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Arrêté - 2022 154 dep77 travaux de refection giratoires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 154 dep77 travaux de refection giratoires)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2022 154
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
SEINE - ET - MARNE
CANTON
OZOIR LA FERRIERE
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE TOURNAN-EN-BRIE COMMUNE
SERVICES TECHNIQUES ARRETE DU MAIRE TOURNAN - EN - BRIE
Le Maire de la commune de Tournan-en-Brie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à
L 2213-6,
Vu le nouveau Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-25, R 417-1 à
R 417-13,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée par divers arrêtés Subséquents et notamment approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8ème partie du livre | — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
Vu la demande du Département 77, en date du 6 octobre 2022,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité publique durant les travaux de réfection de la couche de roulement des giratoires GD010D216A et GD010D216B (RD10/RD216e).
ARRÊTÉ :
Article 1 : Le Département 77 est autorisée à intervenir pour réaliser les travaux de réfection de la couche de roulement des giratoires GD010D216A et GD010D216B (RD10/RD216e)
du 12 octobre au 13 octobre 2022 puis du 17 octobre au 18 octobre 2022.
Article 2: les travaux se dérouleront par la mise en place d’une sous fermeture de la
circulation avec déviation.
Article 3: le stationnement est interdit au droit et à proximité immédiate de l'emprise de
chantier.
Article 4 : La mise en œuvre de la signalisation prescrite par l’article ci-dessus et le maintien de la signalisation opérationnelle pendant toute la durée des travaux sont à la charge du
demandeur ou de la société intervenante. 2022 154
Article 5 : Par voie de conséquence, tout véhicule en infraction avec l'article 3 fera l’objet d'un procès-verbal de contravention et l'enlèvement immédiat pourra être ordonné par une mise en fourrière aux frais du propriétaire, conformément à l’article R.417-10 du Code de la Route.
Article 6: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par le demandeur.
Article 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois suivant sa notification et/ou son affichage.
Article 9 : Monsieur le Commandant la Brigade de Gendarmerie,
Monsieur le Chef de Police Municipale,
Monsieur le Président du Département 77,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté dont une ampliation est adressée, pour information, à Monsieur le
Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours.
Fait à Tournan-en-Brie, le 7 octobre 2022
Pour le Maire et par-délégation,
L’Adjoint délégué aux ayaux et Cadre de Vie,
PES Î