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Arrêté - 2022 160 prolongation departement 77 travaux refection giratoires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 160 prolongation departement 77 travaux refection giratoires)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
2022 160
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
SEINE - ET - MARNE
CANTON
OZOIR - LA - FERRIERE
Liberté - Egalité - Fraternité
VILLE DE TOURNAN-EN-BRIE COMMUNE
SERVICES TECHNIQUES ARRETE DU MAIRE TOURNAN - EN - BRIE
Le Maire de la commune de Tournan-en-Brie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à
L 2213-6,
Vu le nouveau Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-25, R 417-1 à R 417-138,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée par divers arrêtés subséquents et notamment approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8°" partie du livre | — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre
1992,
Vu la demande du Departement 77, en date du 6 octobre 2022,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité publique durant les travaux de réfection du giratoire RD10 / RD216e à Tournan-en-Brie,
Considérant la demande de prolongation en date du 17 octobre 2022 afin de prolonger la durée de l'occupation jusqu’au 21 octobre 2022.
ARRÊTÉ :
Article 1 : L'autorisation initiale n° 2022_154 délivrée au Departement 77 est prolongée jusqu'au 21 octobre 2022 pour réaliser les travaux de réfection du giratoire RD10 / RD216e.
Article 2 : Les travaux se dérouleront par la mise en place d’une sous fermeture de la circulation avec déviation.
Article 3 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit au droit des travaux, pendant
la période susmentionnée.
Article 4 : Par voie de conséquence, tout véhicule en infraction avec l’article 3 fera l’objet d'un procès-verbal de contravention et l'enlèvement immédiat pourra être ordonné par une mise en fourrière aux frais du propriétaire, conformément à l’article R.417-10 du Code de la Route. 2022_160
Article 5 : La mise en œuvre de la signalisation prescrite par l’article ci-dessus et le maintien de la signalisation opérationnelle pendant toute la durée des travaux sont à la charge du pétitionnaire de l'arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché obligatoirement aux extrémités du chantier par le pétitionnaire 48 heures à l'avance.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois suivant sa notification et/ou son affichage.
Article 9 : - Monsieur le Commandant la Brigade de Gendarmerie, - Madame la Cheffe de Police Municipale,
- Monsieur le Président du Département 77,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une ampliation est adressée, pour information, à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Fait à Tournan-en-Brie, le 18 octobre 2022