Déliberation - 155 2026 RH09

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Déliberation - 155 2026 RH09 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 155 2026 RH09)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Inégalités sociales, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 155-2026-RH09

SÉANCE EN DATE DU 27 JUIN 2026

FORMATION DES ÉLUS - DÉFINITION DES ORIENTATIONS ET DES CRÉDITS ALLOUÉS

L'an deux mille vingt six, le 27 juin à 09h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 18 juin 2026, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• M. LAMARCA Baptiste, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. KOWBASIUK Nicolas, M. CARRÉ Florian, Mme KIEFFER Corinne, M. CLÉMENT François, Mme MUDHOO Ranjee, M. GASSENBACH Gilles, Mme ZIAMNI Taws, Adjoints au Maire ;

• M. FONTBONNE Cyprien, Mme FAIDHERBE Carole, M. BELNOUE Philippe, Mme DA SILVA Céline, M. BOUSSAC Paul-Louis, M. ARÈS Philippe, Mme BREVIÈRE Arlette, M. FORGET Alexandre, M. KOURIS Patrick, Mme VIDAL Mélanie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, Mme DOHIN Elodie, M. GABORIT Christophe, Mme GRELLIER Isabelle, Mme LOISEL Ana, M. COTTINET Thomas, M. GITS Vincent, Mme ZAÏDI Kathia, M. GALOPIN Clément, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• Mme PRÉVOT Vannina par Mme PORTELLI Florence

• Mme PICHON Laurianne par Mme DA SILVA Céline

• Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice par Mme MUDHOO Ranjee • M. MENDES Matteo par M. CLÉMENT François

• M. MICHEL Harold par M. GALOPIN Clément

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20260627-9805-DE-1-1

Réception en sous-préfecture le : 30 juin 2026

Publication le : 30 juin 2026

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°155-2026-RH09

Page 1 sur 5• Mme TERRIOT Katia par M. COTTINET Thomas

Monsieur Cyprien FONTBONNE a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,

Vu l’arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du Droit Individuel à la formation des élus (DIFE),

Considérant que les élus locaux bénéficient depuis 1992 d’un droit à la formation conformément aux dispositions de l’article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les apports des lois du 27 février 2002, visant à faciliter l’accès à la formation des élus et du 31 mars 2015 instituant le Droit Individuel à la Formation (DIFE) au profit des élus locaux ;

Considérant les objectifs de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 qui vise à clarifier et à renforcer le droit à la formation des élus locaux par la mise en place d’un compte personnel de formation, la création d’une obligation de formation au cours de la première année de mandat aux élus ayant reçu une délégation, la reconnaissance des acquis de l’expérience (VAE) et l’accès au statut de chargé d’enseignement ;

Considérant la création d'un statut de l'élu local qui améliore les indemnités de fonction et les conditions d'exercice des mandats locaux en favorisant l'engagement local et en facilitant la reconversion des élus ;

Considérant que les membres du Conseil municipal ont le droit de suivre des formations adaptées à l’exercice de leur mandat local, et que chaque élu (Maire, Adjoint, Conseiller délégué ou Conseiller municipal) détermine librement le thème, le lieu et l’organisme de formation s’il est agréé par le ministère de l’Intérieur dans le respect du règlement intérieur de formation et du budget alloué à cet effet ;

Considérant qu’il est précisé que la formation doit développer des compétences liées aux fonctions que les élus exercent sans qu’ils en soient nécessairement les titulaires express ;

Considérant que les frais de formation sont une dépense obligatoire de la collectivité. Le montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité (majorations comprises). Le montant réel des dépenses ne peut toutefois excéder 20 % des indemnités. Les crédits ouverts non consommés peuvent être reportés sur l’exercice budgétaire suivant ;

Considérant que, pour l’année 2026, il est proposé d’établir l’enveloppe de formation à 6 000 euros, correspondant à 2,14 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du Conseil municipal ;

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Page 2 sur 5Considérant que les dépenses consacrées à la formation des élus au cours des exercices précédents n’ont jamais excédé ce montant.

Considérant que, compte tenu de la complexité de la gestion des politiques locales et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective, il est convenu de favoriser les formations suivantes :

 les fondamentaux relatifs à la gestion des politiques locales (les finances publiques, les marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, l’intercommunalité, la démocratie locale et la citoyenneté…),

 les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions (l’urbanisme, le développement durable, la sécurité publique, les politiques sociales, culturelles, sportives…),

 les formations en lien avec les services gestionnaires (management par projet, projets de service, évaluation des politiques publiques…),

 les formations en lien avec l’efficacité personnelle (la prise de parole en public, expression face aux médias, informatique et bureautique, gestion des conflits, théorie de la négociation, animation de réunion…) ;

Considérant que chaque élu (salarié, fonctionnaire ou contractuel), dispose de 24 jours de congés de formation pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Toutefois, dans la limite du plafond des crédits de formation, il peut être accordé aux élus locaux des journées de formation supplémentaires. Dans ce cas, ils les suivent pendant leur temps de loisirs et renoncent au bénéfice de la compensation financière telle qu’elle est prévue par le cadre législatif et réglementaire. À ce titre, il est indiqué que la prise en charge par la collectivité des frais de formation comprend :

 les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires,

 les frais d’enseignement,

 la compensation de la perte éventuelle de salaire, de revenu ou de traitement, justifiée par l’élu en formation est plafonnée à l’équivalent de 18 fois 7 heures payées une fois et demie la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat car l’employeur n’est pas tenu de rémunérer l’élu pendant son absence,

 les dispositions des articles susvisés ne sont pas applicables aux voyages d’études des Conseillers municipaux ;

Considérant que les remboursements sont subordonnés à la production de justificatifs des dépenses réellement engagés ;

Considérant que, depuis la loi du 31 mars 2015 et indépendamment de la collectivité, tous les élus bénéficient d’un Droit Individuel à la Formation des Élus locaux (DIFE) d’une durée de 20 heures par année. Il est financé par une cotisation obligatoire sur leurs indemnités de fonction, dont le taux est fixé à 1 %. Ces heures acquises sont mobilisables via la Caisse des Dépôts et Consignations qui en a la gestion administrative, technique et financière ;

Considérant que les formations éligibles au titre du DIFE sont celles relatives à l’exercice du mandat mais, également, lorsqu’elles s’inscrivent dans le champ de la réinsertion professionnelle mentionnée à l’article L. 6323-6 du code du travail (certification ou acquisition d’un socle de connaissance ou compétences). Dans tous les cas, les formations doivent être délivrées par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur ;

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Page 3 sur 5Considérant que cette délibération est complétée d’un règlement intérieur de formation des élus afin de cadrer les modalités de participation et de remboursement des formations ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 16 juin 2026.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Les principales orientations relatives à la formation des élus sont :

o les fondamentaux relatifs à la gestion des politiques locales (les finances publiques, les marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, l’intercommunalité, la démocratie locale et la citoyenneté…),

o les formations en lien avec les délégations et/ou la représentation aux différentes commissions notamment en ce qui concerne les politiques locales liées au développement durable, la transition écologique, la protection animale, l’éducation, le périscolaire, l’action sociale, la lutte contre le handicap, la politique de la ville, la jeunesse, l’insertion professionnelle, l’égalité femmes/hommes, le développement économique et numérique, l’urbanisme, la sécurité publique, les politiques sociales, culturelles, sportives…),

o les formations en lien avec les services gestionnaires (management par projet, projets de service, évaluation des politiques publiques…),

o les formations en lien avec l’efficacité personnelle (la prise de parole en public, expression face aux médias, informatique et bureautique, gestion des conflits, théorie de la négociation, animation de réunion…).

Article 2 :

Le montant des crédits ouverts pour l’exercice du droit de formation des élus municipaux est fixé à 6 000 € pour l’année 2026, comprenant les frais d’enseignement, de déplacement, de séjour et de perte de revenus. Le montant de ces crédits sera déterminé chaque année au moment du vote du budget en fonction des besoins des élus.

Il est précisé que la part non consommée des crédits de formation est reportable d’une année sur l’autre dans la limite de la durée du mandat municipal.

Article 3 :

Le règlement intérieur de formation des élus est approuvé.

Article 4 :

Les dépenses occasionnées seront imputées au chapitre 65, à l’article 65315 – Formation des élus, du budget principal des exercices 2026 et suivants.

Article 5 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée au représentant de l’État dans le département et au comptable public.

Article 6 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°155-2026-RH09

Page 4 sur 5Article 7 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

DÉLIBÉRATION MISE AUX VOIX

Adoption à l'unanimité

Pour : 35

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

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