Déliberation - 2021 02 05a U Approbation d une promesse synallagmatique de vente

Documents similaires

Déliberation - 2021 02 05b U Approbation d une promesse synalla

Déliberation - 2021 02 05d U Approbation d une promesse synalla

Déliberation - 2021 02 05c U Approbation d une promesse synalla

Déliberation - 2021 02 06 U Promesse synallagmatique Ste ftim

Déliberation - 2021 09 16 U Acquisition du lot8 du centre commerc

Déliberation - 2021 05 01 Modification promesse synallagmatique v

Déliberation - 2021 02 03 U Approbation d une convention de Pro

Déliberation - 2022 02 04 U

Déliberation - 2021 02 04 U Lancement d une procedure de Declar

Déliberation - 2023 02 04 U

Déliberation - 2021 02 05a U Approbation d une promesse synallagmatique de vente Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2021 02 05a U Approbation d une promesse synallagmatique de vente)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal .…......................….. 45

Membres en exercice... .........45

Présent.e.s ou représenté.e.s

à la séance 44

Excusé.e.s 00

Absent.e.s................................... 01

Délibération n°2021-02-05a-U

Approbation d'une promesse synallagmatique de

vente entre la SCCV FONTENAY-SOUS-BOIS

RABELAIS et la commune de Fontenay-sous-

Bois concernant le tènement foncier dit-du diffus

nord sis au rue Rabelais

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

EXTRAIT DU REGISTRE

des

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 4 FEVRIER 2021

L'an deux mille vingt et un, le QUATRE FEVRIER iles membres composant le Conseil municipal de la

Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le VINGT-NEUF JANVIER, se sont réunis au lieu

ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire.

ETAIENT PRESENTS.ES

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,

M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE,

M. GUENICHE, Mme NAÏIT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET,

Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M.CLERGET,

M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M.DAUMONT LEROUX, M. BATTAL,

Mme SAINT GAL, M.RISPAL, M.NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN,

M. BERTRAND, M. LECOQ, M.BEDOURET, Mme CAZALS

EXCUSE.E.S - REPRESENTE.E.S

Mme LARABI a donné mandat à M. LACHELACHE

Mme MICHEL a donné mandat à M.ORJEBIN

Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU

M.MATHIEU a donné mandat à M.BERTRAND

M.GUYOT a donné mandat à M.LECOQ

Mme AMSELLEM-SIMONNET a donné mandat à Mme CHAMBRE MARTIN

ETAIT ABSENTE

Mme INDJA

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris

au sein du Conseil.

Mme KLOPP ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.Délibération n°2021-02-05a-U

Approbation d'une promesse synallagmatique de vente entre la

SCCV FONTENAY-SOUS-BOIS RABELAIS et la commune de Fontenay-sous-Bois concernant le tènement foncier dit-du diffus nord sis au rue Rabelais

LE CONSEIL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2241-1 et

L.1311-9 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.300-1 et suivants et l'article L.318-3 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2015 par le Conseil municipal et les

modifications des 14 février 2018, 17 février 2019 et 8 décembre 2020 par le Conseil de territoire

Paris-Est Marne&Bois ;

VU la délibération n°2020-06-31-U, en date du 25 juin 2020, concernant le déclassement par

anticipation d'un tènement foncier composé de onze parcelles communales situées avenue Rabelais ;

VU l'arrêté municipal n°2020-U-35, en date du 25 mars 2020, concourant à la délimitation du domaine

public des voieries communales nommées « avenue Rabelais », « allée Albert camus », ainsi que du

domaine public artificiel constitué par les espaces verts entourant le Green Hôtel sis 18 rue Rabelais ;

VU l'avis de la Direction Nationale d'interventions Domaniales, en date du 23 juillet 2020, au prix de

3 025 000€ hors taxe et hors droit (TROIS MILLIONS VINGT CINQ MILLE EUROS HT HD);

CONSIDERANT le projet de la commune de Fontenay-sous-Bois, dans le secteur dit Rabelais,

d'engager une opération de requalification urbaine prévoyant un programme d'environ 20.000m° de

logements, 960m? de commerces et la réalisation de divers équipements publics comme un centre

multi-accueil destiné à la petite enfance, un centre municipal de santé et la création d'une nouvelle

médiathèque ;

CONSIDERANT le projet de la commune de Fontenay-sous-Bois de valoriser un tènement foncier

composé de six (6) parcelles d'une surface d'environ 754 m? et d'un volume numéro 2 dans lequel

s’inscrira la rampe d'accès au sous-sol du futur bâtiment à édifier, dont l'assiette de la volumétrie est

composée de parties de 5 parcelles dont la surface sera d'environ 117m° auprès de la SCCV

FONTENAY-SOUS-BOIS RABELAIS en vue de l'édification d'un programme de logements d'une

surface de plancher d'environ 13.883m° ;

CONSIDERANT la promesse synallagmatique de vente par la commune de Fontenay-sous-Bois au

profit de la SCCV FONTENAY-SOUS-BOIS RABELAIS portant sur un tènement foncier situé avenue

Rabelais au prix de 3 130 000€ (TROIS MILLIONS CENT TRENTE MILLE EUROS) hors taxe majoré

de la taxe sur la valeur ajoutée, actuellement au taux de 20% calculée sur le prix, soit un prix de

3 756 000€ TTC (TROIS MILLIONS SEPT CENT CINQUANTE-SIX MILLE EUROS TTC) pour une

TVA à 20% ;

CONSIDERANT la promesse synallagmatique de vente par la commune de Fontenay-sous-Bois au

profit de la SCCV FONTENAY-SOUS-BOIS RABELAIS portant sur un tènement foncier situé avenue

Rabelais, d'environ 754 m° à détacher de l'assiette foncière figurant au cadastre, à savoir :

- la partie de parcelle AR n° 537 p1, d'une contenance d'environ 485m°, - la parcelle AR n° 538, d'une contenance d'environ 112m°,

- la partie de parcelle AR n° 541 p1, d’une contenance d'environ 64m°, - la partie de parcelle AR n° 543 p1, d'une contenance d'environ 26m°, - la partie de parcelle AR n° 549 p1, d'une contenance d'environ 34m°, - la partie de parcelle AR n° 624 p1, d’une contenance d'environ 33m° ;Délibération n°2021-02-05a-U

Approbation d'une promesse synallagmatique de vente entre la

SCCV FONTENAY-SOUS-BOIS RABELAIS et la commune de Fontenay-sous-Bois concernant le tènement foncier dit-du diffus nord sis au rue Rabelais

Et d’un volume numéro 2 dépendant de l'assiette foncière d'environ 117 m? figurant au cadastre, à

savoir:

- la partie de parcelle AR n° 476 p1, d'une contenance d'environ 12m°, - la partie de parcelle AR n° 537 p2, d'une contenance d'environ 33m°, - là partie de parcelle AR n° 541 p2, d'une contenance d'environ 47m°, - la partie de parcelle AR n° 543 p2, d'une contenance d'environ 3m°?, - la partie de parcelle AR n° 549 p2, d'une contenance d'environ 22 m° ;

CONSIDERANT la condition préalable que la vente ne saurait intervenir sans que les biens, déclassés

par anticipation, soient désaffectés et que pour ce faire, la commune de Fontenay-sous-Bois réalisera

à ses frais des travaux portant sur la création d'une desserte du gymnase Joliot Curie ainsi que le dévoiement de tous les réseaux publics sis en tréfonds des biens ;

CONSIDERANT la condition suspensive au profit de la SCCV FONTENAY-SOUS-BOIS RABELAIS

d'obtenir un permis de construire devenu définitif pour la construction d’un ensemble de logements sur

la parcelle AR n°654 ;

CONSIDERANT la condition suspensive stipulée au profit de la commune de Fontenay-sous-Bois de

signer une promesse synallagmatique de vente par la société FTIMMO H sur la parcelle cadastrée

section AR numéro 655p1, 655p3 et 655p5 en vue de l'édification d'une médiathèque et d’un centre municipal de santé au prix d'un million d'euros (UN MILLION D'EUROS) ;

CONSIDERANT le plan de cession établi par le cabinet du géomètre-expert ALTIUS le 19 septembre

2019 ;

CONSIDERANT que la promesse synallagmatique de vente par la commune de Fontenay-sous-Bois

au profit de la SCCV FONTENAY-SOUS-BOIS RABELAIS portant sur un tènement foncier situé

avenue Rabelais sera réitérée concomitamment à la promesse de synallagmatique de vente entre la

SCCV FONTENAY-SOUS-BOIS RABELAIS et la commune de Fontenay-sous-Bois concernant la parcelle cadastrée section AR numéro 654 ps5 :

CONSIDERANT que la promesse synallagmatique de vente est consentie pour un délai expirant au

plus tard le 30 octobre 2021 ;

À LA MAJORITÉ

DECIDE

Par 36 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M.CORNELIS, Mme FENASSE, M.SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, M.LACHELACHE, Mme NIAKHATE, MMORA, Mme LELU, M.DAMIANI Mme BENZIANE, M.GUENICHE, Mme AIT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M.BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M.MALLERIN, Mme GAUTHIER, M.CHAMPETIER, M.CLERGET, Mme LARABI, M.LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M.MULLER, M.DAUMONT-LEROUX, M.BATTAL, Mme SAINT-GAL, MRISPAL, Mme JANIAUX, M.NOMBO POATY, Mme MARTINEZ

Par 6 voix contre

Mme CHAMBRE-MARTIN, M.MATHIEU, M.GUYOT, M.BERTRAND), M.LECOQ, Mme AMSELLEM SIMONNET

Par 2 abstentions

M.BEDOURET Mme CAZALSDélibération n°2021-02-05a-U

Approbation d'une promesse synallagmatique de vente entre la

SCCV FONTENAY-SOUS-BOIS RABELAIS et la commune de Fontenay-sous-Bois concernant le tènement foncier dit-du diffus nord sis au rue Rabelais

Article 1 : d'autoriser la finalisation de la rédaction des promesses synallagmatique de vente

et de ses annexes ;

Article 2 : d'autoriser la signature de la promesse synallagmatique de ventre par la commune de

Fontenay-sous-Bois au profit de la SCCV FONTENAY-SOUS-BOIS RABELAIS concernant la vente

d'environ 754 m°? à détacher de l'assiette foncière figurant au cadastre, à savoir :

- la partie de parcelle AR n° 537 p1, d’une contenance d'environ 485m°,

- la parcelle AR n° 538, d'une contenance d'environ 112m°,

- la partie de parcelle AR n° 541 p1, d'une contenance d'environ 64m, - la partie de parcelle AR n° 543 p1, d'une contenance d'environ 26m°, - la partie de parcelle AR n° 549 p1, d'une contenance d'environ 34m°, - la partie de parcelle AR n° 624 p1, d'une contenance d'environ 33m° ;

Et d'un volume numéro 2 dépendant de l'assiette foncière d'environ 117 m? figurant au cadastre, à

savoir :

- la partie de parcelle AR n° 476 p1, d’une contenance d'environ 12m, - la partie de parcelle AR n° 537 p2, d’une contenance d'environ 33m°, - la partie de parcelle AR n° 541 p2, d'une contenance d’environ 47m, - la partie de parcelle AR n° 543 p2, d'une contenance d'environ 3m?, - la partie de parcelle AR n° 549 p2, d'une contenance d'environ 22 m*°;

au prix de 3 130 000€HT (TROIS MILLIONS CENT TRENTE MILLE EUROS HORS TAXE) auquel

s’ajoutera la TVA sur le prix total au taux légal en vigueur ;

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes nécessaires à la

réalisation de cette vente immobilière et notamment la régularisation d’un état descriptif de division en volumes sur :

- la partie de parcelle AR n° 476 p1, d'une contenance d'environ 12m,

- la partie de parcelle AR n° 537 p2, d’une contenance d'environ 33m°, - la partie de parcelle AR n° 541 p2, d'une contenance d'environ 47m, - la partie de parcelle AR n° 543 p2, d'une contenance d'environ 3m°,

Article 4: d'autoriser Monsieur le Maire à signer, sous condition de réalisation des conditions

suspensives, l'acte de vente qui viendra en réalisation de la promesse de vente ;

Article 5 : d'autoriser la perception du prix de vente par Monsieur le Trésorier Municipal ;

Transmission électronique en

préfecture 19 A deypre POUR EXTRAIT CONFORME

Platon 2 FEN 2071 Jean-Philippe GAUTRAIS

Notification

Certifié exécutoire

Le Maire,