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Arrêté - Arrete n°2026 155
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2026 155)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
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ARRETE D'OPPOSITION
one A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 12/02/2026 N° DP 95203 26 00018
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 13/02/2026
Par : | CELLNEX FRANCE
Demeurant à : | 58 avenue Emile Zola ARRETE N° 2026 - À ES
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Représenté par : | HARROIS Jérôme
Pour : | Implantation d'une antenne-relais tacture d'Argenteuil Sous Pré
Sur un terrain sis : ne 11 MARG 2026
ARRIVEE La Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019, Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 Avril 2022 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme,
Considérant que le projet prévoit l'implantation d'une antenne-relais de type pylône cyprès d'une hauteur de 25 meétres,
Considérant qu'un projet peut être refusé si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractere du site dans lequel ils sont implantés, or le projet prévoit la pose d'un pylône particulièrement remarquable par sa hauteur de 25 mêtres et son implantation dans la perspective visuelle de la chaussée Jules césar au sein d'un parking en surface ne comportant aucune construction,
En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions d'urbanisme actuellement en vigueur,
ARRÊTE
ARTICLE 1: il est fait OPPOSITION aux travaux tels que décrits dans la Déclaration Préalable précitée.
Eaubonne, le
Eu 1 1 MARS 2925 Fronsmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le: 13/03/2026 Pour la Maire et par délégation, Exéculoe le : 1 1 MARS 2076 L'Adjoint en charge de l'Urbanisme, Délai de recours : 2 mols - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(Articles R.421-1 et suivants du code de justice administraïlve).
u Valérie POULIQUEN 1 Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
1 Karima BENTOUT 2 Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification de la décision vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation dans les mêmes conditions de délai, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de la décision favorable (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).