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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 102 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 102 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2023-102
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2023-07-03-00003 - AP portant autorisation de procéder à un tir de
micro-fusée le 4 juillet depuis le stade du Cheval Rouge à Isneauville (4
pages) Page 3
76-2023-07-03-00004 - Arrêté du 3 juillet 2023 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination (2
pages) Page 8
76-2023-07-03-00005 - Arrêté règlementant la distribution et la vente de
carburants et de produits chimiques inflammables ou explosifs (2 pages) Page 11
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-07-03-00003
AP portant autorisation de procéder à un tir de
micro-fusée le 4 juillet depuis le stade du Cheval
Rouge à Isneauville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-03-00003 - AP portant autorisation de procéder à un tir de micro-fusée le 4 juillet depuis le stade du Cheval Rouge à Isneauville 3 Ex PREFET
DE LA SEINE- BINET DU P ÉFET
MARITIME CABINET BU ER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de procéder à un tir de micro-fusée le 4 juillet 2023, de 9h30 à 11h30, ou, en cas de
conditions météorologiques défavorables, le 6 juillet 2023, de 9h30 à 11h30, depuis le stade municipal
du Cheval Rouge à Isneauville.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code de l'aviation civile :
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur
Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
VU. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-340 du 19 novembre 1986 portant
réglementation de l'astromodélisme :
VU l'arrêté préfectoral du 19 mars 1987 relatif à la réglementation de
l’astromodélisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-056 du 31 mars 2023 portant délégation de signature
a Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
VU la demande présentée par M. Johanne DUCASTEL, organisateur et responsable
sécurité, en vue d'organiser une démonstration d'astromodélisme consistant
en un lancement d'une micro-fusée le 4 juillet 2023, de 9h30 à 11h30, sur le
stade municipal du Cheval Rouge à Isneauville ;
VU les avis favorables émis par :
- le maire d'Isneauville le 28 juin 2023 :
Tél : 02 32 76 53 15
Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr
7 Place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 1
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-03-00003 - AP portant autorisation de procéder à un tir de micro-fusée le 4 juillet depuis le stade du Cheval Rouge à Isneauville 4 Article 1
Article 2
- le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest le 28 juin 2023 ;
- le directeur départemental d'incendie et de secours le 30 juin 2023 ;
- le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 29 juin
2023.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
M. Johanne DUCASTEL, organisateur et responsable sécurité, est autorisé à
organiser une démonstration d'astromodélisme consistant en un lancement
d'une micro-fusée le 4 juillet 2023, de 9h30 à 11h30, sur le stade municipal du
Cheval Rouge à Isneauville..
En cas de conditions météorologiques défavorables le Jour de la mise à feu,
une date de repli est accordée le 6 juillet 2023, de 9h30 à 11h30, sur le stade
municipal du Cheval Rouge à Isneauville.
En cas de conditions météorologiques défavorables le 6 juillet date de repli,
l'évènement est annulé.
Cette autorisation est subordonnée au strict respect des prescriptions
suivantes :
- la zone de tir est éloignée d'au moins 150 mètres de toute habitation, de
lignes de transport d'énergie électrique ou de leurs supports, de voies de
circulation, des forêts, des points à hauts risques (stockage de liquide
inflammable, station service), cette distance devant être adaptée si besoin en
fonciton des conditions météorologiques, et le lancement de la micro-fusée
est interdit à partir d'un véhicule :
- les spectateurs sont placés à 30 mètres minimum :
- seuls les organisateurs ont accès à la piste de démonstration, ils doivent être
équipés de protections individuelles adaptées au risque ;
- des protections adaptées pour protéger les spectateurs, les tiers et les
installations doivent être mises en œuvre en cas d'incident de tir modifiant la
trajectoire de la fusée, en particulier, les spectateurs doiven têtre positionnés
à l'abri d'un obstacle physique (barrière, muret.....) constituant un écran de
protection ;
- des voies d'accès sont constamment maintenues dégagées pour l'éventuel
passage de véhicules de secours ;
- il est prévu un dispositif de lutte contre l'incendie (extincteur adapté à la
combustion du projectile ou un à eau d'un volume de 6L minimum) ainsi qu'un
moyen de communication pour prévenir les secours en cas de nécessité.
Évolutions :
- l'organisateur doit contacter la tour de contrôle de Rouen avant le décollage
et à la fin des opérations au 02 35 80 53 19 :
Téi: 0232765315
: pref-roven-aerien@seine-maritime. gouv.fr
ace de ia Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX 2
M
N
à
La
P
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-03-00003 - AP portant autorisation de procéder à un tir de micro-fusée le 4 juillet depuis le stade du Cheval Rouge à Isneauville 5 Article 3
Article 3
Article 4
- la mise à feu est opérée sous le contrôle permanent de M. Johanne
DUCASTEL ;
- l'aire de lancement doit être débarrassée des herbes sèches et broussailles ;
- l'angle de tir de la fusée avec le plan horizontal doit être supérieur à 60° ;
- le lancement s'effectue dans les conditions suivantes :
. Vitesse du vent inférieure à 6 mètres/seconde, soit 21kms/h, au moment de la
mise à feu,
. décompte chronologique entendu par l'ensemble de l'équipe opérationnelle
et par les spectateurs
. Surveillance visuelle du ciel avant la mise à feu, le tir devant être arrêté en cas
de survol de la zone.
Les propulseurs doivent être réalisés par des organismes professionnels et ne
sauraient en aucun cas, pour des raisons de sécurité, être le produit d’un
constructeur amateur.
Tout accident ou incident doit être signalé à la Direction Zonale de la Police
aux Frontières de Rennes au 02 90 09 83 90.
La manifestation peut être interdite où interrompue si les normes de sécurité
ne sont pas ou ne sont plus respectées.
l'organisateur doit avoir souscrit une police d'assurance au titre de la
responsabilité civile spécifique à la manifestation envisagée.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de
Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-
Maritime, le directeur départemental du service d'incendies et de secours, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et le maire d'Isneauville sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé ainsi qu'à M. Johanne DUCASTEL.
À Rouen, le 3 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaume KÉRGOAT
Voies et délais de recours en dernière page
Téi : 02 32 76 5315
Méi : pref-rouenr-aerien@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-03-00003 - AP portant autorisation de procéder à un tir de micro-fusée le 4 juillet depuis le stade du Cheval Rouge à Isneauville 6 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes
:
- Un recours gracieux peut être adressé à mes services dans un délai de deux mois à l'adresse suivante : Préfecture de la
Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse
de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être introduit dans les mêmes délais auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:
Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de
réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen.
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision.
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-03-00003 - AP portant autorisation de procéder à un tir de micro-fusée le 4 juillet depuis le stade du Cheval Rouge à Isneauville 7 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-07-03-00004
Arrêté du 3 juillet 2023 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par
destination
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-03-00004 - Arrêté du 3 juillet 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 8 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ du 3 juillet 2023
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - C516036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
. Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215;
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2111 à L. 211-4 ;
le Code pénal et notamment son article 132-75 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à lorganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît. ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime n°23-032 du 30 janvier 2023, portant
délégation de signature à M. Clément VIVES, sous préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 23 juin 2023 désignant M. Aurélien
DIOUF pour assurer la suppléance de M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
les violences urbaines causées chaque nuit depuis le 28 juin 2023 sur le
département qui ont généré des débordements, notamment des
dégradations causées à l'aide d'armes, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination ;
que ces épisodes de violences urbaines sont généralisés sur le département, et
plus particulièrement sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie, de la
ville du Havre et de la ville de Fécamp ;
1/2
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-03-00004 - Arrêté du 3 juillet 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 9 CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour. prévenir toute atteinte à
l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire le port et le transport
d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination, du lundi 3 juillet 2023 à 20h00 au
mercredi 5 juillet 2023 à 20h00 ;
SUR proposition du directeur de cabinet par intérim
ARRETE
Article 1 Sont interdits, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers sans motif légitime :
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être
identifié ;
- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie de
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien
de l'ordre ;
du lundi 3 juillet 2023 à 20h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 20h00
- le territoire de la Métropole Rouen Normandie :
— le territoire de la ville du Havre :
- le territoire de la ville de Fécamp.
Article 2 Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l’exigent :
Article 3 Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux
lois et règlements en vigueur ;
Article 4 Le directeur de cabinet par intérim, le directeur départemental de la
sécurité publique et le maire des Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la
République.
À ROUEN, le 3 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Directeur de cabinet par intérim
Cr
Aurélien UF.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEX
Standard: 02 32 76 50 00 |
Courriel : prefecturé@seine-maritime.gouv.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-03-00004 - Arrêté du 3 juillet 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 10 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-07-03-00005
Arrêté règlementant la distribution et la vente de
carburants et de produits chimiques
inflammables ou explosifs
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-03-00005 - Arrêté règlementant la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques inflammables ou explosifs 11 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
| CABINET
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté réglementant la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques,
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
CONSIDÉRANT
inflammables ou explosifs
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la sécurité intérieure ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.22157
3ème alinéa ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination
de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime n°23-032 du 30 janvier 2023, portant
délégation de signature à M. Clément VIVES, sous préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 23 juin 2023 désignant M. Aurélien
DIOUF pour assurer la suppléance de M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
les violences urbaines causées chaque nuit depuis le 28 juin 2023 sur le
département qui ont généré des débordements, notamment des incendies
provoqués par des carburants et de produits chimiques, inflammables ou
explosifs ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-03-00005 - Arrêté règlementant la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques inflammables ou explosifs 12 CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à
l'ordre public et qu'äinsi, il est nécessaire d'interdire l'utilisation et la vente en
contenant transportables. de carburants et de produits. chimiques,
inflammable ou explosifs ainsi que leur transport du lundi 3 juillet 2023 à
20h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 20h00 :
Sur proposition du directeur de cabinet par intérim
ARRÊTE
Article 1° - L'acquisition, l’utilisation et le transport par des particuliers de carburants, de produits
chimiques, inflammables ou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, à emporter en
contenant transportable, à l'exception des bouteilles de gaz et du carburant à usage domestique,
est interdite du lundi 3 juillet 2023 à 20h00 au mercredi S juillet 2023 à 20h00 ;
Article 2 - En application de l'article R. 610-5 du Code pénal, la violation des interdictions édictées
par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.
Article 3 - Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, les maires du département
de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de
Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départemental de la. Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de
la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialement
compétents.
Fait à Rouen, le 3 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Directeur de cabinet par intérim
|
Aurélien DIOUF A
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de /ajustice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de 5a publication - le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-07-03-00005 - Arrêté règlementant la distribution et la vente de carburants et de produits chimiques inflammables ou explosifs 13