Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 266 recueil des actes administratifs special du 08 septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 266 recueil des actes administratifs special du 08 septembre 2022 Document publié le Jeudi 8 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 266 recueil des actes administratifs special du 08 septembre 2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Budget, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-266

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2022-09-09-00002 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à

l’encontre de la société en nom collectif PAVILLON 2018 représentée par

son gérant monsieur Mathieu FERRAN pour défaut de permis de louer (3

pages) Page 3

13-2022-09-09-00001 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à

l’encontre de madame BLIN Sandrina pour défaut de permis de louer (2

pages) Page 7

2Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-09-09-00002

Arrêté Préfectoral portant amende

administrative à l’encontre de la société en nom

collectif PAVILLON 2018 représentée par son

gérant monsieur Mathieu FERRAN pour défaut de

permis de louer

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-09-09-00002 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à l’encontre de la société en nom collectif PAVILLON 2018 représentée par son gérant monsieur Mathieu FERRAN pour défaut de 3Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté n° 13-2022-

appliquant une amende administrative à

la société en nom collectif PAVILLON 2018

(numéro SIRET : 840 253 165 00038)

représentée par Monsieur Mathieu FERRAN,

domiciliée 10 cours Pierre PUGET 13006 MARSEILLE

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 635-1 à 635-11 et R 635-1 à 635-4 ;

VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 août 2017 portant nomination de M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n° 13-2021-06-10-0001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence en date du 28 février 2019 instaurant la mise en œuvre sur le territoire de la commune de Marseille, premier arrondissement, quartier de Noailles, du dispositif d’autorisation préalable de mise en location, avec une entrée en vigueur dès le 15 octobre 2019 ;

VU le bail signé en date du 12 juin 2021 entre Madame BERRAZOUANE Sihem et la société en nom collectif PAVILLON 2018 représentée par Monsieur Mathieu FERRAN, immatriculée au greffe du Tribunal de Marseille (13) sous le numéro SIRET : 840 253 165 00038, relatif à la location d’un appartement situé à Marseille (13 001) numéro 1 rue du Pavillon (3ᵉ étage, porte 1) ;

VU la saisine de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône réalisée par Monsieur le Vice-Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 01 juillet 2021, relative à l’absence de prise en compte d’un avis favorable sous condition émis le 01 juillet 2021 par la Métropole Aix-Marseille-Provence en réponse à la de- mande d’autorisation préalable de mise en location de ce logement ;

VU la lettre de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône du 19 octobre 2021 en recommandé avec accusé de réception numéro (1A 172 893 1834 4) notifiée le 08 novembre 2021, mettant en demeure la SNC PAVILLON 2018 représentée par Monsieur Mathieu FERRAN de présenter ses observations ou de régulariser dans un délai d’un mois sa situation au regard des préconisations de l’avis favorable sous condition émis le 01 juillet 2021 concernant le logement situé à Marseille (13001), 1 rue du Pavillon (3ème étage porte 1) ;

VU la lettre de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône du 19 octobre 2021 en recommandé avec accusé de réception numéro (1A 172 893 1835 1) notifiée le 09 novembre 2021, adressée à HOME and SPACE, représentée par Mme Farida MAZARI, 20 rue Beauvau 13 001 Marseille et donnant copie de la mise en demeure de la SNC PAVILLON 2018 représentée par Monsieur Mathieu FERRAN de présenter ses observations ou de régulariser dans un délai d’un mois sa situation au regard des préconisations de l’avis favorable sous condition émis le 01 juillet 2021 concernant le logement situé à Marseille (13 001), 1 rue du Pavillon (3ᵉ étage porte 1) ;

VU l’arrêté de mise en sécurité – procédure urgente – 1 rue Pavillon – 13 001 MARSEILLE émis le 18 mai 2022 par délégation du Maire de Marseille par Monsieur Patrick AMICO, adjoint en charge de la politique du logement et de la lutte contre l'habitat indigne, sur la base du rapport de visite dûment établi par les services de la Ville de Marseille en date du 13 mai 2022, concluant à l’existence d’un danger imminent sur l'immeuble sis 1 rue Pavillon – 13 001 MARSEILLE 1ER, parcelle cadastrée section 803A, et de l’évacuation des occu- pants dudit immeuble lors des interventions d’urgence du 06 mai 2022 et du 12 mai 2022 et leur prise en charge temporaire par la Ville de Marseille ;

16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-09-09-00002 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à l’encontre de la société en nom collectif PAVILLON 2018 représentée par son gérant monsieur Mathieu FERRAN pour défaut de 4VU la deuxième saisine de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône réalisée par Monsieur le Vice-Pré- sident de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 22 juillet 2022, faisant suite à l’arrêté de mise en sécurité – procédure urgente émis le 18 mai 2022 par la Ville de Marseille, et relative au refus de mise en lo- cation du logement situé à Marseille (13 001) 1 rue du Pavillon (3ᵉ étage porte 1) prononcé le 22 juillet 2022 par Monsieur le Vice-Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

CONSIDÉRANT l’absence de réponse postale ou électronique de la part de la SNC PAVILLON 2018 repré- sentée par Monsieur Mathieu FERRAN au courrier de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le 08 novembre 2021 ;

CONSIDÉRANT que les échanges entre « HOME and SPACE » représentée par Mme Farida MAZARI, conseil du propriétaire, et l’Espace Accompagnement Habitat de la Métropole Aix-Marseille-Provence situé 19 rue de la République à Marseille (13 002), ne répondent pas aux exigences du dispositif d’autorisation préalable de mise en location et ne permettent pas la régularisation de la mise en location du logement considéré ;

CONSIDÉRANT que la SNC PAVILLON 2018 représentée par Monsieur Mathieu FERRAN n’a apporté aucune justification de la bonne réalisation des interventions permettant de répondre aux conditions définies dans les courriers de la métropole Aix-Marseille-Provence en date du 01 juillet 2021 et du 22 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que la mise en location d’un logement en dépit d’un avis favorable sous condition n’ayant donné lieu à aucune intervention permettant de répondre aux conditions définies, constitue un manquement aux obligations prévues par la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence en date du 28 février 2019 ;

CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu d’appliquer à la société en nom collectif PAVILLON 2018, immatriculée au greffe du Tribunal de Marseille (13) sous le numéro SIRET : 840 253 165 00038, représentée par Mon- sieur Mathieu FERRAN et domiciliée 10 cours Pierre PUGET 13006 MARSEILLE une amende administrative en application des articles du code de la construction et de l’habitation susvisés ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Une amende administrative d’un montant de quinze mille euros [15 000 €] est appliquée à la société en nom

collectif PAVILLON 2018, immatriculée au greffe du Tribunal de Marseille (13) sous le numéro SIRET : 840

253 165 00038, représentée par Monsieur Mathieu FERRAN et domiciliée 10 cours Pierre PUGET (13006)

Marseille, bailleur du logement situé à Marseille (13001) numéro 1 rue du Pavillon (3ème étage, porte 1), au

motif de mise en location en l’absence d’autorisation préalable de mise en location valable puis en dépit d’un

refus d’autorisation préalable à la mise en location prononcé le 22 juillet 2022 par Monsieur le Vice-Président

de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de quinze mille euros [15 000 €], immédiatement exécutoire,

sera établi.

Article 2 :

Le montant dû de l’amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et intégralement versé au budget de

l’Agence Nationale de l’Habitat.

2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-09-09-00002 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à l’encontre de la société en nom collectif PAVILLON 2018 représentée par son gérant monsieur Mathieu FERRAN pour défaut de 5Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus. Il sera affiché en mairie de

Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue

Breteuil 13 281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, ou dans

le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé.

L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le Tribunal administratif peut être également saisi au moyen de l’application informatique télérecours

citoyens accessible par le biais du Site www.telerecours.fr

Article 5 :

Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-

Rhône et la directrice départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la

commune de Marseille ainsi qu’à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait à Marseille, le 09 septembre 2022

Pour le Préfet et par délégation

Jean-Philippe D’ISSERNIO

3

S i g

n é

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-09-09-00002 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à l’encontre de la société en nom collectif PAVILLON 2018 représentée par son gérant monsieur Mathieu FERRAN pour défaut de 6Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-09-09-00001

Arrêté Préfectoral portant amende

administrative à l’encontre de madame BLIN

Sandrina pour défaut de permis de louer

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-09-09-00001 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à l’encontre de madame BLIN Sandrina pour défaut de permis de louer 7Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté n° 13-2022-

appliquant une amende administrative à

Madame BLIN Sandrina

domiciliée à PARIS (75002), 9 rue des Colonnes HELLODOM

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 635-1 à 635-11 et R 635-1 à 635-4 ;

VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 23 août 2017 portant nomination de M.Jean-Philippe D'ISSERNIO, di- recteur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n° 13-2021-06-10-0001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence en date du 28 février 2019 instaurant la mise en œuvre sur le territoire de la commune de Marseille, premier arrondissement, quartier de Noailles, du dis- positif d’autorisation préalable de mise en location, avec une entrée en vigueur dès le 15 octobre 2019 ;

VU le courrier adressé en recommandé avec accusé de réception (numéro 1A 173 555 2108 1) par la métropole Aix-Marseille-Provence le 31 août 2021 au bailleur Madame Sandrina BLIN, née le 25 décembre 1989 à Cayenne (97 302) Guyane, et domiciliée à PARIS (75 002), 9 rue des Colonnes HELLODOM, prononçant une autorisation préalable de mise en location sous conditions pour le logement situé à Marseille (13 001), 6 rue de l’Académie (3ᵉ étage), en réponse à sa demande préalable de mise en location en date du 13 août 2021 pour le logement sus-référencé ;

VU la mise en location du logement sus-référencé situé à Marseille (13 001), 6 rue de l’Académie (3ᵉ étage), par un bail signé le 03 septembre 2021, entre Mesdames BURGAT Flore et RIZZO Camille et Monsieur BABUZEL Vivien d’une part et d’autre part le bailleur Madame Sandrina BLIN, ;

VU la saisine de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône réalisée par Monsieur le Vice-Président de la Métro- pole Aix-Marseille-Provence le 24 février 2022, relative au non-respect des conditions d’autorisation préalable de louer, à savoir la mise en location d’un logement dont les conditions de décence ne sont pas réunies ;

VU le courrier en recommandé avec accusé de réception (numéro 1A 172 893 1859 7) de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône adressé à Madame Sandrina BLIN le 21 mars 2022 et notifié le 25 mars 2022, portant observation contradictoire d’une infraction au regard du dispositif du permis de louer concernant la mise en location d’un logement situé Marseille (13 001), 6 rue de l’Académie (3ème étage), et mettant en demeure le propriétaire de présenter ses observations ou de régulariser sa situation dans un délai d’un mois ;

CONSIDÉRANT que les échanges entre Madame Sandrina BLIN et l’Espace Accompagnement Habitat de la métropole Aix-Marseille-Provence, situé 19 rue de la République à Marseille (13 002) ne répondent pas aux exi- gences du dispositif d’autorisation préalable de mise en location et ne permettent pas la régularisation de la mise en location du logement considéré ;

CONSIDÉRANT que Madame Sandrina BLIN n’a apporté aucune justification de la bonne réalisation des inter- ventions permettant de répondre aux conditions définies dans le courrier de la métropole Aix-Marseille-Provence du 31 août 2021 ;

CONSIDÉRANT que la mise en location d’un logement en dépit d’un avis favorable sous condition n’ayant donné lieu à aucune intervention permettant de répondre aux conditions définies, constitue un manquement aux obliga- tions prévues par la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence en date du 28 février 2019 ;

CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu d’appliquer à Madame Sandrina BLIN une amende administrative en appli- cation des articles du code de la construction et de l’habitation susvisés.

16, rue Antoine Zattara – 13 332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Article 1er :

Une amende administrative d’un montant de quinze mille euros [15 000 €] est appliquée à Madame Sandrina

BLIN, née le 25 décembre 1989 à Cayenne (97 302) Guyane, et domiciliée à PARIS (75 002), 9 rue des

Colonnes HELLODOM, bailleur du logement situé à Marseille (13 001), 6 rue de l’Académie (3ᵉ étage), au

motif de mise en location en l’absence d’autorisation préalable à la mise en location valable, les conditions

définies dans l’avis favorable sous condition délivré par la métropole Aix-Marseille-Provence le 31 août 2021

n’ayant pas été remplies et sans qu’aucun justificatif n’ait été apporté.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de quinze mille euros [15 000 €] immédiatement exécutoire,

sera établi.

Article 2 :

Le montant dû de l’amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7

novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et intégralement versé au budget de

l’Agence Nationale de l’Habitat.

Article 3 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus.

Il sera affiché en mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l’immeuble.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue

Breteuil 13 281 Marseille cedex 6) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, ou dans

le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé.

L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le Tribunal administratif peut être également saisi au moyen de l’application informatique télérecours

citoyens, accessible par le biais du Site www.telerecours.fr

Article 5 :

Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-

Rhône et la directrice départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun

pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de la

commune de Marseille ainsi qu’à la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait à Marseille, le 09 septembre 2022

Pour le Préfet et par délégation

Jean-Philippe D’ISSERNIIO

2

S i g

n é

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-09-09-00001 - Arrêté Préfectoral portant amende administrative à l’encontre de madame BLIN Sandrina pour défaut de permis de louer 9