projet qui s’articule autour d’un espace Garonne en extérieur et intérieur. Lieu mémoire du patrimoine industriel, d’observation du fleuve, de découverte et de sensibilisation aux milieux naturels locaux (550 200 € HT)
2) les dépenses axées sur les compétences nouvelles ou à développer
achat de matériel roulant, notamment sur la compétence ordures ménagères budget de près de 2.6 millions d’€ pour la politique d’investissement pool voirie enveloppe budgétaire destinée à l’élaboration des documents d’urbanisme étude sur le projet Maison de l’Avenir, lequel serait repositionné sur d’autres locaux, afin de réduire le montant global de ce projet de lieu vivant au service du développement économique et solidaire.
3) Les fonds de concours aux communes
La politique relative aux fonds de concours aux communes, doit faire l’objet en 2018, d’un nouveau règlement. En fonction des capacité budgétaires, l’enveloppe 2018 pourrait être identique à celle de 2017 soit 350 000 € pour les nouveaux projets.
Un solde des fonds de concours 2016 reste à verser. A noter que les communes bénéficiaires d’un fonds de concours en 2016 et qui n’auraient pas exécuté la dépense prévue ou demandé le fonds de concours, perdraient le bénéfice de cette aide en fin d’année 2018 (51 452.35 €).
Dans tous les cas, notre capacité d’investissement nous oblige à une priorisation des dossiers et une assurance des notifications de subvention.
Notre volonté est poursuivre un désendettement du budget principal donc de recourir à un niveau d’emprunt raisonnable. Certains projets envisagés restent encore à déterminer
38 Partie 5
PROSPECTIVE, STRATEGIE FINANCIERE,
ORIENTATIONS 2018
LES PERSPECTIVES OUVERTES EN 2018
La mise à plat du périmètre des compétences qui sera à la charge de la communauté de communes permettra de clarifier le rôle de la communauté et de ses communes membres. Dès lors, la communauté de communes sera en mesure de proposer à ses communes un pacte financier et fiscal solidaire ou chacun en fonction de ses missions respectives permettra une juste répartition des moyens et ressources disponibles.
UNE STRATEGIE FINANCIERE ADAPTEE
Dans le contexte de baisse significative des recettes publiques, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges se doit d’adapter sa stratégie financière.
CAPACITE FINANCIERE
Notre taux d’épargne brute (excédent des recettes de fonctionnement sur les dépenses de fonctionnement) est aujourd’hui insuffisant pour une politique d’investissement ambitieuse.
RECHERCHER LES FINANCEMENTS
Concernant le stock de la dette et un maintien de notre capacité au désendettement, il conviendra de porter un effort supplémentaire sur la recherche et la mobilisation de financements les plus élevés possibles pour l’ensemble des projets à venir auprès des partenaires Europe-Etat-Région-Département.
ASSURER LA POURSUITE D’UN PLAN D’ECONOMIES
L’enjeu principal se situe sur la section de fonctionnement. Une gestion rigoureuse et exemplaire est indispensable pour contenir la part dynamique des dépenses avec des recettes qui s’inscrivent à la baisse .pour la part des dotations notamment
Une nouvelle sensibilisation à la nécessité de respecter les procédures d’achats devra être bien accompagnée. Nos services doivent recenser, hiérarchiser et prioriser toutes les pistes d’optimisation en vue de dégager des marges de manœuvre financières.
OPTIMISER LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Mise en œuvre d’une politique tarifaire réaliste mais juste en généralisant l’application du quotient familial. Le service public est bien souvent déficitaire, c’est normal d’en accepter le coût social, mais ses tarifs doivent tendre vers l’équilibre lorsque c’est possible.
VENTE OU LOCATIONS DE BIENS DOMANIAUX
La vente de certains biens permettra une amélioration des recettes et une baisse de charges de fonctionnement sur les exercices suivants.
39 DEBAT / PRISES DE PAROLES
P GASPIN demande pourquoi la 5C continue à payer l’ancien directeur général des services et souhaite savoir ce que constitue un congé spécial.
M GASTO-OUSTRIC explique que le congé spécial est un droit dans la fonction publique. Il faut remplir certains critères d’âge, d’ancienneté… Un fonctionnaire peut bénéficier d’un congé spécial en fin de carrière s’il remplit plusieurs critères. Ces critères étaient remplis. C’est ce qui était convenu sur l’ancienne communauté de communes. Son âge de départ effectif à la retraite est février 2020. Actuellement le coût annuel de ce congé spécial est de 60 000 € / an.
Le PRESIDENT ajoute que les charges patronales sont comprises.
JL PUISSEGUR dit que la réglementation permet une telle rémunération. Pourquoi ? Les DGS et secrétaires généraux, parfois, lorsque la gouvernance change, maire ou président, il arrivait souvent que ces derniers écartent les DGS. Renseignements pris, cette procédure est faite pour ça. Sauf que cela a été fait par l’ancien président et non par le nouveau. Ce qui pose à Monsieur Puissegur un vrai problème.
M GASTO-OUSTRIC confirme que c’est bien ce qui avait été convenu sur l’ancienne communauté de communes.
JL PUISSEGUR, s’adressant au Président, dit qu’il aurait été attaqué s’il avait signé cette procédure.
Le PRESIDENT rappelle que cette procédure est légale.
JL PUISSEGUR confirme mais ajoute que ce n’est pas approprié, ce que confirme le Président. Pour revenir sur la contractualisation, ce qui a été exposé est très intéressant mais ne concerne que les 310 plus grandes collectivités en France. Deux remarques : d’abord c’est une atteinte à la libre administration des collectivités. Le Gouvernement doit respecter le ratio européen par rapport au déficit. Une fois de plus, c’est un essorage supplémentaire des collectivités pour permettre au Gouvernement de fonctionner et d’emprunter. C’est totalement anormal. Sur la taxe d’habitation, le coût global du dégrèvement est estimé à 26 milliards, ce qui n’est pas rien. Il faudrait effectivement un nouvel impôt qui a été refusé. Il reste plusieurs solutions notamment l’augmentation de la TVA. L’augmentation de l’impôt sur le revenu n’est bonne car trop disparate entre les territoires. Le dégrèvement est programmé jusqu'en 2020. Les communes seront dégrevées à l’euro près. Ensuite les communes seront exonérées ce qui signifie que le Gouvernement pourra, comme il l’a toujours fait, réduire cette affaire. En fait la taxe d’habitation, c’est cher payé pour une publicité d’un candidat à la présidentielle. C’est difficile désormais d’augmenter la taxe d’habitation dans les communes car seuls les propriétaires vont payer sur du foncier bâti et sur du foncier non bâti. C’est un peu dommage que les locataires, quels que soient leurs revenus,
Ne contribuent pas à la bonne marche des communes.
Sur la compétence assainissement, l’AMF souhaite que les syndicats perdurent. L’assainissement et le pluvial doivent être séparés car c’est deux choses différentes. Faire payer les deux en même temps est complétement déraisonnable.
Les regroupements scolaires sont fortement souhaités par les DASEN. Les maires seront consultés et écoutés. Regroupements, pourquoi pas, mais il faudra rester vigilants (transports scolaires…). De plus, le Gouvernement réfléchi à une animation extra-scolaire le mercredi. La CAF au niveau national a été interpellée. Là aussi il faut rester vigilant car cela peut coûter cher aux communes.
Différence entre les dépenses et les recettes : 1 000 000 de différentiel. Quel est le remboursement du capital ? 1 050 000 (chiffre fourni par Madame Gasto-Oustric). Ce qui signifie que la 5C est quasiment à l’équilibre.
S BELAIR revient sur la CFE, payée de la plus petite à la plus grande entreprise sauf par les agriculteurs. Il faut faire attention aux petites entreprises pour les garder.
Qu’en sera-il de la taxe de séjour ?
Le PRESIDENT dit que les prix fixés ne peuvent pas faire l’objet de modifications. Ils seront rediscutés lors du vote 2018. Il semblerait qu’il y ait une très mauvaise compréhension de cette grille : trois étoiles aujourd’hui pour un gîte représentent 0,77 € par nuitée et non pas 1,35 € comme cela a été considéré.
40 S BELAIR dit que le problème est posé sur le gîte de groupes de Montmaurin/Blajan qui reçoit tous les week- ends deux cents personnes, même si toutes ne sont pas en hébergement. Il n’avait pas tenu compte de cette taxe dans ses contrats déjà signés.
M GASTO-OUSTRIC dit qu’une rencontre a déjà eu lieu avec certains hébergeurs, notamment avec un de leur représentant. C+e sujet va être travaillé dès que l’office de tourisme sera en place.
JB CASTEX confirme le problème sur le gîte de groupes sachant que des réservations datent déjà de deux ans. Le coût de la taxe de séjour est supporté par les exploitants sachant qu’il n’existe pas vraiment d’autres solutions. Une lettre de réponse sera prochainement adressée aux personnes rencontrées.
JM LOSEGO revient sur l’idée générale du débat d’orientation budgétaire préconisant des économies de fonctionnement pour lesquelles il souscrit. Chacun est porté à le faire sur sa collectivité. Cependant, il existe deux types de dépenses au sein de la collectivité : celles sur le fonctionnement (assurances, carburant…) à mesurer au plus près et celles liées aux partenariats avec les communes. Si les économies de fonctionnement se font par des retours de compétences aux communes ce serait regrettable d’autant que les communes sont soumises aux mêmes impératifs que la communauté de communes notamment sur la nécessité de rester dans les critères fixés par l’Etat. Les communes y travaillent déjà depuis longtemps. En 2018, il sera difficile, en particulier pour les communes des Terres d’Aurignac de rester performantes. Avant toutes décisions, les retours de compétences, procédure normale dans le fonctionnement, doivent faire l’objet de discussions. Cette réflexion, menée en tant que partenaires, doit favoriser les retours de compétences qui ont des conséquences sur les budgets communaux.
LE PRESIDENT ajoute qu’en cas de retours de compétences aux communes, il y a aussi retours des attributions de compensations. Il faut trouver une harmonisation.
J BRUNET revient sur la fiscalité des entreprises. La CC du Saint-Gaudinois avait fait une réserve de capitalisation
de 3,81 ce qui donne un petit bol d’air à la 5C. Sur les compétences obligatoires de la communauté de communes, l’étude des documents d’urbanisme des communes (PLU, PLUi) était inscrite dans le chapitre aménagement de l’espace. Ceci n’a pas été évoqué dans le débat d’orientation budgétaire. Est-ce qu’une commission a travaillé sur ce sujet ?
M GASTO-OUSTRIC dit qu’il en fait mention dans la partie investissement, enveloppe budgétaire destinée à l’élaboration des documents d’urbanisme.
J BRUNET s’excuse.
M AUBERDIAC s’exprime sur la compétence obligatoire Tourisme. Les chiffres avancés semblent correspondre au passé. Les bases des versements antérieurs ont été reprises. L’année 2018 manque de précisions, le budget du futur office de tourisme est en cours de construction. Les chiffres avancés risquent d’être un peu courts.
M GASTO-OUSTRIC rappelle qu’il s’agit d’orientations et non de vote de budget. Les chiffres ne sont pas définitifs.
L’Assemblée sera amenée à en reparler.
LE PRESIDENT ajoute que la taxe de séjour sera aussi un petit bol d’air pour le budget 2018.
Selon M AUBERDIAC, la taxe de séjour 2018 sera largement écornée. Elle aidera à équilibrer le budget de l’OTI mais pas avant l’année prochaine. Il n’y aura que quelques entrées cette année. La grille se rapportant à cette taxe ne pourra être rediscutée qu’à compter du mois de septembre sachant qu’elle est applicable à compter du 1er octobre, ce que confirme le Président.
41 DEROULEMENT DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
POUR L’ANNEE 2018
Le Président donne lecture du rapport suivant :
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales telles que mentionnées à l’article L.5211-36, les groupements intercommunaux comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, ont l’obligation d’assurer la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) avant le vote du budget.
Afin d’attester de son organisation et de prendre acte de sa tenue, la présente délibération spécifique au DOB figure clairement dans le compte-rendu de la séance qui lui a été consacrée et est transmise au représentant de l’Etat.
Le document de synthèse relatif au DOB, transmis lors de la convocation de ce conseil, est annexé à la présente délibération pour rendre compte de la bonne information des conseillers communautaires.
POUR : 120
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AUX COMMUNES
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Vu la délibération N°2017-39 du 21/02/2017 fixant provisoirement les attributions de compensations aux communes,
Considérant la nécessité de confirmer pour l’exercice 2018, les attributions provisoires dans l’attente de la réunion de la CLETC,
Au titre de l’exercice 2018, le montant des attributions de compensations est fixé comme suit :
Communes 2018 évaluée positive 2018 évaluée négative
AGASSAC 7 084,00 € - € ALAN 20 122,00 € - € AMBAX 16 772,00 € - € ANAN 37 404,00 € - € ASPRET SARRAT 1 351,32 € - € AULON 4 037,00 € - € AURIGNAC 54 742,00 € - € AUSSON 61 911,00 € - € BACHAS - € - € BALESTA 17 711,00 € - €
42 BENQUE 118,00 € - € BLAJAN 66 992,00 € - € BOISSEDE 6 389,00 € - € BORDES-DE-RIVIERE 34 262,00 € - € BOUDRAC 1 186,00 € - € BOULOGNE-SUR-GESSE 297 921,00 € - € BOUSSAN 36,00 € - € BOUZIN 48,00 € - € CARDEILHAC 20 853,00 € - € CASSAGNABERE-TOURNAS 3 043,00 € - € CASTELGAILLARD 6 907,00 € - € CASTERA-VIGNOLES 3 212,00 € - € CAZAC 9 547,00 € - € CAZARIL-TAMBOURES 72 232,00 € - € CAZENEUVE-MONTAUD - € - € CHARLAS 15 124,00 € - € CIADOUX 13 837,00 € - € CLARAC 132 135,00 € - € COUEILLES 12 802,00 € - € CUGURON 5 027,00 € - € EOUX 8 536,00 € - € ESCANECRABE 17 358,00 € - € ESPARRON - € - € ESTANCARBON 127 616,38 € - € FABAS 14 014,00 € - € FRANQUEVIELLE 114,00 € - € FRONTIGNAN-SAVES 5 723,00 € - € GENSAC-DE-BOULOGNE 6 013,00 € - € GOUDEX 2 105,00 € - € LABARTHE DE RIVIERE 78 176,78 € - € LABARTHE INARD 60 951,96 € - € LABASTIDE-PAUMES 7 483,00 € - € LALOURET-LAFFITEAU - € - € LANDORTHE 113 174,76 € - € LARCAN - € - € LARROQUE 22 009,00 € - € LATOUE 6 927,00 € - € LE CUING 26 265,00 € - € LECUSSAN 2 912,00 € - € LES TOUREILLES 14 371,00 € - € LESPITEAU - € - € LESPUGUE 7 568,00 € - € LIEOUX 658,00 € - € LILHAC 9 728,00 € - € L'ISLE EN DODON 347 385,00 € - € LODES - € - € LOUDET - € - 276,00 € MARTISSERRE 7 337,00 € - € MAUVEZIN 7 581,00 € - € MIRAMBEAU 9 652,00 € - € MIRAMONT DE CGES 83 859,68 € - € MOLAS 1 692,00 € - € MONDILHAN 9 347,00 € - € MONTBERNARD 8 985,00 € - € MONTESQUIEU-GUITTAUT - € - 2 745,00 €
43 MONTGAILLARD-SUR-SAVE 4 592,00 € - € MONTMAURIN 14 731,00 € - € MONTOULIEU-SAINT-BERNARD 441,00 € - € MONTREJEAU 544 362,00 € - € NENIGAN 2 604,00 € - € NIZAN-GESSE 7 259,00 € - € PEGUILHAN 42 559,00 € - € PEYRISSAS 1 246,00 € - € PEYROUZET 1 292,00 € - € POINTIS INARD 58 277,89 € - € PONLAT-TAILLEBOURG 74 673,00 € - € PUYMAURIN 11 001,00 € - € REGADES - € - € RIEUCAZE - € - € RIOLAS 14 788,00 € - € SAINT GAUDENS 5 441 966,08 € - € SAINT IGNAN 879,42 € - € SAINT MARCET 11 240,92 € - € SAINT-ANDRE 836,00 € - € SAINT-ELIX-SEGLAN 808,00 € - € SAINT-FERREOL-DE-COMMINGES 3 422,00 € - € SAINT-FRAJOU 19 761,00 € - € SAINT-LARY-BOUJEAN 7 849,00 € - € SAINT-LAURENT 3 690,00 € - € SAINT-LOUP-EN-COMMINGES 3 270,00 € - € SAINT-PE-DELBOSC 9 248,00 € - € SAINT-PLANCARD 19 071,00 € - € SALERM 11 714,00 € - € SAMAN 6 044,00 € - € SAMOUILLAN 254,00 € - € SARRECAVE 7 604,00 € - € SARREMEZAN 5 219,00 € - € SAUX ET POMAREDE - € - € SAVARTHES 16 294,36 € - € SEDEILHAC - € - € TERREBASSE 2 527,00 € - € VALENTINE 335 816,54 € - € VILLENEUVE DE RIVIERE 201 492,14 € - € VILLENEUVE-LECUSSAN 15 802,00 € - €
TOTAUX 8 832 982,23 € - 3 021,00 €
Il est proposé au conseil communautaire de :
VALIDER la répartition des attributions de compensations ci-dessus pour l’exercice 2018. DIRE que les attributions de compensations négatives seront neutralisées à partir de 2018 DIRE que ces montants pourront être réactualisés en fonction des décisions de la CLETC après révisions ou nouveaux transferts de charges
DIRE que les versements seront effectués par douzièmes
DIRE que les crédits seront inscrits au BP 2018
POUR : 120
44 CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
A BARUTAUT rappelle que par le passé, la communauté de communes compensait ces attributions pour les communes qui étaient en négatif. Pourquoi, celles qui sont en négatif, n’auraient pas à contribuer, à rembourser à la communauté de communes.
M GASTO-OUSTRIC dit que la CLECT doit se réunir. Un choix sera fait. Effectivement sur l’ex CCSG la décision avait été prise sur le fait que les attributions négatives étaient neutralisées. Ca représente environ 40 000 € / an. En attendant la décision, proposition est faite de neutraliser 3 000 € supplémentaires vis-à-vis des communes mentionnées. Le tableau présenté est une agrégation des tableaux des ex communautés de communes. C’est pour cela que les attributions négatives des communes de l’ex CCSG n’apparaissent pas.
A BARUTAUT remercie pour ces explications.
J BRUNET fait part de la démarche de la Trésorerie auprès de la mairie de Landorthe demandant la délibération sur l’attribution 2017 visée par la sous-préfecture. Pour 2018, serait-il possible que celle-ci soit transmise aux mairies après visa ?
M GASTO-OUSTRIC donne son accord.
CLES DE REPARTITION CHARGES FONCTIONNEMENT
BUDGET PRINCIPAL/ BUDGET SERVICE AIDE A DOMICILE
Monsieur Le Président présente le rapport suivant :
L’activité du Service Aide à Domicile, logée dans le bâtiment administratif du l’antenne du Boulonnais, participe au frais de fonctionnement généraux. A ce titre, le budget annexe Service Aide à Domicile (M22) effectue un remboursement au budget principal (M14) des charges réalisées sur l’exercice pour l’antenne du Boulonnais, selon les clés de répartition suivantes :
Frais d’électricité et chauffage : 20% (compte 60612)
Frais d’eau et assainissement : 20% (compte 60611)
Frais d’assurances : cotisation de la mission collaborateur (déplacements des agents sociaux) et cotisation du véhicule immatriculé AE-032-CM ou tout autre véhicule mentionné pour le remplacer. (compte 6161)
Le remboursement des charges est impacté au budget annexe en fin d’année sur les articles correspondants pour une meilleure transparence des comptes pour l’organisme de tutelle
Il est proposé au conseil communautaire de :
VALIDER Les clés répartition ci-dessus précisées.
DIRE que les crédits budgétaires seront prévus aux BP respectifs
AUTORISER Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
POUR : 119
CONTRE :
ABSTENTIONS :
45 ADOPTE
FACTURATION DE LA PRESTATION COMPTABILITE AUX COMMUNES DU BOULONNAIS REGULARISATION 2017 ET MODALITES EXERCICE 2018 ET SUIVANTS
Monsieur Le Président présente le rapport suivant :
La communauté de communes du Boulonnais assurait pour le compte de certaines communes de son secteur la prestation comptabilité au travers d’un service commun (préparation et exécution budgétaire, ordonnancement, suivi……). La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges s’est substituée en droits et obligations sur cette prestation pour l’exercice 2017.
Concernant l’exercice 2018, il a été convenu que cette prestation devait évoluer et notamment au regard des obligations liées aux processus de dématérialisation et signatures électroniques pour les ordonnateurs et des contraintes liées au bon fonctionnement de ce service.
Après plusieurs réunions avec les communes et ASA (Associations Syndicales Autorisées) d’irrigation, plusieurs alternatives ont été proposées
Le maintien d’une prestation en personnel en déplacement auprès des maires des communes (avec utilisation du logiciel communautaire ou du logiciel communal) sur la base du fonctionnement du SIGEMA
L’autonomie des communes sur la gestion comptable. A noter que pour cette solution un délai est maintenu pour la mise en œuvre effective des opérations matérielles sur le premier semestre 2018.
Afin de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions, il convient de prévoir la tarification 2018 et procéder à la régularisation tarifaire de l’exercice 2017.
Concernant l’exercice 2017, les conditions 2016 sont maintenues à raison de 7 € par habitant pour les communes et un forfait annuel de 153 € pour les ASA, selon le tableau suivant :
COMMUNE
nbre habitant
base 1er
janvier 2017
participation 2017- base 7 €
CASTERA VIGNOLES 66 462,00 €
CIADOUX 257 1 799,00 €
ESCANECRABE 238 1 666,00 €
MONDILHAN 101 707,00 €
MONGAILLARD/SAVE 80 560,00 €
NENIGAN 61 427,00 €
NIZAN 75 525,00 €
SAMAN 164 1 148,00 €
SARREMEZAN 99 693,00 €
ST LARY BOUJEAN 136 952,00 €
ST LOUP EN CGES 34 238,00 €
ST PE DEL BOSC 128 896,00 €
ASA Haut Coteaux 153,00 €
ASA Saman 153,00 €
ASA Peguilhan 153,00 €
ASA Lunax 153,00 €
1439 10 685,00 €
46 Pour l’exercice 2018,
Une proposition de tarif de 26€ de l’heure (déplacement et matériel compris) à l’identique du tarif pratiqué pour le SIGEMA est envisagée, avec un minimum de 4 heures mensuelles pour les communes les plus petites et ayant le moins d’opérations à réaliser.
Il est proposé au conseil communautaire de :
VALIDER La grille de tarifs pour la régularisation 2017 et la proposition du tarif horaire à partir de 2018. Ce tarif entrera en vigueur dès la mise en œuvre du nouveau dispositif. Jusqu’à cette mise en œuvre, sera appliquée la grille 2017 au prorata temporis.
AUTORISER Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
POUR : 119
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
CREATION BUDGET ANNEXE « BATIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS »
Magali GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :
Conformément aux dispositions de l’article 256 du code général des impôts (CGI) les mises à disposition de biens immobiliers effectuées à titre gratuit ne sont pas soumises à la TVA.
S’agissant des locations réalisées à titre onéreux, les règles de TVA sont les suivantes.
En principe, les locations de locaux et bâtiments sont imposables de plein droit à la TVA (article 256 du CGI) ; toutefois, certaines d’entre elles bénéficient d’une exonération ; parmi celles-ci, certaines peuvent faire l’objet d’une option pour leur imposition volontaire. À cet égard, trois catégories de locaux et bâtiments peuvent être distinguées : les locaux à usage d’habitation, les locaux à usage professionnel et les bâtiments à usage agricole.
La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges assure des locations pour différents locaux à usages professionnels et à usage d’habitation.
Pour ce qui concerne nos locaux à usage d’habitation, pas d’application de la TVA car il s’agit de locaux nus.
Pour ce qui concerne les locations de locaux à usage professionnel, elles sont imposables de plein droit à la TVA (article 256 du CGI) lorsque les locaux sont loués aménagés, c’est-à-dire munis du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l’activité du locataire.
En revanche, les locations de locaux nus à usage professionnel sont exonérées de TVA (2° de l’article 261 D du CGI). Toutefois, peuvent faire l’objet d’une option pour leur imposition volontaire (2° de l’article 260 du CGI) les locations de locaux nus à usage professionnel consenties pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la TVA ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti à la TVA. Dans cette dernière situation, le bail doit faire mention de l’option par le bailleur.
47 Aussi compte tenu du caractère imposable qui pourrait s’appliquer dans certains baux signés par la communauté, il s’avère nécessaire de procéder à la création d’un budget annexe « Bâtiments productifs de revenus » soumis à la nomenclature M4
Il est proposé au Conseil Communautaire :
D’AUTORISER après avis du Trésorier Payeur la création du budget annexe « bâtiments productifs de revenus » D’APPLIQUER la nomenclature M4 sur ce budget
D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
POUR : 119
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
TARIFS SEJOURS TOUSSAINT 2017
Dans le cadre des séjours qui ont eu lieu pendant les vacances de Toussaint, il convient de fixer les tarifs : Afin de tenir compte des revenus des familles et de permettre l’accès à ce type de séjour au plus grand nombre, les tarifs présentés tiennent compte désormais d’un quotient familial.
Il est proposé au conseil communautaire la grille de tarif suivante :
Séjour vacances Toussaint 2017 - Tarif par enfant
Enfant domiciliés sur le territoire de la 5c
Océan 2017
Tarif 5 jours en €
A inf ou égal à 400 € 140 €
Q B Entre 401 € et 600 € 160 €
F C Entre 601 et 800 € 180 €
D Entre 801 € et 1300 € 200 €
E Supérieur à 1300 € 220€
Enfant domiciliés Hors du territoire de la 5c
Océan 2017
Tarif 5 jours en €
A inf ou égal à 400 € 290 €
Q B Entre 401 € et 600 € 300 €
F C Entre 601 et 800 € 310 €
D Entre 801 € et 1300 € 320 €
E Supérieur à 1300 € 330 €
Q.F. = Revenu Fiscal de référence/ 12 mois/ nombre de personne sur l'avis d'imposition ou de non imposition de 2017 sur les revenus 2016, ou le plus récent détenu.
48 En cas d’absence de l'enfant pour raisons médicales ou pour toute raison familiale justifiée durant le séjour un remboursement pourra être demandé par écrit des parents et effectué sur la base d'un montant ramené à la journée. Toute journée entamée est due.
En conséquence, je vous demanderais de bien vouloir :
- APPROUVER les tarifs
- APPROUVER les conditions de remboursements
- AUTORISER le président ou son représentant à signer tout document relatif à la présente.
POUR : 119
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
TARIFS SECTEUR ENFANCE
Emilie SUBRA présente le rapport suivant :
Par délibération N° 2017-250, du 25 septembre 2017, les tarifs du secteur Enfance, ont été mis en place,
Les tarifs des ALSH hors séjours ont été mis en œuvre pour le 1er janvier 2018 du fait de la communication effectuée auprès des familles par délibération n° 2017-298 en séance du 23 octobre 2017. Toutefois, il convient de revoir la grille des tarifs appliqués pour cette date pour la rubrique : « Tarif sortie journée » en ajoutant un tarif « sortie journée avec repas » et « sortie journée sans repas » pour les enfants domiciliés et habitant hors du territoire de la 5C.
Tarifs sortie journée hors et domiciliés sur le territoire de la 5C :
Avec repas Sans repas
A inf ou égal à 400 11,00 € 8,00 €
B Entre 401 et 600 11,75 € 8,75 €
C Entre 601 et 800 12,50 € 9,50 €
D Entre 801 et 1300 13,25 € 10,25 €
E Supérieur à 1300 14,00 € 11,00 €
QF
TARIFS HARMONISATION 5C au 01/01/2018
Enfants domiciliés sur le territoire de la 5C TARIF SORTIE JOURNEE
49 Avec repas Sans repas
A inf ou égal à 400 15,00 € 12,00 €
B Entre 401 et 600 16,00 € 13,00 €
C Entre 601 et 800 17,00 € 14,00 €
D Entre 801 et 1300 18,00 € 15,00 €
E Supérieur à 1300 19,00 € 16,00 €
QF
TARIFS HARMONISATION 5C au 01/01/2018
Enfants domiciliés hors territoire de la 5C TARIF SORTIE JOURNEE
Il est proposé au conseil communautaire de
VALIDER les tarifs « sortie journée » ci-dessus précisés
DIRE que ces tarifs portent modification de la délibération N° 2017-298
POUR : 119
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
FONJEP
VERSEMENT 2018
Emilie SUBRA expose le rapport suivant :
Vu la convention d’objectifs du 8 septembre 2016 liant la Communauté de communes du Saint-Gaudinois et la MJC du Saint-Gaudinois.
Considérant la volonté de la Communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges de poursuivre l’aide apportée à la MJC pour le financement du poste de direction, dans l’attente d’une finalisation du transfert de la compétence jeunesse.
Le Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l’Education Populaire (FONJEP) intervient dans le financement du poste de direction de la MJC de Saint-Gaudens au titre d’une convention tripartite entre le FONJEP, la FRMJC et l’établissement co-financeur pour une durée de trois ans.-
Considérant l’appel de fonds du FONJEP, d’un montant de 50 647 € pour l’exercice 2018.
En conséquence il vous est demandé de :
- D’AUTORISER le Président à signer le contrat de financement d’un poste de directeur dans le cadre du FONJEP liant la FRMJC de Midi-Pyrénées, le FONJEP et la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges
- DE VERSER au FONJEP au titre de l’exercice 2018, la somme de 50 647 € - DIRE que les crédits sont inscrits au chapitre 65, au compte 6574
POUR : 119
CONTRE :
ABSTENTIONS :
50 ADOPTE
SORTIE DEFINITIVE
E SUBRA (avait la procuration de P Saforcada) – donne procuration à E Sansonetto
ATLAS DE LA BIODIVERSITE
Jean-Bernard CASTEX présente le rapport suivant :
Au projet validé par la CC cœur et coteaux du Comminges le 23 octobre dernier, il vous est demandé de valider le budget dédié à cette opération d’inventaires et de la réalisation d’un SIG qui a commencé et qui se déroulera jusqu’à fin 2019.
Nous rappelons que l’ATLAS de la BIODIVERSITE COMMUNALE (ABC) de Montmaurin – Lespugue et Blajan est un projet porté par la 5C, et qui a été sélectionné par l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) le 27 novembre 2017.
Sur le plan national sur les 113 dossiers reçus à l’AFB, 47 sont lauréats représentants 65 collectivités soit 703 communes :
L’Occitanie est en tête des régions avec 8 dossiers retenus. Pour le Comminges, notre dossier est le seul lauréat.
Un ABC est une démarche qui permet à une collectivité locale de connaitre, de préserver et de valoriser son patrimoine naturel : en plus d’inventaires naturalistes, la démarche inclut également la sensibilisation et la mobilisation des élu-e-s et citoyen-ne-s et la définition de recommandations de gestion ou de valorisation de la biodiversité. L’objectif est d’identifier les enjeux de biodiversité du territoire et d’aider la collectivité à les intégrer dans ses actions et stratégies en matière de Culture, Patrimoine et Tourisme.
Le Comité de pilotage, qui s’est déjà réuni le 3 janvier 2018, est constitué des partenaires et intervenants, de représentants de collectivités et de scientifiques, associations et institutions environnementales, PETR et futur PNR…, pour mettre en place la coordination entre les connaissances actuelles et les inventaires et études complémentaires permises par cet Atlas.
Considérant que :
. L’Agence Française de la Biodiversité a validé le projet à hauteur de 80% des 35.000 € demandés, . de ce fait, les demandes complémentaires auprès des collectivités départementale et régionale ne peuvent aboutir,
La Communauté de Communes Coeur et Coteaux du Comminges devra porter les 20% restant, soit totalisant un montant de 7.000 €.
Il est proposé au conseil communautaire de
ACTER la participation maximum de la 5C à hauteur de 7.000.00 €, avec compensation pour valorisation du
temps passé (administratif).
POUR : 118
51 CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
JB CASTEX ajoute que le comité de pilotage s’est réuni le 3 janvier dernier.
M AUBERDIAC signale que le tourisme n’est pas représenté alors que cette action représente le patrimoine et le tourisme. Est-il possible de corriger ?
JB CASTEX acquiesce. Un des objectifs importants de la remarquable biodiversité de ce secteur est qu’il devienne un outil du tourisme.
LE PRESIDENT demande à Monsieur Castex de s’assurer de la prise en compte de la demande de Monsieur Auberdiac.
S BELAIR demande confirmation des chiffres avancés. Les prestataires sont déjà sur le terrain à faire leurs inventaires, leurs études sur la faune et la flore. Un géophysicien sur la vallée de la Save va commencer en mai/juin.
PROJET D’ACTIONS STRATEGIQUES ET DESIGNATION MEMBRES AU CA
OFFICE INTERCOMMUNAL DE TOURISME
Monsieur MANENT-MANENT rappelle les termes de la délibération du 25 septembre 2017, que notamment, il a été délibéré de maintenir au 1er janvier 2018 l’office de tourisme de Saint-Gaudens et du Comminges en qualité d’office de tourisme intercommunal de la 5 C.
Cela, s’effectue dans le cadre de la procédure de fusion absorption, actuellement en cours, entre les 4 offices de tourisme associatifs. L’office de tourisme de Saint-Gaudens et du Comminges absorbant celui des Terres d’Aurignac, du Boulonnais et des Portes du Comminges.
A ce jour,
- les comptes intermédiaires ont été arrêtés,
- les CA ont tous validé le projet de traité de fusion,
- l’annonce légale est parue le 22 janvier 2018
- et les offices de tourisme ont définitivement validé lors de leurs Assemblées Générales Extraordinaires entre les 22 et 27 février, le projet de traité de fusion.
Lors d’un prochain conseil communautaire, le projet de statuts qui devra auparavant être voté en Assemblée Générale Extraordinaire de l’OT intercommunal Cœur et Coteaux du Comminges, sera présenté.
Le projet de plan d’actions proposé par l’OT intercommunal est en cours d’élaboration. Il fera l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens entre La 5 C et l’OT intercommunal Cœur et Coteaux du Comminges. Il s’articule autour de 9 axes stratégiques qui découlent des missions qui lui sont demandées. • Axe 1 : Améliorer en permanence l'accueil des visiteurs pour obtenir leur satisfaction • Axe 2 : Positionner l’activité de l’Office de tourisme en support de développement économique • Axe 3 : Travailler la promotion et la communication.
• Axe 4 : Développer et commercialiser l’offre produite par l’OT ou conventionnée • Axe 5 : Accompagner les prestataires notamment par le numérique
• Axe 6 : Penser et faire par la qualité
• Axe 7 : Organiser les ressources humaines
• Axe 8 : Observer et analyser
• Axe 9 : Se soucier de notre impact sur l’environnement
52 L’année 2018 est celle de la mise en place de l’OTI. La définition de la politique touristique pour les prochaines années 2019 à 2021 nécessitera un accompagnement par un bureau d’études.
De plus il convient :
DE FIXER le nombre des membres du Conseil d’Administration de l’office de tourisme intercommunal à 20 répartis comme suit :
o 6 conseillers communautaires (dont 1 conseiller représentant la Ville de Saint-Gaudens accueillant le siège de l’OTI)
o 10 représentants les professions et activités intéressées par le tourisme, o 4 membres associés
DE DESIGNER les 6 représentants de la 5C au sein du conseil d’administration de l’office de tourisme intercommunal.
Michel AUBERDIAC
Alain BOUBEE
Gérald DAMIENS
Camille SORS
Jean-Paul MANENT-MANENT
Magali GASTO-OUSTRIC
Il est proposé au conseil communautaire de :
FIXER le nombre des membres du Conseil d’Administration de l’office de tourisme intercommunal à 20 répartis comme suit :
o 6 conseillers communautaires,
o 10 représentants les professions et activités intéressées par le tourisme, o 4 membres associés
VALIDER la liste des représentants de la 5 C comme suit :
Michel AUBERDIAC
Alain BOUBEE
Gérald DAMIENS
Camille SORS
Jean-Paul MANENT-MANENT
Magali GASTO-OUSTRIC
DECIDER de lui confier les missions suivantes :
- L’accueil et l’information des touristes ;
- La promotion touristique du territoire communautaire dans son ensemble, en cohérence avec le Comité Départemental du Tourisme et le Comité Régional du Tourisme ;
- La contribution à la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique communautaire ;
- La participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du tourisme et des programmes communautaires de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études ; - La participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’observation de l’activité touristique intercommunale, en partenariat mutualisé avec la 5 C et d’éventuels autres acteurs exerçant cette activité ;
- Le soutien à la promotion des fêtes et animations, et occasionnellement assistance à la communication d’événementiels d’intérêt communautaire ;
- La mise en œuvre d’actions de sensibilisation des touristes et des acteurs du tourisme en matière de protection de l’environnement en cohérence avec les actions réalisées par la Communauté de Communes ;
53 - La commercialisation de prestations de services touristiques selon les termes du titre 1er du livre II du Code du Tourisme ou dans le cadre d’une place de marché et d’autres prestations de services en rapport avec l’activité promotionnelle de l’office de tourisme ;
- La commercialisation de produits « boutique » conformément à l’article L442-7 du Code de Commerce ;
- Il participe à l’étude des projets d'équipements collectifs touristiques.
AUTORISER Monsieur le Président à passer et à signer tous actes et documents afférents à cette opération.
POUR : 118
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
Dans le cadre de la présentation de cette délibération, P BRILLAUD a fait acte de candidature. Dès lors, le PRESIDENT a proposé un vote à bulletins secrets. Monsieur Brillaud s’est retiré malgré l’insistance du PRESIDENT qui aurait porté le nombre à 21. M AUBERDIAC rappelle : 1) que la ville de Saint-Gaudens était proposée car le siège social de l’office de tourisme intercommunal est fixé à Saint-Gaudens, 2) qu’il est plus raisonnable de rester à 20 jusqu’à fin 2018 et de revoir les statuts pour 2019 puisqu’il a été fixé pour 2018 un représentant par secteur.
J BRUNET fait remarquer que le terme fusion/absorption est négatif et ressenti comme un peu amer par les autres territoires. Pourquoi ne pas dire procédure de regroupement. Partout, c’est préconisé quand on parle de nouvelles communes, de nouvelles communautés ce qui rend la décision beaucoup plus acceptable.
M GASTO-OUSTRIC dit qu’il s’agit du terme juridique de la procédure.
J BRUNET précise que Conseils Mairie demande de changer ce terme juridique qui n’est pas légal.
M AUBERDIAC ajoute que la loi NOTRe impose une fusion/absorption pour éviter la dissolution des autres entités.
Le PRESIDENT confirme qu’il s’agit bien des termes employés par le cabinet d’avocats spécialisés conformément à la loi NOTRe.
LOTISSEMENT AUSSON-PONLAT « PORTES PYRENEES COMMINGES » à PONLAT TAILLEBOURG VENTE DE DEUX PARCELLES A LA SCI OYA
Mr Alain FRECHOU présente le rapport suivant :
La SCI OYA a fait part de sa demande d'achat de foncier en vue de l'implantation d'une activité de paysagiste comprenant une aire de stockage de matériaux, sur la zone d'activités « Portes Pyrénées Comminges
A ce titre la 5C propose de lui vendre les parcelles du lot N O I0 (2765 m²) et N°11 (3599 m²) de la zone au prix de 12 HT le m 2. La surface exacte fera l'objet d'un relevé sur le terrain par le géomètre pour l'établissement de
54 l'acte final. La parcelle concernée est référencée au cadastre de AUSSON-PONLAT TAILLEBOURG sous la référence ZD 63. Les lots vendus se verront attribuer un nouveau numéro cadastral avant la la rédaction de l'acte.
En conséquence, il vous est proposé :
D'APPROUVER la cession à la SCI OYA des dite parcelles sise sur le lotissement AussonPonlat Taillebourg dénommé Portes Pyrénées Comminges, pour une superficie totale d'environ 6 364m²
D'AUTORISER le Président à signer l'acte authentique de vente, portant sur le bien immobilier sus désigné, avec la SCI OYA ou toute personne habilitée par ce dernier,
DIRE que cette cession se fera au prix de 12,00 € HT le rn 2 soit 14.40 € TTC le mètre carré
AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à cette cession,
POUR : 118
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
LOTISSEMENT AUSSON-PONLAT « PORTES PYRENEES COMMINGES »
à PONLAT-TAILLEBOURG VENTE D’UNE PARCELLE A LA SOCIETE SFR
Mr Alain FRECHOU présente le rapport suivant :
Par délibération N°2017-309 du 23 octobre 2017, le conseil communautaire a approuvé la cession du lot N°1 d’une superficie approximative de 1200 m² à la société la Société SFR en vue de l'implantation d'un local Numéricâble sur la zone d'activités « Portes Pyrénées Comminges
Afin de permettre la concrétisation de la présente il convient de préciser que le lot N°1 est à cheval sur 2 communes et est constitué de 2 parcelles cadastrales.
Une parcelle cadastrale est située sur la commune de PONLAT-TAILLEBOURG sous la référence ZD 69 (pour partie) et l’autre sur la commune d’AUSSON sous la référence ZA 69.(pour partie) Le lot vendu se verra attribuer un nouveau numéro cadastral avant la rédaction de l'acte.
Il est proposé au conseil communautaire de
APPROUVER la cession à la Société SFR des dite parcelles sise sur le lotissement Ausson Ponlat-Taillebourg dénommé Portes Pyrénées Comminges, pour une superficie de 1291m²
AUTORISER le Président à signer l'acte authentique de vente, portant sur le bien immobilier sus désigné, avec la Société SFR ou toute personne habilitée par ce dernier,
DIRE que cette cession se fera au prix de 12,00 € HT le m 2 soit 14.40 € TTC le mètre carré AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à cette cession, DIRE que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2017-309 du 23 octobre 2017.
POUR : 118
CONTRE :
55 ABSTENTIONS :
ADOPTE
APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1 DU PLU DE LA COMMUNE DE
MONTESQUIEU-GUITTAUT
Monsieur Jacques FERAUT, vice-président, présente le rapport suivant :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.153-43 ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Maire de MONTESQUIEU-GUITTAUT en date du 8 septembre 2016 prescrivant la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de MONTESQUIEU-GUITTAUT;
Vu la notification en date du 2 décembre 2016 aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de modification du PLU et les retours obtenus par la communauté de communes :
Pas de réponse dans les délais, avis réputé favorable :
- La chambre de Commerce et d’Industrie
- La région Occitanie
- Le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du pays Comminges-Pyrénées, en charge du schéma de cohérence territorial (SCOT)
Avis favorable sans observation ou réserve:
- Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne
- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat
Avis favorable de la Chambre d’Agriculture, le 21 décembre 2016, comportant une observation sur les articles 2 du règlement des zones A et N concernant les extensions des constructions existantes et leurs annexes
Avis des services de l’Etat (DDT), le 15 décembre 2016, comportant une observation sur les articles 2 du règlement des zones A et N concernant l’emprise au sol des annexes des constructions existantes.
Avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), le 2 février 2017, comportant une réserve sur les articles 2 du règlement des zones A et N concernant les extensions des constructions existantes et leurs annexes
Vu le transfert de la compétence PLU et carte communale à la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges « la 5C » en date du 1er janvier 2017, conformément à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi « ALUR » ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Président de la 5C en date du 28 août 2017 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU de Montesquieu-Guittaut du 29 septembre au 27 octobre 2017 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 novembre 2017 proposant un avis favorable, sans réserve ni recommandation ;
Monsieur le Président rappelle les raisons qui ont conduit la communauté de communes à engager la modification du PLU à savoir :
Simplification des dispositions des titres I et II du règlement :
- Adaptation à la réalité du territoire des dispositions applicables à chaque zone ; - Adaptation à l’évolution règlementaire (loi ALUR) ;
- Rectification d’erreurs matérielles.
56 Extension de la constructibilité en zones A et N :
- Permettre les extensions et la construction d’annexes aux habitations existantes (piscine, garage, remise à bois, abri de jardin,…) ;
- Réglementer ces nouvelles possibilités de construction dans le respect du PADD et de la nature des zones.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Président propose d’apporter les évolutions suivantes aux articles 2 du règlement des zones A et N du PLU présenté aux PPA et à l’enquête publique dans le cadre du projet de modification, pour répondre aux remarques des services de l’Etat, de la chambre d’agriculture et de la CDPENAF:
Il est précisé que :
- les constructions concernées par ces possibilités sont celles existantes à destination d’habitation - les extensions sont limitées en valeur et par rapport à la surface de plancher maximale (existant + extension)
- les annexes sont encadrées par une surface de plancher maximale constructible.
Sur les observations du public lors de l’enquête publique, reprises par le commissaire enquêteur dans son rapport. Celles-ci sont favorables au projet de modification et n’emmènent pas d’évolution.
Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme ;
Monsieur le Président propose :
- D’approuver la modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de MONTESQUIEU-GUITTAUT, tel qu’elle est annexée à cette délibération.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes et en mairie pendant un mois.
Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le Plan Local d’Urbanisme ainsi approuvé sera mis à disposition du public au siège de la Communauté de Communes et en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels.
La présente délibération deviendra exécutoire un mois après:
- l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, et
- sa réception en préfecture.
POUR : 118
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
PRESCRIPTION DE LA « REVISION ALLEGEE » DU PLU DE LA COMMUNE DE MONTBERNARD (Evolution n° 2 du PLU)
Monsieur Jacques FERAUT, vice-président, présente le rapport suivant :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-34 ;
57 Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges (la 5C) présente les motifs qui justifient la révision « allégée » du PLU de la Commune de MONTBERNARD, à savoir :
Il s’agit de réduire un Espace Boisé Classé (EBC) classé en zone N, ne présentant pas d’intérêt au niveau environnemental, terrain en friche, pour permettre la réalisation d’un bâtiment nécessaire à l’activité agricole. Dans ce cadre, en plus de la suppression de l’EBC le terrain concerné, ainsi qu’une parcelle contiguë classée en N, seront reclassées en zone A, afin d’autoriser la réalisation du bâtiment qui n’est pas prévue par le règlement de la zone N.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire :
- de prescrire la révision « allégée » du Plan Local d’Urbanisme de la commune de MONTBERNARD;
- d’approuver les objectifs développés en exposé, à savoir :
réduire un Espace Boisé Classé (EBC) ;
reclasser en zone A des parcelles actuellement classées en N.
- de fixer ainsi les modalités de la concertation :
installation de panneaux d’exposition en mairie ;
insertion dans le bulletin municipal et sur le site internet de la Communauté de communes d’un article présentant le projet de révision « allégée » du PLU ;
mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations au siège de la Communauté de communes et en mairie.
- de solliciter l’aide de l’Agence Technique Départementale de la Haute-Garonne en tant qu’assistant à maître d’ouvrage ;
- de charger le cabinet d’urbanisme ARTELIA de réaliser les études nécessaires à la révision allégée du PLU
Les crédits destinés au financement des dépenses afférant à l’élaboration de la révision « allégée » du PLU seront inscrits à l’article 202 du budget de l’exercice considéré.
La présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète du département de la Haute-Garonne, arrondissement de Saint-Gaudens et notifiée :
- à la Présidente du Conseil Régional ;
- au Président du Conseil Départemental ;
- au Président du PETR du Pays Comminges-Pyrénées compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
- aux présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et de la Chambre d’Agriculture.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera, en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de communes.
POUR : 118
CONTRE :
ABSTENTIONS :
58 ADOPTE
MODIFICATION DES PLU DES COMMUNES DE
AGASSAC, ANAN, BOISSEDE, FABAS, LABASTIDE-PAUMES, LILHAC, MARTISSERRE, MIRAMBEAU, MONTBERNARD, PUYMAURIN, SAINT-FRAJOU et SAINT-LAURENT SUR SAVE
Jacques FERAUT présente le rapport suivant :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et L.153-37 ;
Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président présente les raisons pour lesquelles les Plans Locaux d’Urbanisme des Communes de AGASSAC, ANAN, BOISSEDE, FABAS, LABASTIDE-PAUMES, LILHAC, MARTISSERE, MIRAMBEAU, MONTBERNARD, PUYMAURIN, SAINT-FRAJOU et SAINT-LAURENT SUR SAVE, membres de la Communauté de Communes devraient faire l’objet d’une procédure de modification, à savoir :
Reprendre le règlement des zones A, N, Ah et Nh, afin de mieux encadrer l’extension des constructions existantes et la création des annexes à ces bâtiments.
Permettre des changements de destination en zone A
Adapter le règlement écrit, notamment aux évolutions législatives et réglementaires
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le président propose au Conseil Communautaire :
D’autoriser Monsieur le président à engager par arrêté une procédure de modification pour les PLU des Communes de AGASSAC, ANAN, BOISSEDE, FABAS, LABASTIDE-PAUMES, LILHAC, MARTISSERE, MIRAMBEAU, MONTBERNARD, PUYMAURIN, SAINT-FRAJOU et SAINT-LAURENT SUR SAVE, en vue de permettre la réalisation de l’objectif suivant :
Reprendre le règlement des zones A, N, Ah et Nh, afin de mieux encadrer l’extension des constructions existantes et la création des annexes à ces bâtiments.
Permettre des changements de destination en zone A
Adaptation du règlement écrit notamment aux évolutions législatives et réglementaires
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges (la 5C) et dans les mairies des communes citées, chacune pour la procédure la concernant, pendant un mois et sera transmise à Madame la Sous-préfète de la Haute-Garonne, arrondissement de Saint- Gaudens.
POUR : 118
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
MODIFICATION SIMPLIFIEE DES PLU DES COMMUNES DE
BLAJAN, L’ISLE EN DODON, LECUSSAN et SAVARTHES
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et L.153-37 ;
59 Monsieur Jacques FERAUT, Vice-Président, présente les raisons pour lesquelles les Plans Locaux d’Urbanisme de 4 communes membres de la Communauté de Communes devraient faire l’objet d’une procédure de modification simplifiée, à savoir :
Pour la commune de BLAJAN :
Autoriser d’autres destinations de constructions dans les zones 1Aux1 et 1Aux2 Règlementer les annexes aux constructions existantes et piscines dans les zones A, N et N1 Supprimer l’obligation d’aménagement d’ensemble dans la zone 1AUa Modifier l’emplacement réservé N°2 et l’orientation d’aménagement du secteur 1AUa de « Marquarmary »
Adapter le règlement écrit, notamment aux évolutions législatives et réglementaires
Pour la commune de L’ISLE-EN-DODON :
Rehausser la hauteur maximale autorisée des constructions dans la zone NL pour permettre la construction d’équipements publics liés à l’activité de tourisme
Pour la commune de LECUSSAN :
Permettre des changements de destination en zone agricole (A)
Revoir la délimitation entre les zones 1AUa et AUE et reprendre le règlement pour assouplir les conditions de réalisation des lotissements
Règlementer les annexes aux constructions existantes et piscines dans les zones Nh Simplifier le règlement pour les clôtures et ouvertures
Adapter le règlement écrit, notamment aux évolutions législatives et réglementaires
Pour la commune de SAVARTHES :
Réalisation d’une étude dite « amendement Dupont » pour justifier de l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol dans la bandes inconstructible des 100 mètres de part et d’autres de l’axe de l’autoroute
Revoir les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques en zone UB
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Président propose au conseil communautaire :
Pour la commune de BLAJAN :
Autoriser d’autres destinations de constructions dans les zones 1Aux1 et 1Aux2 Règlementer les annexes aux constructions existantes et piscines dans les zones A, N et N1 Supprimer l’obligation d’aménagement d’ensemble dans la zone 1AUa Modifier l’emplacement réservé N°2 et l’orientation d’aménagement du secteur 1AUa de « Marquarmary »
Adapter le règlement écrit, notamment aux évolutions législatives et réglementaires
Pour la commune de L’ISLE-EN-DODON :
Rehausser la hauteur maximale autorisée des constructions dans la zone NL pour permettre la construction d’équipements publics liés à l’activité de tourisme
Pour la commune de LECUSSAN :
Permettre des changements de destination en zone agricole (A)
Revoir la délimitation entre les zones 1AUa et AUE et reprendre le règlement pour assouplir les conditions de réalisation des lotissements
Règlementer les annexes aux constructions existantes et piscines dans les zones Nh Simplifier le règlement pour les clôtures et ouvertures
Adapter le règlement écrit, notamment aux évolutions législatives et réglementaires
Pour la commune de SAVARTHES :
Réalisation d’une étude dite « amendement Dupont » pour justifier de l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol dans la bandes inconstructible des 100 mètres de part et d’autres de l’axe de l’autoroute.
Revoir les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques en zone UB
60 La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges (la 5C) et dans les mairies des communes citées, chacune pour la procédure la concernant, pendant un mois et sera transmise à Madame la Sous-préfète de la Haute-Garonne, arrondissement de Saint- Gaudens.
POUR : 118
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
PLU de LABARTHE-INARD
APPLICATION DU CODE DE L’URBANISME DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2016
Monsieur Jacques FERAUT, vice-président, présente le rapport suivant :
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et L.153-37 ;
Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme (PLU) ; Vu la délibération du conseil municipal de LABARTHE-INARD en date du 19 décembre 2011 prescrivant l’élaboration du PLU ;
Vu le transfert de la compétence PLU et carte communale à la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges, « la 5C » en date du 1er janvier 2017, conformément à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi « ALUR » ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 avril 2017 autorisant la 5C à achever la procédure d’élaboration du PLU de la commune de LABARTHE-INARD ;
Considérant que l’article 12-VI° du décret susmentionné précise que :
les dispositions des articles R.123-1 à R.123-14 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux PLU dont l’élaboration ou la révision a été engagée avant le 1er janvier 2016,
par délibération expresse, le conseil communautaire peut toutefois décider d’appliquer au document les dispositions des articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ;
Considérant que l’état d’avancement de l’élaboration du PLU permet à la communauté de communes d’effectuer l’un ou l’autre de ces choix, sans que cela ne pénalise, ne complique ou ne retarde, le bon déroulement des études ;
Considérant que les nouvelles dispositions réglementaires du code de l’urbanisme, applicables à compter du 1er janvier 2016, assurent une meilleure solidité juridique au PLU, notamment en ce qui concerne le contenu des pièces règlementaires, et facilitent, par les outils proposés, la prise en compte des exigences législatives ou des orientations définies dans les documents de rang supérieur (Schéma de Cohérence Territoriale, Schéma Régional de Cohérence Ecologique, …) ;
61 Considérant également qu’un PLU approuvé sur ces bases règlementaires nouvelles pourra ultérieurement faire l’objet de procédures d’évolution (modification, mise en compatibilité,…) en s’appuyant sur les dispositions du code de l’urbanisme les plus actualisées et les plus récentes ;
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Président propose à l’assemblée :
- d’appliquer à l’élaboration du PLU de LABARTHE-INARD actuellement engagée, l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la 5C et en mairie de LABARTHE-INARD pendant un mois et sera transmise au préfet du département de Haute-Garonne.
POUR : 118
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
RENDU COMPTE DU PRESIDENT SUR LES DECISIONS
PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT
2018-001 21.01.2018 MAPA Modifications PLU ARTELIA
Tranche ferme : 34 950 € HT
Tranche optionnelle 1 : 3 850 € HT
Tranche optionnelle 2: 3 850 € HT
2018-002 20.02.2018 Convention Centre Régional de la Propriété Forestière CRPF
2018-003 01.03.2018 Acte Constitutif Régie de recettes « Pyrénéennes » Trésor Public
QUESTIONS DIVERSES
MOTION TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-GAUDENS
Y LOUIS donne lecture de la motion ci-après et demande au Président s’il est possible de la soumettre au vote de l’Assemblée. Cette motion est adossée à celle concernant les travaux de réhabilitation du commissariat de Saint- Gaudens.
M GASTO-OUSTRIC rappelle que la motion sur le commissariat a été votée lors du précédent conseil communautaire le 1er février.
P BOUBE revient sur l’intervention de ce jour de la DRFIP devant les élus communautaires. Il conviendra de prendre une motion de soutien sur le maintien des trésoreries menacées de fermeture sur des territoires qui sont suffisamment sinistrés en termes de services de proximité depuis des années, en particulier sur les zones de revitalisation rurales que les gouvernements précédents n’auraient jamais touchées.
LE PRESIDENT propose qu’une motion de soutien regroupant l’ensemble des services financiers menacés soit soumise au prochain conseil communautaire. Une liste doit être fournie.
Le PRESIDENT retient la proposition de Monsieur Louis et fait procéder au vote.
62 MOTION POUR L’ABANDON
DU PROJET DE REFORME DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-GAUDENS
Le Président donne lecture du rapport suivant :
Le Tribunal de Grande Instance de Saint Gaudens a été rouvert en septembre 2014. Cette juridiction de plein exercice se justifie en l'état par une activité judiciaire territoriale conséquente; les chiffres le démontrent. C'est la garantie d'un accès au droit pour tous, d'activités multiples, au pénal, au civil, pour régler les divers contentieux.
Le projet de réforme du Ministère de la Justice pour le réduire à une chambre détachée n'est pas acceptable. Elle installerait un parquet aux ordres, sous tutelle toulousaine. Le barreau se verrait placé dans une disponibilité relative des avocats empêtrés dans des lourdeurs administratives de formalisme toulousain, avec également un risque de fusion avec d'autres barreaux. Le Président du Tribunal verrait ses pouvoirs limités dans les différentes actions avec les partenaires institutionnels ou non, mais surtout aux ordres du TGI de Toulouse.
A cela s'ajouteront des délais de jugements rallongés, un risque de diminution des démarches voire de désistement des victimes, par rapport aux alourdissements et lenteurs administratives, à la nécessité et au coût des déplacements à Toulouse pour prétendre bénéficier de dédommagement importants. Qu'en sera-t-il de l'aide juridictionnelle ?
Que dire encore de la remise en cause des audiences collégiales composées de trois magistrats qui jugent les affaires correctionnelles les plus importantes et donnent une certaine aura à la juridiction. Comment interpréter la suppression des comparutions immédiates qui sont des réponses fermes, rapides et essentielles pour les auteurs d'infractions mais aussi pour les victimes avec la reconnaissance de leur statut. L'essentiel de la justice serait rendu à Toulouse déjà saturé. Ce sont les populations les plus défavorisées qui en feraient les frais.
Pourquoi supprimer un système qui marche?
Cette réforme, au détriment du justiciable remet en cause le principe de service public, et l'égalité pour tous de bénéficier d'une justice de proximité. Ne pas avoir les moyens de ses ambitions serait catastrophique pour le fonctionnement de la justice.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Communautaire de :
SOUTENIR l'action de maintien du Tribunal de Grande Instance de plein exercice à Saint-Gaudens, et de fait l'abandon du projet.
POUR : 118
CONTRE :
ABSTENTIONS :
ADOPTE
JL PUISSEGUR dit qu’il faut absolument s’associer aux perceptions et autres pour montrer qu’on n’est pas d’accord. La RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) malheureusement n’est pas d’aujourd’hui. C’était peut-être une bonne chose pour que les divers services de l’Etat fassent le point sur leurs activités et se rationnalisent. Cependant, il fallait donner aux services de l’Etat ce qu’il faut quand il faut, ce qui n’a pas été le cas. Cela continue et c’est une très mauvaise chose. C’est un vrai problème d’Etat ce qui n’empêche de s’associer localement. Sans dédouaner les services de l’Etat du département, ils ne sont pas responsables.
FERMETURE ROUTE TOURISTIQUE GORGES DE LA SAVE
63 S BELAIR demande un soutien et pourquoi une motion, c’est à décider, suite à la fermeture mi-mars, par le Département, de la route touristique des gorges de la Save pour des raisons de sécurité (chutes de rochers coté Lespugue). Cette fermeture pose un problème d’accès tant pour les locaux que pour les activités de tourisme et de loisirs. Le Président du Conseil départemental, qui semble t-il souhaite se désengager de cette route touristique, a été saisi comme les instances et les collectivités de la région, les communes concernées et la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges. C’est un espace naturel libre d’accès qu’il faut maintenir. Il serait souhaitable qu’une commission réunisse tous les partenaires de façon à décider ou non de certains travaux, à minima, tout en prévenant des risques éventuels.
LE PRESIDENT confirme qu’une commission sera créée au sein de laquelle seront conviés les trois maires concernés et le Conseil départemental.
COMMUNICATION SMS
JL PUISSEGUR lit un sms qu’il vient de recevoir, adressé par Monsieur Lepinay : « Bonsoir Jean-Louis, on me dit que tu m’as mis en cause sur le congé spécial de Claude Barbolosi, c’est grave car je n’y suis pour rien. Ma réponse : le Président n’est-il pas ordonnateur ? C’est mon successeur qui a décidé et signé ce qu’il a voulu. Ce n’était pas sous ma responsabilité mais après mon départ. Bon appétit ».
LE PRESIDENT ne fait pas de commentaires.
PRESENTATION DU LOGO
Une clé USB affichant le nouveau logo est remise aux élus.
La séance est levée.
64 ANNEXES
AU PROCES-VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 19 MARS 2018 REGLEMENT INTERIEUR
COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR ET COTEAUX DU COMMINGES
ET SES ETABLISSEMENTS RATTACHES
Le Président de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges et de ses établissements rattachés,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
SOMMAIRE
PREAMBULE
PREMIERE PARTIE : ORGANISATION DU TRAVAIL
1 – LES TEMPS DE PRESENCE DANS LA COLLECTIVITE
Article 1 : Définition de la durée effective du temps de travail page 2 Article 2 : Durée annuelle du temps de travail effectif page 2 Article 3 : Journée de solidarité page 2 Article 4 : Temps de travail hebdomadaire page 2 Article 5 : Protocole ARTT page 3 Article 6 : Horaire quotidien - Amplitude page 3 Article 7 : Horaires en vigueur dans la collectivité page 4 Article 8 : Droit du travail à temps partiel page 4 Article 9 : Annualisation du temps de travail – notion de cycle de travail page 6 Article 10 : Heures supplémentaires page 6 Article 11 : Heures complémentaires page 7 Article 12 : Comptabilisation forfaitaire du temps de travail page 7 Article 13 : Astreintes et permanences page 7 Article 14 : Réunions page 7 Article 15 : Habillage – déshabillage – douche page 18
2 – LES TEMPS D’ABSENCE DANS LA COLLECTIVITE
Article 16 : Congés annuels page 8 Article 17 : Jours RTT page 9 Article 18 : Retards page 9 Article 19 : Autorisations exceptionnelles d’absence page 9 Article 20 : Sorties pendant les heures de travail – aménagements horaires page 10 Article 21 : Temps de repas page 10 Article 22 : Temps de pause page 10 Article 23 : Temps de trajet page 10 Article 24 : Droit à la formation page 10 Article 25 : Formation dans le cadre du Droit Individuel à la Formation(DIF) page 11 Article 26 : Prise en compte des temps de déplacement pour formations, stages et missions page 11 Article 27 : Jours fériés page 12 Article 28 : Compte épargne temps page 12 Article 29 : Congés pour indisponibilité physique page 14
2 Article 30 : Utilisation du droit syndical – participation aux C.A.P, aux C.T, C.H.S.C.T. et commission de réforme – Formation syndicale page 15 Article 31 : Droit de grève page 15
3 – UTILISATION DES LOCAUX ET DU MATERIEL
Article 32 : Modalités d’accès aux locaux page 16 Article 33 : Véhicule de service page 16 Article 34 : Véhicule personnel page 17 Article 35 : Règles d’utilisation du matériel professionnel page 17
DEUXIEME PARTIE : HYGIENE ET SECURITE (Partie validée lors d’un prochain CHS)
Article 36 : Respect des consignes de sécurité
Article 37 : Utilisation des moyens de protection individuels et collectifs
Article 38 : Vestiaires et sanitaire
Article 39 : Stockage de produits dangereux
Article 40 : Droit d’alerte et de retrait en cas de situation de travail
présentant un danger grave et imminent
Article 41 : Surveillance médicale
Article 42 : Trousse de secours
Article 43 : Conduites addictives et comportements de harcèlement
Article 44 : Désignation de l’assistant de prévention
Article 45 : Registre des accidents de travail
Article 46 : Registre de santé et de sécurité au travail
Article 47 : Registre unique de sécurité (vérification et contrôle technique de sécurité)
TROISIEME PARTIE : DROITS ET OBLIGATIONS
Article 48 : Comportement professionnel page 18 Article 49 : Obligation d’obéissance hiérarchique page 19 Article 50 : Droit à la protection contre le harcèlement dans les relations du travail page 19 Article 51 : Droit à la protection de la collectivité page 19 Article 52 : Liberté d’opinion page 19 Article 53 : Cumul d’activités page 19 Article 54 : Information du personnel page 20
QUATRIEME PARTIE : GESTION DU PERSONNEL
Article 55 : Rémunération après service fait page 21 Article 56 : Déroulement de carrière page 21 Article 57 : Primes - indemnités Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) page 21 Article 58 : Supplément familial page 21 Article 59 : Protection sociale page 21 Article 60 : Accès au dossier individuel page 21 Article 61 : Action sociale page 21
3 CINQUIEME PARTIE : DISCIPLINE
Article 62 : Sanctions applicables aux agents titulaire page 22 Article 63 : Sanctions applicables aux agents stagiaires page 22 Article 64 : Sanctions applicables aux agents contractuels page 22
SIXIEME PARTIE : MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT
Article 65 : Date d’entrée en vigueur page 24 Article 66 : Modifications du règlement intérieur page 24
ANNEXE 1 : AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES page 25
4 Préambule
Le présent règlement intérieur a pour but d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans l’établissement. Il pourra être complété par des notes de service ou circulaires internes, qui seront soumises aux mêmes consultations et formalités que le présent règlement, et modifié, autant que de besoin, pour suivre l’évolution de la réglementation ainsi que les nécessités de service.
Le présent règlement s’applique à tous les personnels employés par les établissements, quel que soit leur statut (titulaire, non titulaire, public, privé, saisonniers ou occasionnels). Il concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches.
Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera notifié à chaque agent. Il sera en outre consultable au sein du service ressources humaines.
Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur en recevra également un exemplaire.
Ce projet de règlement intérieur s'appuie sur les dispositions réglementaires. (Art. 4 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l'Etat)
L'organisation du temps de travail permet de déterminer les cycles de travail, de répartir, de manière différenciée selon la nature des activités, les besoins du service ou le souhait des agents, le temps de travail dans la journée, la semaine, le mois ou l'année. PREMIERE PARTIE : ORGANISATION DU TRAVAIL
1 – LES TEMPS DE PRESENCE DANS L’ETABLISSEMENT
Article 1 : Définition de la durée effective du temps de travail
(Art.2 du Décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l'Etat)
La durée de travail effectif est considérée comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Article 2 : Durée annuelle du temps de travail effectif
(Art.1 du décret 2000-815 du 25 août 2000)
La durée annuelle de travail effectif est de 1607 heures maximum (norme plancher-plafond) pour un agent à temps complet, heures supplémentaires non comprises mais journée de solidarité incluse. Si l'agent bénéficie de jours supplémentaires de congés, suite au fractionnement, ces jours sont comptés comme temps de travail effectif.
La modalité de calcul de référence est la suivante :
365 jours dans l’année
- 104 samedi et dimanche
- 25 jours de congés
- 8 jours fériés en moyenne
= 228 jours travaillés en moyenne
1600 heures / 228 = 7,01 arrondi à 7 heures par jour 7 x 228 = 1596 arrondi à 1600 heures auxquelles il convient de rajouter 7 heures au titre de la journée de solidarité, soit 1607 heures au total.
Le temps de trajet entre le domicile de l’agent et son lieu habituel de travail n’est pas décompté comme temps de travail effectif.
Article 3 : Journée de solidarité
(Art.6 de la loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et circulaire NORINTB0800106C du 07 mai 2008 relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale)
Elle est fixée comme suit, par délibération de l’organe exécutif de la collectivité après avis préalable du C.T. :
La prise en compte de la journée de solidarité se traduit par l’intégration de 7 heures pour temps complet et au prorata pour les temps partiels et temps non complet dans le temps de travail global à effectuer dans l’année. De ce fait est prise en compte dans le calcul des droits à RTT.
Article 4 : Temps de travail hebdomadaire La durée légale du temps de travail effectif dans la fonction publique est de 35 heures par semaine, pour un agent à temps complet (A l’exception de certains cadres d’emplois de la filière artistique) Pour les établissements de la 5 C, le temps de travail retenu est de 36 heures hebdomadaires,
Sont prévus les organisations suivantes :
36 heures du lundi au vendredi ou du mardi au samedi sur 10 ½ journées 36 heures du lundi au vendredi ou du mardi au samedi sur 9 ½ journées (chaque ½ journée ne peut être inférieure à 4 heures)
Possibilité de travailler pour les services administratifs 72 heures sur 2 semaines et dégager un jour toutes les 2 semaines (1 semaine à 40 heures sur 5 jours et 1 semaine à 32 heures sur 4 jours)
Le choix de l’organisation est effectué en début d’année pour l’année entière. L’organisation par service ne peut avoir pour effet la fermeture du service sur une quelconque journée de la semaine (sauf autorisation expresse de l’autorité territoriale).
L’organe délibérant peut créer des postes à temps non complet. Les agents nommés sur ces postes sont employés pour la durée hebdomadaire fixée par délibération. Ils pourront également bénéficier d’un temps partiel sous certaines conditions.
Pour certains emplois, le rythme de travail est différent du rythme hebdomadaire et fait l’objet d’une annualisation (voir conditions article 9)
Article 5 : Protocole ARTT
Les temps d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont justifiés par un temps de travail effectué au-delà de trente-cinq heures, en moyenne hebdomadaire. Les jours ARTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année considérée. Les congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés. Les jours ARTT sont défalqués au terme de l’année civile de référence en application de la règle de calcul indiquée dans la circulaire NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012.
Sur une base de 36 heures hebdomadaires, le droit à RTT est déterminé à 6 jours pour un temps complet pour une période d’activité du 1er janvier au 31 décembre.
Concernant la perte de RTT en cas d’absences, les modalités s’exercent de la manière suivante : Pour le calcul, un quotient de réduction est obtenu en divisant le nombre de jours travaillés par le nombre maximum de RTT.
Dès que l'agent atteint un nombre de jours ouvrés d’arrêt maladie égal à ce quotient (en une fois ou de façon cumulée), son nombre de RTT est réduit d’une journée. Cette réduction est faite en fin d’année. Pour ce qui nous concerne, pour un agent travaillant 36 heures, le quotient de réduction est égal à 228 / 6 = 38 jours. Si l'absence du service atteint 38 jours, un jour de RTT est déduit du total de 6 jours, Si le nombre de jours de RTT à supprimer est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l’année, la déduction peut s’effectuer sur l’année suivante.
Le calcul du droit à RTT devant être réalisé chaque début d’année.
Article 6 : Horaire quotidien – Amplitude (Art.3 du décret du 25 août 2000)
L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-dessous :
la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives,
le repos hebdomadaire, qui comprend en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures, la durée quotidienne du travail peut être continue ou discontinue et ne peut excéder 10 heures, l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures, entre le début et la fin de la journée de travail et incluant les temps de pause et de repas
les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures entre deux jours de travail consécutifs et d’un repos hebdomadaire de 35 heures. Il comprend en principe le dimanche. une pause d’une durée minimale de 20 minutes doit être accordée pour toute période de travail de 6 heures consécutives,
le temps de repas doit être d’une durée minimale de 45 minutes.
travail de nuit périodes comprises entre 22 h et 6 h
Article 7 : Horaires en vigueur dans la collectivité
Les horaires d’ouverture au public sont :
Cas général : 8h30-12 h00 et 13h30-17h00 du lundi au vendredi.
Pour les autres services les ouvertures sont adaptées en fonction de l’activité et/ou la saisonnalité
Les horaires de travail de l’établissement sont les suivants :
Cas général : amplitude de travail comprise entre 8h00-12h00 et 13h30-17h30 du lundi au vendredi. Pour les autres services le temps de travail est adapté en fonction de l’activité et/ou la saisonnalité
plages horaires variables ou annualisé selon une organisation et des plannings établis pour certains services (cf. article 9).
Service concerné Planning périodiques
Ordures Ménagères –
services des Coteaux
Service continu 6h00-14h00 Du mardi au vendredi du 01/10 au 31/03 (32heures)
Service continu 6h00-14h00 Du lundi au vendredi du 01/04 au 30/09 (40 heures)
Voirie, Espaces Verts,
Poly-benne, Ateliers-
services des Coteaux
8h00-12h00 et 13h00-17h00 Du lundi au vendredi du 01/10 au 31/03 avec récupération d’un jour en concertation entre le
chef de service et l’agent sur la semaine. (32
heures)
Service en continu 6h30-
14h30
Du lundi au vendredi du 01/04 au 30/09 (40
heures)
Possibilité de régime dérogatoire, notamment
pour avancer l’horaire de début de matinée, en
fonction de la charge de travail.
Déchetteries 8h00-12h00 et 13h30-17h30 Du mardi au samedi Sces Techniques Cœur 8h00 -12h00 et 13h00-17h00 Du lundi au vendredi (cf. cas général) Possibilité de régime dérogatoire, notamment pour avancer
l’horaire de début de matinée, en fonction de la
charge de travail.
Médiathèque
Mardi 14h00-18h30
Mercredi 10h30-18h30
Jeudi 10h30-12h et 14h-
18h30
Vendredi 14h00-18h30
Samedi 10h30-12h et 14h-
18h
Du mardi au samedi du 01/01 au 30/06 et du
01/09 au 31/12 (hors vacances de Noël)
Du mardi au vendredi 14h-
18h
Le samedi 10h30-12 et 14h-
18h
Du 01/07 au 31/08 et période de vacances de
Noël Conservatoire
Enseignement
En fonction des plannings de
cours
Du lundi au samedi
Conservatoire Accueil De 14h à 19h30 Du lundi au vendredi durant les périodes scolaires
Crèche Il était une Fois amplitude de travail et selon
plannings 7h30-18h30
37h30 d’activité
hebdomadaire
Du lundi au vendredi
Période de fermetures imposées – 4 semaines (3
l’été en alternance juillet/août + la semaine
entre Noël et 1er de l’An)
Crèche La Belle Etoile amplitude de travail et selon
plannings 7h30-18h30
37h30 d’activité
hebdomadaire
Du lundi au vendredi
Période de fermetures imposées – 4 semaines (3
l’été en alternance juillet/août + la semaine
entre Noël et 1er de l’An)- Exception pour 2018 :
fermeture de 5 semaines compte tenu des
vacances de Noël 2017 qui se chevauchent sur 2
années
Crèche Carabistouille amplitude de travail et selon
plannings 7h30-18h30
36h00 d’activité
hebdomadaire sur 4 jours
Du lundi au vendredi
Période de fermetures imposées – 4 semaines (3
l’été en août + la semaine entre Noël et 1er de
l’An)
Halte-Garderie
Une Souris Verte
En fonction des heures
d’ouverture – 37h30
d’activité hebdomadaire –
amplitude selon plannings :
Lundi, Mardi, jeudi 9h-12h et
13h30-17h30
Mercredi et vendredi 9-
17h00 en continu
Du lundi au vendredi
Période de fermetures imposées – 4 semaines (3
l’été en août + la semaine entre Noël et 1er de
l’An)
Crèche Lutins Lutines amplitude de travail et selon
plannings 6h00-21h00
Du lundi au samedi
Services concernés Activités annualisées
ALSH/ALAE
Selon planning fixé du lundi au
vendredi
Période scolaire
Selon planning fixé du lundi au
vendredi
Période de vacances scolaire- période de pose
de de congés autorisée
Portage de repas à
domicile
Du lundi au jeudi 7h30-12h
Vendredi 7h30-12h et 13h-17h
du 01/01 au 31/12 – sauf jours fériés
travaillés la veille AM
Planification du solde des
heures dues
Par trimestre – sur autres activités
déterminées
Aides à Domicile Selon planning fixé du lundi au
dimanche (alternance sur
l’activité Week-end)
du 01/01 au 31/12
Cinéma Selon planning fixé du lundi au
dimanche (alternance sur
l’activité Week-end)
Du 01/01 au 31/12
Maison de l’Arboretum Du lundi au vendredi du 01/10 au 31/05 Du mercredi au dimanche du 01/06 au 30/09
Service Transports
MOVIGO
Du lundi au samedi – selon
planning effectué par le service
du 01/01 au 31/12
Service Transports
MOVIBUS
Du mardi au samedi du 01/01 au 31/12 – fermeture durant les ponts
Les services non inclus dans ce tableau assurent une activité sous le cadre général Exceptionnellement des horaires d’été pourront être aménagés (entre le 1er juin et le 31 août, pour les agents des services techniques, en fonction des conditions climatiques et des besoins du service. Cet aménagement ne sera en aucun cas systématique et les horaires seront fixés sur le moment, conjointement par le chef de service et le Président.
Article 8 : Droit du travail à temps partiel
(Décret 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale).
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels (avec une condition d’ancienneté d’un an et de manière continue) à temps complet peuvent bénéficier d'un temps partiel sur autorisation, sous réserve de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. Il ne peut être inférieur au mi-temps (possibilité comprise entre 50 et 90%).
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel peut être accordé à la demande d’un fonctionnaire(ou d’un agent contractuel de droit public) qui crée ou reprend une entreprise pour une durée maximale de deux ans renouvelable pour une durée d’un an à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. Cette activité à temps partiel est soumise aux conditions du temps partiel sur autorisation L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires handicapés
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels (avec une condition d’ancienneté d’un an à temps complet ou en équivalent temps plein et de manière continue pour le temps partiel de droit pour élever un enfant) à temps complet et non complet peuvent bénéficier du temps partiel de droit pour raisons familiales (élever un enfant, pour donner des soins, congé de solidarité familiale) à 50%, 60%, 70% ou 80% du temps complet.
Dans tous les cas l’agent qui souhaite effectuer un temps partiel, doit procéder à une demande écrite adressée au Président. Cette demande est préalablement soumise à l’avis du chef de service.
Article 9 : Les cycles du temps de travail
Les horaires de travail sont modulés suivant différents cycles de travail. La durée des cycles, les bornes quotidiennes et hebdomadaires de travail, les modalités de repos et de pause dans le respect des garanties minimales, sont définies ci-après :
Les cycles de travail dans l’établissement sont définis par service ou par nature de fonction de manière non nominative
Article 10 : Heures Supplémentaires
(Décret 2002-60 du 14 janvier 2002)
Certains membres du personnel à temps complet peuvent être amenés, à titre exceptionnel, à effectuer des heures supplémentaires à la demande de l'autorité territoriale. Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures.
Les heures supplémentaires effectuées seront à récupérer dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service,
Les heures supplémentaires sont récupérées aux taux majorés suivants :
1 heure pour 1 heure effectuée du lundi au vendredi de 6h00 à 22h00
1.25 heure pour 1 heure effectuée le samedi de 6h à 22h00
2 heures pour 1 heure effectuée les dimanches et jours fériés 2 heures pour une heure effectuée de 22h00 à 6h00.
Toutefois, après accord du responsable hiérarchique et de l’autorité territoriale, elles pourront faire l’objet d’une rémunération dans les conditions suivantes ;
La récupération étant le principe à privilégier. Toutefois, il est possible le paiement d’un maximum de 8 heures par mois, le solde des heures devant être récupéré avant le 31/12 de l’année durant laquelle les récupérations sont générées ou dans le mois qui suit dans le cas des heures générées en décembre.
Exceptions : concernant les heures effectuées par les SSIAP le total des heures à rémunérer est porté à 14h par mois.
Les heures sont rémunérées aux taux majorés suivants :
Majoration de 25% pour les 14 premières heures effectuées en jour semaine, Majoration de 66% pour les heures effectuées les dimanches et jours fériés Majoration de 100% pour les heures effectuées entre 22h et 6h.
Disposition transitoire
Concernant le solde de récupérations générées au 31/12/2017, ce solde doit être pris avant le 31/12/2020. Il ne peut en aucun cas faire l’objet d’une compensation financière.
Article 11 : Heures complémentaires
Les membres du personnel à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires jusqu'à concurrence de 35 heures hebdomadaires, et des heures supplémentaires au-delà.
Celles-ci pourront également être récupérées ou rémunérées après accord du responsable hiérarchique et de l’autorité territoriale
Concernant le service Aides à Domicile, la récupération étant difficile, le total des heures effectuées en complémentaires sera rémunéré.
Article 12 : Comptabilisation forfaitaire du temps de travail
Dans le cadre des activités Séjours avec Hébergement, les agents sont amenés à effectuer des activités en jour et une présence en nuit.
Une comptabilisation des heures de la journée dans la limite de 12 heures
Une comptabilisation des heures de nuit à raison de 3 heures par nuit. (ces heures seront à récupérer)
Article 13 : Astreintes et permanences
Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
13.1 Astreintes
Définition de l'astreinte Elle s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail. Dans la collectivité, les astreintes sont prévues dans les cas suivants :
Astreintes techniques d’exploitation (exemple durant l’occupation par des tiers de de lieux communautaires durant le week-end, ou de remplacement pour les activités liées au samedi et dimanche du service de soins à domicile)
Astreintes pour l’accueil des gens du voyage.
Astreintes intempéries ou dites de sécurité
Astreintes de décisions uniquement réalisées par le personnel d’encadrement 13.2 Permanences
Définition d’une permanence Elle correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, dimanche ou jour férié, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte.
Ces périodes d’astreinte ou de permanence donnent lieu :
pour les agents de l’ensemble des cadres d’emplois hormis ceux de la filière technique, une indemnité ou une compensation pour les astreintes et les permanences,
pour les agents de l’ensemble des cadres d’emplois de la filière technique, une indemnité pour rémunérer les astreintes et les permanences mais pas de possibilité de repos compensateur.
Les astreintes et permanences feront l’objet d’une indemnisation en fonction des dispositions reprises dans la délibération prise en conseil communautaire.
Article 14 : Réunions
Le temps de réunions (internes, externes, CT, CAP, CHSCT, etc. ...) est considéré comme temps de travail effectif.
Article 15 : Habillage - déshabillage – douche
Le temps passé à l'habillage, le déshabillage et à la douche, est considéré comme temps de travail effectif, sauf cas particulier (Voir arrêt du Conseil d’Etat n°366269 du 04 février 2015).
2 – LES TEMPS D ’ABSENCE DANS LA COLLECTIVITE
Article 16 : Congés annuels
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux Circulaire COTB1117639C du 8 juillet 2011 relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux
Tout agent en activité à droit, pour une année de service accomplie, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel de cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Le calcul s'effectue en jours ouvrés. Il est attribué un jour de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre est égal à 5, 6 ou 7 jours, et 2 jours lorsque que le nombre est au moins égal à 8 jours. Le calendrier des congés est défini par l’autorité territoriale après consultation des intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements des congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires, la demande peut faire l’objet d’un refus. Les membres du personnel chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Pour un congé inférieur à 5 jours, la demande doit intervenir dans les 8 jours qui précèdent le début de la demande
Pour un congé de 5 jours et plus, la demande doit intervenir 15 jours avant le début du congé. Sauf pour la période du 15 juin au 15 septembre où la détermination des congés doit intervenir au plus tard le 15 mars.
La présence dans les services doit être assurée selon la règle de 50 % à minima de l’effectif présent.
Pour des raisons de commodité, certaines activités pourront permettre le décompte des congés en heures :
1. Les agents au service de l’entretien des bâtiments communaux 2. Tout autre service dont le fonctionnement ne permet pas l’organisation d’un temps de travail égal sur chaque jour de la semaine ou annualisé.
Pour les agents annualisés avec différents cycles de travail, les dates des congés annuels et des périodes non travaillées sont fixées en début d'année (avant le 15/03).
Les demandes de congé devront être déposées sur l'imprimé prévu à cet effet, à l'autorité hiérarchique.
Il est souhaitable que les agents bénéficient au minimum de deux semaines consécutives pendant la période d'été.
L'absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs sauf cas particulier du personnel autorisé à bénéficier d'un congé bonifié (personnel originaire d'outre-mer).
Il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladie prévus par l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence(CJUE C350/06 et C520-06 du 20/01/2009 et Circulaire NOR CTB1117639C du 08 juillet 2011).
Le solde des congés de l’année n non pris (jours de fractionnement inclus) au 31/12/n peut être reporté jusqu’au 31/01/n+1 ou être déposé dans un Compte Epargne Temps sous réserve des dispositions de fonctionnement de ce dernier (voir article 28).
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf pour les agents contractuels qui ne peuvent, en raison des nécessités de service, épuiser leurs congés avant la fin du contrat.
Pour les agents exerçant leurs fonctions au sein du Conservatoire Intercommunal, les congés sont pris durant les vacances scolaires. Les agents sont exclus du bénéfice du Compte Epargne Temps.
Modalités d’attribution des congés bonifiés (décret 88-168 du15 février 1988) Sont concernés les agents fonctionnaires titulaires en poste dont la résidence habituelle est située dans un DOM et dans la collectivité de Saint Pierre et Miquelon. Il s’entend comme résidence habituelle et justifiée comme telle lorsqu’elle réunit certains critères définissant un centre des intérêts matériels et moraux dont l’agent doit apporter la preuve à partir des critères suivants :
domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches ;
biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
domicile avant l’entrée dans l’administration ;
lieu de naissance ;
bénéfice antérieur d’un congé bonifié ;
tous autres éléments de preuve.
Il appartient à la collectivité d’apprécier ces critères sous le contrôle du juge.
Le congé bonifié comprend le congé annuel de 5 semaines auquel s'ajoute une bonification de 30 jours consécutifs. La durée totale du congé bonifié est par conséquent de 65 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus).
La collectivité ou l’établissement prendra en charge les frais de voyage aérien du fonctionnaire et, sous certaines conditions, ceux de ses conjoint et enfant(s), sur la base du tarif de la classe la plus économique, entre la métropole et un département d'outre-mer et le supplément de rémunération afférent au congé bonifié. Les modalités d’application règlementaires sont définies dans le décret précité.
Article 17 : Jours ARTT Les jours d’ARTT, prévus à l’article 5 du présent règlement devront être pris avant le 31/12 de l’année ou éventuellement déposé dans le CET en cas de reliquat. Ils ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un report au- delà 31/01, ni d’une compensation financière.
La demande s’effectue de la même manière que pour les congés annuels. La demande ne pourra s’effectuer que par ½ journée, sauf cas particuliers, notamment pour ceux comptabilisés en heures.
Sur les 6 jours de RTT attribués pour un temps complet, 2 seront comptabilisés en heures
Le droit calculé pourra faire l’objet d’une réduction conformément aux dispositions de l’article 5.
Article 18 : Retards
Tout retard ou absence doit être justifié auprès de son responsable hiérarchique.
Article 19 : Autorisations exceptionnelles d'absence
(Art.59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984) (Circulaire Ministérielle FP n° 1475 b-2 A/98 du 20 juillet 1982) Les agents titulaires, stagiaires, contractuels à temps complet et non complet en position d'activité sont autorisés à s'absenter de leur service dans les cas prévus par les dispositions de l’annexe N°1 relative aux autorisations spéciales d’absences
Pour les agents à temps partiel, la durée de l'autorisation est calculée au prorata des obligations du service. Ces autorisations ne peuvent être décomptées sur les congés annuels.
Article 20 : Sorties pendant les heures de travail - aménagements horaires
Les sorties doivent être exceptionnelles et doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par le responsable, notamment pour couvrir l'agent en cas d'accident ou pour faire jouer la responsabilité de la collectivité. Des aménagements d'horaires sont accordés ponctuellement aux pères et mères de famille pour la rentrée scolaire des enfants (voir annexe 1). L'octroi reste subordonné au bon fonctionnement des services.
Pour les agents de la filière administrative, assurant leur travail selon les modalités du cadre général et fonctions des nécessités de services, il est possible de faire varier le début ou la fin de leur activité a raison de 30 minutes maximum du régime général exemple commencer à 8h00 au lieu de 8h30 et 13h au lieu de 13h30 ) sans pour autant modifier la durée total d’activité de la journée.
Sauf disposition particulière prévue au présent règlement.
La demande s’effectue de manière écrite avec accord express du chef de service.
Les agents itinérants ou en déplacement ne peuvent vaquer à des activités non professionnelles pendant leur temps de service,
Article 21 : Temps de repas
(Circulaire 83-111 du Ministre de l'intérieur du 5 mai 1983)
La pause méridienne est de 45 minutes au minimum. Elle n'est pas prise sur le temps de travail sauf si le membre du personnel concerné conserve la responsabilité de son poste pendant le temps de repas.
Article 22 : Temps de pause
(Art. 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000) Le temps de pause est considéré comme du travail effectif lorsque l'agent est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Pour les agents exerçant leur activité en journée continue, la pause de 20 minutes doit être prise avant le terme de 6 heures d’activités
Pour les autres cas, il sera admis, la prise de 2 pauses dans la journée, sans pour autant excéder 15 minutes pour chaque demi-journée
Article 23 : Temps de trajet
Le temps entre la résidence administrative et un lieu de travail occasionnel est considéré comme temps de travail effectif. En revanche, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est jamais considéré comme temps de travail effectif.
Le temps de trajet entre 2 sites d’activité est comptabilisé comme travail effectif dans les limites prévues au planning.
Article 24 : Droit à la formation
(Loi 83-634 du 13 juillet 1983 et loi 2007-209 du 19 février 2007, loi 84-53 du 26 janvier 1984 et loi 84-594 du 12 juillet 1984)
L'ensemble du personnel de la collectivité bénéficie des moyens de formation du personnel des collectivités territoriales selon la réglementation en vigueur, dans la mesure de la continuité du service.
Un plan de formation annuel ou pluriannuel, après avis du Comité Technique, est élaboré après recensement des souhaits de tous les agents (art. 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984). Il comporte plusieurs volets : la formation obligatoire d'intégration et de professionnalisation,
la formation de perfectionnement,
la formation personnelle,
la préparation aux concours et examens d'accès à la Fonction Publique ou à un grade supérieur, les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
« Lorsqu'un agent se forme en dehors de son temps de service avec l'accord de son employeur, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles » (article 4 du décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux).
Article 25 : Compte Personnel de Formation (CPF) et Compte d’Engagement Citoyen (CEC)
Cet article fera l’objet d’un règlement spécifique suite à l’ordonnance du 19 janvier 2017 instaurant le compte personnel d’activité (CPA).
Le compte CPA est constitué Compte Personnel de Formation (CPF) et Compte d’Engagement Citoyen (CEC)
Article 26 : Prise en compte des temps de déplacement pour formation, stages et missions et remboursements de frais
Lors des formations, stages et missions, les prises en compte des temps de déplacement sont décomptées, comme suit :
1 jour de formation = 8h ; si l’agent devait travailler moins, ou pas ce jour-là, la différence est comptabilisée en récupération Dans le cadre d’utilisation d’un véhicule personnel pouvant faire l’objet de remboursement de frais, le lieu habituel d’embauche (le siège à Saint Gaudens et les antennes, Boulogne, Isle-en-Dodon, Aurignac et Montréjeau) représente la résidence administrative de référence.
Tout déplacement hors de la résidence administrative effectué dans le cadre du service fait l’objet d’un ordre de mission à l’exception des déplacements effectués entre les antennes par les équipes techniques notamment qui effectuent, les déplacements par le bais de véhicules de services.
Les déplacements domicile –travail ne sont pas remboursés. Sauf dans le cas particulier des agents sociaux du service Aide à Domicile pour lesquels 30% du trajet aller-retour domicile-travail est pris en compte, de même que les déplacements entre 2 bénéficiaires
Concernant les activités ALAE, les modalités de prise en charge des déplacements entre les sites sont les suivantes :
Les agents qui effectuent des remplacements sur les sites ALAE autres que celui d’affectation régulière, peuvent bénéficier d’une prise en charge des frais de déplacements avec son véhicule personnel depuis son site habituel vers le site de remplacement.
Les remboursements sont effectués au regard des dispositions de l’indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions itinérantes ou selon les indemnités kilométriques classiques (au choix de l’agent en début d’année civile).
Concernant les frais remboursés la règle est la suivante
Pour les formations, le repas payé par l’agent est remboursé au réel dans la limite de 15.25€ par repas. L’indemnité forfaitaire de 15.25 € s’applique uniquement dans le cadre de la mission. Sauf si l’agent a bénéficié de la gratuité du repas (dans tous les cas la présentation des justificatifs demeure obligatoire) Pour les déplacements, en cas de covoiturage, seul le conducteur peut bénéficier d’une indemnité de remboursement. Dans le cas où plusieurs agents suivent la même formation, il sera privilégié le co- voiturage ou la réservation d’un véhicule de service (2 agents minimum)
Les frais d’autoroute ou de parking doivent faire l’objet d’une présentation de justificatifs. Dans le cas où l’agent présente un concours ou un examen professionnel, organisé par plusieurs Centre de Gestion en France, le remboursement des frais sera effectué sur la base du trajet du lieu du concours ou examen organisé par CDG31 ou du CDG organisateur de la spécialité. Le remboursement s’effectue sur la base d’un A/R SNCF 2ème classe au maximum 2 fois par an, pour un concours ou examen (écrit et oral).
L'agent qui se déplace pour l'exécution du service à l'occasion d'une formation, d'un stage, d’une expertise médicale ou d'une mission doit au préalable être muni d'une convocation ou d'un ordre de mission signé par l'autorité territoriale ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet. La convocation ou l'ordre de mission sera nécessaire pour bénéficier du remboursement des frais.
Article 27 : Jours fériés
Un jour de repos tombant un jour férié ne donne droit à aucune récupération ni gratification. Si un jour férié est travaillé - soit les agents perçoivent des heures supplémentaires au taux des heures du dimanche et jours f é r i é s soit les agents récupèrent deux heures pour une heure travaillée.
La fête du 1er mai doit, quant à elle, être obligatoirement chômée et payée, à l’exception des établissements ou des services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent interrompre le travail. Par conséquent, le travail du 1er mai exercé dans le cadre de l’obligation de la continuité du service est obligatoirement compensé :
soit les agents perçoivent des heures supplémentaires au taux des heures du dimanche et jours fériés soit la journée du 1er mai est récupérée 2 heures pour 1heure.
Concernant les services qui travaillent du mardi au samedi, un décompte des jours fériés sera effectué annuellement et le différentiel fera l’objet d’une récupération selon les cas par note de service. Article 28 : Compte épargne temps (CET)
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 1 er janvier 2008, ainsi que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et les décrets n° 2004-878 du 26 août 2004, n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 et du n°2010-531 du 20 mai 2010, permettent de mettre en œuvre le dispositif et la gestion relatifs au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Objet du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps permet d'accumuler des droits à congés rémunérés, Il est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement de ses droits.
Ouverture du compte
Sur demande écrite de l’agent via le formulaire prévu à cet effet est adressée à l’autorité territoriale, les 2 parties assureront la contractualisation de l’ouverture du Compte Epargne Temps par un dispositif de convention.
Chaque agent ne dispose que d’un seul CET (sauf le cas échéant les agents à temps non complet employés par plusieurs collectivités).
Bénéficiaires
L'accès au compte épargne-temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires, occupant des emplois à temps complet et à temps non complet :
exerçant leurs fonctions au sein de la collectivité,
employés de manière continue et ayant accompli au moins 1 année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas en bénéficier ; cependant, si des droits ont été acquis antérieurement (en tant qu'agent titulaire ou non titulaire), ils sont conservés mais ne peuvent pas être utilisés durant la période de stage.
Sont exclus du dispositif les professeurs ou les assistants d'enseignement des disciplines artistiques.
Alimentation du compte
Le compte épargne-temps est alimenté par des jours de congés annuels et ARTT (les congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le compte épargne-temps). A condition que le nombre de congés pris dans l’année ne soit pas inférieur à 4 semaines. (20 jours). Le CET est plafonné à 60 jours. Le CET ne peut être alimenté que par journées entières et au plus tard le 31 janvier de l’année n+1.
Utilisation du compte
Les droits à congés peuvent être exercés sans limite de durée. Par la prise minimale d’un jour de congé. Il est possible de consommer en une seule fois l’intégralité des jours épargnés (La règle précisant l’impossibilité de s’absenter du service plus de 31 jours, ne s’applique pas pour le CET).
Lorsque l'agent a bénéficié de congés de présence parentale, de congés de longue maladie ou de longue durée, ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ce délai est prolongé d'une durée égale à celle de ces congés.
Ce délai ne peut être opposé aux agents radiés des cadres, licenciés ou en fin de contrat. Le compte épargne-temps peut être utilisé de plein droit à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité, ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Durant les périodes de congés, pris au titre du compte épargne-temps, l'agent conserve ses droits à avancement, retraite et congés (annuels et de maladie notamment)
En cas de mutation, de détachement, de mise à disposition, l'agent conserve le bénéfice des congés épargnés.
Fonctionnement du compte
Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, sont fixées par délibération, après consultation du comité technique paritaire(CTP). Cette délibération fixe notamment le délai dans lequel l'agent doit informer son service qu'il souhaite utiliser son compte.
1. Demande écrite effectuée auprès de l’autorité territoriale
2. Possibilité d’alimenter les CET à compter du 1er janvier 2018 avec le solde des congés 2017.
3. La demande de l’agent pour bénéficier d’un congé au titre du compte épargne-temps devra être présentée à l’administration dans un délai raisonnable.
Pour la collectivité, on précisera les délais suivants :
1 à 4 jours : 10 jours avant la date de départ
5 à 10 jours : 1 mois
Au-delà de 10 jours : 2 mois
4. Les agents seront informés à la fin de chaque année civile ou sur leur demande de l’état de consommation de leur compte épargne-temps.
Refus à une demande de congés épargnés
Tout refus opposé à une demande de congés, au titre du compte épargne-temps, doit être motivé. L'agent peut former un recours auprès de son administration ; cette dernière ne peut se prononcer qu'après consultation de la commission administrative paritaire (CAP).
Devenir d’un CET en cas de départ de la collectivité
En cas de radiation des cadres, licenciement ou fin de contrat, les droits accumulés sur le CET doivent être soldés avant que l'agent ne cesse définitivement ses fonctions. Les différents délais et conditions d'utilisation du compte épargne-temps ne lui sont alors pas opposables.
En cas de changement d’employeur public, l’agent conserve les droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps et la gestion de son compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil. Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change de collectivité ou d'établissement, par mutation ou détachement.
Rémunération des jours épargnés
La monétisation des jours épargnés est automatique au profit des ayants droit en cas de décès de l’agent. Le versement s’effectue en un seul versement
Article 29 : Congés pour indisponibilité physique
29.1 - En cas de maladie
Les agents doivent prévenir rapidement leur supérieur hiérarchique et le service des ressources humaines s’ils n’arrivent pas à joindre leur responsable.
Les agents stagiaires et titulaires doivent, ensuite, conserver le volet 1 et envoyer les volets 2 et 3 de leur certificat médical, dans les 48 heures, au service des ressources humaines. Les agents non titulaires doivent, quant à eux, envoyer le volet 1 et le volet 2 de leur certificat médical, à la CPAM et le volet 3 au service des ressources humaines dans les 48 heures également Tout manquement à cette obligation d’information, pourra faire l’objet d’un courrier avertissement voire d’une retenue pour service non fait en cas récidive.
29.2 - Congé pour accident de service et maladie professionnelle
Tout accident, même bénin, survenu au cours du travail ou du trajet doit immédiatement être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, du président, lequel établira les attestations de prise en charge si l'accident est en lien avec le service.
Les attestations de prise en charge destinées aux praticiens (médecins, pharmaciens, kiné....) et hôpitaux sont à retirer au secrétariat des ressources humaines ou auprès du secrétariat décentralisé au site d’attache de l’agent. L'agent n'a rien à régler. En cas de dommages au véhicule personnel, suite à un accident de trajet, la collectivité ne peut intervenir légalement. L'assurance personnelle de l'agent est seule compétente. Par ailleurs, un rapport est établi par l'employeur en collaboration avec le responsable hiérarchique et l’assistant de prévention afin de définir de façon précise les circonstances exactes de l'accident, d'établir la responsabilité de la collectivité territoriale et d'analyser les causes afin de mettre en place des mesures de prévention.
Concernant la maladie professionnelle, cette dernière doit être prouvée en lien de cause à effet avec le service pour être reconnue.
29.3 - Congé de maternité
L'agent pourra bénéficier des dispositions applicables aux fonctionnaires et agents de la Fonction Publique Territoriale dans le domaine des congés et autorisations spéciales d'absence liées à la maternité (cf. art.18 et annexe1). Ces autorisations d'absence ne constituent pas un droit et sont accordées sous réserve des nécessités de service. Ces autorisations ne sont pas récupérables. Les femmes enceintes peuvent bénéficier, sur avis du médecin de prévention ou du médecin traitant, d'un aménagement d'horaire à compter du troisième mois de grossesse, dans la limite d'une heure journalière. La répartition de cette heure se fera en concertation avec l'autorité hiérarchique.
Compléments aux aménagements des horaires de travail pour les femmes enceintes: Séances préparatoires à l’accouchement (durée des séances si elles ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service.)
Examens prénatals ou postnatals obligatoires (Durée de l’examen, s’il ne peut avoir lieu en dehors des heures de service.)
Allaitement autorisations d’absence accordées dans la limite d’une heure par jour.
29.4 - Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Il varie de 11 jours à 18 jours calendaires selon le nombre d'enfants à naître (naissance d'un enfant ou multiple). Il doit être pris dans un délai de 4 mois à compter de la naissance et peut être cumulé avec les 3 jours de congé naissance. En cas d'adoption, le congé d'adoption est allongé de 11 ou 18 jours si le congé est partagé entre les deux conjoints. L'agent devra prévenir l’autorité territoriale par courrier avec accusé de réception, un mois avant la date à laquelle il souhaite suspendre son activité.
Incidences sur salaire
FONCTIONNAIRES CONTRACTUELS ASSISTANTES MATERNELLES REGIE DES TRANSPORTS
CATEGORIE
Stagiaires
Titulaires
CNRACL >28 H
hebdo
Stagiaires
Titulaires
IRCANTEC <28 H
hebdo
Droit public Droit privé : CAE
Emploi Avenir)
Apprenti
Assistantes
maternelles
Droit privé : MD
< 1 an
Maladie ordinaire
Maternité
Paternité
Maintien du
salaire
Maintien du
salaire
Indemnités
Journalières
versées par
CPAM
Indemnités
Journalières
versées par
CPAM
Maintien 100 %
salaire pdt 90 j
puis
Maintien 50 % salaire
pdt 90 j
* Au-delà des 180 j :
CPAM
Maintien 100 % salaire
pdt 90 j
puis
Maintien 100 % salaire
pdt du 91ème au 180ème
* Au-delà des 180 j :
CPAM
Accident du travail
Maladie
professionnelle
Maintien du
salaire
Maintien du
salaire
Maintien du
salaire
Maintien du
salaire Maintien du salaire Maintien du salaire
Jour de Carence : Pour les contractuels s’appliquent la règle de 3 jours de carence soit le régime de droit commun. Concernant les agents fonctionnaires, à compter de 2018, s’applique le régime d’un jour de carence.
Article 30 : Utilisation du droit syndical
Participation aux CAP, CT, CHSCT et commission de réforme – Formation syndicale (Art.59 et 100-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et Décret 85-937 du 3 avril 1985) (Voir annexe 1)
Article 31 : Droit de grève
Il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. C'est une cessation concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles. La grève est un cas de service non fait qui entraîne une retenue sur rémunération proportionnelle à la durée de l'interruption. Les heures perdues du fait de grève ne peuvent être compensées sous forme de travaux supplémentaires.
3. L’ACCES ET L’USAGE DES LOCAUX ET DU MATERIEL
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991. Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Article 32 : Modalités d'accès aux locaux
Le personnel n’a accès aux locaux de l’établissement public que pour l’exécution de son travail et ne dispose d’aucun droit d’entrée ou de maintien dans les locaux en dehors des heures de travail, sauf pour motif tenant à l’intérêt du service.
Les locaux sont exclusivement réservés aux activités professionnelles des agents.
Par conséquent, sauf autorisation expresse donnée par l’autorité territoriale, il est interdit : - d’y accomplir des travaux personnels,
d’y introduire des personnes extérieures au service,
de vendre, d’échanger et de distribuer des marchandises.
Les agents devront maintenir en état de propreté et de sécurité les locaux, maîtriser les dépenses en énergie et signaler sans tarder à sa hiérarchie toute anomalie constatée.
L’affichage sur les murs est interdit en dehors des panneaux muraux réservés à cet effet. Des panneaux d’affichage sont mis à disposition du service ressources humaines et des organisations syndicales.
Article 33 : Véhicule de service
Seuls sont admis à utiliser les véhicules ou engins collectifs appartenant en propre à la collectivité ou mis à sa disposition à quelque titre que ce soit, les agents en possession d'un ordre de mission précisant le cadre général des missions, les véhicules que l'agent sera amené à conduire et le périmètre où il doit intervenir. Tout agent qui, dans le cadre de son travail, est amené à conduire un véhicule ou engin spécialisé, doit être titulaire d'un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule ou de l'engin qu'il conduit.. Lorsqu’un agent fait l’objet d’un retrait de permis, il doit en informer son responsable hiérarchique. Il est interdit :
de dévier, pour des besoins personnels, des itinéraires fixés dans le cadre de la mission, de transporter dans un véhicule de la collectivité (ou de l’établissement), y compris à titre gracieux, toutes personnes ou marchandises, en dehors de ceux ou celles liés à la mission.
Pour toute utilisation d’un véhicule de service, un carnet de bord mentionnant la date, la destination, le kilométrage parcouru et le nom du conducteur est prévu.
Les véhicules de services doivent être remisés aux dépôts tous les soirs.
Seule exception sera faite pour les véhicules utilisés dans le cadre de l’astreinte.
A titre exceptionnel, les véhicules de services dits « légers », peuvent faire l’objet d’un prêt aux agents. Le prêt s’effectue à l’aide du document prévu à cet effet et doit être conduit par l’agent emprunteur exclusivement sous peine d’engager sa responsabilité.
Procédure : - Demande à formuler minimum 15 jours avant l’emprunt au service gestionnaire pour la disponibilité (utiliser le formulaire disponible auprès des responsables)
- Le véhicule sera emprunté aux différents parcs automobiles de la communauté avec le plein et restitué propre et avec le plein de carburant.
- La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges ne peut être tenue pour responsable pour tout dégâts intervenus sur le véhicule ou à des tiers pendant la durée du prêt.
Article 34 : Véhicule personnel
Le véhicule personnel peut être utilisé en cas d'absence ou d'indisponibilité de véhicule de service. Une autorisation d'utiliser un véhicule personnel doit être délivrée par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou son délégataire (l’ordre de mission doit être établi impérativement avant la mission dans un délai permettant la prise en compte du circuit de validation).
Il est conseillé à l'agent de souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383, 1384 du Code Civil ainsi que la responsabilité de la collectivité, y compris le cas où celle -ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées. La police doit aussi comprendre l'assurance contentieuse.
L’établissement peut également souscrire une assurance collaborateur venant couvrir les risques des agents dans le cadre de leur mission.
Dès lors que les agents utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service, ils sont remboursés des frais occasionnés par leur utilisation dans le cadre des dispositions prévues par l'arrêté en vigueur
Article 35 : Règles d'utilisation du matériel professionnel
Tout agent est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour l’exécution de son travail et ne peut l’utiliser qu’à des fins professionnelles. Il devra être formé pour l'utilisation de ces matériels et se conformer aux notices élaborées à cette fin. Les agents sont tenus d'informer la personne responsable désignée à cet effet des défaillances ou anomalies constatées au cours de l'utilisation du matériel. Il est interdit, sans y être habilité et autorisé, d'apporter des modifications ou même de faire des réparations sans l'avis des services compétents en raison des dangers qui peuvent résulter de travaux incontrôlés et non homologués.
Toute appropriation personnelle ou utilisation à titre personnel du matériel appartenant à la collectivité sans autorisation est strictement interdite. Cette autorisation ne pourra qu’être qu’exceptionnelle en fonction de la procédure suivante :
Procédure : - Demande à formuler minimum 15 jours avant l’emprunt au service gestionnaire pour la disponibilité.
- Le matériel ne pourra être emprunté plus de 48 heures.
- La Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges ne peut être tenue pour responsable pour tout dégâts intervenus sur le matériel ou occasionné à des tiers pendant la durée du prêt.
Tout abus constaté fera l’objet d’une sanction. Seul le matériel fourni par la collectivité peut être utilisé par l’agent. L’utilisation de matériel personnel dans le cadre de l’activité professionnelle est interdite sauf autorisation expresse et écrite du responsable. Les agents doivent veiller à maintenir en état de sécurité les valeurs, les matériels et les locaux placés sous leur responsabilité après leur départ.
Lors de sa cessation de fonctions, l’agent doit restituer tous les matériels (clés, badge, outils…) et documents en sa possession appartenant à l’établissement.
Il est également interdit d’envoyer toute correspondance personnelle aux frais de la collectivité.
Concernant les tenues de travail :
Lorsque l’établissement public fourni des tenues de travail, celles-ci doivent être portées par les agents. Tout agent qui refuse le port des équipements mis à sa disposition engage sa responsabilité en cas d’accident du travail et peut se voir refuser la reconnaissance de ce dernier. En cas de récidive, l’établissement peut engager une procédure de sanction.
Concernant le téléphone personnel : L’utilisation du téléphone personnel, sans pouvoir faire l’objet d’une interdiction totale durant les horaires de travail, devra s’effectuer de manière raisonnée. Tout abus pourra faire l’objet de sanctions. DEUXIEME PARTIE : HYGIENE ET SECURITE
Cette partie du règlement doit faire l’objet d’une étude et d’une validation lors d’un prochain Comité d’Hygiène et Sécurité
TROISIEME PARTIE : DROITS ET OBLIGATIONS
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précise les droits et obligations des fonctionnaires qui sont dans la plupart des cas applicables à tous les agents employés par l’établissement à l’exception du droit à un déroulement de carrière pour les agents non titulaires.
Ces droits et obligations s’exercent dans les limites fixées par le cadre règlementaire.
Les agents ont une mission de service public qui vise à servir l'intérêt général. Cela implique que l'agent a des devoirs en contrepartie desquels il bénéficie de droits fondamentaux. Ces dispositions s'appliquent également aux agents non titulaires, à l'exception du droit à un déroulement de carrière.
Les principaux droits :
Le droit à la rémunération après service fait.
Le droit à un déroulement de carrière pour les agents fonctionnaires
Le droit d’accès à son dossier individuel.
Le droit à la formation professionnelle.
La liberté d’opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses… La liberté d’expression.
Le droit syndical.
Le droit de grève.
Le droit à participation dans les instances existantes : CAP, CT, COS, Amicale du personnel… Le droit à la protection juridique de l’agent à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail.
Les principales obligations :
L’obligation de servir, d’effectuer les tâches confiées avec assiduité et de satisfaire aux nécessités de service.
L’obligation de non cumul d’activités et de rémunération.
L’obligation de secret professionnel et de discrétion professionnelle.
L’obligation de réserve.
L’obligation de neutralité.
L’obligation de non-ingérence dans une entreprise en relation avec l’établissement. L’obligation d’obéissance hiérarchique sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Article 48 : Comportement professionnel
La discrétion professionnelle pour les faits, informations ou documents s'impose aux agents qui en ont connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Il en est de même pour le secret professionnel qui s'impose pour toutes les informations confidentielles notamment toutes informations à caractère médical, social, familial ou financier, dont ils sont dépositaires. Le secret professionnel est obligatoirement levé dans les circonstances suivantes : dénonciation de crimes ou délits, sévices et privations infligés à un mineur de moins de 15 ans. Le fonctionnaire respecte une certaine retenue dans les opinions qu'il exprime en public, particulièrement dans l'exercice de ses fonctions. L'obligation de réserve constitue le corollaire de la liberté d'opinion. Le fonctionnaire est neutre dans la manière d'accomplir ses fonctions et impartial à l'égard des usagers du service public.
Article 49 : Obligation d'obéissance hiérarchique
Le fonctionnaire se conforme aux instructions de son autorité hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Article 50 : Droit à la protection contre le harcèlement dans les relations du travail
(Art. 6 ter de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi 2012 -954 du 6 août 2012, art.6 quinquiès de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par la loi 2005 -843 du 26 juillet 2005)
Les agissements qualifiés de harcèlement sexuel et harcèlement moral sont condamnés sur les plans disciplinaire et pénal.
Article 51 : Droit à la protection de la collectivité
(Art. 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983)
La collectivité publique est tenue de protéger l'agent contre les menaces de violences, voies de fait, injures diffamatoires ou outrages dont il pourrait être victime à l'occasion de ses fonctions, et de réparer le cas échéant le préjudice qui en résulte.
Article 52 : Liberté d'opinion
(Art.6 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983)
"Aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique ou de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race". La liberté d'opinion est différente de la liberté d'expression.
Article 53 : Cumul d'activités
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 25. Décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de l'Etat Décret 2011-82 du 20 janvier 2011
Certains agents publics, sous certaines conditions, peuvent cumuler leur emploi avec une activité privée lucrative ou une activité accessoire. L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe, pour tous les agents, de non cumul entre un emploi public et un emploi privé mais prévoit des dérogations.
-> Peuvent être exercés librement : - la production des œuvres de l'esprit, - la détention de parts sociales et la perception de bénéfices qui s'y attachent. Les agents gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial, - L'exercice d'une profession libérale découlant de la nature des fonctions pour les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique. -> Après autorisation, les agents à temps complet, temps partiel, temps non complet supérieur à 70% du temps complet (24h30) peuvent également exercer, à titre accessoire, une activité lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions confiées et qu'elle n'affecte pas leur exercice. La liste des activités qui peuvent être autorisées figure dans le décret 2007-658 précité.
-> Les agents employés à temps non complet pour une durée de travail inférieure à 24h30 peuvent être autorisés à exercer une activité privée lucrative dans les limites et conditions précisées par le décret 2007-658 du 2 mai 2007. L'agent doit en informer préalablement sa collectivité par écrit.
Article 54 : Information du personnel
54.1 - Panneau d'affichage
Un ou plusieurs panneaux d'affichage sont mis à disposition du personnel ; Ces panneaux sont réservés aux notes de service et documents de référence (règlement intérieur, consignes de sécurité, compte-rendu CT, bourse de l'emploi, informations syndicales, etc.).
54.2 Réunions de personnel
Des réunions de personnel sont organisées à l'initiative de l'autorité territoriale, du responsable de service ou de l'établissement, à la demande de l'ensemble du personnel. Tous les membres du personnel concernés assistent à ces réunions. Les heures de réunion hors temps de travail seront récupérées ou rémunérées QUATRIEME PARTIE : GESTION DU PERSONNEL
Article 55 : Rémunération après service fait
L'agent perçoit une rémunération après service fait. Un agent à temps complet est rémunéré sur la base de 1.820 heures.
Article 56 : Déroulement de carrière
La carrière possède un caractère évolutif comprenant des avancements, des promotions, des changements de position et des mutations dans d'autres collectivités. Les changements de position et les mutations s'effectuent à la demande des agents. L'évolution de la carrière, décidée par l'autorité territoriale, fait l'objet d'un arrêté notifié à l'intéressé pour :
l'avancement d'échelon :
l'avancement de grade sur proposition de l'autorité territoriale et après avis de la CAP, la promotion interne sur proposition de l'autorité territoriale et après avis de la CAP. Dès lors que les statuts particuliers du cadre d'emplois prévoient de nouvelles missions pour le grade d'accès, l'accès à ce nouveau grade est soumis à l'acceptation par l'agent de ses nouvelles missions.
Article 57 : Primes – indemnités
L'assemblée délibérante fixe, selon les conditions statutaires, par délibération, le régime indemnitaire, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) La NBI est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires qui effectuent certaines missions. Elle constitue un complément de rémunération. Elle est applicable de plein droit, dès lors que les conditions sont remplies. Un arrêté doit être pris.
Article 58 : Supplément familial
Le droit au supplément familial est ouvert pour les enfants à charge : - à tous les agents publics (titulaires, stagiaires et contractuels de droit public), - aux agents à temps non complet et à temps partiel.
Article 59 : Protection sociale
Il est mis en œuvre au titre de l’action sociale une participation pour l’ensemble des agents bénéficiaires d’une complémentaire santé ou d’une protection de prévoyance.
A préciser après renégociation des différents contrats santé prévoyance.
Article 60 : Accès au dossier individuel
(Art.2 et 6 de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 modifié)
Tout fonctionnaire a droit sous certaines conditions, à :
la communication obligatoire de son dossier individuel dans le cadre d'une procédure disciplinaire, l'accès à son dossier individuel, après en avoir fait la demande auprès de l'autorité territoriale.
Article 61 : Action sociale
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que ces dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire. A cet effet l ‘établissement adhère au COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU COMMINGES DES AGENTS TERRITORIAUX, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ADHERENTS, CINQUIEME PARTIE : DISCIPLINE
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
Article 62: Sanctions applicables aux agents titulaires
(Art. 89 et suivants de la loi n` 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n °89-677 du 18 septembre 1989)
En cas d'inobservation des obligations précitées et celles plus générales incombant aux fonctionnaires, des sanctions respectant les procédures réglementaires et notamment les droits de la défense, peuvent être prises par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les sanctions, applicables aux titulaires, sont réparties en quatre groupes et aucune autre sanction ne peut être prise.
Premier groupe : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
Deuxième groupe : l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours.
Troisième groupe : la rétrogradation, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.
Quatrième groupe : la mise à la retraite d’office, la révocation
Les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes nécessitent la saisine du conseil de discipline. Pendant toute la procédure l’agent peut se faire assister de défenseurs de son choix.
La décision prononçant une sanction des 2èmes, 3èmes ou 4èmes groupes est susceptible de recours devant le conseil de discipline de recours.
Article 63 : Sanctions applicables aux agents stagiaires
(Art. 6 du décret 92-1194 du 4 novembre 1992)
Les trois premières sanctions peuvent être prononcées par l'autorité territoriale : 1- l'avertissement,
2- le blâme,
3- l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum de trois jours (cette sanction a pour effet de reculer d'autant la date de titularisation).
Les deux autres sanctions suivantes ne peuvent être prononcées qu'après avis du conseil de discipline et selon la procédure prévue par le décret du 18 septembre 1989 :
4- l’exclusion temporaire de fonction pour une durée de 4 à 15 jours (cette sanction a pour effet de reculer d’autant la date de titularisation)
5- l’exclusion définitive du service. Elle constitue la sanction prononcée en cas de licenciement pour faute disciplinaire prévu par l’article 46 de la loi du 26 janvier 1984 (cette procédure peut intervenir au cours du stage).
Article 64 : Sanctions applicables aux agents contractuels
(Art 36-1 du décret n 88-145 du 15 février 1988)
Le conseil de discipline n'est pas compétent à l'égard des agents non titulaires. Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux contractuels sont : 1- l'avertissement,
2- le blâme, Les deux autres sanctions suivantes ne peuvent être prononcées qu'après avis de la commission consultative paritaire obligatoire :
3- l'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée,
4- le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
Quelle que soit la sanction disciplinaire, l’agent dispose d’un délai suffisant pendant lequel il prend connaissance de son dossier pour organiser sa défense. SIXIEME PARTIE : MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT
Article 65 : Date d'entrée en vigueur
Le présent règlement a été présenté au Comité Technique, le 21/12/2017 et le 18/01/2018 Il a été adopté par le conseil communautaire le ,,,,,,,,,, .
Un exemplaire du règlement est remis à chaque agent employé par la collectivité qui en accuse réception et lecture.
Dès ce moment, le règlement est opposable.
Article 66 : Modifications du règlement intérieur
Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l'avis préalable du Comité Technique. ANNEXE 1 - AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
Décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Circulaire FP/N°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde. Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996
Les autorisations d’absence pour évènements familiaux :
A l'occasion de certains événements, les fonctionnaires et agents non titulaires (droit public et privé) peuvent être autorisés à s'absenter du service sur présentation d'un justificatif de l'événement ou sur pouvoir de l’autorité territoriale.
Ces autorisations spéciales d'absence sont distinctes des congés annuels.
Selon les cas, elles sont accordées :
soit, de plein droit,
soit, sous réserve des nécessités de service.
et sont rémunérées ou non.
Lorsque l'événement survient durant une période où l'agent est absent du service, notamment pour congés annuels ou congés de maladie, aucune autorisation d'absence ne peut lui être accordée et aucune récupération n'est possible. A l’exception des motifs pour décès du conjoint, père, mère, beau-père, belle- mère et enfant.
Selon leur motif, les conditions d'attribution des autorisations d'absence (ancienneté requise, conditions de rémunération, etc.) sont définies par décrets, circulaires ou délibérations selon le cas et les obligations.
Ces autorisations d’absence sont fixées sur décision après avis du CT
Elles doivent être prises au moment de l’évènement et sur justificatif.
Le supérieur hiérarchique peut néanmoins refuser certaines autorisations d’absence pour nécessités de service.
I. Événements familiaux
Mariage ou PACS (dans le cas de l’agent
seulement):
De l'agent
D'un enfant
D'un ascendant, frère, sœur, oncle,
tante, neveu, nièce, beau-frère,
belle-sœur
5 jours
1 jour
1 jour (le jour de la cérémonie)
Sur justificatif
Ces jours sont posés dans le
mois de la cérémonie. Ils sont ni
fractionnables, ni récupérables
Décès-obsèques
- Du conjoint (ou concubin)
- D'un enfant
- De père, mère
- Du beau-père, belle-mère (au sens
parents du conjoint)
- Des autres ascendants, frère, sœur,
oncle, tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur, grands-parents (de
l’agent concerné)
5 jours
5 jours
3 jours
3 jours
1 jour (le jour des obsèques)
Auquel peut s’ajouter jusqu’à 48 heures de
Sur justificatif ou note de service
Si la récupération reste
impossible, on, considèrera que
pour le décès du conjoint,
enfant, père, mère, beau-père et
belle-mère, le congé ordinaire, la
récupération ou les droits RTT
seront interrompus pour être
substitués par ces absences délais de route (aller/retour) peuvent être
attribuées lorsque les obsèques se
déroulent à plus d’une journée de route
(on évaluera dans ce cas une distance de
800 km)
exceptionnelles. L’absence
pouvant être reportée à l’issue
du congé
Décès-obsèques (autres cas) Si la personne décédée était agent ou ancien agent, élu ou ancien élu de la
communauté, alors 2 heures d’autorisation
d’absences sont accordées sous réserve de
garantir la continuité du service.
Dans les autres cas, l’agent qui souhaite se
rendre à des obsèques devra poser cette
absence sur ses droits à congés, RTT ou
récupérations.
Sur justificatif ou note de service
Maladie très grave
entrainant une hospitalisation
- Du conjoint
- D'un enfant
- Du parent de l’agent
5 jours
5 jours
Dans la limite de 5 jours (accordés à parité
avec le nombre de jours pris sur les droits à
congés de l’agent)
(Possibilité de demi-journées à prévoir dès
le début de l’hospitalisation)
Sur justificatif médical et sur
demande écrite adressée à
Monsieur Le Président
Naissance ou adoption 3 jours consécutifs Dans les 15 jours qui suivent l'évènement
Hormis ces autorisations d’absence liées aux décès, obsèques et maladies très grave, un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie est prévu pour le fonctionnaire en activité lorsqu’un ascendant ou un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs. Ce congé non rémunéré est accordé pour une durée maximale de trois mois renouvelable une fois sur demande écrite du fonctionnaire accompagnée d’un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait effectivement l’objet de soins palliatifs. (10° de l’art. 57 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée par le 1° du II de l’art. 12 de la loi n° 99-477 du 09/06/1999)
Garde enfant malade
Les agents peuvent bénéficier d'autorisations d'absence rémunérées pour soigner ou assurer la garde de leurs enfants malades, âgés de moins de 16 ans ou handicapés, quel que soit leur âge sur présentation d’un justificatif d’un médecin.
Le nombre de jours qui peut être accordé est fixé par famille. Il est indépendant du nombre d’enfants.
La durée annuelle de ces autorisations d'absence est égale aux obligations hebdomadaires de service de l'agent + 1 jour, soit 6 jours / an pour un agent travaillant à temps plein, 5 jours / semaine par exemple.
* Pour un agent travaillant à temps partiel :
Le calcul est le même que pour un temps plein mais proratisé en fonction de la durée du temps partiel. Exemple : Agent à temps partiel : 60 % 5 jours + 1 jour x 60 % = 3,6 jours arrondis à 4 Lorsque les 2 parents sont agents publics, la famille peut bénéficier de 12 jours / an, qui peuvent être répartis entre les parents à leur convenance.
Il conviendra de privilégier le partage entre les 2 parents. L’employeur du second parent devra attester de l’impossibilité de faire bénéficier à son agent de cet avantage pour raison de service.
Peuvent aussi bénéficier de 12 jours / an (pour un temps complet) d'autorisations d'absence, les agents : qui assument seuls la charge de leur enfant,
ou dont le conjoint est à la recherche d'un emploi, (sur attestation d’inscription à Pôle Emploi) ou dont le conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour ce motif. (attestation de l’employeur)
Le nombre de jours est décompté par année civile.
Il est rappelé que ces autorisations d’absence ne se confondent pas avec les droits à congés mais demeurent bien une facilité donnée par l’employeur sur justification médicale de l’interruption de scolarisation de l’enfant. Ces autorisations d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, par journées entières ou demi-journées.
Aucun report d'autorisation d'absence n'est possible d'une année sur l'autre.
Ces autorisations sont accordées par famille et par année civile.
Autorisations motifs médicaux
Article 20 à 23 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Les agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire. Ces visites devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance médicale obligatoire des agents (autorisation pour la durée de la visite sur présentation de la convocation).
En sus de l'examen médical périodique, les surveillances médicales particulières sont assurées par le médecin du service de médecine professionnelle et préventive à l'égard :
- des personnes reconnues travailleurs handicapés ;
- des femmes enceintes ;
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; - des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ; - des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin du service de médecine préventive définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère obligatoire. Les médecins du service de médecine préventive peuvent recommander des examens complémentaires. Dans le respect du secret médical, ils informent l'administration territoriale de tous risques d'épidémie.
Rentrée en crèche
Dans le cadre de la procédure d’adaptation exigée par l’entrée des tous petits en crèche, la matinée sera accordée à l’agent qui effectuera cette rentrée.
Rentrée scolaire
Les agents pourront bénéficier de :
La matinée ou après-midi pour les enfants effectuant leur première rentrée en 6ème Jusqu’à 10 heures du matin pour les rentrées en maternelle et primaire
Concours / examens (hors agents saisonniers et occasionnels < à 6 mois)
En plus de la période de déroulement des épreuves accordée en autorisation d’absence, 1 jour de congé par concours ou examen est offert à l’agent.
Ce dernier choisira soit la veille de l’écrit, soit celle de l’oral (si l’épreuve se déroule le lundi, le vendredi ou samedi qui précède pourra être considéré en congé exceptionnel).
Si la veille correspond à une journée de temps partiel, alors c’est le jour précédent qui sera considéré
Ce jour exceptionnel ne sera ni fractionnable, ni récupérable
Pour les examens professionnels et les concours, les agents bénéficient de la journée des épreuves dans leur globalité.
L’agent aura la possibilité d’exercer cette autorisation 1 fois par an pour un concours ou examen.
Déménagement (hors agents saisonniers et occasionnels < à 6 mois)
1 jour+ 0.5 jour au-delà de 100 km du domicile.
Don du sang
Droit d’absence de 2 heures pour les dons en local ou la demi-journée pour les prélèvements de produits sanguins (plaquettes, moelle osseuse…) obligeant un rendez-vous en centre hospitalier régional sur présentation d’un justificatif.
Participation aux organismes paritaires
Les agents appelés à siéger, en qualité de représentants du personnel, aux séances des organismes consultatifs (conseils supérieurs de la fonction publique, commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, comités consultatifs, comités techniques d'établissement, comités d'hygiène et de sécurité) bénéficient d'autorisations d'absence de droit pour participer à ces séances.
Noël du COS
Pour la durée de la manifestation, l’agent ayant à charge un enfant âgé de 11 ans maximum, sera mis en congé exceptionnel à condition de sa participation effective à l’évènement.
Une note précisera chaque année sur demande du COS cette possibilité.
Candidature à un mandat politique
Les agents candidats à un mandat politique peuvent bénéficier de facilités de services pour participer aux campagnes électorales.
Ces autorisations d'absence sont fixées à :
20 jours, pour les candidats à l'Assemblée nationale ou au Sénat, au Parlement européen 10 jours, pour les candidats aux municipales dans les communes d'au moins 3 500 habitants, aux départementales et régionales, à l'Assemblée de Corse. Ces absences doivent faire l'objet d'une récupération ; celle-ci peut s'effectuer de deux manières : soit, si l'agent le souhaite, elles sont déduites de ses congés annuels et RTT, dans la limite des droits acquis à la date du 1er tour de scrutin,
soit, en accord avec l'administration employeur, elles sont récupérées par un aménagement du temps de travail.
Si elles ne peuvent être, ni déduites des congés annuels et RTT, ni récupérées, elles ne sont pas rémunérées. L'agent souhaitant bénéficier d'une autorisation d'absence doit en faire la demande au moins 24 heures à l'avance.
Ces autorisations d'absence sont accordées par journées entières ou demi-journées.
Exercice de mandats politiques locaux
Les agents titulaires de mandats politiques locaux bénéficient d'autorisations d'absence de droit pour se rendre et participer :
aux séances plénières des conseils municipaux, départementaux ou régionaux, aux réunions de commissions, instituées par délibérations des conseils municipaux, départementaux ou régionaux, et dont ils sont membres,
aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité.
Ces autorisations d'absence peuvent ne pas être rémunérées.
Les agents élus bénéficient aussi de droit d'un crédit d'heures d'autorisations d'absence, forfaitaire et trimestriel, destiné à leur permettre de disposer du temps nécessaire à l'administration de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Le nombre d'heures accordées dépend du mandat électif ; les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables. Ce temps d'absence n'est pas rémunéré.
Ponts
Dans le cadre ce protocole, il est prévu l’attribution de 2 ponts annuels.
Les services qui ne peuvent fermer ces jours-là autoriseront la récupération en fonction du planning effectué durant le jour concerné.
Sont autorisés à la récupération des jours donnés, les agents à temps partiel lorsque le jour est positionné sur la période non travaillée.
Cette détermination annuelle sera revue tous les ans en CTP. Sauf dans le cas où il n’y aurait que 2 ponts envisageables.
Journées d’ancienneté
Les agents bénéficieront de jours de congés au titre de leur ancienneté selon les modalités suivantes : 1 jour d’ancienneté pour 10 ans de présence
2 jours d’ancienneté pour 15 ans de présence
3 jours d’ancienneté pour 20 ans de présence
4 jours d’ancienneté pour 25 ans de présence
5 jours d’ancienneté pour 30 ans et plus de présence.
Le départ des droits s’entend à compter de la date de l’entrée dans la Fonction Publique sur une période continue, déduction faite des périodes de disponibilité et de congé parental. Le jour prend la valeur de la durée de la journée sur laquelle il est posé.
La condition d’ancienneté s’entend au 1er janvier de l’année des droits. Départ à la retraite (emplois permanents uniquement)
L’agent sera placé par Monsieur Le Président en congé exceptionnel, le mois précédant la radiation des cadres pour retraite normale ou carrière longue (sauf si l’agent est absent pour motif médical ou autre, à la date de radiation).
Autorisations aux réunions syndicales pour les agents :
La possibilité est donnée aux agents de se rendre à la réunion d’information syndicale de leur choix à raison d’une heure mensuelle dans la limite de 3 heures trimestrielles soit 12 heures par an. Les heures non consommées sur un trimestre ne sont pas reportables ni récupérables.
Les réunions pouvant se tenir à terme échu pour la période considérée.
Afin de permettre le décompte de ce maximum de 12 heures annuelles, il conviendra d’assurer par le chef de service la transmission à la DRH de la liste des agents présents à ces réunions.
Autorisations pour motifs civiques :
Participation à des jurys d'assises :
Les agents devant participer à une session d'assises en tant que juré bénéficient d'autorisations d'absence de droit pour la durée durant laquelle ils sont retenus sans perte de rémunération.
Représentant de parents d’élèves :
Aux conseils d’école, d’administration, de classe et commissions permanentes des lycées et collèges Commission spéciale pour l’organisation des élections aux conseils d’école
Autorisation susceptible d’être accordée pour la durée de la session sur présentation de la convocation et sous réserve des nécessités de service.
Sapeurs-Pompiers :
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Autorisation d’absence ne pouvant être refusée qu’en cas de nécessité impérieuse de service Obligation de motivation de la décision de refus, notification à l’intéressé et transmission au SDIS Information de l’autorité territoriale par le SDIS deux mois au moins à l’avance sur les dates et la durée des actions de formation
Établissement recommandé de convention entre l’autorité territoriale et le SDIS pour encadrer les modali tés de délivrance des autorisations d’absence
Agents sapeurs-pompiers volontaires : formation initiale
30 jours au moins répartis au cours des 3 premières années de l’engagement dont au moins 10 jours la première année.
Agents sapeurs-pompiers volontaires : formation de prévention
5 jours au moins par an.
Agents sapeurs-pompiers volontaires : intervention
Durée des interventions.
Rappel des conditions générales :
Lorsqu’il n’est pas précisé de conditions particulières, le congé exceptionnel s’applique indifféremment pour les agents stagiaires, titulaires, non titulaires de droit public et agents sous contrat de droit privé, et ceci qu’elle que soit la durée de présence dans la collectivité.
De plus, lorsque l’évènement exceptionnel se produit durant une période de congé annuel, récupération ou autres absences, aucune récupération ne sera possible.