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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0242 EtudeOpportuniteZFE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0242 EtudeOpportuniteZFE)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire,
ee
Pa”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2023
Délibération n° DEL-2023-0242
Objet : Volet Air du PCAET - Etude d'opportunité sur la mise en place d'une Zone à Faibles Emissions - Mobilité sur le
territoire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 57
Pouvoirs : 11
Absenits : 0
Excusés : 17
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : 3
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
04 JUIL, 2023
et publié le
O4 JUIL 2023
Secrétaire de séance :
Coralie BOURDELAIN
Le lundi 26 juin 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 20
juin 2023.
Présents : Patricia BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNKS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND),
Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER,
Martin GERBAUX, Roger GIRAUD, Annick GUICHARD,
Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine KOHLY,
Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Robert MONNET,
Clara MONTEIL, François OLLEON, Serge POMMELET,
Guillaume RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH,
Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN,
Olivier ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François
STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU,
Damien VYNCK
Pouvoirs : Cédric ARMANET à Cécile ROBIN, Patrick
AYACHE à Annie FRAGOLA, Christophe ENGRAND à
Françoise MIDALI, Nelly GADEL à Youcef TABET, Philippe
LORIMIER à Henri BAILE, Marie-Béatrice MATHIEU à Jean-
François CLAPPAZ, Emmanuelle MOREAU à Christophe
SUSZYLO, Valérie PETEX à Olivier SALVETTI, Claire QUINETTE-
MOURAT à Martin GERBAUX, Annie TANI à Serge
POMMELET, Laurence THERY à Claude BENOIT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330 1/22 Fobrea
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0242-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Contexte règlementaire
Le Plan national de Réduction des Emissions de Polluants Atmosphériques (PRÉPA) fixe
la stratégie de l'État pour réduire les émissions de polluants atmosphériques au niveau national et respecter les exigences européennes. C'est l'Un des outils de déclinaison de la politique climat-air-énergie. I! combine les différents outils de politique publique : réglementations sectorielles, mesures fiscales, incitatives, actions de sensibilisation et de mobilisation des acteurs, actions d'amélioration des connaissances. Dans ce cadre, l'article 85 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a renforcé le volet « air » des PCAET en y introduisant un Plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, contenant des obligations de moyens et de résultats. Ces éléments sont codifiés au 3° du Il de l'article L. 229-26 du Code de l'environnement.
AU regard du contexte contentieux air et de ses récentes condamnations, de nouvelles actions ont été inscrites dans la loi d'orientation des mobilités LOM de manière à amplifier et à accélérer l'action du Gouvernement en faveur d'une amélioration durable de la qualité de l'air.
Parmi ces actions, cette loi {loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019), publiée le 26 décembre 2019 prévoit notamment :
e l'intégration par les EPCI de plus de 100 000 habitants et ceux couverts en tout ou partie par un PPA, d'un plan d'action :
o permettant d'atteindre des objectifs territoriaux biennaux, à compter de
2022, de réduction des émissions de polluants atmosphériques au moins aussi exigeants que ceux du PREPA et de respecter les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du Code de l'environnement dans les délais les plus courts possibles, et au plus tard en 2025 ;
o comportant Une étude portant sur la création, sur tout ou partie du territoire concerné, d'une ou plusieurs zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
e L'accompagnement du développement des ZFE-m : extension de la possibilité
de mise en place d'une 7ZFE-m aux agglomérations non situées dans le
périmètre d'un Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA), obligation d'instauration de ZFE-m pour les territoires pour lesquels les normes de qualité de l'air précitées sont dépassées de manière régulière
Situation du territoire du Grésivaudan
Territoire de plus de 100 000 habitants et partie intégrante du PPA de l'agglomération grenobloise, la Communauté de communes Le Grésivaudan est ainsi soumise à l'obligation de réalisation d'une étude d'opportunité de ZFE-m.
Pour rappel, une ZFE-m est une aire dans laquelle sont instaurées des restrictions ou des interdictions de circuler pour les véhicules les plus polluants dans le but d'améliorer la qualité de l'air. La règlementation s'appuie sur le dispositif des certificats Qualité de l'Air (CQA)
La région grenobloise, et plus généralement le Sud Isère, sont des zones
particulièrement sensibles à la pollution de l'air en raison d'un relief et d'une climatologie défavorables à la dispersion atmosphérique associés à des émissions de polluants importantes (liées notamment au trafic routier, à l'utilisation assez répandue du chauffage au bois non performant et à l'activité industrielle).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0242-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Même si les concentrations des différents polluants (excepté l'ozone) diminuent, le territoire du PPA, dont la Communauté de Communes Le Grésivaudan fait partie, reste concerné par des problèmes règlementaires : dépassement de la valeur limite annuelle en NO2, dépassement de la valeur cible pour la santé et de la valeur cible pour la végétation en ozone. Par ailleurs, une partie de la population reste exposée à des niveaux de particules supérieurs aux valeurs recommandées par l'Organisation Mondiale de la Santé.
Le territoire du Grésivaudan a connu ces dernières années quelques dépassements des valeurs OMS 2005 notamment pour les PMio et les PM25, avec une forte population exposée jusqu'en 2018 pour les PM2 et jusqu'en 2017 pour les PMio.
Etude d'opportunité sur la mise en place de la ZFE-m
L'étude d'opportunité a pour objectif de démontrer l'intérêt où non à mettre en œuvre Une ZFE-m règlementaire sur le territoire. En effet, bien que pouvant présenter des enjeux importants en matière de qualité de l'air et de transports, tous les territoires soumis à l'obligation concernant les 7FE issue de la LOM ne sont pas systématiquement adaptés à ce genre de dispositif, en raison notamment de la forme et de l'aménagement du territoire (en particulier dans les territoires ruraux, où les déplacements sont très dépendants de la voiture, avec peu d'alternatives).
Le diagnostic Air de cette étude met en évidence que :
- La qualité de l'air est assez homogène sur le territoire du Grésivaudan, hormis
autour de l'autoroute et le fond de vallée qui concentrent les polluants, à la fois de par des émissions plus importantes, mais également de par la topographie des lieux.
Le diagnostic Territoire et Mobilité de cette étude met en évidence : -_ L'absence de ville centre importante comme sur d'autres agglomérations. - La frontière avec la ZFE-m de Grenoble-Alpes Métropole au niveau de Meylan. -__Unréseau de transport qui dispose de peu de lignes transverses. - Un réseau de transport en commun coûteux pour rejoindre la Métropole grenobloise.
Les deux périmètres envisagés pour la mise en place de la ZFE-m sont :
- Le périmètre autour de Crolles, qui semble peu pertinent pour offrir une
efficacité sur les émissions de polluants : peu de report modal possible. - Le périmètre sur les communes proches de Grenoble-Alpes Métropole : l'ensemble des émissions de polluants se retrouveraient au niveau de l'autoroute A41, qui serait Un itinéraire de report à la place des départementales D1090 et D523 notamment [autoroute gratuite sur la portion Crolles - Grenoble) et exclue du périmètre ZFE. Cela concentrerait les émissions de polluants dans la zone avec les concentrations les plus élevées.
AU regard de ces éléments, il semble difficile de définir un périmètre géographique pertinent pour la mise en place d'une ZFE-m, c'est pourquoi il a été décidé qu'Atmo Auvergne Rhône Alpes ne simulerait pas d'impact d'une ZFE-m sur les concentrations en polluants sur le Grésivaudan.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Mod. 540330 - 0
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0242-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Absence d'opportunité de la mise en place d'une ZFE-m
AU regard des éléments de diagnostic apportés dans le rapport, de la typologie du territoire (diffus avec absence de centres urbains), et des mesures et des actions déployées sur le territoire dans le cadre du PPA, la mise en place d'une ZFE-m sur le territoire du Grésivaudan semble peu pertinente et peu opportune. Par ailleurs, la Communauté de communes se situant à la jonction de deux intercommunalités concernées par la mise en place d'une ZFE-m, le territoire se voit, par effet rebond, indirectement touché par les contraintes règlementaires induites, et particulièrement les communes limitrophes à ces deux territoires. De nombreuses actions sont en cours et elles seront encore renforcées dans le cadre de la mise à jour du Plan Climat Air Energie Territorial.
Eléments mis en œuvre dans le cadre de la baisse de la pollution de l'air
Si l'étude d'opportunité a montré l'absence de pertinence à mettre en œuvre une ZFE sur le territoire du Grésivaudan, la stratégie du Grésivaudan quant à la mise en œuvre de l'amélioration de la qualité de l'air est bien en route.
En effet, Le Grésivaudan, notamment au travers du SMMAG, déploie progressivement de nombreuses actions en faveur du report modal, visant notamment à faire baisser la part de polluants émanant des véhicules.
Ces actions en faveur du report modal portent d'une part sur le développement du
RER métropolitain par le biais de financement d'études et travaux pour l'amélioration
de la desserte ferroviaire sur le territoire, et d'autre part sur le développement et le
renforcement du réseau de transport en commun.
Le covoiturage est aussi en fort essor avec par exemple le développement d'outils de
réservation communs aux zones d'activités ou encore le maillage de lignes de
covoiturage régulières au travers du service MCovoit ligne plus. C'est aussi le maillage en parkings relais et pôles d'échanges multimodaux qui viennent favoriser progressivement l'intermodalité avec le train et le réseau de transport en commun sur toute la vallée.
Le Grésivaudan soutient également au travers du PPA la création d'une voie réservée aux TC et covoiturage pour inciter encore plus au report modal.
La construction du schéma directeur cycles et de liaison inter-rives modes actifs visent également à sécuriser la pratique, pour développer la part modale du vélo dans la vallée.
Le territoire souhaite également baisser les émissions propres à ses politiques publiques. C'est pourquoi le SMMAG, au travers du prochain contrat de transport en commun, souhaite intégrer des clauses liées au verdissement de la flotte de bus et cars qui opéreront dès 2024 sur notre territoire. Ce verdissement permettra un gain réel en termes de qualité de l'air au regard du poids des transports publics dans les émissions locales.
La flotte propre de l'intercommunalité est, elle aussi, en cours de verdissement suite
aux recommandations prescrites par une étude dédiée.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0242-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire que la Communauté de communes ne mette pas en place une ZFE-m mais réaffirme et renforce fortement le rôle qu'elle doit jouer dans l'accompagnement et la sensibilisation des acteurs du territoire pour le leur changement de pratiques, en favorisant l'usage d'autres modes de transports et en mettant en place des mesures complémentaires pouvant être
intégrées au prochain plan d'action du PCAET et permettant d'agir spécifiquement sur les questions de circulation et de véhicules.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés cette délibération (par 65 voix pour: 3 abstentions : Michel BASSET, Martin GERBAUX, Claire QUINETTE-MOURAT).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIFEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 6 JUIN 2023
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330 1
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0242-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20230626-DEL-2023-0242-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023