Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 101 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 101 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 101 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2023-101

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2023Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / SRDCI

76-2023-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en œuvre des

moyens de captation, d’enregistrement et de transmission d’images par

des aéronefs lors des rassemblements des 1er et 2 juillet 2023 sur les

quartiers dits « des Hauts de Rouen » (Rouen 76000) et de

« l’hypercentre » (Rouen 76000) ainsi que sur les communes de

Maromme, de Saint-Étienne-du-Rouvray, de Petit-Quevilly et Elbeuf (4

pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2023-07-01-00002

Arrêté portant autorisation de mettre en œuvre

des moyens de captation, d’enregistrement et

de transmission d’images par des aéronefs lors

des rassemblements des 1er et 2 juillet 2023 sur

les quartiers dits « des Hauts de Rouen » (Rouen

76000) et de « l’hypercentre » (Rouen 76000)

ainsi que sur les communes de Maromme, de

Saint-Étienne-du-Rouvray, de Petit-Quevilly et

Elbeuf

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d’enregistrement et de transmission d’images par des aéronefs lors des rassemblements des 1er et 2 juillet 2023 sur les 3PRÉFET

DE LA SEINE- .-

MARITIME CABINET Liberté

Épalité &

Æraferaité

Direction des Sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté

Portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de

transmission d'images par des aéronefs lors des rassemblements des 1°’ et 2 juillet 2023 sur les quartiers

dits « des Hauts de Rouen » (Rouen 76000) et de « l'hypercentre ». (Rouen 76000) ainsi que sur les

communes de Maromme, de Saint-Étienne-du-Rouvray, de Petit-Quevilly et Elbeuf

= î

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, : Chevalier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU , le code dela sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-

‘ 8 à R.242<14 ;

VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément

VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; |

VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-

Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de là Seine-Maritime :

VU _. Je décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

VU - l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au-nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs: pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et. collectivité d'outre-mer; . |

VU l'arrêté préfectoral n° 23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime; _ |

VU | l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2023 désignant M. Aurélien DIOUF pour assurer la suppléance de M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du

Té] : 02 32 76 50 00 ;»* Mél : È erien@ei aritime.souv.

Z, Place de la Madeleine ’- CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX LL

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d’enregistrement et de transmission d’images par des aéronefs lors des rassemblements des 1er et 2 juillet 2023 sur les 4VU

CONSIDÉRANT

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Tél :0232 76 50 00

Mél : Rtef-roven-2erien@cine-maritime.gouv.fr

7, Place de [a Madeleine—-‘CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX

préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

la demande du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine- Maritime en date du 1“ juillet 2023, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des i images au moyen d'un drone équipé de deux caméras aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors des rassemblements des 1" et 2 juillet 2023 ;

que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans.

l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de

protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre, des opérations de rétablissement de l'ordre public ;

que notamment, le 1° de l'article L, 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent étre mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs

caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou -de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et dé leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;

les affrontements avec les forces de l'ordre et les violences urbaines qui se sont

déroulés ces dernières 72 heures, engendrant des troubles graves à l’ordre public parmi lesquels figurent des agressions sur personnes dépositaires de l'autorité

publique, des dégradations de biens publics et privés, des incendies volontaires et des tirs de mortiers ; que sur le territoire du, département de la Seine-Maritime,

pour la seule nuit du 28 au 29]juin 2023, sont décomptés : 172 départs de feu sur

la voie publique, une quinzaine de véhicules brûlés, 150 feux de poubelles, 2 attaques sur des commerces privés, une des mairies annexes de la ville de Rouen incendiée à 80%, et 4 commissariats attaqués; que la nuit du 29 au 30 juin dénombre 4 personnes blessées, dont 1 policier; brûlées par des tirs de mortiers ou des incendies, 251 feux de poubelles, 22 véhicules privés incendiés, plusieurs bâtiments abritant des services publics dégradés tels que les commissariats de police d'Elbeuf, Maromme, Canteleu, Saint-Étienne-du-Rouvray, Petit Quevilly et Montgaillard, ainsi que de nombreux commerces pillés et dégradés au Havre et dans l'agglomération de Rouen ;

que dans ce contexte particulièrementsensible et au regard de la volonté des

fauteurs de trouble de cibler les agents des forces de sécurité intérieure, le

recours au dispositif apparaît nécessaire en ce qu ‘il permet, d'une part, de garder une vision grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol; que, d'autre part et eu égard à la présence de casseurs, ‘réputés particulièrement mobiles, le dispositif permet de détecter plus rapidement les éventuels projectiles et moyens incendiaires, afin de cibler les interventions des forces de police comme celles des

services d'incendie et de secours; qu'en conséquence, lé recours au dispositif apparaît indispensable pour limiter autant que possible les dégradations et violences liées à ces rassemblements ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

que la demande de la direction départementale dé la'sécurité publique porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées par un drone pendant la seule durée

itim uy.fr 214

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d’enregistrement et de transmission d’images par des aéronefs lors des rassemblements des 1er et 2 juillet 2023 sur les 5Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Tél : 02 32 76 5000

Mél: en-;

7, Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX

des rassemblements ; que les lieux surveillés sont stricternent limités aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, touchées depuis mardi 27 juin par des violences urbaines : que là durée de l'autorisation est également strictement limitée du 1° juillet au 2 juillet 2023; qu'au regard des circonstances susmentionnées,. la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint

ARRÊTE

La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction

Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime, est autorisée au

titre de la prévention des atteintes à la sécurité des persorines et des biens pour

l'appui des personnels au sol,en vuede leur permeitre de maintenir ou de rétablir

l'ordrepublic. '

Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux

traitements mentionnés à l'article er est porté à deux, embarquées sur un

aéronef télépiloté,

La présente autorisation est limitée géographiquement aux quartiers suivants :

- « Hypercentre» de Rouen (76000): Place du Général de Gaulle, rue Jean

Lecanuet, routes départementales D938 (boulevard des Belges), D6015, quai de Paris, quai Pierre Corneille, quai de la Bourse, quai du Havre, rue. d'Amiens, Place Saint-Vivien, rue Orbe, rue Bourg l'Abbé, Avenue de la Porte des Champs, rue Armand Carrel, Place Saint Marc ;

- «les Hauts de Rouen » à Rouen (76000) : entre la nationale N28, la route de Darnétal, la rue des sapins, la rue du Mesnil-Grémichon, rue Philibert de Caux, rue herbeuse, D243A ;

- « Le Puchot » à Elbeuf (76500) : routes départementales D938, D921 (rue de la

Déclaration universelle des droits de l'homme), D7 (rue de Rouen), rue de la

République, rue aux bœufs, rue du marché, rue Camille Randoing,D144. (rue Jean

Jaurès), pont Guynemer, rue Angelbert Quesney, D 913 (rue Boucher déPerthes).

- Saint-Étienne-du-Rouvray : route départementale D938, rue Ernest Renan, Rue

Georges Guynemer, rue de Stockholm, rue de l'Orée du Rouvray, avenue Antoine

de Saint-Exupéry, avenue Maryse Bastié ;

-Maromme : Centre-ville, routes départementales D66 (rue du 8 mai 1945), D6015

et D51, rue de Lorraine, rue Ernest Danet,

- Petit-Quevilly : rue Pablo Neruda, route nationale N338, route départementale

D3, avenue Jean Rondeaux ; ‘

La présente autorisation est délivrée du :

-1* juillet 2023 à 19h30 au 2 juillet 2023 à 05h00

2 juillet 2028 à 19h00 au 3 juillet 2023 à 05h00

Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d’enregistrement et de transmission d’images par des aéronefs lors des rassemblements des 1er et 2 juillet 2023 sur les 6Article 6 L'arrêté du 30 juin 2030 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs lors des

rassemblements du 30 juin, 1° juillet et 2 juillet 2023 sur les quartiers dits « des

, ‘ Hauts de Rouen» (Rouen 76000), «du Puchot» (Elbeuf 76500) et de

« l'hypercentre » (Rouen 76000) ainsi que sur les communes de Maromme, de

Saint-Étienne-du-Rouvray, de Petit-Quevilly est abrogé. |

Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, et le directeur départemental de la sécurité publique de la

° Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée. |

* Rouen, le 1er juillet 2023 | Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet de permanence

ed

Ê __ Pascal VION

Vol (élais de recours : Si vous entender contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voles de recours suivantes :

- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de /s Seine-Maritime, Bureau des:polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de /a date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'intérieur, Direction des Hbertés.publiques et des affairesJuridiques, Place Beauvau 75008 FARIS. En l'absence da réponse de l'administration dans un délal de deux mois à compter de la date dé récèption de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté, . :

- un recours contentieuxpeut être introduit devant le tribunaladministratifde Rouen, situé 53, avenve Gustave Flaubert 76000 Roven.

Ce recoursfuridictionneldoît être déposé dans un délaide deuxmois suivant la date de notification de 2présente décision. L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.

Tél : 02 32 76 50 00

Mél : pref-roucn-serien@eine-maritime.souvfr | ‘ Z Placede la Madeleine - CS 16036 - 76086 ROUEN CEDEX

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-01-00002 - Arrêté portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d’enregistrement et de transmission d’images par des aéronefs lors des rassemblements des 1er et 2 juillet 2023 sur les 7