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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 102
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 149 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 149 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-149
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé département 35 /
35-2025-02-05-00004 - Avenant n°1 à la convention constitutive du
groupement de coopération sociale et médico-sociale (18 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-06-25-00011 - ANNULATION AOT MOUILLAGE SOLIDOR à ST
MALO n° 35-35288-1324 S Concernant GAUDIN Raphaël pour le
navire DIVA immatriculé SM G17070 (1 page) Page 22
35-2025-06-24-00006 - AOT 01-35288-1781 O Mouillage individuel
SOLIDOR ST MALO pour le navire SPIRIT immatriculé SM640459
appartenant à MARIE Wilfried (8 pages) Page 24
35-2025-06-24-00005 - AOT 01-35288-1782 O Mouillage individuel
SOLIDOR à ST MALO pour le navire DIVA immatriculé SM G17070
appartenant à FURET Eric (8 pages) Page 33
35-2025-07-01-00004 - AP Estrées hirondelles martinets (5 pages) Page 42
35-2025-07-01-00019 - AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets (5 pages) Page 48
35-2025-07-01-00018 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef (6
pages) Page 54
35-2025-07-03-00002 - AP Rennes 85Chatillon Martinets (6 pages) Page 61
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-07-03-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée Grenier, responsable du
pôle de contrôle et d'expertise de la DRFiP 35 (2 pages) Page 68
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-07-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2025
réglementant l'usage des drones (2 pages) Page 71
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-07-03-00004 - ARRETE AUTORISANT UNE DEROGATION A LA
REGLE DE REPOS DOMINICAL-STELLANTIS AUTO SAS (2 pages) Page 74
35-2025-07-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération "Vitré Communauté" (12 pages) Page 77
2 Agence Régionale de Santé département 35
35-2025-02-05-00004
Avenant n°1 à la convention constitutive du
groupement de coopération sociale et
médico-sociale
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 3 AVENANT N°1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
« Un chez-soi d’abord Rennes Métropole »
PREAMBULE
L'état a engagé une expérimentation intitulée « Un chez soi d’abord » d'avril 2011 à décembre 2016 qui
vise à changer radicalement les modalités d'accompagnement des personnes sans domicile. En effet, il
propose un accès direct dans un logement ordinaire depuis la rue moyennant un accompagnement
soutenu et pluridisciplinaire au domicile, pour des personnes souffrant de pathologies mentales
sévères et échappant aux dispositifs classiques.
Une recherche évaluative randomisée indépendante a été menée. Elle a montré que le programme
« Un chez soi d’abord » a une réelle efficacité à un moindre coût sur un suivi à deux ans se traduisant
par un accès rapide et un maintien dans le logement pour 85% des personnes suivies, une amélioration
globale de la qualité de vie, une réduction significative des recours au système de soins (diminution de 50% des durées d’hospitalisation pour les personnes suivies en comparaison avec le groupe dit « témoin »} et aux structures dédiées aux personnes sans-abri (structures de l’urgence sociale).
Le programme « Un chez-soi d’abord » a initialement été inscrit dans la « Stratégie nationale de prise
en charge des personnes sans-abris ou mal logées 2009-2012 » qui repose sur la conviction que le
logement est une condition préalable et nécessaire à l'insertion.
I a été intégré :
- dans les dispositions du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-
abrisme 2018-2022 et particulièrement son axe n°3 qui prévoit de développer des solutions de
logement adapté en réponse à des besoins spécifiques ;
- dans le projet territorial de santé mentale tel que mentionné à l’article L3221-2.1 de la loi de
modernisation du système de santé. Celui-ci visant notamment, comme prévu à l'alinéa 14 de
l’article L3221-2 du code de la santé publique, à la mise en place « d’un programme relatif au
maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné (...) pour
les personnes en souffrance psychique qui en ont besoin » ;
- _ dansle programme régional de santé (PRS Il) de la Bretagne et plus particulièrement le PRAPS ;
- dans le programme départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD)
Le décret n°2018-1940 du 28 décembre 2016 crée un nouveau type d'appartement de coordination
thérapeutique :
« Un chez soi d’abord » comportant un logement accompagné -— qui entre dans la catégorie des services
médico-sociaux au sens du 9* de l’article L.312-1 du CASF — qui assure l'accueil et l'accompagnement
de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et
l’aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical ».
Les membres du Groupement s'engagent à respecter les principes d'action inscrits dans le cahier des
charges validé le 20 juin 2017 qui a été réalisé par la DIHAL en collaboration avec les administrations
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 4 centrales concernées, et l’ensemble des parties prenantes et des membres du comité de pilotage
engagés dans la phase expérimentale qui s'est déroulée entre 2011 et 2016.
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-7, D312-54 et suivants et
R 312-194-1 et R 314-194-25,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L 6143-7,
Vu l'instruction ministérielle n° DGAS/50/2007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des
Groupements de coopération sociale et médico-sociale ;
Vu la délibération des instances des membres visés à l’article | de la présente convention,
Vu le cahier des charges validé le 20 juin 2017 par la Délégation Interministérielle à l'Hébergement et
à l’Accès au Logement (DIHAL),
Vu le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines
de la santé et des affaires sociales,
Vu la délibération de l'assemblée générale du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
« Un chez soi d’abord — Rennes Métropole » en date du 26 juillet 2022 approuvant le changement
d'adresse de la structure
Les soussignés sont convenus des stipulations qui suivent :
TITRE 1 — CONSTITUTION
Article 1 : STATUT et MEMBRES
l'est constitué entre les soussignés un Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS
dénommé « Un chez soi d’abord Rennes Métropole ») régi par les articles L. 312-7 et R. 312-194-1 et
suivants du Code de l’action sociale et des familles, les textes en vigueur et par la présente convention :
* L'Association Pour Action Sociale et Educative enille-et-Vilaine (APASE), association sans but
lucratif, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
et celles de son décret d'application du 16 août 1901, domiciliée 33, rue des Landelles, 35510
Cesson Sévigné,
Représentée par Madame GADOUD-HAVARD, es qualité de Présidente de l'association, dûment
mandatée à cet effet ;
+ Le Centre Hospitalier Guillaume REGNIER Rennes (CHGR)
Etablissement public de santé, domicilié 108 avenue du Général Leclerc, CS 60838, 35708
Rennes Cedex 7, représenté par Mr Pascal BENARD, es-qualité de Directeur général de
l'établissement, dument mandaté à cet effet.
< LIVAH, SCIC-SAS, Société Coopérative d'Intérêt Collectif, domiciliée Immeuble Le Quadri, 47
avenue des Pays Bas 2°" étage gauche, 35200 RENNES,
Représentée par Rennes Métropole, Mr Honoré PUIL, es-qualité de Président, dûment
mandaté à cet effet.
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 5 + L'Association Espoir 35, domiciliée 2, rue Mathurin Méheut, 35230 Noyal-Châtillon-sur-
Seiche.
Représentée par Monsieur Eric CHOPIN, es-qualité de Président, dûment mandaté à cet effet
+ L'Association Sauvegarde de l'Enfant à l’Adulte, domiciliée parc d'Affaire la Bretêche 35760
Saint Grégoire
Représentée par Monsieur Philippe Porteu de la Morandière, es qualité de Président, dûment
mandaté à cet effet.
Le présent Groupement de coopération sociale ou médico-sociale est régi par les dispositions des
articles législatifs et réglementaires applicables à cette forme et notamment celles de l’article L.312-7
du Code de l'Action sociale et des Familles, et par les présents statuts.
Conformément aux dispositions de l’article L.6133-3 du Code de la Santé Publique applicable par renvoi
de l’article L. 312-7 du code de l'Action Sociale et des Familles tout en tenant compte de la nature
d'établissement de santé, de l’un des membres, au sens de l’article 6111-1 du code de la Santé
Publique, il est convenu entre les membres fondateurs que la nature juridique du présent GCSMS sera
de droit privé.
Par conséquent le GCSMS est doté de la personnalité morale de droit privé à compter de la date de
réception de la déclaration conformément au décret 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses
mesures de simplification dans le domaine de la santé et des affaires sociales.
La dénomination du GCSMS est la suivante :
« Un Chez Soi d'Abord RENNES Métropole »
Dans tous les actes et documents émanant du GCSMS et destinés aux tiers, devra figurer cette
dénomination précédée de la mention : « GCSMS ».
Le GCSMS pourra conclure tout contrat nécessaire à la réalisation de son objet social, y compris faire
appel à des prestataires extérieurs en tant que de besoin.
Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales, tant de droit privé que de
droit public, toute compétence que les membres n'auraient pas expressément confiée au GCSMS relève
exclusivement de la responsabilité respective de chacun des membres.
Article 2 : OBJET
Le GCSMS a pour objet l'exploitation au bénéfice des locataires d’un service d'appartement de
coordination thérapeutique (ACT) « Un Chez-soi d’abord » comportant un logement accompagné.
A cet effet, le GCSMS est compétent pour déposer auprès des autorités compétentes le dossier de
demande d’autorisation pour la création d’un service d'appartement de coordination thérapeutique
« Un Chez-Soi d'Abord RENNES Métropole ».
La finalité de ce service est de pouvoir proposer un accompagnement adapté à des personnes
majeures, durablement sans abri et atteintes d’une ou de pathologies mentales. Il doit leur permettre :
- D'accéder sans délai à un logement en location ou sous-location et de s'y maintenir
ut
ne
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 6 - De développer leur accès aux droits et à des soins, leur autonomie et leur intégration sociale.
Le GCSMS s'engage à assurer les prestations dans le respect des normes en vigueur ainsi que le respect
des bonnes pratiques professionnelles.
Le GCSMS ne pourra avoir d'autre objet que celui décliné dans la présente convention durant une
période fixée à l’article 20.
Le GCSMS ne poursuit aucun but lucratif.
Article 3 : SIEGE
Le siège du Groupement de coopération sociale ou médico-sociale est modifié suite à la délibération
de l'assemblée générale du 26 juillet 2022.
L'adresse administrative du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Social « Un chez soi d’abord
— Rennes Métropole » qui était au 108, avenue du Général Leclerc à Rennes est désormais la suivante :
Bâtiment « Le Quadri » sis 47, avenue des Pays Bas à Rennes.
Cet avenant à la convention constitutive est approuvé par la Directrice de l'Agence Régionale de Santé
de Bretagne dans les mêmes conditions que la convention constitutive initiale
Le tribunal compétent sera celui du siège.
Article 4 : LE CAPITAL
Le GCSMS est constitué avec un capital de 500 Euros, réparti en 5 parts sociales d’une valeur unitaire
de cent Euros (100 Euros), attribuées entre les cinq membres fondateurs du GCSMS comme suit :
+ L'APASE : 1 part de cent Euro (100 Euros)
% Le CHGR : 1 part de cent Euro (100 Euro)
+ LIVAH : 1 part de cent Euro (100 Euro)
+ ESPOIR 35 : 1 part de cent Euro (100 Euro)
+ SEA 35 : 1 part de cent Euro (100 Euro)
Soit un total de 5 parts d’une valeur totale de cinq cents Euro (500 Euro).
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard du GCSMS qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour
chaque part.
Chaque membre dispose d’une part sur le principe d’1 part/1 voix qui s'applique à tous les membres
fondateurs comme aux futurs membres du GCSMS.
Les parts sociales ne peuvent jamais être représentées sous forme de titres négociables. Les parts
sociales ne sont pas cessibles.
Le capital social souscrit est libéré à l'adhésion des membres, au moment de la constitution du GCSMS
ou ultérieurement. Il est libéré sur appel de l'administrateur dans les 50 jours à compter de la réception
de la notification de rappel.
Le capital du GCSMS pourra être modifié par décision de l’Assemblée Générale.
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NL DL
SEE,
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 7 En cas de retrait d’un des membres du GCSMS, le capital est diminué du montant total de la valeur des
parts du membre sortant.
En cas d'adhésion d’un nouveau membre, le capital est augmenté à due concurrence du montant des
parts apportées par le nouveau membre.
En cas d'admission, d’un nouveau membre, de retrait ou d'exclusion d’un membre, les membres
fondateurs du GCSMS, tels que décrits à l’article 1, restent détenteurs à parité d'au moins 80% du
capital.
TITRE 2 — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Article 5 : ADHESION D'UN NOUVEAU MEMBRE
l'admission de tout nouveau membre est décidée par l'assemblée générale par décision prise à
l’unanimité.
Le nouveau membre sera tenu par les obligations antérieurement contractées par le GCSMS et
décidées par l'assemblée générale.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, de ses éventuels
avenants ou annexes et règlement de fonctionnement, ainsi qu’à toutes les décisions déjà prises par
les instances du groupement et qui s'appliquent aux adhérents de celui-ci.
Toute admission d’un nouveau membre fera l’objet d’un avenant à la présente convention qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
: L'avenant est soumis à l'approbation du Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Bretagne
et précisera :
- L'identité et la qualité du nouveau membre
- La date d'effet prévue pour l’admission de ce dernier qui ne pourra être antérieure à la
publication de l'approbation de son admission
- La nouvelle répartition des droits de Vote au sein du groupement
- Éventuellement les autres modifications de la convention constitutive nécessitées par cette
nouvelle admission.
Les droits statutaires d’un nouveau Membre Actif ne lui sont acquis qu’à l’effet de la date de publication
de l'avenant.
Article 6 : RETRAIT D'UN OÙ PLUSIEURS MEMBRES
En cours d'exécution de la convention, tout adhérent peut se retirer du groupement. Le retrait ne prend
effet qu’à l'expiration de l’exercice social en cours et sous réserve qu'il ait été notifié à l'administrateur
son intention 6 (six) mois au moins avant la fin de l'exercice et que les modalités de ce retrait soient
conformes aux stipulations de la convention constitutive.
L'administrateur en avise aussitôt chaque adhérent et présente la notification de retrait lors de la
prochaine assemblée générale et au maximum dans un délai de 60 jours.
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 8 L'Assemblée Générale constate par délibération le retrait du membre, détermine les conditions dans
lesquelles l’activité menée en commun pour le compte des membres peut être continuée, et dans
lesquelles les équipements communs peuvent être utilisés par le ou les membres restants.
Elle arrête la date effective du retrait et procède à l'arrêté contradictoire des comptes.
La décision de l'Assemblée Générale qui constate le retrait porte avenant à la convention constitutive.
L’avenant soumis à l'approbation du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Bretagne
précise :
- _ L'identité et la qualité du membre qui se retire.
- La date d'effet du retrait.
- La nouvelle répartition des droits au sein du groupement.
- Le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à ce retrait.
Le membre qui se retire reste engagé à l'égard du groupement pour les créances nées antérieurement
à la mention de son retrait au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’Ille-
et-Vilaine.
Dans le cas où l'arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif en faveur du retrayant, le
groupement lui versera les sommes dues dans les 60 jours suivant l'assemblée générale qui approuve
les comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait aura été prononcé.
Dans le cas contraire où il apparaîtrait un solde négatif, le retrayant procédera au remboursement des
sommes dues dans le même délai.
Pour tout retrait, l'avenant à la présente convention devra faire l’objet de la publication prévue par les
textes en vigueur.
La répartition des droits entre les membres prévus à l’article 4 est revue en conséquence.
Dans l'hypothèse où le présent Groupement ne comporterait plus que deux membres, le retrait de l’un
d'entre eux entrainerait de plein droit la dissolution du Groupement. Dans cette hypothèse, des
solutions autorisant la continuité des missions menées par le Groupement, dans le respect des
dispositions de la présente convention constitutive, seront recherchées avec l'accord du Directeur
général de l'agence régionale de santé de Bretagne ou toute autre autorité se substituant à ses
compétences.
Article 7 : EXCLUSION D'UN OU PLUSIEURS MEMBRES
Lorsque le groupement de coopération compte au moins trois membres, l'exclusion de l’un d’entre eux
peut être prononcée par l'Assemblée Générale si le membre intéressé a commis un manquement grave
ou répété aux dispositions légales et réglementaires applicables, à la présente convention constitutive,
au règlement intérieur ainsi qu'aux délibérations de l’Assemblée Générale et à défaut de régularisation
dans le mois après une mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception par
l'administrateur et demeurée sans effet.
Le membre défaillant peut mettre en œuvre la procédure de conciliation prévue à l’article 15 des
présentes dans le mois qui suit la mise en demeure.
A défaut de régularisation ou si la conciliation n'aboutit pas, l'exclusion est décidée par l'assemblée
générale saisie par l'administrateur, conformément à l'article 15 de la convention.
“pt
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 9 Le membre défaillant est obligatoirement entendu par l'assemblée générale, convoquée au minimum
15 jours à l’avance, mais il ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pas décomptées pour les règles
de quorum et de majorité.
Les voix exprimées en faveur de l’exclusion doivent représenter la majorité des droits de l'assemblée
générale.
Le membre exclu reste tenu des dettes contractées par le Groupement jusqu’à la date effective de son
exclusion.
Ilest procédé à un arrêté des comptes à la date de l'exclusion selon les modalités et conditions prévues
à l’article 6 de la présente convention.
La répartition des droits statutaires telle que définie à l'article 4 donne lieu à régularisation qui sera
effective à compter de l'exclusion ; jusqu'à cette date, les voix de l'exclu ne sont pas décomptées pour
l'application des règles de quorum et de majorité.
La décision de l'Assemblée Générale porte avenant à la convention constitutive et précise :
- L'identité et la qualité du membre exclu.
- La date d'effet de l'exclusion.
- La nouvelle répartition au sein du groupement
- Le cas échéant les autres modifications de la convention constitutive liées à cette exclusion.
L’avenant est soumis à l'approbation du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Bretagne
et fait l'objet d’une publication de son approbation dans les conditions prévues par les textes en
vigueur.
L'exclusion devient effective à la date de publication par le préfet d’Ille-et-Vilaine de l'avenant. Le
membre exclu ne dispose d'aucun droit sur les autorisations et agréments administratifs détenus par
le GCSMS.
La répartition des droits statutaires telle que définie à l’article 4 donne lieu à régularisation qui est
effective à compter de l'exclusion.
Si le groupement ne comporte que deux membres, la procédure d'exclusion ne peut être engagée ; en
cas de non-respect grave ou répété des obligations de l’un des membres, l’autre peut alors engager
une procédure de conciliation prévue à l'article 15 des présentes.
Article 8 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les membres du groupement ont des droits et des obligations qui résultent des dispositions légales ou
réglementaires en vigueur, de la présente convention ainsi que des avenants ou du règlement intérieur.
8.1 -— Droits des membres
Chaque membre du groupement a le droit, dans la proportion du nombre de ses droits de vote
rapportée au nombre total des droits de vote attribués à l’ensembles des membres, de participer avec
voix délibérative aux assemblées générales du GCSMS.
Chaque membre a le droit d'utiliser les services du groupement pour toute opération entrant dans
l'objet de celui-ci.
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 10 Nonobstant les informations qui lui sont données lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle,
chaque membre a le droit d’être informé à sa demande sur la marche générale du groupement et les
principaux éléments de son activité.
8.2 — Obligation des membres
Chaque membre s'engage à participer activement à la réalisation des objectifs du GCSMS et à assurer
les missions qui peuvent leur être confiées dans ce cadre.
Dans leurs rapports entre eux les membres du groupement sont également tenus des différentes
obligations résultant des décisions prises par le GCSMS.
Les membres du GCSMS ne sont pas solidaires entre eux. Ils sont responsables des dettes du GCSMS à
due proportion de leurs droits sociaux.
8.3 — Partenaires associés
Sont considérés comme partenaires associés, toute personne morale publique ou privée, ainsi que
toute personne physique, dont le rôle ou l'action s'inscrit directement ou indirectement dans les
missions du GCSMS, ou est intéressée aux actions de ce dernier, et qui ont été reconnues comme telles
par une décision de l’assemblée générale du GCSMS.
Ces derniers, ainsi que toute personne qualifiée, pourront être invités, par l'administrateur, à toute
réunion institutionnelle ou non du GCSMS, selon les sujets abordés, pour donner leur avis, en fonction
de leur rôle, de leur expérience ou compétence particulière ou de leurs activités avec le GCSMS, sans
toutefois avoir de voix délibérative.
8.4 — Relations du groupement avec les professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et
sanitaires
Conformément aux dispositions de l'article R 312-194-8, du code de l’action sociale et des familles, les
conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux, et le cas échéant,
des professionnels salariés du Groupement ainsi que des professionnels associés par convention, font
l'objet d’une convention devant être approuvée préalablement par l'assemblée générale.
TITRE 3 — ADMINISTRATION ET GOUVERNANCE
Article 9 : ASSEMBLEE GENERALE
9-1 : Composition
L'assemblée générale est composée :
e Des représentants des membres du groupement, qui ont voix délibératives
e De l'administrateur du groupement
e De représentants des partenaires associés au groupement avec voix consultative (article 10-3)
e De représentants de l'équipe pluridisciplinaire du groupement, qui ont voix consultative
e De personnes physiques invitées en qualité d'expert avec voix consultative
(<> ON
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 11 Chaque membre du Groupement est représenté par son représentant légal, ou à défaut la personne
par lui déléguée pour ce faire. Il porte les voix attribuées à son établissement proportionnellement aux
droits des membres conformément à l’article 4 ci-dessus.
L'Administrateur pourra en outre inviter toute personne susceptible de par ses compétences d'éclairer
les débats.
Le commissaire aux comptes est invité à assister à l'Assemblée Générale lors de la présentation de la
certification des comptes.
Les fonctions de représentant à l'Assemblée Générale sont gratuites.
Participent à l'assemblée générale avec voix consultative :
® Le Préfet d’Ille-et-Vilaine ou son représentant
® Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ou son représentant
© Le Président du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine ou son représentant
@ Le Directeur de la CPAM d’ille-et-Vilaine ou son représentant
© Un représentant de Rennes Métropole
@ Un représentant de l’'UNAFAM
@ Un représentant de l'ADO Habitat 35
© Un représentant des locataires, usagers du service, désigné dans les conditions définies par
le règlement intérieur du Groupement en qualité de représentant des usagers.
9-2 : Tenue et déroulement des assemblées générales
L'assemblée générale se réunit sur convocation de l'administrateur aussi souvent que l'intérêt du
groupement l'exige et au moins une fois par an.
Elle se réunit de droit à la demande de membres représentant au moins 50% des droits de vote.
La convocation, adressée à chaque structure membre, indique l’ordre du jour et le lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation en vue de l'assemblée générale annuelle statuant sur les comptes, les
documents financiers de l'exercice écoulé.
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur du groupement. En cas d’'empêchement ou
d'absence de ce dernier, la présidence est assurée par l’un des représentants des membres désignés
par l'assemblée.
9-3 : Quorum et votes
9-3-1 : Quorum
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les membres présents ou représentés
représentent au moins les 2/3 du total des droits de votes attribués à l'ensemble des membres du
groupement.
Le vote par procuration est autorisé à raison d’un mandat maximum par membre présent, ce mandat
incluant la totalité des droits de vote du membre absent.
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Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 12 A défaut, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de 15 jours et peut valablement délibérer
quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. En cas d'urgence, ce délai est ramené à
8 jours.
9-3-2 : Votes
Le représentant légal ou la personne spécialement habilitée de chaque membre du groupement a le
droit de participer aux décisions et dispose d’un nombre de voix égal à ses parts tel que défini à l'article
4.
9-4 : Délibérations et fonctionnement
L'Assemblée Générale se réunit au siège du Groupement ou dans tout autre lieu du territoire de Rennes
Métropole, sur convocation de l’'Administrateur du Groupement aussi souvent que l'intérêt du
Groupement l'exige et au moins trois (3) fois par an.
Elle se réunit de droit à la demande d’au moins un tiers des Membres Actifs, sur un ordre du jour
déterminé.
La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion. Elle est accompagnée de toutes les pièces
utiles à la compréhension des sujets, notamment pour l'Assemblée Générale annuelle statuant sur les
comptes, des documents financiers de l'exercice écoulé.
L'Assemblée Générale est convoquée par écrit quinze jours au moins à l’avance et, en cas d'urgence
quarante-huit heures au moins à l'avance.
Le vote par procuration est autorisé tant que le Groupement comptera plus de deux membres actifs.
Aucun membre actif ne peut détenir plus d’un mandat à ce titre.
9-5 : Attributions
L'Assemblée Générale délibère notamment sur :
1 - Les orientations stratégiques du Groupement ;
2 - l'approbation du budget annuel et du déploiement des moyens dont le statut et le cadre
contractuel du personnel ; |
3 - l'approbation du rapport d'activité de l’'Administrateur et des comptes de chaque exercice ;
4 - l'affectation des résultats ;
5- La nomination et la révocation de l'administrateur ;
6 - Le choix du commissaire aux comptes, dans le cas où la présence d’un commissaire aux
- comptes serait obligatoire ou bien encore décidée par l'Assemblée Générale ;
7- Toute modification de la convention constitutive ;
8 - L’'admission de nouveaux Membres Sociétaires ;
9 - l'exclusion d’un Membre Sociétaire ;
10 - Le cas échéant, les conditions de remboursement des indemnités de mission ;
11- L'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l’une d'elles ;
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 13 Article 10 : ADMINISTRATEUR ET ADMINISTRATEUR SUPPLEANT
L'assemblée générale du groupement élit un administrateur et un administrateur suppléant qui doivent
être choisis parmi les membres des conseils d'administration des membres « fondateurs ».
La durée du mandat de l'administrateur est fixée à 3 années. Ce mandat est renouvelable.
l'administrateur est révocable à tout moment par l'assemblée générale.
Le mandat de l'administrateur est exercé gratuitement. Il peut toutefois se voir attribuer des
indemnités de mission dans les conditions déterminées par l'assemblée générale ou par le règlement
intérieur, dans le respect des dispositions réglementaires applicables. Si l'administrateur perd en cours
de mandat sa qualité de représentant à l'Assemblée Générale d’une personne morale membre du
groupement, son mandat prend fin à compter du jour où il cesse de représenter ce membre. Une
Assemblée générale est réunie afin de désigner un nouvel administrateur.
L'administrateur représente le groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il peut ester
en justice au nom du groupement.
L'administrateur est chargé de l'exercice des missions précisées à l'article 2. Ces missions peuvent être
déléguées et font l’objet d’un document précisant les délégations.
Dans ses rapports avec les tiers, il représente le groupement pour tout acte entrant dans l’objet de ce
dernier.
L'Administrateur suppléant remplace l’'Administrateur en son absence:
l'Administrateur prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale. 1! assure l'exécution du
budget adopté à l'assemblée générale.
Il peut déléguer ses pouvoirs selon les modalités prévues dans le règlement intérieur.
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui
être attribuées dans les conditions, précisées par le règlement intérieur et déterminées par l'Assemblée
Générale.
Article 11 : COMITE RESTREINT ET COMMISSIONS
L'Assemblée Générale désigne un Comité restreint dont le rôle est d'assister l'administrateur dans sa
gestion et le fonctionnement général du groupement.
Il est composé de 2 représentants de chacun des membres désignés à l'article 1 de la présente
convention dont l’Administrateur pour une durée de trois ans renouvelables.
La composition du comité restreint en termes de types de qualifications requises des participants eu
égard au rôle qui lui est dévolu ainsi que ses modalités de fonctionnement sont définies par le
règlement intérieur.
at 12
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 14 12 - Les demandes d'autorisation mentionnées au b du 3° de l'article L.312-7 du code de l'Action
Sociale et des Familles ;
13- La prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa
liquidation ;
14- Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes
les informations nécessaires à la réalisation de l’objet du groupement ;
15- Les conditions d'intervention des professionnels salariés du groupement ainsi que des
professionnels associés par convention ;
16- Le cas échéant, le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements des missions où
activités des membres du groupement ;
17- Le règlement intérieur du groupement ;
L'Assemblée Générale donne délégation à l'administrateur dans les autres matières. L'assemblée
générale désigne en son sein ou non, un secrétaire de séance et un scrutateur.
Le président de l’assemblée assure notamment le bon déroulement de la séance, la tenue de
l'émargement de la feuille de présence, veille à la désignation du secrétaire par l'assemblée générale,
à la vérification du quorum et à la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre coté et
paraphé, tenu au siège du groupement.
Le procès-verbal est signé par le Président de l'assemblée, le secrétaire de séance et le scrutateur.
Dans les matières définies aux 6° et 7° du présent article, les délibérations doivent être adoptées à
l'unanimité des membres présents ou représentés.
Dans les autres matières, sauf mention contraire de la convention constitutive ou du règlement
intérieur, les délibérations sont adoptées si elles recueillent la majorité des voix des membres présents
ou représentés.
Toutefois, les délibérations mentionnées au 9° sont valablement prises sans que puissent participer au
vote les représentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que la mesure
d'exclusion soit adoptée par un nombre de membres représentant au moins les 2/3 des voix au sein de
l'assemblée des membres du Groupement.
Les délibérations de l’Assemblée Générale portant sur un plusieurs objet(s) déterminé(s) par le
Règlement Intérieur peuvent se prendre à la majorité de 2/3 des voix attachées aux parts du
Groupement.
Les délibérations de l’Assemblée Générale, consignées dans un procès-verbal de réunion, obligent tous
les membres.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'approbation de l'assemblée générale relève de la
compétence de l’administrateur qui devra en rendre compte conformément aux dispositions du
règlement intérieur.
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 15 L'assemblée générale pourra décider de la participation supplémentaire au sein de ce comité de
professionnels où d'experts de manière ponctuelle ou continue.
Par ailleurs, les membres du Groupement pourront décider de mettre en place des commissions dans
les conditions définies au règlement intérieur afin de contribuer aux décisions de l'Assemblée Générale
et au fonctionnement du groupement.
TITRE 4 — FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Article 12 : REGLEMENT INTERIEUR
Dès approbation du Groupement par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
ou toute autre autorité se substituant à ses compétences, l'Administrateur soumet à l'approbation de
l'Assemblée Générale un règlement intérieur relatif au fonctionnement du groupement et définissant
notamment les modalités selon lesquelles seront mises en œuvre les politiques et les actions
communes des membres concernant l’objet de la présente convention.
Ce règlement précisera le détail de l’organisation et du fonctionnement du groupement et tout
particulièrement dans ses rapports de fonctionnement courant avec ses membres.
Dès son approbation par l'Assemblée Générale, le règlement intérieur constitue un élément
complémentaire et indissociable de la présente convention constitutive.
Le règlement intérieur est opposable à chacun des membres du Groupement.
En cas de contradiction entre le règlement intérieur et la présente convention constitutive, les
dispositions de cette dernière prévalent.
Les modifications du règlement intérieur sont décidées par l'Assemblée Générale, sur proposition de
l'Administrateur.
Article 13 : INFORMATION DES MEMBRES
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la
réalisation de l’objet du groupement qu'il détient pendant la durée de vie du groupement.
Le défaut de production des informations peut être considéré comme une faute grave.
Chacun des membres s’interdit de communiquer à des tiers les informations qui lui auront été
désignées comme confidentielles par le Groupement ou par les autres membres et qui seront relatives
à l'objet ou à la vie du Groupement.
Article 14 : MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Les moyens nécessaires au fonctionnement du groupement sont constitués par :
e Les biens, fournitures et prestations dont il procède directement à l'acquisition ;
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 16 e Les moyens de toute nature et notamment les personnels, mis à disposition par ses membres
ou directement recrutés par le groupement.
Toute mise à disposition de moyens par un membre donne lieu à la signature d’une convention entre
le groupement et le membre considéré. Elle détermine notamment les modalités de prise en charge
des coûts d'exploitation du bien, des personnels et des compétences mis à disposition.
Article 15 : CONTESTATIONS-LITIGES ET CONCILIATION
En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du groupement ou entre le groupement
lui-même et l’un de ses membres, à raison de la présente convention ou des différentes missions
dévolues au groupement, les parties s’'engagement expressément à soumettre leur différend à deux
conciliateurs qu'elles auront désignés dans les conditions suivantes :
Chacune des parties choisira un conciliateur dans un délai de 15 jours à compter de la survenance du
litige et en informera l'autre partie qui disposera alors du même délai pour désigner son propre
conciliateur.
Une fois désignés, les conciliateurs disposeront d’un délai maximum de deux mois pour proposer d’un
commun accord, une solution amiable par écrit aux parties concernées, notification en étant faite
également à l'administrateur, après avoir entendu préalablement et au moins une fois ces dernières de
manière séparée.
Les parties disposeront alors d’un délai d’un mois pour faire connaitre leur accord ou leur désaccord
sur la proposition amiable qui leur aura été soumise.
L'ensemble des notifications prévues par le présent article se font par lettre recommandée avec accusé
de réception.
A défaut de résolution du litige formalisé ou non par un accord, chacune des parties retrouvera sa
liberté pour saisir le cas échéant la juridiction compétente.
TITRE 5 — DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET ADMINISTRATIVES
Article 16 : ASPECT BUDGETAIRE ET REGLES COMPTABLES
16-1 : Dispositions budgétaires générales
Les dispositions budgétaires et comptables propres aux établissements sociaux et médico-sociaux de
droit privé fixées aux articles R 312-194-16 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles sont
applicables au Groupement.
L'exercice budgétaire commence le 01 janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le budget est
voté en équilibre.
Par exception le premier exercice budgétaire du groupement commence au jour d'effet de la présente
convention.
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 17 16-2 : Financement et budget
Les ressources du groupement pourront être constituées par :
Des recettes des prestations de l’activité du Groupement
Des contributions des membres au titre des actions et projets mis en œuvre par le groupement
pour une partie seulement de leurs adhérents ;
Des financements de l'Assurance Maladie
Des financements publics notamment de l'Etat, de la Caisse Nationale de Solidarité pour
l'Autonomie, de l'Agence Régionale de Santé ou des collectivités locales ;
e Des recettes issues d’autres activités du groupement au bénéfice de ses membres, dans des
domaines relevant de sa compétence, et notamment consécutives à des actions d'expertise ou
de formation ;
Des dons et legs
Les participations des membres adhérents :
Ÿ En numéraire sous forme de contributions financières aux recettes du budget annuel
Ÿ En nature sous forme de mises à disposition de locaux, de matériels ou de
personnels
Et plus généralement, de toute contribution arrêtée par l'Assemblée Générale et notamment les
financements ou subventions susceptibles d'être apportés.
Les locaux et/ou matériels mis à disposition du groupement par un membre reste propriété de ce
dernier.
Une convention entre le GCSMS et chaque personne morale membre précisera les missions exercées
au nom du groupement et les moyens mis à disposition pour leur exercice (temps de travail, locaux,
etc.)
Le budget approuvé chaque année par l'assemblée générale inclut l’ensemble des opérations de
recettes et dépenses prévues pour l'exercice.
Le budget fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du groupement, en
distinguant :
e Les dépenses et les recettes de fonctionnement
e Le cas échéant, les dépenses et les recettes d'investissement
16-3 Résultats comptables
L’affection du solde d'exploitation positif ou négatif, s'effectue dans le respect des principes définis à
R.312-194-13 alinéa 3 du CASF, à savoir :
e Le résultat excédentaire est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la
couverture des charges de fonctionnement de l'exercice suivant où au financement de
dépenses d'investissement ;
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 18 e Le résultat déficitaire est reporté ou prélevé sur les réserves.
16-4 Trésorerie
Afin d’abonder sa trésorerie, le Groupement pourra recevoir des avances en compte courant de ses
membres. Les modalités de remboursement feront l’objet d’une convention financière entre les parties
et seront en tout état de cause remboursable intégralement au maximum et dans son intégralité à la
clôture de l'exercice.
Article 17 : COMPTES SOCIAUX
Au cas où le groupement n’exerce pas directement les missions de ses membres telles que prévues à
l’article 2 des présentes, la comptabilité est tenue et la gestion assurée selon les règles du droit privé
conformément à l'article R.312-194-16 il alinéa 1 du CASF.
Au cas où le groupement exerce directement les missions de ses membres, les dispositions des R.314-
100 du CASF lui sont applicables.
En fin d’exerce, il sera dressé un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport d'activité.
Les comptes sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes.
Article 18 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux
comptes suppléant, nommés par l'assemblée générale.
Les commissaires aux comptes, titulaire et suppléant sont choisis et exercent leurs missions dans les
conditions définies par les articles L225-218 et L.823-1 et suivants du code de commerce.
Le commissaire aux comptes est convoqué à l'assemblée générale statuant sur les comptes du
groupement sous peine de nullité de cette dernière.
Article 19 : GESTION DU PERSONNEL
Le budget prévisionnel fait état des dépenses de personnels qu'il est envisagé de proposer à la
première assemblée du Groupement.
Le recours aux personnels des membres pour faciliter le bon accomplissement de l'objet du
Groupement, s'effectue conformément à la décision de l'instance délibérante des membres.
Les personnels mis à disposition restent régis selon les cas, par leur contrat de travail, par la convention
ou l'accord collectif de travail, ou par le statut, qui leur est applicable.
Les modalités de constitution et les conditions de mise à disposition des équipes sont précisées dans
le Règlement Intérieur.
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 19 Les professionnels associés à l’activité du Groupement par convention ne font pas partie de ses
effectifs.
Si, sur décision de l’assemblée générale, le groupement devenait employeur, sous réserve des
dispositions du Code de l'Action sociale et des Familles, les contrats de travail conclus seraient de droit
privé.
TITRE 6 — DUREE, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU GROUPEMENT
Article 20 : DUREE
Le groupement de coopération est constitué pour une durée indéterminée qui commencera à courir à
compter de la date de publication de l'arrêté d'approbation.
Le groupement de coopération aura la personne morale à compter de cette date de publication.
Néanmoins, les actes conclus au nom et pour le compte du groupement, mors de sa phase de
constitution, seront repris rétroactivement.
Le Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale, « ACT Un Chez Soi d’Abord RENNES
Métropole » ne peut avoir d'autre objet, pendant les trois années suivant sa création, que celui de la
mise en œuvre d’'Appartements de Coordination Thérapeutique mentionnés à l’article D.312-154-1 du
CASF.
ARTICLE 21 : DISSOLUTION
Le GCSMS est dissous de plein droit s’il ne compte plus qu’un seul membre.
Le GCSMS peut également être dissous par décision de l'Assemblée générale notamment du fait de la
réalisation ou de l'extinction de son objet ou par décision de Justice.
La dissolution du GCSMS est notifiée dans un délai de quinze jours suivant l'évènement ayant provoqué
la décision, par courrier recommandé avec Accusé Réception adressé au Directeur Général de l'agence
régionale de santé de Bretagne. Celui-ci en assure la publicité dans les conditions légales et
réglementaires.
ARTICLE 22 : LIQUIDATION
La dissolution du groupement entraine sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement
subsiste pour les besoins de celle-ci.
Dans le cas d’une dissolution volontaire, l'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et
nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Les membres restent tenus des engagements conclus par le GCSMS jusqu’à dissolution du GCSMS. La
dissolution du GCSMS entraîne sa liquidation. La personnalité morale du GCSMS subsiste pour les
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 20 besoins de la liquidation. En cas de dissolution, l'ensemble de l'actif et du passif du GCSMS ainsi que
ses droits et obligations sont répartis entre les membres conformément aux articles 4 et 8 de la
présente convention constitutive.
TITRE 7 — APPROBATION ET MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Article 23 : APPROBATION ET MODIFICATION
Le présent avenant à cette convention est conclue sous réserve de son approbation par la Directrice
générale de l'agence régionale de santé de Bretagne qui en assure la publicité conformément à l'article
R312-194-18 du CASF.
A la date de la publication de l'acte d'approbation au recueil des actes administratifs de la préfecture,
le groupement jouit de la personnalité morale de droit privé.
Les décisions prises au nom du groupement dans la période d'installation de celui-ci et avant sa
constitution officielle feront l’objet d’une régularisation ultérieure en particulier lors de l'assemblée
générale constitutive.
Le présent avenant pourra être modifiée, par l'Assemblée Générale des membres statuant à
l’unanimité, sauf son objet dans les conditions définies à l’article 6.
Les avenants à la convention constitutive font l’objet d’une décision d'approbation par le Directeur
Général de l'agence régionale de santé de Bretagne qui en assurera la publicité conformément à la
législation et la réglementation en vigueur.
Fait à Rennes en 5 exemplaires, le
S ST LCES Le Directeur
Dar
Pour le NA Rennes Pour l'APASE d'pe-et-Vilaine
Pour ESPOIR 35 Rennes
:
À
Pour SEA 35
er
18
Agence Régionale de Santé département 35 - 35-2025-02-05-00004 - Avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 21 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-06-25-00011
ANNULATION AOT MOUILLAGE SOLIDOR à ST
MALO n° 35-35288-1324 S
Concernant GAUDIN Raphaël pour le navire
DIVA immatriculé SM G17070
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-25-00011 - ANNULATION AOT MOUILLAGE SOLIDOR à ST MALO n° 35-35288-1324 S 22 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS
DES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNES DU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINE
ANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
N° d'enregistrement : 35-35288-1324 S
Le Préfet de la Région Bretagne, préfet d'ille et Vilaine,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013,
Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35288-1324 portant autorisation d'occupation d'un emplacement pour mouillage pour le navire DIVA, immatriculé SM G17070 ;
Vu l'acte de vente du navire DIVA en date du 28 mai 2025 ;
Vu la demande de M. Eric FURET, acquéreur du navire DIVA susvisé, de reprendre le mouillage attribué à
ce navire :
Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35288-1782 portant autorisation
d'occupation d'un emplacement de mouillage pour le navire DIVA susvisé, accordée à M. Eric FÜRET le
24/06/2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 24/12/2020 avec prise d'effet
à compter du 01/01/2021 à Monsieur GAUDIN Raphaël demeurant 28, chemin de la Corderie, 35400
SAINT-MALO, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de SAINT- MALO au lieu-dit SOLIDOR est révoqué à compter du 25/06/2025.
ARTICLE 2 : |
L'emplacement initialement attribué au navire DIVA susvisé devant être supprimé dans le cadre de la
réorganisation de la zone de mouillage de Solidor, M. Eric FURET devra procéder au déplacement du navire
DIVA, immatriculé SM G17070 ,aux coordonnées indiquées dans l'autorisation qui lui a été octroyée avant le
1" août 2025.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Saint-Malo, le 25/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Destinataires
- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1)
- Direction des Services Fiscaux (1) La Cheffe du pôle
- Bénéficiaire(1) Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
141 =
DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity | \ É, N 3, rue du Bois Herveau - 35418 Saint Malo Cedex pt > A2 LA EwW Tél :02.90.57 40.20 mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine. gouv.fr L } Ouverture au public 8h — 12 h #14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}) K É
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-25-00011 - ANNULATION AOT MOUILLAGE SOLIDOR à ST MALO n° 35-35288-1324 S 23 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-06-24-00006
AOT 01-35288-1781 O
Mouillage individuel SOLIDOR ST MALO pour le
navire SPIRIT immatriculé SM640459
appartenant à MARIE Wilfried
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00006 - AOT 01-35288-1781 O Mouillage individuel SOLIDOR ST MALO pour le navire SPIRIT immatriculé SM640459 appartenant à MARIE Wilfried 24 Direction Départementale
des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE- |
ET-VILAINE Délégation à la Mer Pts et au Littoral galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1781 O avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, |
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 28/04/2025, renseignant :
Monsieur MARIE Wilfried
né le 02/11/1972 à FOUGERES
longueur hors tout
rayon d’évitage
Coordonnées géoréférencées du
mouillage à la bouée flottante
Emplacement numéro
Empiacement Annexe
Redevance annuelle
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr
Bénéficiaire 10 rue de la Benusse
35150 BRIE
06 95 88 17 05 — ninich26@wanadoo.fr
| Date initiale de l'AOT 01/01/2025
Dated'effet 01/01/2025
[ Motif | OCTROI
Date d'échéance 31/12/2029
Commune | SAINT-MALO
|” Lieu-dit | SOLIDOR
| nom | SPIRIT
| immatriculé sous le n° |SM 640459
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
6m
| 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
02°01'29.59" O, 48°37'58.90" N
02°1.493' O, 48°37.982' N
2.0248861 O, 48.6330278 N
190
214 € (Deux cent quatorze euros)
177
Ouverture au public 8h — 12 h #14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi}
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00006 - AOT 01-35288-1781 O Mouillage individuel SOLIDOR ST MALO pour le navire SPIRIT immatriculé SM640459 appartenant à MARIE Wilfried 25 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Ille-et-Vilaine, |
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le 24/01/2023. . L
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vul'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine en date du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime .en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1°’ : Obiet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
+ est à la charge et sous la responsabilité de l’attributaire de L'AOT,
+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
+ est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l’AOT, + Devra être retiré sous un délai d’un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s’il n’a pas fait usage de la présente autorisation à l'expiration d’un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir.au service de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère |
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers, tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00006 - AOT 01-35288-1781 O Mouillage individuel SOLIDOR ST MALO pour le navire SPIRIT immatriculé SM640459 appartenant à MARIE Wilfried 26 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément -aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : ° Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,..), ° Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiates du service qui Fa délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
« En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
+. est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
« est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
«+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
+ . des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d'écoute devra faire l’objet d'une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00006 - AOT 01-35288-1781 O Mouillage individuel SOLIDOR ST MALO pour le navire SPIRIT immatriculé SM640459 appartenant à MARIE Wilfried 27 L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux. instructions données par les agents de l’État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d'incendie et d’explosion. Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l’environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues par l’article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la. parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif de mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'un mois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation. |
Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression de contravention de grande voiries.
Article 10 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
+ _ non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
«< double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
+ destruction du navire,
4f7
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de mise hors d’eau du navire d’une durée supérieure à 1 année.
mise en place d’une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur, mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Articie 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance |
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article. 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titufaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance |
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de là redevance. |
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 est celui établi au 1* avril N-1. :
Article 12.3 : Modalités de paiement de ja redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera:
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
+ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel |
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : «< les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractères économiques et financières.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00006 - AOT 01-35288-1781 O Mouillage individuel SOLIDOR ST MALO pour le navire SPIRIT immatriculé SM640459 appartenant à MARIE Wilfried 29 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail: die.support-figaro@dgfip.finances.qouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy -— Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme _aux dispositions légales et réglementaires. il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions |
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 24/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE HQUILLOUR
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation L
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’ Ille-et-Vilaine. - Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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la Mer
35-2025-06-24-00005
AOT 01-35288-1782 O
Mouillage individuel SOLIDOR à ST MALO pour le
navire DIVA immatriculé SM G17070
appartenant à FURET Eric
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00005 - AOT 01-35288-1782 O Mouillage individuel SOLIDOR à ST MALO pour le navire DIVA immatriculé SM G17070 appartenant à FURET Eric 33 Direction Départementale
ΠLa des Territoires
PRÈFET et de la Mer D'’ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
pr et au Littoral Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1782 O avec date d’effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-66 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l’environnement. -et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu ia demande reçue le 22/05/2025, renseignant :
Monsieur FURET Eric
né le 29/05/1972 à BLOIS
Bénéficiaire 2 rue des Hauts Sablons
35400 SAINT-MALO
06 64 55 43 50 — ericfuret@gmail.com
| Date initiale de l'AOT 01/01/2025
Date d'effet 01/01/2025
| Motif | OCTROI- Réorganisation Solidor :
Date d'échéance 31/12/2029
Commune SAINT-MALO Lieu-dit SOLIDOR
nom DIVA
immatriculé sous le n° SM G17070
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 112,38 m
rayon d'évitage | 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du D c01 826 À > LoHo à
ALIAS EN AN TONER ETS 2.0271056 O, 48.6300694 N
| Emplacement numéro | 169
| Emplacement Annexe |
| Redevance annuelle 442 € (Quatre cent quarante-deux euros)
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7 Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00005 - AOT 01-35288-1782 O Mouillage individuel SOLIDOR à ST MALO pour le navire DIVA immatriculé SM G17070 appartenant à FURET Eric 34 Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'llle-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ilie-et-Vilaine en date
du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu Favis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la bouée, de ce fait l'ensemble :
+ permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
+ est à la charge et sous la responsabilité de lattributaire de L'AOT,
+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n’a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d’un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation. |
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra pas générer d'activité économique.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00005 - AOT 01-35288-1782 O Mouillage individuel SOLIDOR à ST MALO pour le navire DIVA immatriculé SM G17070 appartenant à FURET Eric 35 Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes : + Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus...), ° Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un macaron spécifique devra être apposé sur le bäbord du navire.
* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l’usure ou l'emploi de matière polluante, le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable à la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en surface la bouée d’amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
* est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux mouillages voisins,
« est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation, par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à l'exploitation des mouillages voisins. |
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique,
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, |
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
La mise en œuvre d’un dispositif d'écoute devra faire l'objet d’une consultation du Commandant de zone maritime. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages. causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
317
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00005 - AOT 01-35288-1782 O Mouillage individuel SOLIDOR à ST MALO pour le navire DIVA immatriculé SM G17070 appartenant à FURET Eric 36 L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage; de plus le bénéficiaire devra se conformer aux instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s’il est absent et non informé, autorise l’État et toute autre entreprise que celui-ci aura. mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité, communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l’eau, de salissure, d'incendie et d'explosion. | Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances |
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l’environnement et de jeter à l’eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l’estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du code de l’environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l’usager.
Les annexes devront porter clairement l’immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l’anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel}
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif de mouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'un
mois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.
Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression de
contravention de grande voiries.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice notamment en cas de :
*__ non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 38.
* destruction du navire,
A7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00005 - AOT 01-35288-1782 O Mouillage individuel SOLIDOR à ST MALO pour le navire DIVA immatriculé SM G17070 appartenant à FURET Eric 37 de cession du navire, même partielle.
de mise hors d'eau du navire d’une durée supérieure à 1 année.
mise en place d’une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur, mise en place d’une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d’évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du Code général de ta propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 est celui établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance |
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
+ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
+ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le: cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes + {es données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ __ les données à caractères économiques et financières.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00005 - AOT 01-35288-1782 O Mouillage individuel SOLIDOR à ST MALO pour le navire DIVA immatriculé SM G17070 appartenant à FURET Eric 38 Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L’occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
L’occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires. il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 24/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Chefle du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
da TR Destinataires D"! - Bénéficiaire de l'autorisation 4 - Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille Vilaine. -_ Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00005 - AOT 01-35288-1782 O Mouillage individuel SOLIDOR à ST MALO pour le navire DIVA immatriculé SM G17070 appartenant à FURET Eric 39 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00005 - AOT 01-35288-1782 O Mouillage individuel SOLIDOR à ST MALO pour le navire DIVA immatriculé SM G17070 appartenant à FURET Eric 40 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-06-24-00005 - AOT 01-35288-1782 O Mouillage individuel SOLIDOR à ST MALO pour le navire DIVA immatriculé SM G17070 appartenant à FURET Eric 41 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-01-00004
AP Estrées hirondelles martinets
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00004 - AP Estrées hirondelles martinets 42 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Hirondelles des fenêtres et Martinets noirs), dans le cadre des travaux de réfection des toitures et charpentes 2 rue d'Estrées à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 18 mars 2025,
Vu la demande, en date du 17 avril 2025, de "SDC 2 rue d'Estrées Rennes", afin de réaliser la réfection des toitures et charpentes 2 rue d'Estrées à Rennes, qui détruiront 1 nids d'Hirondelles des fenêtres et 3 nids de Martinets,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 23 avril 2025, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social, environnemental et visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00004 - AP Estrées hirondelles martinets 43 Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées concernées, et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123- 19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces Hirondelle des fenêtres et Martinet, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur les espèces visées,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société SDC « 2 rue d’Estrées Rennes », sise 168 rue d’Antrain - 35000 Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réfection des toitures et charpentes 2 rue d'Estrées à Rennes, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux
Hirondelle des fenêtres Delichon urbicum
Martinet noir apus apus
En cas de découverte d’une espèce protégée non identifiée au cours de l’étude et susceptible d’être impactée en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d’en informer immédiatement le Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) pour validation des éventuelles mesures d’évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans l’article R.411-6 et suivants du Code de l’environnement.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de démolition de bâtiments dont la date précise n'est pas connue à la date de notification du présent arrêté de dérogation. Le planning définitif des travaux devra être transmis à la DDTM au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de réfection des toitures et charpentes au 2 rue d'Estrées à Rennes.
2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00004 - AP Estrées hirondelles martinets 44 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction et de compensation
En mesures de réduction, les travaux seront réalisés de façon à limiter au maximum la perturbation des espèces. Le planning prévisionnel à la date de l'arrêté prévoit une intervention à partir de septembre.
Le déroulement des travaux devra prendre en compte cette nécessité afin d’éviter tout impact direct sur les populations d'Hirondelles des fenêtres et de Martinets.
En mesure de compensation définitive, 2 nichoirs doubles à Hirondelles des fenêtres et 3 nichoirs de 3 loges à Martinets seront mis en place avant mars 2026 à l’angle de la rue d’Estrées et de la rue Brilhac, selon les plans en annexe.
En mesure d'accompagnement, un gîte à chiroptères pourra être mis en place.
Des rapports d’exécution et de réalisation des travaux après mise en œuvre des différentes mesures sont transmis à la DDTM. En cas d'inefficacité des différentes mesures, des adaptations devront être prévues.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, la société SDC « 2 rue d’Estrées Rennes », la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00004 - AP Estrées hirondelles martinets 45 ANNEXE
Localisation des travaux
Emplacements des nichoirs artificiels à Hirondelles des fenêtres à l’angle de la rue d’Estrées et de la rue de Brilhac
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00004 - AP Estrées hirondelles martinets 46 Emplacements des nichoirs artificiels à Martinets
à l’angle de la rue d’Estrées et de la rue de Brilhac
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00004 - AP Estrées hirondelles martinets 47 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-01-00019
AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00019 - AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets 48 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Moineau domestique, Martinet noir), dans le cadre des travaux de démolition de bâtiment
au 20 rue Saint-Hélier à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 13 mars 2025,
Vu la demande du CROUS de Bretagne bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 11 juin 2025, pour la démolition de bâtiment au 20 rue Saint-Hélier à Rennes, qui détruiront 3 nids de Moineaux domestiques 3 nids de Martinets noirs,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 18 juin 2025, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00019 - AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets 49 Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de l'espèce protégées concernée et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces Moineau domestique et Martinet noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l’Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le CROUS de Bretagne, sis 7 place Hoche à Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition de bâtiment au 20 rue Saint-Hélier à Rennes, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Moineau domestique Passer domesticus
Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux de démolition de bâtiment au 20 rue Saint-Hélier à Rennes(plan de localisation en annexe). Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition de bâtiment au 20 rue Saint-Hélier à Rennes.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification des Moineaux et des Martinets ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d’éviter tout impact direct sur la population de moineaux et de martinets ;
• En mesure compensatoire définitive, 3 nichoirs à moineaux à 3 loges seront installés sur le nouveau bâtiment à une hauteur minimale de 3 mètres, et 3 nichoirs à martinets à 3 loges seront installés le plus en hauteur possible ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00019 - AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets 50 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
• En mesure d’accompagnement, 1 gîte à chauves-souris sera installé ; • Les plans définitifs, avec les emplacements des nids prévus en mesure de compensation devront être transmis pour validation à la DDTM: le positionnement les plus adaptés pour les nids seront affinés avec le porteur de projet et la LPO en lien avec la DDTM ;
• Un rapport photographique d’exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
3/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00019 - AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets 51 \ D
’
ax
Annexe
Localisation du projet
20 rue Saint Hélier
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00019 - AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets 52 RÉSIDENCE CROUS - SAINT HÉLIER
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bois à fixer NICHOIR GENESIS POUR MARTINETS
AVEC ENDUIT THERMIQUE
175,45€.
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Nichoir en béton de bois à
._ Moineaux triple chambre à fixation
extérieure
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8x3 nids à installer pour chaque espèce (à fixer ou intégrer) : sur Le mur du fond de parcelle (à
minimum 3m) pour Les nichoirs à moineaux/ et au 7° étage du bâtiment rue (Le plus haut possible,
sous Le débord de toit, côté rue pour Les martinets
Installation d’un gite à chiroptère (mur est du jardin sur La partie La plus haute (espace dégagé de
végétation) dans le jardin et planter (modèle en béton de bois à privilégier car plus durable) des
essences favorables à La biodiversité.
Fissure bâtiment rue côté cour. ILne faut pas que l’échafaudage soit monté côté cour pendant La
période de reproduction (mars-aout), il faut condamner l'accès à La fissure avant mars.
Installer 2 abris à insectes (par exemple sur Le Local vélo)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00019 - AP Rennes 20StHelier Moineaux-Martinets 53 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-01-00018
AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00018 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 54 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Moineau domestique, Martinet noir), dans le cadre des travaux de démolition de 2 maisons
au 39-41 boulevard Mermoz à Saint-Jacques-de-la-lande
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 13 mars 2025,
Vu la demande de Arc Promotion Armorique bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 06 mai 2025, pour la démolition de 2 maisons aux 39 et 41 boulevard Mermoz à Saint-Jacques-de-la-Lande, qui détruiront 2 nids de Moineaux domestiques dont 1 occupé saisonnièrement par des Martinets noirs,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 18 juin 2025, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00018 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 55 Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de l'espèce protégées concernée et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces Moineau domestique et Martinet noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l’Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société ARC Promotion Armorique, sise 1 rue Geneviève De Gaulle Anthonioz à Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition de 2 maisons au 39-41 boulevard Jean Mermoz à Saint-Jacques-de-la- Lande, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Moineau domestique Passer domesticus
Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux de démolition de 2 maisons au 39-41 boulevard Jean Mermoz à Saint-Jacques-de-la-Lande (plan de localisation en annexe). Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition de 2 maisons au 39-41 boulevard Jean Mermoz à Saint-Jacques-de-la-Lande selon les plans projet du permis de construire déposé.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification des Moineaux et des Martinets ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d’éviter tout impact direct sur la population de Moineaux et de Martinets.
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00018 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 56 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
• En mesure compensatoire définitive, 2 nichoirs à moineaux à 3 loges seront installés sur le nouveau bâtiment à une hauteur minimale de 3 mètres, et 1 nichoir à martinets à 3 loges sera installé le plus en hauteur possible ;
• En mesure d’accompagnement, 2 gîtes à chauves-souris seront installés ; • Les nichoirs et gîtes devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossiers de demande rappelés en annexes. Toute mise à jour devra être transmise pour validation à la DDTM ; • Un rapport photographique d’exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, la Maire de Saint-Jacques-de-la-Lande, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00018 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 57 Pæemert briquette ton beun u 7 Meruiserne alu ral 7006
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Façade 2 - Sud-Ouest
Annexe
Localisation du projet
Emplacement de gîtes à chauve-souris
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00018 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 58 313140443031W41
Façade 3 - Sud - Est
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Façade 4 - Nord - Est
Emplacement de nichoirs à martinet
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00018 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 59 Nichoir triple à moineau
Façade 6 - Nord - Ouest
éch. : 1:100
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Recul / alignement
Rue Honoré
Commeurec
Emplacement de nichoirs à moineaux
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-01-00018 - AP Rennes 39Mermoz Moineaux-Martinets VDef 60 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-03-00002
AP Rennes 85Chatillon Martinets
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00002 - AP Rennes 85Chatillon Martinets 61 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Martinet noir),
dans le cadre des travaux de rénovation et d’extension
au 85 rue de Châtillon à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 18 mars 2025,
Vu la demande déposée par Monsieur Tony HAMELIN et Madame Sophie LEMOINE, qui détruiront 3 nids de Martinets,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 30 juin 2025, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00002 - AP Rennes 85Chatillon Martinets 62 Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de l'espèce protégées concernée et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l’espèce Martinet noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l’Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont Monsieur Tony HAMELIN et Madame Sophie LEMOINE, résidant au 85 rue de Châtillon – 35000 Rennes
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation et d’extension de la maison d’habitation au 85 rue de Châtillon, 35000 Rennes, les bénéficiaires cités à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux de rénovation et d’extension de la maison d’habitation au 85 rue de Châtillon, 35000 Rennes (plan de localisation en annexe). Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de rénovation et d’extension de la maison d’habitation au 85 rue de Châtillon, 35000 Rennes selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification des Martinets noirs ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d’éviter tout impact direct sur la population de Martinets noirs.
• En mesure compensatoire, 3 nichoirs à martinets à 3 loges seront installés le plus en hauteur possible ; • Les nichoirs devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toute modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la DDTM ; • Un rapport photographique d’exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00002 - AP Rennes 85Chatillon Martinets 63 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00002 - AP Rennes 85Chatillon Martinets 64 Annexes
Localisation du projet
85 rue de Châtillon RENNES
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00002 - AP Rennes 85Chatillon Martinets 65 +9.51
FAITAGE
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EGOUT
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entre dessous de toit et brique
encastré maconnetie pierre
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DECAISSEMENT
FACADE SUD
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00002 - AP Rennes 85Chatillon Martinets 66 FAITAGE __—
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EGOUT
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Les côtes sont données à titre indicatif- elles devront être vérifiées sur site,
racées et validées par l'architecte avant toute mise en oeuvre
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-03-00002 - AP Rennes 85Chatillon Martinets 67 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-07-03-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée
Grenier, responsable du pôle de contrôle et
d'expertise de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-03-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée Grenier, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de la DRFiP 35 68 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle Expertise Départemental, GRENIER Alizée,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer les décisions sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100.000 € par demande :
Nom et prénom des agents Grade
GUENETTE Séverine Inspectrice Divisionnaire Des Finances Publiques
CARA Aurélien Inspecteur Divisionnaire Des Finances Publiques
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-03-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée Grenier, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de la DRFiP 35 69 L'Inspectrice Principalé des Finances Publiques
Alizéé GRENIER
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
GUENETTE Séverine
CARA Aurélien
Inspecteur
Divisionnaire
60 000 € 60 000 €
BRIFFAUT Valérie
CAÏTUCOLI Guillaume
CLOTEAUX Karine
DEL'HOMMEAU Frédéric
GENDRY Aurélie
HAAS Dominique
KISSITA Séraphin
LANGUILLE Nolwenn
LE DOUJET Gaelle
LE GOAZIOU Thierry
LEROUX Florence
LOHOU Morgane
MACE Maïwenn
PERRAULT Ludovic
PERTUISOT Sandra
QUILLIN Estelle
SORRE Benoît
VIALLEFONT Gilles
Inspecteur 15 000 € 15 000 €
CUEFF Christelle
LOUVEL Audrey
MARION Patricia
MARSHALL Paul
NSONDI Aymar
TIERCELET Johanna
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du département d’ILLE-ET-
VILAINE
A RENNES, le 03/07/2025
L’Inspectrice Principale, Responsable du Pôle de Contrôle et
d’Expertise Départementale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-03-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée Grenier, responsable du pôle de contrôle et d'expertise de la DRFiP 35 70 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-03-00006
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 réglementant
l'usage des drones
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 réglementant l'usage des drones 71 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction de survol par des aéronefs sans personne à bord
de certains sites sensibles en Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vule décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans personne à
bord, et notamment son article 6;
Vu les mesures activées au sein du plan Vigipirate
Considérant que les événements se déroulant au Proche et au Moyen-Orient (conflit israélo-
palestinien, Iran) sont susceptibles d'avoir des répercussions en France à travers des actions violentes
menées par des groupes constitués ou des individus isolés ;
Considérant que la sécurisation de certains sites sensibles nécessite d'en interdire le survol par des
drones, y compris lorsque ces vols sont opérés par des professionnels déclarant ces activités en
application de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; :
ARRÊTE
Article 1”: Sauf autorisation accordée par le préfet de département, l'utilisation de drones à proximité
des zones suivantes est interdit :
+ Les lieux de cuites;
+ Les établissements scolaires ;
+ Les emprises des sites militaires et des services de sécurité intérieure ;
+ Les sites à proximité des bâtiments accueillant une représentation diplomatique ;
+ Les sites industriels
Cette interdiction ne s'applique pas aux drones utilisés par les exploitants de ces sites, ni aux drones
mis en œuvre par les services de sécurité et de secours de l’État.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 réglementant l'usage des drones 72 Article 2 : Cette mesure d'interdiction est applicable dès publication du présent arrêté et jusqu'au 31
août 2025.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine et le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-
Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 602 UN £ 0
Le préfet
=...
N
è
s
aneury de SAINT-QUENTIN
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine
de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours
gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma
réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-03-00006 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 réglementant l'usage des drones 73 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-03-00004
ARRETE AUTORISANT UNE DEROGATION A LA
REGLE DE REPOS DOMINICAL-STELLANTIS AUTO
SAS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-03-00004 - ARRETE AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DE REPOS DOMINICAL-STELLANTIS AUTO SAS 74 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditions
nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la
procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 16 mai 2025 par la société STELLANTIS AUTO SAS, située à La Janais, 35177
Chartres de Bretagne, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 130 salariés pour les opérations
d'adaptation de l'outil industriel (modernisation et modification des process y compris l'informatique) ;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'ille-et-Vilaine et du
Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du repos
dominical serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement concerné ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;
ARRÊTE
Article 1* — La société STELLANTIS AUTO SAS, située à La Janais, Chartres de Bretagne (35177) est
autorisée à faire travailler 130 salariés les dimanches compris entre le 06 juillet 2025 et le 30 juin 2026 pour
procéder aux opérations d'adaptation de l'outil industriel (modernisation et modification des process y compris
l'informatique).
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le
dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L.3132-25-3 et
L.3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La
mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le
dimanche.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le préfet
aire Général
re LARREY
Tél: 0221 86 25 35
www.ille-et-vilaine.qouv.fr
DCTC/BC .
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-03-00004 - ARRETE AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DE REPOS DOMINICAL-STELLANTIS AUTO SAS 75 CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
[Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81, Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
[Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploi
et de l'Insertion
127, rue de Grenelle — 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d’un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif.
[Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-03-00004 - ARRETE AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DE REPOS DOMINICAL-STELLANTIS AUTO SAS 76 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-01-00006
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération "Vitré
Communauté"
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Vitré Communauté" 77 +. PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 35-2025-07-01-00006
du 1° juillet 2025
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération
« Vitré Communauté »
Modifications :
- Mise en conformité de la rédaction des statuts avec le CGCT
- Transfert de la compétence « PLU »
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 52101 et
suivants ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment
son article 136;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 modifié, portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération de « Vitré Communauté » ;
Vu la délibération du 6 février 2025 du conseil d'agglomération de « Vitré Communauté »
approuvant le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale » (PLU) et approuvant la modification des statuts de la communauté
d'agglomération ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Argentré-du-Plessis, Brielles, Champeaux,
Châteaubourg, Domagné, Louvigné-de-Bais, Marpiré, Mécé, Mondevert, Montreuil-des-Landes,
Montreuil-sous-Perouse, Moussé, Moutiers, Princé, Saint-Didier, Saint-Jean-sur-Vilaine, Val-d'Izé,
Visseiche, approuvant le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale» ainsi que la modification des statuts de la communauté
d'agglomération ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Availles-sur-Seiche, La Chapelle-Erbrée,
Drouges, Étrelles, Moulins s'opposant au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Considérant qu'à défaut de délibération du conseil municipal des communes de Bäis, Balazé, Bréal-
sous-Vitré, Châtillon-en-Vendelais, Cornillé, Domalain, Erbrée, Gennes-sur-Seiche, La Guerche-de-
Bretagne, Landavran, Montautour, Le Pertre, Pocé-les-Bois, Rannée, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-
Christophe-des-Bois, Saint-M'Hervé, La Selle-Guerchaise, Taillis, Torcé, Vergéal et Vitré dans un délai de
trois mois à compter de la délibération du 6 février 2025 du conseil communautaire de « Vitré
Communauté », le conseil municipal est réputé ne pas s'opposer au transfert de la compétence
« PLU » ;
Considérant que, par délibération du 13 mai 2025, le conseil municipal de Saint-Germain-du-Pinel a
approuvé le transfert de la compétence "PLU", mais que cette délibération intervenant au-delà du délai
de trois mois suivant la délibération du 6 février 2025, l'avis était déjà réputé favorable ;
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Vitré Communauté" 78 Considérant qu'en l'absence d'une minorité de blocage d'au moins 25 % des communes représentant
au moins 20 % de la population s'opposant au transfert de la compétence PLU, les conditions prévues
au troisième alinéa du II de l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement
et Un urbanisme rénové sont réunies pour le transfert de la compétence PLU ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté du 29 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
Le | - compétences obligatoires de l'article 4 est ainsi rédigé :
« | - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1. En matière de développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 425117 du code
général des collectivités territoriales ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation
touristique qui est Une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur* ;
(* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d'éventuels schémas de
secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.)
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :
- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports,
sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
3. En matière d'équilibre social de l'habitat
- Programme local de l'habitat ;
- Politique du logement d'intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat;
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4. En matière de politique de la ville
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
2/12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Vitré Communauté" 79 - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ;
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5. GEMAPI
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.
211-7 du code de l'environnement.
6. En matière d'accueil des gens du voyage
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés*
(*La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été
transférée au SMICTOM du sud-est d'Ille-et-Vilaine)
8. Eau
9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du code général des
collectivités territoriales
10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités
territoriales »
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougères-Vitré, la
présidente de la communauté d'agglomération « Vitré Communauté », les maires des communes
membres, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège de « Vitré Communauté »
et de ses communes membres.
Rennes, le { Ÿ JUIL,
2025
Pour le préfet.et par délégation,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine
de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication où de sa
notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours
gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du
silence gardé sur ce recours gracieux
3/12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Vitré Communauté" 80 ANNEXE
à |
l'arrêté préfectoral n° 35-2025-07-01-00006
du 1° juillet 2025
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération
« VITRÉ COMMUNAUTÉ »
STATUTS
de la communauté d'agglomération
« VITRÉ COMMUNAUTÉ »
Article 1° :
Il est créé depuis le 1° janvier 2014, un nouvel établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération « Vitré Communauté » et de la
communauté de communes du « Pays Guerchais », en y intégrant les communes de Bais et Rannée.
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées. Il appartient à la
catégorie des communautés d'agglomération.
Ce nouvel établissement public emporte retrait des communes de Bais et Rannée de la Communauté
de communes du « Pays de la Roche aux Fées ».
Il prend le nom de communauté d'agglomération « Vitré Communauté ».
Sa durée est illimitée.
Article 2 :
La communauté d'agglomération « Vitré Communauté » est composée des communes suivantes :
Argentré-du-Plessis, Availles-sur-Seiche, Bais, Balazé, Bréal-sous-Vitré, Brielles, Champeaux, Chapelle-
Erbrée (La), Châteaubourg, Châtillon-en-Vendelais, Cornillé, Domagné, Domalain, Drouges, Erbrée,
Étrelles, Gennes-sur-Seiche, Guerche-de-Bretagne (La), Landavran, Louvigné-de-Bais, Marpiré, Mécé,
Mondevert, Montautour, Montreuil-des-Landes, Montreuil-sous-Perouse, Moulins, Moussé, Moutiers,
Pertre (Le), Pocé-les-Bois, Princé, Rannée, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-
Didier, Saint-Germain-du-Pinel, Saint-Jean-sur-Vilaine, Saint-M'Hervé, Selle-Guerchaise (La), Taillis, Torcé,
Val-d'Izé, Vergéal, Visseiche, Vitré.
Article 3 :
Le siège de la communauté d'agglomération est fixé au 16 bis, boulevard des Rochers, 35000 Vitré.
Depuis le dernier renouvellement général de juin 2020, la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de VITRE COMMUNAUTE est fixée à 77 sièges, répartis comme suit :
COMMUNES NOMBRES DE SIÈGES
| Vitré 16
Châteaubourg 6
La Guerche-de-Bretagne | 4
Argentré-du-Plessis 4
4/12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Vitré Communauté" 81 COMMUNES
Etrelles
Val-d'Izé
Domagné
Bais |
Domalain
Saint-Didier
Louvigné-de-Bais
Châtillon-en-Vendelais
Erbrée
Le Pertre
Saint-M'Hervé
| Pocé-les-Bois
: Rannée
| Torcé
Saint-Jean-sur-Vilaine
Marpiré
Montreuil-sous-Pérouse
| Taillis
Moutiers
Cornillé
Saint-Aubin-des-Landes |
_ Saint-Germain-du-Pinel
Gennes-sur-Seiche
| Visseiche
Mondevert
Vergéal
Brielles
Availles-sur-Seiche LL
Moulins |
| Bréal-sous-Vitré
Landavran
La Chapelle-Erbrée
Saint-Christophe-des-Bois
5/12
NOMBRES DE SIÈGES
NO ON
NN
NN
N
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Vitré Communauté" 82 COMMUNES : NOMBRES DE SIÈGES
Mecé | 1
Drouges | 1
Champeaux En 7 . Le : .
Moussé | 1 a — ;
Montreuil-des-Landes | 1
La Selle-Guerchaise | 1 |
Total | 77
Article 4 : COMPÉTENCES
| - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1. En matière de développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :
- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation
touristique qui est Une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur* ;
* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d'éventuels schémas de
secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.)
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :
- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de
l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre 11 de la première partie du code des transports,
sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
3. En matière d'équilibre social de l'habitat
- Programme local de l'habitat ;
- Politique du logement d'intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat;
- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Vitré Communauté" 83 4. En matière de politique de la ville
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ;
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5. GEMAPI
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.
211-7 du code de l’environnement.
6. En matière d'accueil des gens du voyage
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés*
(*La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été
transférée au SMICTOM du sud-est d'Ille-et-Vilaine)
8. Eau
9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du code général des
collectivités territoriales |
10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités
territoriales
Il - COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
1. Création ou aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire; Création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
- Lutte contre la pollution de l'air;
- Lutte contre les nuisances sonores ;
:- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et de développement des énergies
renouvelables ;
3. En matière d'enseignement supérieur et de recherche :
- Aide à la création, à l'implantation, à la construction ou au développement d'activités de recherche et
d'établissements d'enseignement supérieur présentant un intérêt pour le développement du territoire ;
- Soutien aux projets et actions de développement et de promotion garantissant l'attractivité et le
rayonnement du territoire en matière d'enseignement supérieur et de recherche ;
- Soutien à la vie étudiante et au logement étudiant ;
- Réalisation et/ou participation à des études liées à l'enseignement supérieur et à la recherche
(élaboration d'un schéma local de développement de l'enseignement supérieur et de recherche) ;
4. En matière de développement économique et d'emploi :
- Valorisation des métiers de l’industrie ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Vitré Communauté" 84 - Soutien au développement de filières de formations innovantes ;
- Mise en place et/ou soutien à l'émergence de services aux entreprises ;
- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la
forme de participations auprès de l'association organisatrice du service dans le cadre d'une
expérimentation ;
- La délégation du conseil départemental du dispositif d'accompagnement socio-professionnel des
bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) :
- Missions d'insertion communautaire, par l'activité économique, avec un accompagnement
socioprofessionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d'insertion) ;
- Mission de coordination des politiques sociales ;
- Participation financière à des structures œuvrant pour l'emploi ;
- Points Accueil Emploi (PAE) : mise en œuvre des PAE d'Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La
Guerche-de-Bretagne ;
- Élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes de
développement touristique ;
- Promotion des itinéraires de randonnée communautaires ;
- Promotion des patrimoines culturels et historiques ;
- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;
- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes
de la communauté d'agglomération ;
- Commercialisation de produits touristiques ;
5. En matière d'aménagement de l'espace communautaire
- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets présentant un intérêt
communautaire et notamment :
. Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d'échanges, etc ;
. Acquisitions par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
+ Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des
zones d'aménagement différé instituée par le préfet au bénéfice de la communauté d'agglomération
sur les zones communautaires conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de
l'urbanisme ;
+ Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain (DPU)
institués par les communes au bénéfice de la communauté d'agglomération conformément aux articles
L. 211-2 et suivants et L. 213-3 du code de l'urbanisme ;
- Mise en place et gestion d'un Système d'informations Géographiques communautaire : service offert
aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ;
- Le transport des élèves des écoles primaires et Materrieies vers les équipements communautaires et
le transport à la demande ;
6. Centre local d'information et de coordination (CLIC) des Portes de Bretagne
- Portage du centre local d'information et de coordination (CLIC) des Portes de Bretagne pour les
communes du territoire communautaire à l'exception de : Availles-sur-Seiche, Baïis, La Selle-Guerchaise,
La Guerche de Bretagne, Drouges, Moulins, Moussé, Moutiers, Rannée, Visseiche ;
7. Santé
- Définition et animation d'une stratégie globale en matière de santé à l'échelle du territoire
(coordination de l'offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé...) ;
- Soutien aux initiatives visant les objectifs suivants :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Vitré Communauté" 85 + L'attractivité et le maintien des professionnels de santé sur le territoire ;
+ La promotion de la santé mentale et la prévention des addictions :
+ La lutte contre la sédentarité, la promotion de l'activité physique et l'accès à une alimentation de
qualité. |
- Soutien à la maison médicale de garde portée par l'association des médecins libéraux du Pays de
Vitré ;
- Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone
Veil de Vitré.
8. Convention Territoriale Globale (CTG)
Pilotage global au niveau communautaire (gouvernance, coordination/animation territoriale, suivi,
évaluation) de la CTG signée avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) ;
9. Politique Jeunesse
- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg,
Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;
- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des
fonds d'intervention de ces opérations ;
10. Politique sportive
- Animation sportive directe :
L'intervention de l'animation sportive est dirigée vers :
- Les jeunes licenciés des associations sportives du territoire (18 ans) ;
- Les élèves des établissements élémentaires du territoire, pour l'enseignement de l'éducation physique
et sportive ;
- Les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l'initiation des activités physiques et sportives pendant
les vacances scolaires ;
+ Le public en situation de sédentarité accueilli lors de créneaux sport-santé ;
- L'accompagnement des associations sportives :
L'accompagnement des emplois sportifs :
Pour les activités sportives des fédérations délégataires, Une prise en charge de l'encadrement par Vitré
Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants :
+ L'emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes
pour l'encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire. Vitré
Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d'intervention du
service d'animation sportive ;
+ L'emploi haut niveau amateur, salarié d'un club évoluant à partir du plus bas niveau national :
+ La pérennisation emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de
football, volley-ball et basket-ball ;
+ La prise en charge d'heures d'encadrement.
Pour chacun des clubs, cet accompagnement se limitera à :
- Un poste soutenu par dispositif ;
+ Un maximum de 2 aides :
+ Le soutien aux déplacements collectifs générés par la mutualisation des équipements sportifs d'au
moins deux communes différentes et pris en charge directement par le(s) club(s) :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Vitré Communauté" 86 + Dans le cadre de la promotion et du rayonnement du territoire, soutien des équipes évoluant au
plus haut niveau national d'une fédération délégataire et aux athlètes licenciés sur le territoire
participant aux compétitions internationales.
- L'évènementiel sportif :
+ Organisation d'évènements sportifs communautaires ;
+ Le soutien à l'événementiel sportif répondant aux critères suivants :
+ L'événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou
internationales ;
+ Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire
communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.
11. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
12. Intervention dans les domaines de l'enseignement artistique et de l'animation culturelle :
- L'enseignement dispensé par l'école intercommunale d'arts plastiques et le conservatoire de musique
et d'art dramatique à rayonnement intercommunal ;
- L'enseignement artistique dispensé dans le cadre des Classes à Horaires Aménagés Musique (CHAM)
et Théâtre (CHAT) ;
- Contributions à l'éducation artistique et culturelle, à destination des scolaires et des élèves des écoles
d'arts, dans le cadre de résidences d'artistes, spectacles, animations et saisons culturelles programmés
par le conservatoire de musique et d'art dramatique, l'école d'arts plastiques, le service Lecture
Publique et Art Contemporain ;
- La contribution à l'éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d'y parvenir,
notamment par le soutien accordé aux festivals culturels tels que les « Désarticulés » et les «
Fanfarfelues » :
- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré
communauté, dont les actions sont ainsi définies :
+ Constitution d'un catalogue et d'un portail communs pour une meilleure circulation des usagers
et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau ;
. Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du
réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire ;
+ Création d'une carte d'abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et
médiathèques membres du réseau ;
+ Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le service Lecture
Publique et Art Contemporain et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau ;
. Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d'animations communautaires pour
les équipes des établissements adhérents à ce réseau ;
+ Organisation de temps d'échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux
outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau ;
. Relais avec la Médiathèque Départementale d'Ille-et-Vilaine.
- Mise en place d'actions culturelles, visant la promotion d'une culture numérique, des arts et de la
lecture publique, à l'échelle communautaire.
13. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d'incendie et de
secours ;
14. Dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication :
- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d'informations et de
télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Vitré Communauté" 87 + De favoriser l'accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit ;
+ De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en
œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l'administration électronique sur
l'ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des
organismes qui leur sont rattachés ;
+ De passer et d'exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat
nécessaire à la réalisation de ses missions ;
+ D'adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue
de passer tout contrat conforme à l'objet syndical.
- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques :
Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que
prévue à l'article L. 142541 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les
activités suivantes :
+ L'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et
du 15° de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques ;
+ L'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants ;
+ La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou
d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
* L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques ;
+ La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir
constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du code
général des collectivités territoriales.
15. Environnement
- Soutien aux actions en faveur des économies d'eau ;
- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ;
- Études environnementales et paysagères menées à l'échelle du territoire de Vitré Communauté ;
- Plan de résorption des décharges brutes ;
- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d'insertion de la communauté
d'agglomération d'intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes
membres, d'autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d'établissements
publics, à leur demande, dans les domaines suivants :
+ aménagement et entretien d'espaces verts ;
entretien d'espaces naturels ;
- entretien de terrains de sport ;
- balayage mécanique ;
. curage d'avaloirs ;
. désherbage de voirie ; |
- transport et/ou installations de matériels de location divers.
- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers :
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
- La lutte contre la pollution ;
- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques ;
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques ; |
- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Vitré Communauté" 88 - Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique ;
16. La lutte contre le frelon asiatique :
Participation à la lutte contre le frelon asiatique par l'organisation de la destruction de nids sur
demande des services de secours, des communes ou des particuliers du territoire communautaire ;
17. Réseau public de chaleur
- Création, exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de
chaleur au sens de l'article L. 2224-38 du CGCT, à l'exception des réseaux techniques et du réseau
REVERTEC ;
- Vente de la chaleur produite par les réseaux publics de chaleur relevant de la compétence de Vitré
Communauté.
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 35-2025-07-01-00006
du 1° juillet 2025 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération « Vitré Communauté »
Pour le Préfet et par délégation,
Le aire générai ,
ferre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-01-00006 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté d'agglomération "Vitré Communauté" 89