Conseil Municipal - 260609 27 Prorogation de la promesse synallagmatique de vente de la parcelle F33 sise 150 quai de Polangis a la RATP et ajout dune cond 1

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Conseil Municipal - 260609 27 Prorogation de la promesse synallagmatique de vente de la parcelle F33 sise 150 quai de Polangis a la RATP et ajout dune cond 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Conseil Municipal - 260609 27 Prorogation de la promesse synallagmatique de vente de la parcelle F33 sise 150 quai de Polangis a la RATP et ajout dune cond 1)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Aménagement du territoire, Ref.

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faite

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 JUIN 2026

AS

Nombre de membres composant 35

le Conseil

ù PE membres présents à 32 Le mardi 09 juin 2026 à 20h00 les membres composant le conseil municipal de la commune de Joinville-le-Pont se sont

Nombre de membres représentés 5 réunis dans la salle du conseil municipal. Nombre de membres non 0

représentés

ETAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Francis SELLAM, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Corinne FIORENTINO, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Chantal DURAND, Madame Michèle DELOMEL, Monsieur Stephan SILVESTRE, Monsieur Lionel GAUTIER, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Urbain OKOU, Madame Pascale RUIMY, Monsieur François BLOIS, Madame Suzanne LECROART, Monsieur Jérôme DUPUY, Monsieur Axel HAVERBEKE, Monsieur Sacha FRANCE-ALBERTINI, Monsieur Bernard DUVERT, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Areski OUDJEBOUR, Madame Christelle FORTIN, Monsieur Vincent JARDIN, Monsieur Tony RENUCCI, Madame Agnès ASTEGIANI, Monsieur Alexis LECLERC- DALMET

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

Madame Saliha PONTVIANNE donne procuration à Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Kourrea TRAORE donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU donne procuration à Madame Carmen PEREZ

SECRÉTAIRE 0E sÉANCE : Monsieur Maxime OUANOUNOU

PRÉSIDENT DE séANcE : Monsieur Francis SELLAM

DELIBERATION N° 27

PROR PR ] ATIQUE DE VENTE DE LA PARCELLE F33 SISE 150 QUAI DE POLANGIS À LA RATP ET AJOUT D'UNE CONDITION SUSPENSIVE

PREAMBULE - Monsieur Jérôme TAGNON, ler Adjoint au maire délégué “transition écologique, travaux et entretien du patrimoine communal, urbanisme et affaires patriotiques"

Mes chers collègues,

Lors de notre séance du 9 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la promesse synallagmatique avec la Régie Autonome des Transports Parisien (RATP) pour un ensemble immobilier situé 150 quai de Polangis.

Vous le savez, cette acquisition vise à sauvegarder le bâtiment qui, sans être sur le plan architectural exceptionnel, fait par contre partie du patrimoine mémoriel de la commune. En outre, l'acquisition de

260609_27ce bâtiment permettra également de loger les régies techniques et, par conséquent, de libérer le site de l'avenue de Diane, essentiel pour la cession et la réhabilitation de l'Horloge.

La promesse a pour échéance la fin du mois de juin. Malheureusement, la condition suspensive principale de libération des lieux n'est pas levée.

En effet si, avec l’aide de la commune, la section kayak a quitté les lieux, il n'en va pas de même pour la section aviron qui, refusant de quitter le bâtiment et déclinant les propositions de relogement ou de fusion avec l'Aviron Marne et Joinville (AMJ), a fait l'objet d'une décision de libération des lieux par le tribunal de Créteil au début de l'année. L'association réclame désormais du juge de l'exécution un an pour quitter les lieux. Il convient donc de proroger la validité de la promesse de vente dans l'attente que l'association libère effectivement les lieux.

Enfin l'association, sans nous en informer, a sollicité la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) pour qu'elle se prononce sur un classement éventuel du tank à ramer. Cette procédure dont nous ne maïtrisons pas les délais a toutefois peu de chance d'aboutir eu égard à l’avis réservé de la conservation régionale des monuments historiques. Pour autant nous devons nous assurer que, si une décision de conservation devait être prise, elle n'obérerait pas notre capacité à occuper le bâtiment. Nous proposons donc d'ajouter une condition suspensive.

Dès lors, il est proposé au conseil municipal :

* __ De proroger jusqu'au 31 décembre 2026 la promesse synallagmatique de vente signée avec la RATP,.

* _ D'ajouter une condition suspensive à l'article 14.2 (conditions suspensives auxquelles seul l'acquéreur pourra renoncer) aux termes de laquelle il sera convenu qu'aucune décision administrative, instance, mesure conservatoire, engagement de procédure, instance de classement, inscription, classement, servitude d'utilité publique, prescription, avis ou injonction émanant notamment de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), du préfet de région ou de toute autorité compétente en matière de patrimoine, ayant pour objet ou pour effet:

* soit de soumettre tout ou partie du bien vendu, et notamment le “tank à ramer’ présent dans l'immeuble, à une mesure de protection au titre des monuments historiques ou du patrimoine rendant son usage incompatible avec l'utilisation projetée par l'acquéreur ;

* soit d'en restreindre la modification, la transformation, l'exploitation, la destination, l'accessibilité, les travaux ou les conditions d'affectation ;

* soit d'imposer des contraintes techniques, administratives, financières ou de conservation incompatibles avec le projet de l'acquéreur tel qu'il a été porté à la connaissance du Vendeur.

* _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la promesse de vente puis l'acte authentique de vente de vente en exécution de cet avenant et de la promesse de vente et tous les documents afférents à cet acte d'acquisition qui seraient nécessaires.

Principaux textes réglementaires Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-9 à L.1311-12 et L.2241-1.

Principaux documents de référence * Promesse synallagmatique de vente signée avec la

RATP ;

+ Délibération du conseil municipal n°16 du 9 décembre

2025 portant acquisition de la parcelle F33 sise 150 quai

de Polangis, à la RATP,

A reçu un avis favorable en commission transition écologique, urbanisme et mobilité du 3 juin 2026.

LE CONSEIL,

Après en avoir délibéré à l'unanimité

Article 1° : Proroge jusqu'au 31 décembre 2026 la promesse synallagmatique de vente signée avec

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la RATP et approuvée en conseil municipal le 9 décembre 2025.

Article 2 : Ajoute une condition suspensive à l’article 14.2 (conditions suspensives auxquelles seul l'acquéreur pourra renoncer) aux termes de laquelle il sera convenu qu'aucune décision administrative, instance, mesure conservatoire, engagement de procédure, instance de classement, inscription, classement, servitude d'utilité publique, prescription, avis ou injonction émanant notamment de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC), du préfet de région ou de toute autorité compétente en matière de patrimoine, ayant pour objet ou pour effet :

+ soit de soumettre tout ou partie du bien vendu, et notamment le “tank à ramer” présent dans l’immeuble, à une mesure de protection au titre des monuments historiques ou du patrimoine rendant son usage incompatible avec l'utilisation projetée par l'acquéreur ; + soit d'en restreindre la modification, la transformation, l'exploitation, la destination, l'accessibilité, les travaux ou les conditions d'affectation ;

+ soit d'imposer des contraintes techniques, administratives, financières ou de conservation incompatibles avec le projet de l'acquéreur tel qu'il a été porté à la connaissance du Vendeur.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le maire en vertu de l'article L.2122-17 du même code, à signer la promesse de vente modifiée et l'acte d'acquisition une fois les conditions suspensives réalisées et à prendre toutes les mesures en application de cette

délibération.

Le Maire - Monsieur Francis SELLAM Le secrétaire de séance — Monsieur Maxime OUANOUNOU

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ps T

Je soussigné, Monsieur Maxime OUANOUNOU, 5ème adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :

Publiée sous format électronique le : 1 2 JUN 707

Notifiée à l'intéressé le :

Télétransmise au contrôle de légalité le : 1 ? JUN 2076 A Joinville-le-Pont le

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