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Arrêté - 2022 110
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 110)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ref. 201 503
Berger-Levrault
(1012)
N° 2022/110
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
SEINE - ET - MARNE
CANTON
OZOIR - LA - FERRIERE
Liberté - Egalité - Fraternité
COMMUNE
VILLE DE TOURNAN-EN-BRIE ARRÊTÉ DU MAIRE TOURNAN - EN - BRIE
SERVICES TECHNIQUES
Le Maire de la commune de Tournan-en-Brie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à
L 2213-6,
Vu le nouveau Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-25, R 417-1 à
R 417-13,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée par divers arrêtés subséquents et notamment approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8°" partie du livre | — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
Vu la demande de la Société EIFFAGE ROUTE sise Agence du Châtelet - 10 rue des Remparts - 77820 Le Chatelet-en-Brie, en date du 8 juillet 2022,
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité publique durant la livraison de sable à l'occasion de Tournan plage, rue de la corderie
ARRÊTÉ :
Article 1 : La Société EIFFAGE ROUTE est autorisée à stationner rue de la corderie afin d'assurer la livraison de sable pour le compte de la commune, le 11 juillet 2022.
Article 2 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit au droit de l'adresse indiquée, pendant la période susmentionnée.
Article 3 : Par voie de conséquence, tout véhicule en infraction avec l'article 2 fera l’objet d'un procès-verbal de contravention et l'enlèvement immédiat pourra être ordonné par une mise en fourrière aux frais du propriétaire, conformément à l'article R.417-10 du Code de la Route.
Article 4 : La mise en œuvre de la signalisation prescrite par l’article ci-dessus et le maintien de la signalisation opérationnelle pendant toute la durée de l'intervention sont à la charge de la Société EIFFAGE ROUTE.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du lieu de l'intervention par la Société EIFFAGE ROUTE N° 2022/110
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois suivant sa notification et/ou son affichage.
Article 8 : Monsieur le Commandant la Brigade de Gendarmerie, Madame la Cheffe de Police Municipale,
Monsieur le Directeur de la Société EIFFAGE ROUTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une ampliation est adressée, pour information, à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Fait à Tournan-en-Brie, le 8 juillet 2022
Pour le Mae
L'Adjoint délégué
et au Cadre
Claude SEVESTE